Compte-Rendu - CR DEFINITIF 19 12 2024

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Compte-Rendu - CR DEFINITIF 19 12 2024 Document publié le Vendredi 14 décembre 2012 par la commune de Gardegan-et-Tourtirac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DEFINITIF 19 12 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Banque, 87

Monte PROCES-VERBAL CONSEIL

SAINTEMILIONNAS COMMUNAUTAIRE DU 19/12/2024

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND SAINT EMILIONNAIS

créée par arrêté Préfectoral du 14 décembre 2012

Toutes correspondances à adresser à :

CDC DU GRAND SAINT EMILIONNAIS, Lieu dit SIMARD - 33330 St EMILION

Tél : 05.57.55.21.60 - Fax : 05.57.55.21.61 -

Courriel : contact@grand-st-emilionnais.org

PROCÈS VERBAL

SÉANCE du 19 décembre 2024

Nombre de délégués : En exercice : 39, Présents : 31, Votants : 37

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre, les membres du Conseil de la

communauté de communes du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils municipaux

des communes membres, dûment convoqués le seize décembre deux mille vingt-quatre,

conformément aux articles L.5211-1, L.2121-10, L.2121-13 du Code Général des Collectivités

Territoriales, se sont réunis, sous la Présidence de Monsieur Bernard LAURET, Président,

à la salle de réunion de la CDC à St Emilion.

Etaient présents :

LES ARTIGUES DE LUSSAC : Mme LEBRUN, M.QUET : BELVES DE CASTILLON :: FRANCS : Mme GISSOUT :;

GARDEGAN ET TOURTIRAC : M. BIGOT; LUSSAC : M. GATINEL, M. VERBRUGGHE, Mme FORESTIER ;

MONTAGNE :, Mme HENRY, Mme BURGAUD, M. BOUDOT, M. COMBEAU : NEAC : M. FOURREAU : PETIT

PALAIS ET CORNEMPS: Mme RAICHINI PUISSEGUIN : M. PASQUON, M. DESPRES ; SAINT CIBARD : M.

AMOREAU ; SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES: M. GOINEAU : SAINT-EMILION: Mme MANUEL,

M.LAURET, M. MERIAS;; SAINT-ETIENNE-DE-LISSE: M. NADAL: SAINT GENES DE CASTILLON : M.

GUIMBERTEAU ; SAINT-HIPPOLYTE : M. CANUEL; SAINT-LAURENT-DES-COMBES : M, VALLADE : SAINT-

PEY-D'ARMENS: Mme MARCHIVE ; SAINT PHILIPPE D'AIGUILHE: M. BECHEAU : SAINT-SULPICE-DE-

FALEYRENS: Mme CAMUT, M. DEBART,; SAINTE TERRE: Mme ALFONSO-CHARIOL, Mme LERUTH,:

TAYAC :; VIGNONET : M. DANGIN

Etaient absent : M. FENELON, Mme BOURRIGAUD {pouvoir M. Mérias), M. FOURNIER (pouvoir Mme

Manuel), Mme DECAMPS, M. DUMONTEUIL (M. Debart), Mme ROSSI (Mme Alfonso-Chariol), M. MICHEL

(Mme Leruth), M. FONMARTY, M. BARRET (Mme Gissout)

Secrétaire de séance : M. BECHEAU

Lecture des pouvoirs

Confimation de l'approbation du précédent Procès-Verbal

Le PV du 14/11/2024 est arrêté.Lecture du tableau des signatures

Date Destinataire du Objet du courrier Signataire courrier

Association Club Convention de prêt de salle

14/11/2024 Poussette {ALSH Puisseguin) Bernard Lauret

12/11/2024 MSA Convention de prestation RPE Bernard Lauret

03/12/2024 Camping car Park Contrat Net Connect Jean-Daniel DEBART

Convention partenariat . 9/12/24 iddac (EAC 24/25) Jean-Daniel DEBART

9/12/2024 Commune de Lussac Convention Broyeur Agnès Alfonso-Chariol

Signature compromis vente

17/12/2024 SCI BLADL terrain de 4327m° - Artigues de Bernard LAURET

Lussac

Point sur les délégations des Vices Présidents

Intervention de Mme MARCHIVE pour la mise en place du BAFA.

Mme MANUEL explique que des demandes de subventions lui ont été envoyées, et qu'elles

seront étudiées lors de la commission des finances.

Retour des délégués auprès des différents syndicats

M. DANGIN interviendra au procchain bureau

DELIBERATIONS PRISES AUCOURS DE LA SEANCE DU 19/12/2024

Délibération n° 92 - 2024 VERSEMENTS DES ACOMPTES DE SUBVENTIONS AUX

ASSOCIATIONS PARTENAIRES

Madame MANUEL rappelle que la gestion des structures partenaires nécessite d'avoir de la

trésorerie en début d'année pour ne pas connaitre de rupture dans l'attente du vote du budget

primitif allouant les cotisations 2025. Aussi, conformément aux engagements conventionnels

avec ces partenaires, il convient de leur octroyer un premier versement au cours du premier

trimestre.

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand St Emilionnais ;

Considérant la nécessité de ne pas mettre en péril le bon fonctionnement de ces structures,

Considérant les montants respectifs des subventions allouées aux associations sus-nommées

par délibération 19/2024,

Le Conseil Communautaire, après délibération à l'unanimité des membres présents et

représentés88 DECIDE :

-_ D'ALLOUER à l'association « les p'tits lutins » pour un montant de 61 333 € (soit 1/3 de la

subvention 2024 de 184 000 €),

- _ D'ALLOUER au PETR un premier versement à hauteur de 21 613.83 € (soit 50% de la

cotisation 2024 de 43 227.65 €)

- _ D'ALLOUER au PLIE un premier versement à hauteur de 13 209.57 € (correspondant à

75% de la subvention 2024 de 17 612,76€)

Délibération n° 93 - 2024 VERSEMENTS DU SOLDE DES TRAVAUX POUR LA MISE EN

ACCESSIBILITE DE LA GARE DE LIBOURNE

Dans le cadre de la convention qui nous lie avec la SNCF pour la mise en accessibilité PMR de la

gare de Libourne, il est nécessaire de signer un avenant pour nous permettre de verser le solde

de notre participation, soit 6 788 €.

Pour rappel, notre participation totale a été de 135 760 € sur un budget de 7 977 000 €,

Le Conseil Communautaire, après délibération à l'unanimité des membres présents et

représentés

DECIDE :

-_ DE PERMETTRE la signature de cette convention,

- DE PROCEDER au versement du solde de notre participation

Délibération n° 94 - 2024 DELIBERATION CTEC (convention d'exercice concerté des

compétences)

Vu la CTEC cadre adoptée en 2017 qui fixe le cadre des négociations avec les collectivités

partenaires de l'action sociale, et pose les principes déclinés au niveau des Pôles

Territoriaux de Solidarités, adaptés aux besoins locaux,

Vu les CTEC adoptées par délibérations du 28 juin 20218 et du 17 février 2020 qui

engagent neuf communes et intercommunalités et/ou leurs établissements publics dans

une démarche d'organisation d'un accueil social inconditionnel coordonné des publics

sur le Grand Libournais,

Vu l'article 5 du groupe des compétences supplémentaires des statuts de la

Communauté de Communes du Grand Saint Emilonnais approuvés par délibération du

Conseil communautaire du 2 février 2023 et ratifiés par arrêté préfectoral du 31 août

2023, qui délèguent à la CDC la compétence facultative d'action sociale

Vu la charte d'engagement en faveur d'une action sociale coordonnée sur la Grand

Libournais adoptée par la présente assemblée départementale du 19/12/2024Le PTS du Libournais a engagé depuis juin 2023 un dialogue territorial approfondi dans

l'objectif de renouveler le partenariat initié dans la première CTEC du Grand Libournais.

Ces échanges ont conclu à la proposition d'une nouvelle génération de CTEC, qui serait

plus large (davantage de signataires) et plus approfondie, à savoir portant sur l'ensemble

des politiques publiques concernées par le chef de filât de solidarité humaine.

Elles ont en outre fait apparaitre l'opportunité

- D'engager l'ensemble des partenaires dans un cadre de coopération homogène

au niveau du Grand Libournais

- De travailler des déclinaisons opérationnelles et spécifiques à l'échelle

intercommunale, périmètre pertinent au regard des différents enjeux

sociodémographiques et ressources mobilisables.

- De définir ensemble les priorités, en réponse aux problématiques identifiés sur

chaque territoire, pour proposer des actions concrètes et opérationnelles

En déclinaison de la charte d'engagement Grand Libournais précédemment délibérée et

visée en préambule, il est ainsi proposé de contractualiser, avec la CDC du Grand Saint

Emilionnais, pour le territoire du Grand Saint Emilionnais. L'action sociale étant une

compétence d'intérêt communautaire sur ce territoire, la CDC travaillera en collaboration

avec les CCAS des communes membres de pius de 1500ha (Sainte Terre, Saint Sulpice de

Faleyrens, Saint Emilion et Montagne)

Le projet de convention annexé à la présente délibération formalise les engagements

réciproques et recense les offres de services pour une bonne lisibilité et

complémentarité des interventions.

La coordination des services engagée autour de l'accueil inconditionnel et de l'accès aux

droits, engagée dans le cadre de la première CTEC, est poursuivie et approfondie.

Au-delà, le plan d'actions concerté adossé se concentre sur la politique publique de

l'autonomie, identifiée comme prioritaire pour là période que couvre la CTEC.

Il comporte huit actions, en réponse à plusieurs enjeux essentiels de l’action sociale en

direction des aînés sur ce territoire : la structuration de la gouvernance, les parcours

usagers et l'accueil inclusif, le bien vieillir et la prévention de la dépendance, le soin de

ceux qui prennent soin.

Coordonner

Action 1 - Articuler les services autonomie dans une logique de guichet intégré Action 2 - Elaborer un plan de gestion de crise coordonné

Action 3 - Gouverner ensemble la déclinaison locale des politiques autonomie

Prévenir

Action 4 - Repérer les invisibles et développer les dynamiques de prévention

primaire

Action 5 - Savoir repérer la fragilité gérontologique et s'engager dans une réponse

collective

Soutenir

Action 6 - Sensibiliser le grand public à la problématique de l'aidance familialeAction 7 - Monter des olympiades de l'aide à domicile

Action 8 - Cartographier les lieux de répits pour les aidants professionnels (AES)

Chaque action fera l'objet d'une fiche précisant les objectifs et modalités de mise en

œuvre.

En conséquence, la présente délibération, sans incidence financière, consiste à :

-__ Approuver l'ensemble des dispositions proposées dans la CTEC concernant le

territoire du Grand Saint Emilionnais

-_ Autoriser Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention

avec la CDC du Grand Saint Emilionnais, en présence du Bus France service du Grand

Saint Emilionnais

Le Conseil Communautaire, après délibération à l'unanimité des membres présents et

représentés

DECIDE :

-__ D'Approuver l'ensemble des dispositions proposées dans la CTEC concernant le

territoire du Grand Saint Emilionnais

- D'Autoriser Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la

convention avec la CDC du Grand Saint Emilionnais, en présence du Bus France

service du Grand Saint Emilionnais

89

Délibération n°95 -2024 DELIBERATION SUR LE DEPLOIEMENT DES MOBILITES.

Madame CHARIOL, vice-présidente en charge de l'environnement, présente au conseil le

projet de déploiement des mobilités, première étape chronologique des actions

envisagées par la compétence Environnement.

Cette première étape doit être validée en cette fin d'année par le biais d'une délibération

indiquant un plan de financement et sollicitant les subventions auprès du LEADER,

ALVEOLE+ et FONDS VERT.

Le schéma ci-dessous expose les différents axes de réflexion.Schéma Directeur

Cyclable ea FE

Apprentissage Véla

Location

Longue Durée

Vélo Location

Libre Service

Les actions ciblées, issues du schéma directeur cyclable validé en 2023, sont les

suivantes :

* Poser des arceaux à vélo, à raison de 3 par commune (base de départ), de couleur

bordeaux ou noir à implanter selon le(s) choix de la commune.

« _ Positionner des abris vélos pour certaines écoles et pour le pôle multimodal de

Saint-Emilion

+ Mettre en place une signalétique sur le jalonnement d'itinéraires à faible trafic

donc sur les voies définies comme apaisées, à savoir panneaux de signalisation

et/ou peintures au sol des routes

+ Développer une culture vélo en communiquant et en mettant en place des actions

pédagogiques afin de favoriser les déplacements en toute sécurité, notamment

dans les centres de loisirs du territoire - au moins dans deux d'entre eux.

+ Développer deux circuits d'apprentissage vélo pour tous, un au nord du territoire

et l'autre au sud, sur des parkings existants et sur proposition des communes.

+ Créer un système de location vélo longue durée, en achetant 15 vélos électriques

et en les proposant à la location au mois ou à l'année, en prenant un prestataire

qui stocke le matériel et gère tout le système de location de la livraison à domicile

à la réparation.

+ Mettre en place en parallèle un système de location vélo en libre-service tout en

travaillant avec le territoire voisin de la CALI pour favoriser des échanges cyclables.Tous ces axes de développement viendront compléter une action déjà mise en place,

la Prim'o Vélo créée en 2022, validant cinquante dossiers d'acquisition de vélos par

an par le biais d'une prime intercommunale de 200 € par foyer.

Dans le cadre de ce projet Mobilités Douces, le plan de financement est défini ci-

dessous

| NATURE DES

DéPENSES(1) des |

| directement liées dépenses |

[Montant | | RECETTES Montant 7 | #.

| | | | |

= au projet HT

Acquisitions foncières

éligibles (selon opération) :

|

Aides publiques (2) |

, | Fonds verts- | 201450,00| 50,00

| | développement | % |

| | des

mobilités |

| | durables en

D ___ {zones rurales | | _|

E / | lAéole+ 5 200,00! 1,29 %

LEADER - 5,2,3 103 620,00! 30,00!

: _ %|

‘Acquisitions immobilières E

| éligibles (selon opération) :

È——— —

|

1|

|

re

| Aménagement

Stationnement vélo _ |"

Signalétique - étude | 20 000,00

|jalonnement

Signalétique -

|aménagement | _.

Circuit 20 000,00

| apprentissage vélo -

.2 circuits

| Investissement

location vélo longue

durée - 15

(vélos _ _| | Bornes location vélo |225000,00

|

libre-service - 7

bornes_

20 400,00

80 000,00

| 37 500,00

+

90- Autres y compris aides privées (3):

ne | LE =

Matériels - Equipements -

(selon opération)

- Sous-total :| 310 270,00| 77,01

%

- AUTOFINANCEMENT

- - fonds propres 92 630,00! 22,99

| %

- L - emprunts

Autres dépenses (selon - crédit-bail

opération) :

- autres (4):

- Sous-total :| 92630,00| 22,99

%

TOTAL (4) TOTAL (4) 402 900,00

402 900,00

Madame CHARIOL rappelle que ce projet a été présenté en bureau des maires du 12

décembre et a recueilli un avis favorable des participants.

Aujourd'hui il convient de délibérer sur cette question et de demander les

financements et autres subventions nécessaires à la viabilité du projet.

Après avoir entendu les explications de la vice-présidente en charge de

l'environnement et délibéré à la majorité (moins une abstention M. Amoreau), les

membres du Conseil Communautaire présents ou représentés,

Autorisent le Président à

e Prendre tout acte nécessaire à la mise en oeuvre de ce projet,

e Solliciter les subventions auprès des instances qui figurent sur le plan de

financement et notamment au titre de l'action 5 du LEADER la somme de

103 620€ voire solliciter d'autres subventions non mentionnées ou connues à ce

jour,

e Lancer les procédures de marché si nécessaires

e Signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.Délibération N° 96 - 2024 FEUILLE DE ROUTE PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL- OBJECTIFS

CDC

Madame la Vice-Présidente à la protection et la mise en valeur de l'environnement propose la

validation de la feuille de route, en annexe, pour la communauté de communes dans le cadre du

projet alimentaire de territoire porté par le PETR.

Cette feuille de route s'appuie sur les axes et objectifs du PAT du PETR mais priorise les actions

que là communauté de communes réalise déjà ou veut mettre en place dans le cadre de sa

politique alimentaire et de diversification agricole.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents ou

représentés :

- __ APPROUVE la feuille de route

Délibération N° 97- 2024 TICIPATION ROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

SANTE ET/OU PREVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION

MUTUALISEE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE LA GIRONDE

M. Le Président rappelle au conseil communautaire que :

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont

redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection

sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

La participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025

pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et

par agent ;

La participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026

pour les garanties santé pour Un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par

agent ;

Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion

se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la

protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » et « santé » au profit

de leurs agents.

C'est ainsi que le Centre de Gestion de la Gironde a lancé une procédure de mise en concurrence

mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et

une convention de participation pour le risque «Santé», au profit des collectivités et

établissement du Département.

A l'issue de cette procédure, le CDG33 par délibération en date du 10 juillet 2024 à désigné :

- TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le

risque « Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 et pour

une durée de six ans,

91Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes :

- La garantie « incapacité temporaire de travail » à hauteur de 90 % du TIN+CTIN+NBIN +

90 % du RIN pour les périodes à demi-traitement

- La garantie « Invalidité permanente » à hauteur de 90 % du TIN+CTIN+NBIN+RIN

- La garantie « décès toutes causes et PTIA » à hauteur de 25 % du traitement brut

Le taux de cotisation TTC des garanties minimales est fixé à 2,30 %. Ce taux pourra être majoré

dans le respect des taux d'augmentation maximum négociés.

Il revient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat.

- ALTERNATIVE COURTAGE (MNECT) en vue de souscrire une convention de

participation pour le risque « Santé » auprès de cette mutuelle à compter du 1° janvier

2025 pour une durée de six ans;

Il revient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais adhérer à ces contrats collectifs

d'assurance prévoyance/convention de participation auprès de TERRITORIA MUTUELLE dès le

1er janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les

employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour

leurs agents à partir du 1er janvier 2025.

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ces contrats

collectifs d'assurance santé/convention de participation auprès de ALTERNATIVE COURTAGE

(MNECT) dès le 1er janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé

que les employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au risque santé pour

leurs agents à partir du 1er janvier 2026.

Participation financière de l'employeur :

L'adhésion à la convention de participation proposé par le Centre de Gestion de la Gironde est

conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un

contrat avec les opérateurs retenus.

Cette participation sera aussi proposée à tous les agents ayant souscrits un contrat (présentant

les garanties prévues par l'ordonnance et le décret) quel que soit l'opérateur choisi par l'agent.

Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un

but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.

Pour le risque Prévoyance, l'aide financière mensuelle obligatoire est fixée sur la base d'un

montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7 €/mois/agent à compter du 1“

janvier 2025.

Pour le risque Santé, l'aide financière mensuelle est à ce jour libre, puis deviendra obligatoire à

compter du 1°’ janvier 2026 sur la base d'un montant minimum de référence fixé par décret à

hauteur de 15 €/mois/agent.

1092 En effet c'est l'assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation

financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective

proposé par TERRITORIA MUTUELLE et au contrat de santé collective proposé par ALTERNATIVE

COURTAGE (MNFCTjen application de l'accord négocié par le CDG33.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et

L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix

des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques «

santé » et « prévoyance »,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26/11/2024

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNFCT

(ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024.

ET

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et

TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et

représentés

DECIDE

ARTICLE 1 :

D'adhérer à la convention de participation SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et

MNECT (ALTERNATIVE COURTAGE et à la convention de participation PREVOYANCE susvisée

conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1* janvier 2025

pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d'une durée maximale d'un an en

cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 201 1-1474)

ARTICLE 2 :

D'accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit

privé en activité pour :

- Le risque santé c'est-à-dire les risques d'atteintes à l'intégrité physique de la personne et

les risques liés à la maternité :

- Le risque prévoyance c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, des risques

d'invalidité et liés au décès,

11Pour ces 2 contrats, la CDC donnera une participation financière à tous les agents ayant :

- un contrat de prévoyance reprenant les garanties rendues obligatoire par les textes (la

garantie « incapacité temporaire de travail » à hauteur de 90 % du TIN+CTIN+NBIN + 90

% du RIN pour les périodes à demi-traitement, et la garantie « Invalidité permanente » à

hauteur de 90 % du TIN+CTIN+NBIN+RIN)

- un contrat « Santé » labellisé

ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l'agent,

comme suit :

- Pour le risque santé : 15 € par agent et par mois

ET

- Pour le risque prévoyance : 15€ par agent et par mois

ARTICLE 4 : d'autoriser le Président à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de

participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels

avenants à venir.

Délibération N° 98 - 2024 OCTROI D'UNE SUBVENTION POUR L'ACHAT D'UN VELO NEUF OÙ

D'OCCASION

Madame la vice-présidente rappelle que la prime aux vélos de la Communauté de communes du

Grand Saint-Emilionnais est une aide financière de 200€ par foyer pour l'achat d'un vélo neuf ou

d'occasion, classique où à assistance électrique. Cette aide sera attribuée dans la limite de 50

foyers qui n’en ont pas déjà bénéficié ni en 2022, ni en 2023, sans conditions de ressources, sur

l'ensemble du territoire pour l'année 2024.

Elle indique que le trésor public nous demande de détailler la liste des personnes éligibles à cette

mesure.

Par ailleurs, il est utile de préciser également que la subvention versée sera portée au compte

20421 (à amortir).

Compte tenu des montants alloués, Mme la vice-présidente propose d'amortir ces subventions

sur 1 année.

Madame la vice-présidente détaille les conditions d'attribution :

* _Les vélos éligibles pour cette aide :

Tous les types de vélos neufs (ou d'occasion à condition de pouvoir justifier de l'achat par une

facture en bonne et due forme) d'une valeur de 200€ et plus : VTT, VTC, vélos de route, vélos

cargo, vélos pliants, avec assistance électrique ou pas.

Il est à noter que cette aide est cumulable avec celle de l'état.

+ Les documents à présenter sont :

- La copie de la facture d'achat du vélo de moins de 6 mois à la date du dépôt de dossier,

12Un justificatif de domicile de moins de trois mois : le demandeur doit être domicilié au sein

de la communauté de communes du Grand st Emilionnais

Compte tenu que les personnes suivantes ont rempli les conditions énumérées ci-dessus, il est

proposé d'attribuer une subvention de 200€TTC aux personnes désignées dans la liste ci-

La copie d'une pièce d'identité : vous devez être majeur

Un relevé d'identité bancaire.

Un formulaire devra être rempli (optionnel)

dessous :

NOM/PRENOM Adresse COMMUNE DE RESIDENCE

1 |SECCO Ludovic 79 impasse Beaulieu | 33570 PETIT PALAIS ÊT CORNEMPS

2 |FOURGEAUD Olivier 4 rue Jean Poitou | 33570 PUISSEGUIIN

3 |BOUYSSOU Laurence 27 domaine du Ruste | 33330 St EMILION

4 | FORESTIER Nathalie 8 Pas Petit Refuge | 33570 LUSSAC

5 |SEGUY Marina 43 route Merlande | 33350 STE TERRE

6 |LANDRAU Cécile 85 lieu-dit Foncareyre | 33350 GARDEGAN ET TOURTIRAC

7 | CHEVALIER Christiane 132 route de Godard | 33570 FRANCS

8 |BARGE Cyril 330 route de Peltan | 33330 ST CHRISTOPHE DES BARDES

9 | SOVANN Manith 2 route de Monbadon | 33570 PUISSEGUIN

10 | DUVERGNE Fabien 45 rue Churchill Roosevelt | 33350 Ste TERRE

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents ou

représentés (Mme Forestier ne participe pas au vote) :

- _ APPROUVE Les conditions d'attribution présentées ci-dessus

- _ DECIDE que la durée d'amortissement de ces subventions sera d'une année

= APPROUVE l'octroi d'une subvention à chacune des personnes figurant dans le tableau

ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en

œuvre de cette décision,

DELIBERATION N°99 - 2024 SIGNATURE AVENANT N°1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE

N°33-18-165 D'ACTION FONCIERE POUR LA REDYNAMISATION DU CENTRE BOURG ENTRE LA

COMMUNE DE PETIT-PALAIS ET CORNEMPS, LA CDC DU GRAND SAINT-EMILIONNAIS ET

L'EPFNA

Par délibération en date du 2 décembre 2024, la commune de Petit Palais et Cornemps a accepté

la signature de l'avenant n° 1 prolongeant la durée de la convention initiale jusqu'au 30

septembre 2025.

Il convient aujourd'hui que la Communauté de Communes fasse de même puisqu'impliquée

dans cet accord tripartite et son programme pluriannuel d'intervention PPI pour la période 2023-

2027.

Petit rappel des faits

La Commune de Petit-Palais-Et-Cornemps, la Communauté de Communes du Grand Saint-

Emilionnais et l'EPFNA ont signé le 11 février 2019 une convention opérationnelle n°33-18-165

13

93visant à une action foncière pour la redynamisation du centre-bourg de la Commune de Petit-

Palais-Et-Cornemps. Dans ce cadre, l'EPFNA a pour mission d'accompagner la Commune à

remplir l'objectif de résorption de l'habitat vacant fixé par le PLH du Grand Saint-Emilionnais. Elle devra également permettre, parfois en complément d'acquisitions réalisées antérieurement par

la Commune, la maîtrise d'ensembles bâtis significatifs permettant des réaménagements d'ilots, avec comme objectifs la réinstallation de commerces, le réinvestissement de logements aujourd’hui soit vacants, soit mal aménagés (indécents, indignes, insalubres...). La collaboration entre les parties à cette convention a permis d'acquérir 2 fonciers longeant la Route Emeraude en plein coeur de bourg. La parcelle AO 84, située « Le Bourg » a été acquise en janvier 2020 suite à l'exercice du droit de préemption urbain pour un montant de 135 000 euros. La parcelle AO 130 située à la même adresse a été acquise en mars 2020 par voie amiable au prix de 70 000 euros.

A ce jour, l'EPFNA porte pour le compte de la collectivité le stock financier pour un montant de

232 984,11 € HT pour une enveloppe financière restante de la convention de 167 015,89 €.

Ces derniers doivent être cédés à la commune pour qu'elle puisse aménager les bâtiments

permettant d'accueillir des professionnels de santé, un logement ainsi qu'un équipement culturel. Néanmoins, afin d'obtenir les subventions départementales et régionales nécessaires au projet, la commune doit trouver un médecin référent.

La présente convention arrivant à échéance en janvier 2025, et compte tenu de ces éléments, il

est proposé de proroger la convention afin de permettre à la commune de trouver ce médecin

référent.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention opérationnelle n°33-18-165 établie entre la commune de Petit-Palais, la CC du

Grand Saint-Emilionnais et l'EPFNA,

Vu le projet d'avenant n°1 proposé à la signature des trois parties, allongeant la durée de la

convention jusqu'au 30/09/2025,

Vu la délibération prise par la commune de Petit Palais le 2 décembre 2024, autorisant Madame

le Maire à signer ledit avenant n°1,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents ou

représentés (Mme Raichini ne participe pas au vote) :

- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise

en œuvre de cette décision.

DELIBERATION N°100 - 2024 : OCTROI D'UNE SUBVENTION POUR L'ACHAT D’ EQUIPEMENT

SPORTIF

M. le Conseiller Délégué rappelle les conditions du dispositif « Équipe-toi ! ». La CDC a décidé d'offrir aux jeunes du territoire une aide financière pour l'achat d'équipements/tenue de sport

sous condition d'une licence dans un club sportif.

Cette aide était attribuée dans la limite de 50 personnes, sans condition de ressources.

Les personnes éligibles à cette aide devaient :

- Avoir moins de 18 ans

1494 - Être résident de la CDC où d'un RPI

- Signer une licence dans un club

- Disposer d'une facture d'achat d'équipement

La Communauté de communes intervenait selon les modalités suivantes :

- 5 € pour un achat de 5.01 à 20€

- 10€ pour un achat de 20.01 à 50€

- 15 € pour un achat de 50.01 à 75€

- 20 € pour un achat à partir de 75.01 €

L de devait être adressée :

- Par mail à contact@grand-st-emilionnais.org

- Par courrier à CDC du Grand St Emilionnais - 1 109 route de la gare - 33330 St Emilion

- Sur place au siège de la CDC.

Les documents à présenter étaient :

- La copie de la facture d'achat détaillée de la nature de l'équipement de moins de 3 mois,

- Une ättestation de licence dans un club

- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois

- Un relevé d'identité bancaire.

Modalités et délais de paiement :

* À réception des documents, leur validité a été vérifiée dans un délai de 15 jours

maximum, Les données nécessaires aux paiements ont été compilées, et seront

transférées au service comptabilité puis à la trésorerie.

*_ Les dossiers ont été traités par ordre d'arrivée dans la limite de 50 dossiers.

* Le paiement se fera par mandat administratif

*_ Tous les dossiers étaient complets.

Le dispositif a été lancé le 09 septembre dernier. La dernière demande a été reçue et traitée le

14 Novembre.

Dans la mesure où les personnes suivantes ont rempli les conditions énumérées ci-dessus, il est

proposé d'attribuer Une subvention, en fonction du montant de leurs achats, aux personnes

désignées dans la liste ci-dessous :

NOM/PRENOM COMMUNE DE RESIDENCE MONTANT

1! SAUVAGE Florian ST EMILION SETTC

2 _|EL OUADGHIRI Abdel ST EMILION 20€TTC

3 | VANDERHORST Arnaud STE COLOMBE 1O€TTC

4 | NOUGUEY Sebastien STE TERRE 2O€TTC

[5 _| LOUBRIA Mylène ST CHRISTOPHE DES BARDES 15€TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres

présents ou représentés :

- APPROUVE Les conditions d'attribution présentées ci-dessus

- DECIDE que la durée d'amortissement de ces subventions sera d'une année

15- _ APPROUVE l'octroi d'une subvention à chacune des personnes figurant dans le tableau

ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en

œuvre de cette décision.

Délibération N° 101 - 2024 - ATTRIBUTION DU MARCHE SUR L'ETUDE SUR LA COMPETENCE

EAU ET ASSAINISSEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Président explique au conseil communautaire qu'il a été décidé de faire une étude

pour accompagner la CDC dans la prise de compétence « eau et assainissement » qui doit être

opérationnelle au 1° /01 /2026.

Suite à la mise en concurrence, et après analyse des offres, le cabinet COGITE a été retenu pour

la somme de 38 625 € HT, soit 46 350 € TTC.

Dans le cadre de cette étude, le conseil communautaire va procéder au dépôt d'une demande

de subvention auprès de l'Agence de l'Eau, à hauteur de 50%.

Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

-__ D'attribuer le marché à COGITE

- De demander une subvention auprès de l'Agence de l'Eau

-__ D'autoriser le Président à signer les documents relatifs à cette délibération

DELIBERATION N°102 - 2024: DM n°7

Mme Joëlle MANUEL, la Vice Présidente aux finances, explique au conseil qu'il est nécessaire de

prendre une DM afin de régulariser plusieurs points :

- Intégrer les résultats du budget transport scolaire

- - Faire une reprise d'amortissement passé à tort

-__ Régulariser la ligne d'emprunt pour 74 €.

16DECISION MODIFICATIVE N°7

Dépenses Désignation

_— : : = Ciminution de Augmentation Diminuti Augmeériation

crédits de crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

A-C02-020 : Magitat de foncoonnement rene sage Gant 2.00 € Sa ésése

TOTAL R 062 - Rseubat de fonctionnement reporté ci € we 00e] ÉRMÈATE D-60611-020

: Fourmiiiures non stockaties - Eau et Qu € S2 366.93 € 5.00 € LODE assanasement

TOTAL D 6H : Charges 4 caractère général ame 52 456.49 € EI 020€

C-CR3-Q20 : Virement à la action Mnvestissement D 20€ FIPAÎDE 8.60 «| DE

TOTAL D 024 : Virement à la section lirvsstessment 90€ 1130 982: 020

R-7811-020 : Reprises sur amont des immo incornoréles el î-QÙ € Gone D TT7300€ corpotetias

TOTAL À 42 : Opérations d'onrs ds trarratert entre t00€ 0.02 € GB9E THISMOE sections

Total FONCTIONNEMENT 496€ C'E-TS 020€ SHIDAIE

INVESTISSEMENT

RC I-CO0 : \£remeni de 5 seciion de ronclonrement G.00 € Goo GmE 7TAME

TOTAL À 021 - Virement de Le section Ce 0€ LANE À 006€ TTIIDE fonctionnement

C-28031-020 : Amort fais d'étuntes AE 7773:00€ Gt e DoÙE

TOTAL D 948 : Opérations d'ordre de transtert sabre 0.09 €] r772100€ bre ao ssctions

D-1541-020 : Emprunt en euro6 ET 74.00 | cine AÜDE

TOTAL D 15: Emprunte st telles asmimbéss è.0 € 7480] 405€ das

D-21318-22-L00 : AMENAGEMENT LOCAUX CDC 7400 € 260€ 6.00 € Dove

TOTAL D 21 : kumobiestions corporelles 74.00 € 066 920€ a00€

Total INVESTISSEMENT T4) € ? SATIGE «we FTIIANGE

| Total Général | s72024€| &7502414

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres

présents ou représentés :

- _ DECIDE de procéder aux écritures ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la

mise en œuvre de cette décision.

Délibération N° 103 - 2024 - SOLIDARTIE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L11 11-1 du CGCT,

Vu l'urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec

La Protection civile, la Croix rouge, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les

intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de

Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée

par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, l'EPCI de la CDC du Grand St Emilionnais tient à apporter son soutien

et Sa solidarité à la population de Mayotte.

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95Aussi, il est proposé au conseil communautaire que la CDC du Grand St Emilionnais contribue à

soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

e Faire un don d'un montant de 5 000 €

° à la Protection civile dont siège social est 14 rue Scandicci - 93500 PANTIN

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents ou

représentés décide :

- D'APPROUVER ce soutien à ja population de Mayotte

-__ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise

en œuvre de cette décision.

Délibération N° 104 - 2024 -Annule et remplace la délibération n°42-2024 - DM1 ERREUR

DE PLUME

Mme la Vice-Présidente aux finances explique que suite à une erreur de plume sur la Dm n° 42-

2024 (Décision Modificative Budgétaire n°1) il est nécessaire de la remplacer.

Ci-dessous la délibération n°104-2024 qui ANNULE ET REMPLACE la délibération n°42

Dans le cadre de l'élaboration du budget 2024, en investissement les Restes à Réaliser des

opérations : Construction vestiaires de tennis et Réhabilitation du presbytère de Néac, ont été

imputées sur des opérations d'équipements.

Or, ces opérations sont effectuées pour le compte des communes, et il faut pour cela utiliser les

« comptes de tiers » (classe 4).

L'objet de la DM est de basculer les crédits des RAR, vers les opérations pour comptes de tiers

afin d'équilibrer ces opérations.

Il convient aussi de faire un virement de crédits en fonctionnement du chapitre 67 au

chapitre 65 pour un montant de 5 000 € correspondant aux écritures d'annulation de factures

de rôles émises sur exercices antérieurs (Facturation Reomi Ustom).

Aussi, Mme la Vice-Présidente vous propose la décision modificative suivante :

18DECISION MODIFICATIVE N°1

. Dépenses 5 Recettes Désignation —— : a F 7 Diminution de | Augmentation | Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-65888-020 : Autres charges diverses de gestion courante 0 00 € 5 000.09 € 000€ 0.00 €

TOTAL D 55 : Autres charges de gestion courante MAE 6 000.00 € 0.00 € D00E

D-673-020 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 5 0060.00 Q.00 € D.00€ G.00 €

TOTAL D 87 : Charges spécifiques $ 000 00€ 010€ 000€ 000€

Total FONCTIONNEMENT 5 000.00 € 6 000.50 € 0.09 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

#:1221-0200: Suby. non transi Elet et établissements 000€ 0.00 € 485 000.00€ 0.00 € nationaux

R-4323-020 : Sub man transf Ségons D.O0E 0.00 € 109 000.00 € BAD €

TOTALR 13: Subventions d'investissement Q00 € 100€ 565 000.00 € D00€

9-2317-29-020 : RENOVATION TENNIS 69 200.00 € 0.00 € 0.00 € 6.00 €

D-2317-28.020 REHABILITATION PRESEVTESE NEAC 800 000.00 € 0.00 € 000 0.09 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours é69 200.00 € 000€ 0.00 € D.00€

D-458 101.020 : CONVENTION DE MCE EXTENSION 0.09 € 80 200.00 € 000€ 000€ VESTIAIRE TENNIS COM LUSSAC ET COC G

TOTAL D 482401 : CONVENTION DE MOE EXTENSION 0.00 € 68 200.00 € 0.00 € 200€ VESTIAIRE TENNIS COM LUSSAC ET COCG

D-458102-029 : CONVENTION MOE REHABILITATION D.00 € 600 000.00 € goceE 0.00 € PRESEYTERE EN LOCAL SANTE COM NEAC

TOTAL D 482102 - CONVENTION MOE REHAEILITATION GE 609 000.00 € D.00<€ 90.00€ PRESEYTERE EN LOCAL SANTE COMNEAC

R-852202-029 : CONVENTION MOE REHABILITATION EE 0.00 € 000€ 585 000.00 € PRESSYTERE EN LOCAL SANTE COM NEAC

TOTAL R 452202 : CONVENTION MOE REHAEILITATION 0.00 € u.00€ 0.00 € 585 D0D.CD € PRESBYTERE EN LOCAL SANTE COM NEAC

Total INVESTISSEMENT SES 200.00 € 89 200.00 € £65 00.00 € 565 000.00 €

| Total Général 9.00 €| 0.00 €|

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et

représentés,

APPROUVE cette décision modificative.

QUESTIONS DIVERSES

-__ Transport scolaire : le transport scolaire primaire sur la ligne de Lussac sera arrêté à la

prochaine rentrée car il y a seulement 2 enfants qui le fréquente

- _ZAE: le Président fait un point sur les terrains à vendre

- Le SMICVAL : à l'assemblée générale seul 4 communes étaient représentées.

La séance est levée à 20h.

Le secrétaire de séance %

“

Philippe BECHEAU

Le Président,

Bernard LAURET

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