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Arrêté - dirgen1619167195arrete 2021 144 occupation voirie accordee a entreprise gtp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1619167195arrete 2021 144 occupation voirie accordee a entreprise gtp)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2021 — 144
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et
L2212-2 1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l’ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise GTP de Fabrègues en date du 24 mars 2021
CONSIDERANT que les travaux d'aménagement du Permis d’Aménager PA 20M0003, chemin de la Pinède,
nécessitent l’occupation du domaine public.
ARRÊTE
Art.1 : du 31 mars au 02 juillet 2021, l’entreprise GTP est autorisée à occuper le domaine public, chemin de la
Pinède
Art.2: la voie publique sera occupée sur une demi-chaussée, la circulation sera maintenue, la vitesse sera
réduite à 10Km/h au droit du chantier, le stationnement interdit à hauteur des travaux ;
Art.3 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés ;
Art.4: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise GTP ;
Art.5 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir, à ses
frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier ;
Art.6: Le permissionnaire supportera, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général ;
Art.7: La présente autorisation est, pour tout ou partie révocable sans indemnité, soit pour des raisons
d'intérêt général soit pour non-respect par le permissionnaire des articles ci-dessus ;
Art.8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents ;
Art.9: Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 24 mars 2021
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint délégué à la Tranquillité Publique,
Ressources HurHnes Devair de Mémoire,
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr