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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 114 recueil des actes administratifs du 12 août 2025
Document publié le Mardi 12 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 114 recueil des actes administratifs du 12 août 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-114
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-08-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 84-2025-08 du 06
août 2025 et n° 26-2025-08-12-00003 du 12 août 2025 portant sur le
passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le bassin de
l'Ouvèze provençale (16 pages) Page 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-08-12-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-038 mettant fin à une
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 20
84-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires
sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour plus de trente
jours dans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule (11 pages) Page 23
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-08-06-00004
Arrêté inter-préfectoral n° 84-2025-08 du 06
août 2025 et n° 26-2025-08-12-00003 du 12 août
2025 portant sur le passage en situation de
vigilance « sécheresse » sur le bassin de l'Ouvèze
provençale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 84-2025-08 du 06 août 2025 et n° 26-2025-08-12-00003 du 12 août 2025 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le bassin de l'Ouvèze 3 Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre National du
Mérite
Le Préfet du Vaucluse
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre National
du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N° 84-2025-08 DU 06 AOÛT 2025
N° 26-2025-08-12-00003 DU 12 AOÛT 2025
PORTANT SUR LE PASSAGE EN SITUATION DE VIGILANCE « SÉCHERESSE » SUR LE BASSIN DE L’OUVÈZE PROVENÇALE
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1,
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par l’arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06- 00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse 4, place Laennec Cité administrative bat 5 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr 1/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 84-2025-08 du 06 août 2025 et n° 26-2025-08-12-00003 du 12 août 2025 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le bassin de l'Ouvèze 4 ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
VU l’instruction du 16 mai 2023, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse portant le guide-circulaire de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU la consultation du comité interdépartemental « Ressources en Eau » du bassin de l’Ouvèze provençale du 29 juillet au 1er août 2025 ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique s’est dégradée sur le bassin
de l’Ouvèze provençale ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas d’envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de sensibiliser les usagers de l’eau sur la dégradation progressive des ressources en eau ;
CONSIDÉRANT les avis majoritairement favorables des membres du comité interdépartemental « Ressources en Eau » du bassin de l’Ouvèze provençale ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de Vaucluse.
ARRÊTE
Article 1er : situation sur la zone de gestion de l’Ouvèze provençale
Le niveau de restriction qui s’applique est la suivante :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
Ouvèze provençale Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté inter- préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes- Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr, et du Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté inter- préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes- Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse 4, place Laennec Cité administrative bat 5 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr 2/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 84-2025-08 du 06 août 2025 et n° 26-2025-08-12-00003 du 12 août 2025 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le bassin de l'Ouvèze 5 PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d’alimentation en eau potable des populations, de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
– alimentation en eau potable des populations,
– intervention des services d’incendie et de secours,
– abreuvement des animaux,
– rafraîchissement des bâtiments d’élevage.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau,
– d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier les enfants, aux pratiques d’économie d’eau,
– d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse 4, place Laennec Cité administrative bat 5 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr 3/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 84-2025-08 du 06 août 2025 et n° 26-2025-08-12-00003 du 12 août 2025 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le bassin de l'Ouvèze 6 Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2025 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe . ᵉ
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l’application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme – Direction départementale des territoires de la Drôme – 26 015 VALENCE Cedex ou du préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires de Vaucluse – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ;
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et du Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre sus-visé sont consultables :
– sur les sites internet des préfectures de la Drôme www.drome.gouv.fr et de Vaucluse www.vaucluse.gouv.fr.
- sur le site internet VigiEau du ministère de la Transition écologique : https://vigieau.gouv.fr.
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
– les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures de la Drôme et de Vaucluse ;
– les sous-préfets d’Apt, de Carpentras et de l’arrondissement de Nyons ;
– les Maires des Communes de la Drôme et du Vaucluse concernés ;
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse 4, place Laennec Cité administrative bat 5 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr 4/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 84-2025-08 du 06 août 2025 et n° 26-2025-08-12-00003 du 12 août 2025 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le bassin de l'Ouvèze 7 – les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et de Vaucluse ;
– les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et de Vaucluse ;
– les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de Vaucluse ;
– les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et de Vaucluse ;
– les Services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme et de Vaucluse ;
– les Directeurs Régionaux de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région AURA et PACA ;
– les Directeurs Territoriaux Départementaux de l’Agence Régionale de Santé de la Drôme et de Vaucluse ;
Une copie sera adressée pour information à :
M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
Fait à Valence, le 12 août 2025 Fait à Avignon, le 06 août 2025 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, La Secrétaire Générale, La Secrétaire Générale, SIGNE SIGNE Cyril MOREAU Sabine ROUSSELY
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse 4, place Laennec Cité administrative bat 5 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr 5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 84-2025-08 du 06 août 2025 et n° 26-2025-08-12-00003 du 12 août 2025 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le bassin de l'Ouvèze 8 Annexe 1
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées
à la situation de la ressource en eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les
prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les
mesures suivantes :
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l’arrêté de l’installation, l’index du compteur et
le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent erre
enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera
présenté à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont la
sécurité incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements d’eau
directement dans les
cours d’eau à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur
à 1 000 m³/an
n’ayant pas d’usage
agricole)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Interdit entre 9 h
et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des
espaces verts et des
ronds-points
Interdiction sauf plantations (arbres
et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 1 an avec
restriction d’horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des pelouses,
massifs fleuris et jardins potagers avec
recommandation d’une abstention d’arrosage entre
9 h et 19 h
X X X X
Annexe 1 – Page 1/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 84-2025-08 du 06 août 2025 et n° 26-2025-08-12-00003 du 12 août 2025 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le bassin de l'Ouvèze 9 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau(affich
age en
marie, mise
à jour du
site
VigiEau,
communisa
tion par
voie de
presse)
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage et de
vidange sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l’ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis
à autorisation
auprès de l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression OU avec un
système équipé d’un système de
recyclage de l'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Jeux d’eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d’activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de
département)
X X X X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
Annexe 1 – Page 2/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 84-2025-08 du 06 août 2025 et n° 26-2025-08-12-00003 du 12 août 2025 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le bassin de l'Ouvèze 10 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d’entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 heures à
20 heures de
façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
pour l’arrosage.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
une interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage
« réduit au strict
nécessaire »
entre 20 h et
8 h, et qui ne
pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
Annexe 1 – Page 3/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 84-2025-08 du 06 août 2025 et n° 26-2025-08-12-00003 du 12 août 2025 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le bassin de l'Ouvèze 11 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s’appliquent sauf si :
a/ L’établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux
économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse.
L’arrêté préfectoral d’autorisation de l’établissement
prévaut alors.
b/ L’établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes
du secteur d’activité, actions et investissements
spécifiques, …). L’établissement tient à la disposition
de l’inspection des installations classées un
document spécifique argumenté permettant de
justifier qu’il relève de ce cadre particulier
d’application.
C / L’exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
X X
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation d’eau
est > à 1000 m³/an
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d’eau de 40 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
L’interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Obligation de restituer à l’aval immédiat des ouvrages
de prise d’eau l’intégralité du débit amont
(sauf :
– installations dont le règlement prévoit des
dispositions sécheresse
– si le canal d’amenée comporte un usage agricole
autorisé, possibilité de maintenir l’ouvrage en eau
jusqu’à l’atteinte du débit réservé)
X X X X
Annexe 1 – Page 4/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 84-2025-08 du 06 août 2025 et n° 26-2025-08-12-00003 du 12 août 2025 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le bassin de l'Ouvèze 12 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des modalités de
prélèvement et de consommation d’eau, de rejet
dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et
décision "Limites") homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le
compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en
tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à
l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
X
irrigation gravitaire et
aspersion
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Prévenir
les
agriculteurs
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour l’irrigation
par enrouleur,
jusqu’à 11 h)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Annexe 1 – Page 5/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 84-2025-08 du 06 août 2025 et n° 26-2025-08-12-00003 du 12 août 2025 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le bassin de l'Ouvèze 13 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des cultures
de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières,
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondante
s à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h X
Annexe 1 – Page 6/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 84-2025-08 du 06 août 2025 et n° 26-2025-08-12-00003 du 12 août 2025 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le bassin de l'Ouvèze 14 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des cultures
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation entre
9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipati
on par
l’OUGC
Proposition par l’OUGC de
modalités de gestion spécifiques
après validation par le préfet et
inscription dans l’arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (dont retenues
de stockage)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l’eau concerné (4)
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
situation d’assec total ;
pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration au service de police de
l’eau de la DDT
X X X X
Annexe 1 – Page 7/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 84-2025-08 du 06 août 2025 et n° 26-2025-08-12-00003 du 12 août 2025 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le bassin de l'Ouvèze 15 (1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. » « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
Annexe 1 – Page 8/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 84-2025-08 du 06 août 2025 et n° 26-2025-08-12-00003 du 12 août 2025 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le bassin de l'Ouvèze 16 Annexe 2 : Zone hydrographique de gestion de l’Ouvèze Provençale
Annexe 2 – Page 1/1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 84-2025-08 du 06 août 2025 et n° 26-2025-08-12-00003 du 12 août 2025 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le bassin de l'Ouvèze 17 Annexe 3 : Appartenance des communes à la zone hydrographique de gestion de l’Ouvèze Provençale
Pour le département de Vaucluse
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
84 84015 BEAUMONT-DU-VENTOUX
84 84016 BEDARRIDES
84 84021 BRANTES
84 84039 COURTHEZON
84 84040 CRESTET
84 84044 ENTRECHAUX
84 84045 FAUCON
84 84049 GIGONDAS
84 84056 JONQUIERES
84 84069 MALAUCENE
84 84094 PUYMERAS
84 84096 RASTEAU
84 84098 ROAIX
84 84104 SABLET
84 84110 SAINT-LEGER-DU-VENTOUX
84 84111 SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON
84 84116 SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS
84 84122 SARRIANS
84 84125 SAVOILLAN
84 84126 SEGURET
84 84129 SORGUES
84 84137 VAISON-LA-ROMAINE
84 84136 VAQUEYRAS
84 84149 VIOLES
Annexe 3 – Page 1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 84-2025-08 du 06 août 2025 et n° 26-2025-08-12-00003 du 12 août 2025 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le bassin de l'Ouvèze 18 Pour le département de la Drôme
Annexe 3 – Page 2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 84-2025-08 du 06 août 2025 et n° 26-2025-08-12-00003 du 12 août 2025 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le bassin de l'Ouvèze 19 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-08-12-00002
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-038 mettant fin à une
habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-12-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-038 mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire 20 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-038
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-BRTE-2022-018 du 04 mai 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle « MATTEA THANATOPRAXIE » sise avenue des Tilleuls à BONNIEUX (84480) ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises établie au 06 août 2025 portant mention de la radiation de cette entreprise le 31 décembre 2024 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : conformément aux dispositions du II de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, il est mis fin à l’habilitation n° 2022-84-345. L’arrêté préfectoral DCL-BRTE-2022-018 du 04 mai 2022 est abrogé.
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-12-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-038 mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire 21 ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 12 août 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-12-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-038 mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire 22 PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-08-12-00001
Arrêté préfectoral portant mesures temporaires
sur la navigation intérieure du Rhône concédé
pour plus de trente jours dans le cadre du projet
ASTEL porté par le CEA Marcoule
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour plus de trente jours dans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule 23 Arrêté préfectoral N°
portant mesures temporaires sur la navigation intérieure
du Rhône concédé
pour plus de trente jours
dans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure et notamment son article A.4241-26 en matière de travaux réalisés par des maîtres d’ouvrage tiers à la voie d’eau ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT les mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé, préparées par son concessionnaire, la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), en accompagnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ci- après désigné par « le CEA », dont le siège social est situé bâtiment Le Ponant D, 25, rue Leblanc, 75015 Paris, maître d’ouvrage dans le cadre du projet ASTEL sur le site CEA de Marcoule, visant la création de nouvelles canalisations de rejets d’effluents dans le fleuve Rhône ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir la navigation commerciale du Rhône concédé pendant les travaux du CEA Marcoule ;
CONSIDÉRANT pour le maintien précité, la nécessité au regard de la sécurité de la navigation, en raison de la durée prévisible des travaux et de leur complexité, d’isoler la zone des réalisations nautiques de toute unité en transit, ceci par un balisage et une signalisation temporaires réglementaires pour éviter tout heurt et toute gêne à la navigation ;
CONSIDÉRANT la compétence du préfet de Vaucluse pour prescrire toutes mesures temporaires de plus de trente jours en matière de navigation intérieure et la nécessité d’y requérir compte tenu du périmètre des emprises du chantier ;
SUR proposition de Monsieur le chef de l’unité territoriale d’itinéraire du canal du Rhône à Sète des voies navigables de France,
Cabinet
Direction des Sécurités
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour plus de trente jours dans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule 24 ARRÊTE
Article 1 :
Le CEA maître d’ouvrage est autorisé à mettre en place la signalisation et le balisage, préparés par la CNR, en accompagnement de la maîtrise d’ouvrage, et prescripts par le présent arrêté, ceci pour la réalisation de ses travaux cadrant avec le projet ASTEL.
Le périmètre vauclusien de la présente autorisation couvre les territoires communaux de Mornas, Piolenc et Caderousse.
Il est précisé que la maîtrise d’ouvrage pourra effectuer les mises en place évoquées à l’alinéa 1 du présent article, ceci pour toute la durée de prise d’effet du présent arrêté.
En raison du périmètre des travaux, à la frontière départementale entre le Gard et le Vaucluse, la présente autorisation est prise, en complément de celle prise, dans les mêmes termes, par le préfet du Gard.
Article 2 :
Le balisage que pourra mettre en place le CEA est celui représenté sur plan en annexe 1 du
présent arrêté. Celui-ci comprend des balises flottantes réglementaires notablement
pourvues de feux et de radars pour toute situation de visibilité réduite.
Article 3 :
La signalisation que pourra mettre en place le CEA est celle représentée sur le plan en
annexe 2 du présent arrêté. Celle-ci comprend divers signaux de police de type A9, B8,
B11b, C5 et E11. La gamme prescrite pour chaque signal est précisée, selon la localisation
propre à chacun d’eux, sur le plan de signalisation précité.
Chaque signal ainsi que ces éventuels signaux auxiliaires seront dotés de films
rétroréfléchissants de classe 2.
Cette signalisation sera abondée par des panneaux informels aux écluses encadrant le
chantier et également représentés en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté prendra effet du 1er septembre 2025 au 31 janvier 2026.
Pour l’application du présent arrêté, tout avis à batellerie nécessaire, préparé par la CNR,
sera diffusé dans les lignes de VNF dès que les dispositions citées aux articles qui
précèdent seront mises en place par la maîtrise d’ouvrage, ceci jusqu’à leur complète
levée. Il est précisé que tout avis à batellerie à prendre dans le formalisme précité, le sera
pour des intervalles de temps inclus dans le calendrier stipulé à l’alinéa 1 du présent
article.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour plus de trente jours dans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule 25 Ces avis à batellerie viseront le présent arrêté et reprendront, de fait, ses mesures
temporaires.
Il est précisé que les phases d’amenée et de repli du balisage flottant ainsi que celles de
montage et de démontage de la signalisation de chantier feront l’objet de mesures
temporaires transitoires et spécifiques prises par VNF, pour moins de trente jours, sur
proposition de la CNR concessionnaire.
Pour tout cas d’autorisation spéciale de transport, des demandes additionnelles
spécifiques seront produites conformément au règlement général de police de la
navigation intérieure en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le préfet de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur du CEA Marcoule, le directeur territorial Rhône Médian de la Compagnie Nationale du Rhône et le directeur territorial Rhône Saône des voies navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Avignon, le 12 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Madame la secrétaire générale,
Signé : Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour plus de trente jours dans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule 26 Annexe 2
De
l’arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé
pour plus de trente jours
dans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule
(signalisation temporaire)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour plus de trente jours dans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule 27 PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour plus de trente jours dans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule 28 Annexe 2
De
l’arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé
pour plus de trente jours
dans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule
(signalisation temporaire)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour plus de trente jours dans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule 29 PANNEAU d’INFORMATION
ATTENTION TRAVAUX / ATTENTION TO WORK / AUFMERKSAMKEIT FÜR DIE ARBEIT
Dévoiement du chenal navigable au Point Kilométrique 208.5 sur 2 Kilomètres
Diversion of the navigable channel at Kilometer Point 208.5 over 2 Kilometers
Umleitung des schiffbaren Kanals am Kilometerpunkt 208.5 über 2 Kilometer
A l’aval de l’écluse de
Bollène pour les
bateaux avalants
Classe 2 – Taille à
définir pour une
bonne lisibilité
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour plus de trente jours dans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule 30 PANNEAU d’INFORMATION
ATTENTION TRAVAUX / ATTENTION TO WORK / AUFMERKSAMKEIT FÜR DIE ARBEIT
Dévoiement du chenal navigable au Point Kilométrique 211.3 sur 2 Kilomètres
Diversion of the navigable channel at Kilometer Point 211.3 over 2 Kilometers
Umleitung des schiffbaren Kanals am Kilometerpunkt 211.3 über 2 Kilometer
A l’amont de l’écluse
de Caderousse pour
les bateaux montants
Classe 2 – Taille à
définir pour une bonne
lisibilité
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour plus de trente jours dans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule 31 PANNEAUX de SIGNALISATION et
PRESIGNALISATION Bateau Montant
Phase 1
650
Panneau de police à
positionner au PK213 en RG
Face aval aux bateaux
Montants
Classe 2 – Gamme 4
650
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour plus de trente jours dans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule 32 Panneau de police à positionner
au PK207.500 en RD
Face amont aux bateaux
Avalants
Classe 2 – Gamme 4
PANNEAUX de SIGNALISATION et
PRESIGNALISATION
1500 1500
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour plus de trente jours dans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule 33 PANNEAUX de SIGNALISATION
Face bateau
Avalant
Face bateau
Montant
PK 209 en RG
Classe 2 – Gamme 3
PK 211 en RG
Classe 2 – Gamme 3
Panneaux de police et de fin d’obligation
Face bateau Avalant Face bateau Montant
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-08-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé pour plus de trente jours dans le cadre du projet ASTEL porté par le CEA Marcoule 34