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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 114 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 114 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-114
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2023Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2023-09-01-00020 - COUR D'APPEL DE NMES_DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (5 pages) Page 4
84-2023-09-01-00019 - COUR D'APPEL DE NMES_PROCESSUS "COMMANDE
PUBLIQUE"-PROCESSUS "FRAIS DE JUSTICE"-PROCESSUS "INTERVENTIONS"
- PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" (18 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2023-09-01-00015 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AVIGNON (4
pages) Page 29
84-2023-09-01-00018 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE SPÉCIALE_Délais de
paiement Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers (2 pages) Page 34
84-2023-09-01-00016 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE_Auriane HOCQ
Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers (2 pages) Page 37
84-2023-09-01-00017 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE_Isabelle MARTIN
Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers (2 pages) Page 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-09-19-00003 - Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (5 pages) Page 43
84-2023-09-07-00004 - Arrêté N° DDT/SEE-2023-291 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de
l'environnement concernant les travaux sur les deux ouvrages de
franchissement - RD 35 - PR 0 + 117 Route de Viens Communes de
CASENEUVE et SAIGNON Dossier n°0100018788 (8 pages) Page 49
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES /
84-2023-09-13-00002 - ARRÊTÉ définissant les modalités de fonctionnement
du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour
l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône (12
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2023-09-18-00001 - ARRETE du 18/09/2023 portant subdélégation de
signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional
aux agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 71
84-2023-09-14-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées (3 pages) Page 80
2PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-09-11-00016 - Arrêté interpréfectoral n°26-2023-09-11-00003
portant modification des statuts du Syndicat Départemental de Télévision
de la Drôme - SDTV (actualisation des statuts) (2 pages) Page 84
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS /
84-2023-09-18-00002 - ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE D’APTITUDE
OPÉRATIONNELLE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNELS HABILITÉS A LA
RÉALISATION DES MISSIONS DE RECHERCHE DE CAUSES ET
CIRCONSTANCES D'INCENDIE (RCCI) DE VAUCLUSE POUR L'ANNEE 2023
(2 pages) Page 87
3AUTRES SERVICES
84-2023-09-01-00020
COUR D'APPEL DE NMES_DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00020 - COUR D'APPEL DE NMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 4COUR D’APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l’article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
DÉCIDENT
ARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (titre 2 PSOP) à :
- Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d’appel de Nîmes ;
-
1
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00020 - COUR D'APPEL DE NMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 5- Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines au Service Administratif Régional de la Cour d’Appel de Nîmes ;
- Madame Aure CLEMENT, Responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d’appel de Nîmes ;
- Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines du Service Administratif Régional de la Cour d’appel de Nîmes ;
- Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines du Service Administratif Régional de la Cour d’appel de Nîmes ;
- Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au service des ressources humaines du Service Administratif Régional de la Cour d’appel de Nîmes ;
ARTICLE 2 : Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
- Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d’appel de Nîmes ;
- Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines au Service Administratif Régional de la Cour d’Appel de Nîmes ;
- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d’appel de Nîmes ;
- Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au Service Administratif Régional de la Cour d’appel de Nîmes ;
- Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d’appel de Nîmes ;
ARTICLE 3 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d’emploi d’avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
Pour la régie d’avance et de recette de la Cour d’appel :
- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d’appel de Nîmes ;
- Monsieur Frédéric LAUGIER, Directeur de greffe adjoint de la cour d’appel de Nîmes ;
2
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00020 - COUR D'APPEL DE NMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 6Pour la régie d’avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nîmes, du site Feuchères et du Tribunal de proximité d’Uzès :
- Madame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes ;
- Madame Brigitte LANDRE, directrice adjointe du tribunal judiciaire de Nîmes ;
- Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal de proximité d’Uzès.
Pour la régie d’avance et de recette du Tribunal judiciaire d’Alès :
- Madame Noelle MOSCARDO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d’Alès ; -
- Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d’Alès.
Pour la régie d’avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende : - Pas de régisseur
Pour la régie d’avance et de recette du Tribunal judiciaire d’Avignon :
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d’Avignon ;
- Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d’Avignon ;
Pour la régie d’avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d’Avignon ;
- Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d’Avignon
Pour la régie d’avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et du Tribunal de proximité d’Orange :
- Madame Anne-Charlotte HOFFMANN, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Carpentras ;
- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS ;
- Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe judiciaire du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS ;
3
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00020 - COUR D'APPEL DE NMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 7- Madame Brigitte ROUSSIN, greffier fonctionnel, site annexe du Tribunal judiciaire de CARPENTRAS
- Madame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d’Orange
Pour la régie d’avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux de proximité d’Annonay et d’Aubenas :
- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas ;
Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire de PRIVAS ;
- Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de PRIVAS ;
- Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximité d’Aubenas ;
- Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximité d’Annonay ;
ARTICLE 4 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d’appel de Nîmes
- Madame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
- Madame Aurélie SANCHEZ, Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de Nîmes
- Madame Noelle MOSCARDO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d’Alès
- Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d’Alès
- Monsieur Cristian JUGANARU, Greffier placé - Directeur de greffe par intérim du Tribunal Judiciaire de Mende ;
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d’Avignon
4
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00020 - COUR D'APPEL DE NMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 8- Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire d’Avignon
- Madame Kelly LOMBARDI, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de Carpentras
- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS
- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas
- Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de PRIVAS
ARTICLE 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l’émission des titres de recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d’annulation et d’admission en non-valeur du programme 101 à :
- Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d’appel de Nîmes ;
- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d’appel de Nîmes ;
ARTICLE 6 : La présente décision annule et remplace la décision du 05 janvier 2023 ;
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l’Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 septembre 2023
LE PROCUREUR GENERAL,
Signé Xavier BONHOMME
LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Michel ALLAIX
5
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00020 - COUR D'APPEL DE NMES_DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 9AUTRES SERVICES
84-2023-09-01-00019
COUR D'APPEL DE NMES_PROCESSUS
"COMMANDE PUBLIQUE"-PROCESSUS "FRAIS DE
JUSTICE"-PROCESSUS "INTERVENTIONS" -
PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES"
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00019 - COUR D'APPEL DE NMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"-PROCESSUS "FRAIS DE JUSTICE"-PROCESSUS "INTERVENTIONS" - PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 10COUR D’APPEL DE NÎMES
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »
PROCESSUS « INTERVENTIONS »
PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d’appel de Toulouse en date du 31 octobre 2019 ;
DÉCIDENT
Article 1er – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer les demandes d’achat dans l’application Chorus Formulaires :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D’APPEL DE NIMES : BUDGET DE FONCTIONNEMENT
- Référent : Nathalie VIC
Adjointe administrative , secrétaire DDARJ
1
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00019 - COUR D'APPEL DE NMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"-PROCESSUS "FRAIS DE JUSTICE"-PROCESSUS "INTERVENTIONS" - PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 11Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
- Suppléants : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d’appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Marie-Josée MATHOUILLET
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
- Référent : Marie-Josée MATHOUILLET
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement-aj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants : Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.7035.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
2
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00019 - COUR D'APPEL DE NMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"-PROCESSUS "FRAIS DE JUSTICE"-PROCESSUS "INTERVENTIONS" - PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 12- Référent : Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
- Suppléants : Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
- Référent : Vincent BOYER
Responsable gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
- Suppléants : Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
COUR D’APPEL DE NIMES :
- Référent : Frédéric LAUGIER,
Directeur de greffe adjoint, responsable de la cellule budgétaire chga.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.66
- Suppléants : Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@justice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
- Référent : Catherine THEROND
Directrice de greffe
Dg.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.63
- Suppléants : Virginie LATOUR
Secrétaire administrative
Virginie.latour@justice.fr
3
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00019 - COUR D'APPEL DE NMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"-PROCESSUS "FRAIS DE JUSTICE"-PROCESSUS "INTERVENTIONS" - PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 1304.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALES :
- Référent : Noëlle MOSCARDO
Directrice de greffe
dg.tj-ales@justice.fr
04.66.56.28.85
- Suppléants : Marjolaine BRUNET
Directrice de greffe adjointe
dgatj-ales@justice.fr
04.66.56.27.57
Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
Muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON :
- Référents : Sophie MOUTON
Adjointe administrative
clg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.8
- Suppléants : Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84
Suzette YAKAR
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@justice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
- Référent : PERVIER Catherine
Secrétaire administrative
Sec.dg-tj-carpentras@justice.fr
4
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00019 - COUR D'APPEL DE NMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"-PROCESSUS "FRAIS DE JUSTICE"-PROCESSUS "INTERVENTIONS" - PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 1404.90.63.66.07
- Suppléants : HOFFMANN Anne-Charlotte
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
- Référent : JUGANARU Cristian
Greffier Placé assurant l’intérim
De la Directrice de greffe
Dg.tj-mende@justice.fr
04.66.65.71.60
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
- Référent : ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
- Suppléant : SALVADORI Nadine
Directrice Adjointe
dga2.tj-privas@justice.fr
04.75.66.05.23
GUITTON Damien
Directeur de greffe adjoint
Dga1.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d’AUBENAS
- Référent : TERRASSE Murielle
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28
- Suppléant 1 : DE GEYTER Nathalie
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d’Aubenas
chg.cph-aubenas@justice.fr
04.75.93.51.84
5
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00019 - COUR D'APPEL DE NMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"-PROCESSUS "FRAIS DE JUSTICE"-PROCESSUS "INTERVENTIONS" - PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 15- Suppléant 2 : ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d’ANNONAY
- Référent : DAUBRICOURT Ghislaine
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@justice.fr
04.75.33.84.71
- Suppléant : ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Article 2 – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater le service fait dans l’application Chorus Formulaires :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
- Référent : Nathalie VIC
Adjoint administratif, secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
- Suppléants : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d’appel de Nîmes
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
6
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00019 - COUR D'APPEL DE NMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"-PROCESSUS "FRAIS DE JUSTICE"-PROCESSUS "INTERVENTIONS" - PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 16Marie-Josée MATHOUILLET
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
- Référent : Marie-Josée MATHOUILLET
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement-aj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants : Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
- Référent : Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
- Suppléants : Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
- Référent : Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
- Suppléants : Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
7
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00019 - COUR D'APPEL DE NMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"-PROCESSUS "FRAIS DE JUSTICE"-PROCESSUS "INTERVENTIONS" - PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 17COUR D’APPEL DE NIMES :
- Référent : Frédéric LAUGIER,
Directeur de greffe adjoint, responsable de la cellule budgétaire chga.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.66
- Suppléants : Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@justice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
- Référent : Catherine THEROND
Directrice de greffe
Dg.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.63
- Suppléants : Aurélie SANCHEZ
Secrétaire administrative
aurelie.sanchez@justice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALES :
- Référent : Noëlle MOSCARDO
Directrice de greffe
dg.tj-ales@justice.fr
04 .66.56.28.85
- Suppléants : Marjolaine BRUNET
Directrice de greffe adjointe
dgatj-ales@justice.fr
04.66.56.27.57
Muriel LESTREZ
Secrétaire Administrative
Muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON :
- Référents : Sophie MOUTON
Adjointe administrative
clg.tj-avignon@justice.fr
8
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00019 - COUR D'APPEL DE NMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"-PROCESSUS "FRAIS DE JUSTICE"-PROCESSUS "INTERVENTIONS" - PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 1804.32.74.75.85
- Suppléants : Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84
Suzette YAKAR
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@justice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
- Référent : PERVIER Catherine
Secrétaire administrative
Sec.dg-tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
- Suppléants : HOFFMANN Anne-Charlotte
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
- Référent : JUGANARU Cristian
Greffier Placé assurant l’intérim
De la Directrice de greffe
Dg.tj-mende@justice.fr
04.66.65.71.60
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
9
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00019 - COUR D'APPEL DE NMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"-PROCESSUS "FRAIS DE JUSTICE"-PROCESSUS "INTERVENTIONS" - PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 19- Référent : ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
- Suppléant : SALVADORI Nadine
Directrice Adjointe
dga2.tj-privas@justice.fr
04.75.66.05.23
GUITTON Damien
Directeur de greffe adjoint
Dga1.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d’AUBENAS
- Référent : TERRASSE Murielle
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28
- Suppléant 1 : DE GEYTER Nathalie
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d’Aubenas
chg.cph-aubenas@justice.fr
04.75.93.51.84
- Suppléant 2 : ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d’ANNONAY
- Référent : DAUBRICOURT Ghislaine
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@justice.fr
04.75.33.84.71
- Suppléant 2 : ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Article 3 – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les demandes d’achat saisies dans l’application Chorus Formulaires :
10
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00019 - COUR D'APPEL DE NMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"-PROCESSUS "FRAIS DE JUSTICE"-PROCESSUS "INTERVENTIONS" - PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 20- Référent : Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
- Suppléants : Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Article 4 – Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et valider les mémoires dématérialisés dans l’application Chorus Formulaires :
COUR D’APPEL DE NIMES :
- Référent : Sandrine CHAMPEL,
Régisseur
Scfj.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
- Référent : Marilyn MILLON
Greffière
Marilyne.millon@justice.fr
04.66.76.47.09
Zarah ZELLAT
Secrétaire administrative
Zarah.zellat@justice.fr
04.66.76.47.09
- Suppléants : Corinne FRANCO
Adjoint administratif
corinne.franco@justice.fr
04.66.76.47.64
Aurélie SANCHEZ
Secrétaire administratif
aurélie.sanchez@justice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALES :
11
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00019 - COUR D'APPEL DE NMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"-PROCESSUS "FRAIS DE JUSTICE"-PROCESSUS "INTERVENTIONS" - PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 21- Référent : Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83
- Suppléants : Noëlle MOSCARDO
Directrice de greffe
dg .tj-ales@justice.fr
04.66.56.28.85
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON :
- Référents : Sofia KASSI
Adjointe administrative
Scfj.tj.-avignon@justice.fr
04.32.74.75.93
Philippe MARX
Adjoint administratif
Scfj.tj.-avignon@justice.fr
04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
- Référent : PERVIER Catherine
Secrétaire administrative
Sec.dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
- Suppléants : LOMBARDI Kelly
Directrice de greffe
Kelly.lombardi@justice.fr
04.90.63.66.37
HOFFMANN Anne-Charlotte
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
- Référent : LEBRE Céline
Contractuelle B
celine.lebre@justice.fr
04.66.65.79.19
12
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00019 - COUR D'APPEL DE NMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"-PROCESSUS "FRAIS DE JUSTICE"-PROCESSUS "INTERVENTIONS" - PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 22TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
- Référent : PEIGNAULT Magalie
Secrétaire Administrative
scfj.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.84
- Suppléant : ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Article 5 – Dans le cadre du processus des demandes d’intervention, sont habilités à saisir et à valider les demandes de subvention dans l’application Chorus Formulaires :
- Référent : Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
- Suppléants : Marie-Josée MATHOUILLET
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement-aj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Article 6 – Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à créer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à vérifier les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l’application Chorus-DT :
- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Nathalie VIC
Adjointe administrative, secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
- Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
13
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00019 - COUR D'APPEL DE NMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"-PROCESSUS "FRAIS DE JUSTICE"-PROCESSUS "INTERVENTIONS" - PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 23Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Article 7 – Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à vérifier et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l’application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur :
- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
- Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
14
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00019 - COUR D'APPEL DE NMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"-PROCESSUS "FRAIS DE JUSTICE"-PROCESSUS "INTERVENTIONS" - PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 2404.66.70.35.26
Article 8 – Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à valider les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l’application Chorus-DT et en dehors de l’application Chorus-DT :
- Référent : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
- Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Article 8- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à certifier et à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l’application Chorus-DT et en dehors de l’application Chorus- DT :
- Référent : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
- Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
15
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00019 - COUR D'APPEL DE NMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"-PROCESSUS "FRAIS DE JUSTICE"-PROCESSUS "INTERVENTIONS" - PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 25Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Article 9 – Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à contrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l’application Chorus-DT :
- Référent : Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
- Suppléants : Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.0
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à gérer les trois enveloppes de moyens dans l’application Chorus-DT :
- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
16
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00019 - COUR D'APPEL DE NMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"-PROCESSUS "FRAIS DE JUSTICE"-PROCESSUS "INTERVENTIONS" - PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 2604.66.70.35.07
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
La présente décision annule et remplace la décision du 05 janvier 2023.
Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d’appel, au personnel du service administratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 01 septembre 2023
LE PROCUREUR GENERAL,
Signé Xavier BONHOMME
LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Michel ALLAIX
17
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00019 - COUR D'APPEL DE NMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"-PROCESSUS "FRAIS DE JUSTICE"-PROCESSUS "INTERVENTIONS" - PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 2718
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-01-00019 - COUR D'APPEL DE NMES_PROCESSUS "COMMANDE PUBLIQUE"-PROCESSUS "FRAIS DE JUSTICE"-PROCESSUS "INTERVENTIONS" - PROCESSUS "DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES" 28DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2023-09-01-00015
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION
COMPTABLE D'AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-09-01-00015 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AVIGNON 29Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’AVIGNON
Le comptable, responsable du service de la trésorerie d’Avignon municipale
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et notamment les articles 50 et 51,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LEGER, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques, dans le ressort territorial du Service de Gestion Comptable d’Avignon pour effet de signer tout document ayant trait à la gestion du poste comptable, notamment : • les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers, mensuels et annuels D2C,
• les ordres de paiement établis par les agents,
• les états et opérations spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires,...) • tout acte d'administration et de gestion du service,
• l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, les demandes d'admission en non valeur, ainsi que pour ester en justice, - tout acte en rapport avec les procédures collectives, notamment les bordereaux de déclaration de créances au passif ou les relevés de forclusion,
• tout acte en rapport avec les dossiers de surendettement, • les bordereaux d'inscription hypothécaire, les demandes de main levées • les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles)
Elle est autorisée :
• à recevoir les paiements,
• à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France, • à rédiger et signer tous courriers à destination de la DDFiP, des usagers, des fonctionnaires territoriaux et autres partenaires,
• en cas d'absence exceptionnelle, à signer les comptes de gestion et comptes d'emplois annexés.
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-09-01-00015 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AVIGNON 30Signature des mandataires (précédée de la mention « bon pour pouvoir »)
Madame LEGER Nathalie
Inspectrice Divisionnaire des finances publiques
Signé
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme BASTIDE Françoise, FELINE Myriam et M. MALAFOSSE Julien, Inspecteurs des finances publiques, dans le ressort territorial du Service de Gestion Comptable d’Avignon pour effet de signer tout document ayant trait à la gestion du poste comptable, notamment :
• les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers, mensuels et annuels D2C,
• les ordres de paiement établis par les agents,
• les états et opérations spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires,...) • tout acte d'administration et de gestion du service,
• l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, les demandes d'admission en non valeur, ainsi que pour ester en justice, - tout acte en rapport avec les procédures collectives, notamment les bordereaux de déclaration de créances au passif ou les relevés de forclusion,
• tout acte en rapport avec les dossiers de surendettement, • les bordereaux d'inscription hypothécaire, les demandes de main levées • les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) dans la limite de 5 000 € et d'un délai de 18 mois,
Ils sont autorisés :
• à recevoir les paiements,
• à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France, • à rédiger et signer tous courriers à destination de la DDFiP, des usagers, des fonctionnaires territoriaux et autres partenaires.
Signature des mandataires (précédée de la mention « bon pour pouvoir »
Madame BASTIDE Françoise
Inspectrice des finances publiques
Signé
Madame FELINE Myriam
Inspectrice des finances publiques
Signé
Monsieur MALAFOSSE Julien
Inspecteur des finances publiques
Signé
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-09-01-00015 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AVIGNON 31Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le ressort territorial du service de gestion comptable d’Avignon à l'effet de :
• signer les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable, • signer les actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite, déclarations de créance
• signer des échéanciers de paiement dans la limite de 1 500 € et d'un délai de 6 mois, • signer les demandes de renseignements,
• recevoir les paiements et signer les quittances,
• signer les retraits de recommandés postaux ou d'huissiers.
Signature des mandataires (précédée de la mention « bon pour pouvoir »
Mme AYME Aurélie
Agent adm ppal FIP 2ème classe
Signé
Mme CORSET Marie-Yolaine
Contrôleur des Finances Publiques 2ème classe
Signé
Mme CUER Fabienne
Contrôleur principal des Finances Publiques
Signé
Mme EYDOUX Céline
Agent adm ppal FIP 2ème classe
Signé
M. Grégory GRANIO
Agent adm ppal FIP 1ère classe
Signé
Mme MANIERE Véronique
Contrôleur principal des Finances Publiques
Signé
Mme RICHARD Lætitia
Contrôleur des Finances Publiques 2ème classe
Signé
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le ressort territorial du service de gestion comptable d’Avignon à l'effet de faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France.
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-09-01-00015 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AVIGNON 32Signature des mandataires (précédée de la mention « bon pour pouvoir »
Mme LEMOINE Angélique
Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
Signé
Mme COURAGEUX Caroline
Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
Signé
Mme AUDIGIER Emmanuelle
Agent adm ppal FIP 1ère classe
Signé
Mme GUILLEN Laetitia
Contrôleur principal des Finances Publiques
Signé
M. RAUSCH Stéphan
Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
Signé
M. VIGNE Thierry
Contrôleur des Finances Publiques 2ème classe
Signé
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
A Avignon le 1erseptembre 2023
Le comptable responsable du Service de
Gestion Comptable d’Avignon
Signé
Ludovic BIDEGARAY
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-09-01-00015 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AVIGNON 33DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2023-09-01-00018
DÉLÉGATION DE SIGNATURE SPÉCIALE_Délais
de paiement Trésorerie Avignon Établissements
Hospitaliers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-09-01-00018 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE SPÉCIALE_Délais de paiement Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers 34Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
TRÉSORERIE AVIGNON ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
305, Rue Raoul Follereau - 84902 AVIGNON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers
Le Comptable Public de la Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale délais de paiement
Mesdames BUGEIA Sylvie, BOLLIER Caroline, MOY Frédérique, contrôleuses des finances publiques, Monsieur EL BACHIR Nacer, Madame Nadia BOUNOUAR, contrôleuse stagiaire des finances publiques, Mesdames FALANGA Marine, MOKHTARI Camélia, SEDDIKI Radia et VADON Aurélie, agentes des finances publiques , Madame ULGER Yéliz, contractuelle, mandataires spéciaux, reçoivent délégation pour accorder des délais de paiement aux conditions suivantes :
NOM PRÉNOM Conditions de délégation Signatures
BUGEIA Sylvie Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 12 000 € et 12 mois de délais
BOLLIER Caroline Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 12 000 € et 12 mois de délais
MOY Frédérique Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 12 000 € et 12 mois de délais
EL BACHIR Nacer Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 12 000 € et 12 mois de délais
BOUNOUAR Nadia Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 12 000 € et 12 mois de délais
FALANGA Marine Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 6 000 € et 6 mois de délais
MOKHTARI Camélia Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 6 000 € et 6 mois de délais
SEDDIKI Radia Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 6 000 € et 6 mois de délais
VADON Aurélie Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 6 000 € et 6 mois de délais
ULGER Yéliz Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 6 000 € et 6 mois de délais
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-09-01-00018 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE SPÉCIALE_Délais de paiement Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers 35Article 2 : Délégation spéciale divers actes de poursuites secteur hospitalier
Mesdames BUGEIA Sylvie, BOLLIER Caroline, MOY Frédérique, contrôleuses des finances publiques, Monsieur EL BACHIR Nacer, contrôleur des finances publiques, Madame Nadia BOUNOUAR, contrôleuse stagiaire des finances publiques, Mesdames FALANGA Marine, MOKHTARI Camélia, SEDDIKI Radia et Aurélie VADON, agentes des finances publiques, Madame ULGER Yéliz, contractuelle, mandataires spéciaux reçoivent délégation pour effectuer les tâches suivantes :
NOM PRÉNOM Nature délégation Signatures
BUGEIA Sylvie Signature des actes de poursuite
BOLLIER Caroline Signature des actes de poursuite
MOY Frédérique Signature des actes de poursuite
EL BACHIR Signature des actes de poursuite
BOUNOUAR Nadia Signature des actes de poursuite
FALANGA Marine Signature des actes de poursuite
MOKHTARI Camélia Signature des actes de poursuite
SEDDIKI Radia Signature des actes de poursuite
VADON Aurélie Signature des actes de poursuite
ULGER Yéliz Signature des actes de poursuite
Article 3 : la présente délégation de signature annule la délégation du 12 septembre 2022 et prend effet le 1er septembre 2023.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département du Vaucluse .
Fait à Avignon, le 1er septembre 2023
Le Comptable Public
Signé
Gilles BARBIER
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-09-01-00018 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE SPÉCIALE_Délais de paiement Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers 36DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2023-09-01-00016
DÉLÉGATION DE SIGNATURE_Auriane HOCQ
Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-09-01-00016 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE_Auriane HOCQ Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers 37Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
TRÉSORERIE AVIGNON ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
305, Rue Raoul Follereau - 84902 AVIGNON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers
Le Comptable Public de la Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers,
Décide :
Article 1 : délégation générale
Madame Auriane HOCQ, Inspectrice des Finances Publiques reçoit pouvoir de gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie Avignon Etablissements Hospitaliers, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques du Vaucluse les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l’Administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, je, lui, donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie dénommée, entendant ainsi transmettre au mandataire tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
NOM PRENOM signature
HOCQ Auriane Signé
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-09-01-00016 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE_Auriane HOCQ Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers 38Article 3 : la présente délégation de signature accordée à Mme Auriane HOCQ prend effet le 1er septembre 2023.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département du Vaucluse .
Fait à Avignon, le 1er septembre 2023
Le Comptable Public
Signé
Gilles BARBIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-09-01-00016 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE_Auriane HOCQ Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers 39DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2023-09-01-00017
DÉLÉGATION DE SIGNATURE_Isabelle MARTIN
Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-09-01-00017 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE_Isabelle MARTIN Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers 40Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
TRÉSORERIE AVIGNON ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
305, Rue Raoul Follereau - 84902 AVIGNON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers
Le Comptable Public de la Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers,
Décide :
Article 1 : délégation générale
Madame Isabelle MARTIN, Inspectrice des Finances Publiques reçoit pouvoir de gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie Avignon Etablissements Hospitaliers, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques du Vaucluse les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l’Administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, je, lui, donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie dénommée, entendant ainsi transmettre au mandataire tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
NOM PRENOM signature
MARTIN Isabelle Signé
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-09-01-00017 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE_Isabelle MARTIN Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers 41Article 3 : la présente délégation de signature accordée à Mme Isabelle MARTIN prend effet le 1er septembre 2023.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département du Vaucluse .
Fait à Avignon, le 1er septembre 2023
Le Comptable Public
Signé
Gilles BARBIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-09-01-00017 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE_Isabelle MARTIN Trésorerie Avignon Établissements Hospitaliers 42DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-09-19-00003
Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-19-00003 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 43
Arrêté de Circulation
portant réglementation temporaire
de la circulation sur l’autoroute A7
La préfète de Vaucluse
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'instruction interministérielle modifiée et notamment la 8è partie – signalisation temporaire ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-19-00003 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 44Vu le calendrier des jours hors chantiers pour l’année 2023 ;
Vu la demande en date du 7 septembre 2023, des Autoroutes du Sud de la France à Orange indiquant que les travaux de réfection de l’enrobé sur le rond-point après l’échangeur n° 19 Bollène PR 146.300, de l’autoroute A7, géré par le Conseil départemental de Vaucluse, entraînent des restrictions de circulation ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 12 septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 12 septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 12 septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est en date du 14 septembre 2023 ;
Vu les avis réputés favorables des mairies de Bollène, Mondragon, Mornas et Piolenc;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Pour permettre les travaux de réfection de l’enrobé sur le rond-point après l’échangeur n° 19 Bollène, géré par le Conseil Départemental de Vaucluse, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Auvergne Rhône Alpes, district de Provence, doit procéder à la fermeture totale de cet échangeur.
La circulation est réglementée du lundi 25 septembre 2023 au mercredi 27 septembre 2023 de 20h à 6h (3 nuits).
L’activité du chantier sera interrompue et la circulation rétablie le jour de 6h00 à 20h00, le week-end, jours fériés et jours hors chantier.
En cas de retard ou d’intempéries, la période de repli sera la nuit du jeudi 28 sep- tembre 2023 et la nuit du lundi 2 octobre 2023 de 20h00 à 6h00 (2 nuits).
Les travaux concernent le département du Vaucluse, sur le territoire de la commune de Bollène.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-19-00003 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 45Article 2 : Mode d’exploitation
Le mode d’exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture totale de l’échangeur suivant :
Echangeur n° 19 Bollène :
- Les entrées en direction de Lyon et Marseille.
- Les sorties en provenance de Lyon et Marseille.
Article 3 : Dérogations
Fermeture totale des bretelles de l’échangeur n° 19 Bollène – PR 146.300 de l’autoroute A7.
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km
Article 4 : Calendrier des travaux
Délai global : Du lundi 25 septembre 2023 au mercredi 27 septembre 2023 de 20h à 6h (3 nuits).
Fermeture totale de l’échangeur n° 19 Bollène :
- Les sorties en provenance de Lyon et Marseille, les entrées en direction de Lyon et Marseille.
o Du lundi 25 septembre 2023 à 20h00 au mardi 26 septembre 2023 à 6h00.
o Du mardi 26 septembre 2023 à 20h au mercredi 27 septembre 2023 à 6h00.
o Du mercredi 27 septembre 2023 à 20h au jeudi 28 septembre 2023 à 6h00.
Repli possible en cas de retard ou d’intempérie, la nuit du jeudi 28 septembre 2023 et la nuit du lundi 2 octobre 2023 de 20h00 à 6h00 (2 nuits).
Article 5 : Itinéraire de déviation conseillé
A/ Fermeture des entrées :
Les usagers désirant emprunter l’autoroute A7 en direction de Lyon doivent suivre la RD26 en direction de Donzère, et suivre la RN7 en direction du Nord pour reprendre l’autoroute A7 à l’échangeur de Montélimar-Sud n°18. Les usagers désirant emprunter l’autoroute A7 en direction de Marseille ou l’autoroute A9 en direction de Montpellier doivent suivre la RD994 direction Pont-St- Esprit puis la RN7 en direction du sud pour reprendre l’autoroute A7 au quart d’échangeur d’Orange Nord n°20.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-19-00003 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 46B/ Fermeture des sorties :
Les usagers désirant quitter l’autoroute A7 en provenance de Lyon peuvent le faire à l’échangeur de Montélimar-Sud n°18 et emprunter la RN7 pour rejoindre Bollène.
Les usagers désirant quitter l’autoroute A7 en provenance de Marseille ou de Montpellier (via l’A9) peuvent le faire à l’échangeur d’Orange Nord - Piolenc n°20, et emprunter la RN7 pour rejoindre Bollène.
Article 6 : Information des usagers
L’information aux usagers est effectuée :
Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et « PMVA » en accès d’autoroute ;
Par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107.7 Mhz.
Par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence
Article 7 : Sécurité sur le chantier
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisations utiles.
Le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté est mis en place par l’entreprise en charge des travaux partenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, Mme et M. les maires des communes concernées,
M. le directeur régional de la direction régionale Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 19 septembre 2023
Pour la Préfète de Vaucluse et par délégation,
Chef du service usage de la route
SIGNE
Jean-Paul DELCASSO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-19-00003 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 47DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-19-00003 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 48DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-09-07-00004
Arrêté N° DDT/SEE-2023-291 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article R. 214-35 du code de
l'environnement concernant les travaux sur les
deux ouvrages de franchissement - RD 35 - PR 0 +
117 Route de Viens Communes de CASENEUVE
et SAIGNON Dossier n°0100018788
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-07-00004 - Arrêté N° DDT/SEE-2023-291 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement concernant les travaux sur les deux 49
Arrêté N° DDT/SEE-2023-291
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article R. 214-35 du code de l’environnement concernant
les travaux sur les deux ouvrages de franchissement - RD 35 - PR 0 + 117 Route de Viens
Communes de CASENEUVE et SAIGNON
Dossier n° 0100018788
La préfète de Vaucluse
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-6, et R.214-32 à R.214-104 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse et l’arrêté préfectoral du 25 avril 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de Vaucluse des territoires de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022 – 2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2022 – 2027 (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral N° SI 2010-08-20-0080-ARS du 20 août 2010 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux du forage « FANGAS 2 » sur la commune de SAIGNON, et de l’instauration des périmètres de protection ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-07-00004 - Arrêté N° DDT/SEE-2023-291 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement concernant les travaux sur les deux 50Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant reconnaissance d’antériorité des ouvrages de franchissement - RD 35 - PR 0 + 117 - Route de Viens sur la commune de CASENEUVE ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement transmis à l’administration et considéré complet en date du 19 avril 2023, présenté par le Conseil Départemental de Vaucluse, Hôtel du département, rue Viala, CS 60516, 84909 AVIGNON CEDEX 9, enregistré sous le n°0100018788 en date du 3 avril 2023 et relatif au projet de travaux sur les deux ouvrages de franchissement RD 35 – PR 0 + 117 – Route de Viens, sur les communes de CASENEUVE et SAIGNON ;
Vu la demande d’avis à l’Office français de la biodiversité de Vaucluse en date du 25 avril 2023 et l’absence d’observations émises ;
Vu la demande d’avis à l’Agence régionale de santé en date du 25 avril 2023 et les prescriptions émises par courriel du 5 mai 2023 ;
Vu la demande d’avis à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Calavon en date du 25 avril 2023 et l’absence d’observations émises ;
Vu la demande d’avis à l’unité Nature de la Direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 25 avril 2023 et les prescriptions émises le 15 mai 2023 ;
Vu la demande d’avis au Syndicat intercommunautaire rivière Calavon-Coulon en date du 25 avril 2023 et les prescriptions émises le 11 mai 2023 ;
Vu la demande d’avis au Parc naturel régional du Luberon en date du 25 avril 2023 et les prescriptions émises en date du 12 mai 2023 ;
Vu le rapport d’expertise écologique relatif à ce projet par le prestataire @egis en date du 22 juin 2023 mandaté par le Conseil départemental de Vaucluse ;
Vu les demandes de compléments au titre de la régularité datée du 8 juin 2023 et du 5 juillet 2023 adressées au Conseil Départemental de Vaucluse par la Direction départementale des territoires de Vaucluse ;
Vu les réponses par courriel du Conseil Départemental de Vaucluse aux demandes de compléments au titre de la régularité datée du 13 juin 2023 et du 18 juillet 2023 ;
Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 18 août 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire et l’absence d’observations du pétitionnaire notifiée par courriel du 31 août 2023 ;
Considérant les prescriptions de l’Agence régionale de santé émises par courriel du 5 mai 2023 ;
Considérant les prescriptions formulées par l’Unité nature du Service Eau, environnement de la Direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 15 mai 2023 ;
Considérant les prescriptions formulées par le Syndicat Intercommunautaire Rivière Calavon Coulon (SIRCC) en date du 11 mai 2023 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-07-00004 - Arrêté N° DDT/SEE-2023-291 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement concernant les travaux sur les deux 51Considérant les prescriptions formulées par le Parc Naturel du Lubéron en date du 12 mai 2023 ;
Considérant les prescriptions émises dans le rapport d’expertise écologique du prestataire @egis en date du 22 juin 2023 ;
Considérant que l’article L. 214-3 du code de l’environnement stipule que l’autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires afin de garantir le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du même code ;
Considérant que le projet a fait l’objet d’une procédure administrative réglementaire conforme aux prescriptions de l’article R. 214-32 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion du Risque Inondation 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Considérant que le captage «FANGAS 2» est une ressource d’alimentation en eau potable de la communauté de commune des pays d’Apt et que la zone concernée présente donc une vulnérabilité particulière ;
Considérant les réponses du Conseil Départemental de Vaucluse aux demandes de compléments au titre de la régularité ;
Considérant que les éléments présentés dans le dossier et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les objectifs définis à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le Calavon est classée en deuxième catégorie piscicole, et que la période d’interdiction de réalisation de travaux ayant un impact sur la faune piscicole est défini du 1er mars au 30 juin ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Il est donné acte au Conseil départemental de Vaucluse, Hôtel du département, rue Viala, CS 60516, 84909 AVIGNON CEDEX 9, de sa déclaration, enregistré le 3 avril 2023 sous le n°0100018788, concernant les travaux sur les deux ouvrages de franchissement - RD 35 - PR 0 + 117, Route de Viens sur les communes de CASENEUVE et SAIGNON.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-07-00004 - Arrêté N° DDT/SEE-2023-291 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement concernant les travaux sur les deux 52ARTICLE 2 : Travaux à réaliser
Les travaux concernent les deux ouvrages de franchissement.
L’ouvrage en amont, hors service, est constitué d’un tablier à poutres latérales métalliques soutenant un hourdis en maçonnerie, le tablier est supporté par deux appuis en rive droite et gauche en maçonnerie. Cet ouvrage est démonté. Dans un premier temps, la démolition du hourdis est effectué en disposant un platelage sur un échafaudage occupant la moitié de la largeur du lit. L’échafaudage et le platelage sont déplacés pour le démontage total de l’hourdis. Dans un deuxième temps, la dépose de la charpente métallique est réalisée depuis l’ouvrage aval par grutage.
Le rejointement des appuis de l’ouvrage amont est réalisé par la mise en place d’échafaudages verticaux contre les appuis.
Les travaux sur l’ouvrage aval supportant la RD 35 consistent en : - la remise en état des berges par la mise en place de gabions en rive droite, - la mise en place d’un matelas de gabions dans le lit du calavon.
La piste d’accès est aménagée en rive gauche en aval des deux ouvrages de franchissement.
ARTICLE 3 : Rubrique de l’article R. 214-1 du code de l’environnement
Les opérations consécutives aux travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l’article R. 214-1 du code de l’environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
techniques
générales
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
Arrêté du 30
septembre
2014NOR :
DEVL1404546A
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-07-00004 - Arrêté N° DDT/SEE-2023-291 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement concernant les travaux sur les deux 53Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Il est rappelé au pétitionnaire que les travaux doivent être réalisés de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. De plus, toutes les mesures doivent prises afin d’assurer la protection des habitats et espèces remarquables terrestres et aquatiques à proximité des zones de chantier.
Le service de police de l’eau de la DDT84 et le service départemental de l’office français de la biodiversité doivent être prévenus quinze jours avant le démarrage des travaux (ddt- spe@vaucluse.gouv.fr et sd84@ofb.gouv.fr). Ils jugeront si la présence d’un agent est nécessaire pour l’ouverture du chantier.
Outre les prescriptions spécifiques précisées à l’article 5 ci-dessous, le projet doit respecter les dispositions de l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques
Les travaux sont réalisés entre le 1er septembre et le 28 février.
Le Conseil départemental de Vaucluse doit détenir les autorisations d’accès, de circulation et de stationnement aux parcelles utilisées pour la réalisation des travaux, la circulation des engins, l’installation des baraquements de chantier et le stockage des matériaux
La circulation d’engin, la réalisation de travaux, la mise en place d’échafaudage sont interdites dans le lit vif (partie du lit du cours d’eau présentant des écoulements) du Calavon.
En cas d’écoulement sur la zone de circulation des engins ou du chantier, les travaux sur cette zone sont interrompus en attente de retour à l’assec total de ces zones.
La circulation, l’avitaillement et le stationnement des engins, le stockage des matériaux, le dépôt d’hydrocarbures ou de produits chimiques, l’implantation des baraquements de chantier sont interdits dans les périmètres immédiats et rapprochés du captage d’eau ‘’Fangas 1 et 2’’.
Une surveillance quotidienne du site et des engins de chantier est réalisée afin de vérifier l’absence d’incident, de déversement accidentel au sol.
L’assainissement des eaux usées produites au niveau des baraquements de chantier est prévu par fosse étanche avec vidange régulière.
Tous les sondages doivent être rebouchés avec les matériaux prélevés ; sur les 2 derniers mètres, ils devront être comblés avec de l’argile.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-07-00004 - Arrêté N° DDT/SEE-2023-291 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement concernant les travaux sur les deux 54Toute personne intervenant sur le chantier est informée sur les contraintes spécifiques de ce projet.
L’entreprise réalisant les travaux est équipée de kits anti-pollution et les agents doivent être formés à leur utilisation.
Le choix du maître d’ouvrage se porte sur des entreprises sensibilisées aux problématiques environnementales.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter toute effraction sur le site qui peut conduire à une pollution des sols, des fossés ou de la rivière, vols de carburants notamment.
Le plan d’organisation et d’intervention du chantier est à faire valider par l’agence régionale de la santé de Vaucluse (ars-paca-dt84-sante-environnement@ars.sante.fr) en amont des travaux.
La Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon (CCPAL) doit être informée des dates d’intervention des travaux.
En lien avec la CCPAL, la turbidité et le taux de chlore doivent être suivis en continu en sortie des captages pendant toute la durée du chantier.
La piste d’accès en aval et en rive gauche des deux ouvrages de franchissement est réalisée sans impacter le chêne pubescent de diamètre important..
Les engins sont nettoyés avant les travaux pour éviter la propagation de toutes espèces invasives. Ils sont également nettoyés à l’issue des travaux pour éviter l’exportation du robinier faux acacia présent sur le site.
Les travaux de débroussaillage sont effectués en dehors de la période de reproduction des espèces protégées, notamment de l’avifaune, soit entre les mois d’août et février.
Concernant l’ouvrage amont dont le tablier est démonté, à réception de l’échafaudage, un écologue s’assure de l’absence de chiroptères avant démantèlement de l’ouvrage. Si des espèces sont présentes, des dispositifs sont mis en œuvre afin de défavorabiliser l’ouvrage avant démantèlement.
Un compte rendu de chantier est retourné à la Direction départementale des territoires de Vaucluse (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) dans les 15 jours suivant la réalisation du chantier comportant un reportage photographique de l’état initial et de l’état final de la zone de chantier.
ARTICLE 6 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-07-00004 - Arrêté N° DDT/SEE-2023-291 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement concernant les travaux sur les deux 55Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 214-17 du code de l’environnement.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments figurés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement, le préfet pourra demander le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 8 : Contrôle
Les entreprises chargées des opérations devront être en possession de la présente autorisation sur le site de réalisation et devront pouvoir la présenter lors de toute réquisition des agents chargés de la police des eaux.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté et du dossier de déclaration sera transmise à la mairie de CASENEUVE et SAIGNON pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Vaucluse durant une durée d’au moins 6 mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-07-00004 - Arrêté N° DDT/SEE-2023-291 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement concernant les travaux sur les deux 56ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES), conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
- 1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de l’environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 13 : Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture,
• le sous-préfet d’APT,
• le directeur départemental des territoires,
• le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
• les maires de CASENEUVE et SAIGNON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Avignon, le 7 septembre 2023
Pour la Préfete de Vaucluse, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef de service eau et environnementales
SIGNE
Olivier CROZE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-07-00004 - Arrêté N° DDT/SEE-2023-291 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement concernant les travaux sur les deux 57DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE, RHONE ALPES
84-2023-09-13-00002
ARRÊTÉ définissant les modalités de
fonctionnement du comité de suivi de
l'exécution de la concession générale pour
l'aménagement du Rhône et de la gestion des
usages de l'eau du Rhône
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2023-09-13-00002 - ARRÊTÉ définissant les modalités de fonctionnement du comité de suivi de l'exécution de la concession 58PRÉFÈTE DE L’AIN
PRÉFÈTE DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFÈTE DU GARD
PRÉFET DE L’ISÈRE
PRÉFET DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DU RHÔNE
PRÉFET DE LA SAVOIE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Lyon, le 13 septembre 2023
ARRÊTÉ N°
définissant les modalités de fonctionnement du comité de suivi de l’exécution de la concession générale
pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
LA PRÉFÈTE DE L’ARDÈCHE,
LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE,
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME,
LA PRÉFÈTE DU GARD,
LE PRÉFET DE L’ISÈRE,
LE PRÉFET DE LA LOIRE,
LA PRÉFÈTE DU RHÔNE,
LE PRÉFET DE LA SAVOIE,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE,
Vu le code de l’énergie, livre V, notamment les articles R 524-1 à R 524-6 ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la
frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et
autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône ;
Vu le décret du 21 juin 1938 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Génissiat, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l’aménagement de la chute de Donzère-Mondragon, sur le Rhône,
et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 8 janvier 1962 relatif à l’aménagement de la chute de Montélimar, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2023-09-13-00002 - ARRÊTÉ définissant les modalités de fonctionnement du comité de suivi de l'exécution de la concession 59Vu le décret du 11 octobre 1968 relatif à l’aménagement de la chute de Saint-Vallier, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 17 mars 1970 relatif à l’aménagement de la chute d’Avignon, sur le Rhône, et la convention
et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 9 septembre 1970 relatif à l’aménagement de la chute de Vallabrègues, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 15 septembre 1971 relatif à l’aménagement de la chute de Caderousse, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 11 octobre 1972 relatif à l’aménagement de la chute de Péage de Roussillon, sur le Rhône,
et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 février 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Vaugris, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Pierre-Bénite, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Bourg-lès-Valence, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Beauchastel, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Baix-Logis-Neuf, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Chautagne, sur le Rhône,
et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Belley, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Brégnier-Cordon, sur le
Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 août 1983 relatif à l’aménagement de la chute de Sault-Brénaz, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique
des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’article L.524-1 du Code de l’énergie et son décret d’application n° 2016-530 du 30 avril 2016 relatif aux
concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions
d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces
concessions ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 août 2018 portant création du comité de suivi de l’exécution de la
concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône et
définissant les modalités de son fonctionnement
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 20 août 2018 portant création du
comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des
usages de l’eau du Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement ;
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novembre 2020 précité ;
Vu les avis recueillis auprès des personnes morales supplémentaires pour inclusion au comité de suivi ;
Vu l’avis recueilli auprès du concessionnaire concerné par la concession générale pour l’aménagement du
Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;
Considérant que la concession du Rhône dispose d’une puissance hydroélectrique supérieure à 500 MW,
qu’il n’existe pas de commission locale de l’eau couvrant le périmètre de la concession du Rhône, et que par
conséquent, en application de l’article L 524-1 du Code de l’énergie, un comité de suivi de l’exécution de la
concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône doit être
mis en place ;
Considérant les évolutions législatives introduites par la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à
l'aménagement du Rhône, concernant la composition et les prérogatives du comité de suivi ;
Considérant les évolutions réglementaires introduites par le décret n°2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux
autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux
dispositions réglementaires applicables à ces concessions en modifiant l’article 5 de l’arrêté initial ;
Considérant la nécessité d’intégrer au comité de suivi les collectivités intersectées par les extensions du
domaine concédé, en application de la loi du 28 février 2022 ;
Considérant l’existence et la composition du comité de suivi depuis sa création le 20 août 2018 jusqu’à la
veille de l’entrée en vigueur du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Abrogations
L’arrêté inter-préfectoral des préfets de l’Ain, de l’Ardèche, des Bouches du Rhône, de la Drôme, du Gard,
de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Vaucluse du 20 août 2018 portant
création du comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la
gestion des usages de l’eau du Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement est abrogé.
L’arrêté inter-préfectoral des préfets de l’Ain, de l’Ardèche, des Bouches du Rhône, de la Drôme, du Gard,
de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Vaucluse, n° 01-2020-11-27-003 - 07-
2020-11-27-002 – 13-2020-11-27-011 - 26-2020-11-27-011 - 30-2020-11-27-009 - 38-2020-11-27-010 – 42-
2020- 11-27-006 - 69-2020-11-27-004 - 73-2020-11-27-006 - 74-2020-11-27-003 – 84-2020-11-27-002 – du
27 novembre 2020, modifiant l’arrêté du 20 août 2018 est abrogé.
ARTICLE 2 : Périmètre géographique du comité
Le périmètre géographique du comité de suivi correspond au périmètre de la concession générale pour
l’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la Mer.
ARTICLE 3 : Organisation en trois commissions territoriales
Le comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion
des usages de l’eau du Rhône est organisé en trois commissions territoriales :
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l’aménagement de Cusset, concession EDF) présidée par le préfet de l’Ain, incluant également les
collectivités dont le territoire intercepte le Rhône jusqu’à la confluence entre les canaux de Miribel et
Jonage ;
• la commission territoriale du Rhône moyen (domaine concédé de Lyon jusqu’à la limite
administrative de la région Auvergne Rhône-Alpes avec les régions Occitanie et PACA et domaine
concédé au droit du seuil et de l’écluse de la Feyssine) présidée par le préfet de la Drôme ;
• la commission territoriale du Rhône aval (domaine concédé depuis la limite administrative entre les
régions Occitanie et PACA et la région Auvergne Rhône-Alpes jusqu’à la limite du domaine public
maritime, y compris pour le petit Rhône) présidée par le préfet de Vaucluse.
Le comité de suivi est constitué des trois commissions territoriales dans les conditions de fonctionnement
définies à l’article 6.
ARTICLE 4 : Composition du comité de suivi
Chaque commission territoriale du comité de suivi est composée d’au moins un représentant pour chacune
des catégories suivantes :
1°) Les députés et les sénateurs des circonscriptions dont tout ou partie du périmètre géographique recoupe
le périmètre géographique de la concession du Rhône ;
2°) L’État et ses établissements publics concernés ;
3°) Le concessionnaire ;
4°) Les collectivités territoriales dont le territoire est en relation avec le périmètre de la concession du Rhône
ou leurs groupements ;
5°) Les associations de riverains des installations concédées pour lesquelles le comité a été créé ou les
associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique de
la concession, ou les associations d’usagers de l’eau sur la zone géographique de la concession ;
6°) Le gestionnaire du domaine public concerné lorsque les concessions intéressent un cours d’eau
domanial ou utilisent l’énergie des marées ;
7°) Les organisations syndicales représentatives du personnel du concessionnaire ;
Les membres de chaque commission territoriale sont listés en annexe du présent arrêté.
En complément des organismes mentionnés ci-dessus, le préfet qui préside la commission territoriale peut
inviter des personnes dont la présence s’avère utile au comité.
ARTICLE 5 : Information et consultations des commissions territoriales
Les commissions territoriales sont informées sur les sujets suivants :
• l’élaboration du plan particulier d’intervention, pour les concessions comprenant des ouvrages qui y
sont soumis ;
• tout incident ou accident dont les conséquences sont susceptibles d’atteindre l’extérieur du
périmètre de la concession ;
• l’avancement du programme pluriannuel quinquennal, prévu à l’article 3 du cahier des charges, en
cours ;
• l’avancement du programme de travaux supplémentaires, prévu à l’article 4 du cahier des charges ;
• les résultats et conclusions des études et l’avancement du projet de nouvel aménagement en amont
de la confluence avec l’Ain ;
• une synthèse des études relatives à l’environnement réalisées ;
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Les informations sont transmises aux commissions territoriales dans le respect du secret industriel et
commercial.
Les commissions territoriales sont consultées pour avis sur :
• les dossiers d’exécution tels que prévus par les articles R.521-31, R.521-38, R.521-39 et R.521-40
du code de l’énergie, dans leur périmètre ;
• le projet de règlement d’eau, lors de son élaboration initiale lorsque la concession n’en dispose pas,
ou lors de sa modification, ainsi que sur la décision mentionnée à l’article R. 521-48 ;
• les modifications de la concession mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 521-27 du code de l’énergie ;
• toute décision ayant un impact significatif sur les enjeux mentionnés aux articles L. 100-1 à L. 100-4
du code de l’énergie ;
• Le projet du programme pluriannuel quinquennal suivant, avant validation par l’autorité concédante,
au plus tard douze mois avant l'échéance du programme pluriannuel quinquennal en vigueur ;
• les programmes pluriannuels quinquennaux et de travaux supplémentaires, non prévus par le cahier
des charges général, que le concessionnaire envisage de proposer à l'approbation de l’autorité
concédante, en cas de décision de celle-ci de ne pas réaliser le nouvel aménagement
hydroélectrique en amont du Confluent de l’Ain ;
• sur les choix de l’autorité concédante quant aux modalités de réaffectation des sommes
mentionnées ci-dessus.
Concernant les consultations pour avis tels que prévus par les articles R.521-31, R.521-38, R.521-39 et
R.521-40 du code de l’énergie, les membres sont consultées par voie dématérialisée.
Le délai de consultation dématérialisée des commissions territoriales est alors fixé à 45 jours. Les différents
avis des membres sont également transmis au concessionnaire par voie dématérialisée pour réponse de sa
part.
ARTICLE 6 : Réunion des commissions territoriales
Chaque commission territoriale se réunit au moins une fois par an, à une période adaptée permettant
notamment le bilan annuel de l’exploitation de la concession, l’information annuelle sur l’état d’avancement
du plan quinquennal en application du schéma directeur. Les réunions des commissions territoriales peuvent
être organisées sur un format distanciel.
Pour chaque réunion de commission territoriale, un compte-rendu est rédigé, qui agrège l’ensemble des avis
émis par les membres du comité de suivi. Il est réalisé par le concessionnaire et validé par la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes. Lorsque l’ordre du jour prévoit de recueillir l’avis du comité de suivi sur un ou
plusieurs sujets inscrits à l’article 6, ce compte-rendu vaut avis du comité de suivi. Il est ensuite communiqué
à l’ensemble des membres de la commission territoriale concernée. Le préfet ou son représentant peut
décider, en séance, d’octroyer aux membres un délai de 15 jours après la réunion pour s’exprimer. Les avis
parvenus dans ce délai sont intégrés au compte-rendu sus-mentionné.
Lorsque les dossiers portent sur le périmètre de plusieurs commissions territoriales, l’avis du comité de suivi
de l’exécution de la concession générale de l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau
du Rhône est constitué des avis des membres des différentes commissions territoriales concernées.
Lorsque le dossier porte sur le périmètre d’une seule commission territoriale, l’avis du comité de suivi de
l’exécution de la concession générale de l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du
Rhône est constitué de l’avis des membres de la commission territoriale correspondante.
Un membre du comité de suivi peut, si il le souhaite, participer à une réunion d’une commission territoriale à
laquelle il n’est pas rattaché, en particulier si l’ordre du jour le justifie.
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets de l’Ain, de la Savoie, de la
Haute-Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des
Bouches-du-Rhône ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de
deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en
application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours
gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt
d’un recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 8 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ardèche, de la
Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône et le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de
l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication à l’ensemble des recueils des actes
administratifs des préfectures de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la
Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône.
A Annecy, le A Bourg-en-Bresse, le 1er août 2023
Le préfet de la Haute-Savoie ? La préfète de l’Ain,
Signé Signé
Yves LE BRETON Chantal MAUCHET
A Chambéry, le A Grenoble, le
Le préfet de la Savoie ? Le préfet de l’Isère,
Signé Pour le préfet et par délégation,
François RAVIER Le secrétaire général,
Signé
Laurent SIMPLICIEN
A Lyon, le
La préfète du Rhône, A Saint-Étienne, le 2 août 2023
La secrétaire générale, Le préfet de la Loire,
Préfète déléguée pour l ‘égalité des chances Signé
Signé Alexandre ROCHATTE
Vanina NICOLI
A Valence, le 2 août 2023
A Privas, le La préfète de la Drôme,
La préfète de l’Ardèche, Signé
Signé Élodie DEGIOVANNI
Sophie ELIZEON
A Avignon, le
A Nîmes, le 1er août 2023 La préfète du Vaucluse,
La Préfète du Gard, Pour la préfète,
Signé Le secrétaire général,
Marie-Françoise LECAILLON Signé
Christian GUYARD
A Marseille, le 10 août 2023
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Pour le préfet,
La secrétaire générale adjointe,
Signé
Anne LAYBOURNE
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Liste des membres de la commission territoriale du Haut-Rhône
• le préfet de l’Ain ou son représentant ;
• le député de la 2ème circonscription de l’Ain ;
• le député de la 3ème circonscription de l’Ain ;
• le député de la 5ème circonscription de l’Ain ;
• le député de la 6ème circonscription de l’Isère ;
• le député de la 10ème circonscription de l’Isère ;
• le député de la 1ère circonscription de la Savoie ;
• le député de la 4ème circonscription de la Haute-Savoie ;
• les 3 sénateurs de l’Ain :
• les 5 sénateurs de l’Isère :
• les 2 sénateurs de la Savoie :
• les 3 sénateurs de la Haute-Savoie :
• le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt ou son représentant ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;
• un membre par organisation syndicale représentative du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône ;
• le président du conseil départemental de l’Ain ou son représentant ;
• le président du conseil départemental de l’Isère ou son représentant ;
• le président du conseil départemental de la Savoie ou son représentant ;
• le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ou son représentant ;
• le directeur de l’Office Français de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes du Pays de Gex ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes du Genevois ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes des Usses et Rhône ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Bugey Sud ou son représentant ;
• le président de la Communauté d’Agglomération Grand Lac-Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes de Yenne ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Val Guiers ou son représentant ;
• le président de la Communauté de commune de la plaine de l’Ain ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes les Vals du Dauphiné ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes les Balcons du Dauphiné ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Lyon Saint Exupéry en Dauphiné ;
• le président de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau ou son représentant ; Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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• le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de l’Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures ou son représentant ;
• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président du Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de l’Association Régionale de la Pêche Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de France Nature Environnement ou son représentant régional ;
• le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ;
• le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;
• le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;
• le président du Conservatoire régional des Espaces Naturels Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le comité des armateurs fluviaux, avec un représentant pour les croisiéristes ;
• la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son représentant ;
• la directrice du Syndicat du Haut-Rhône ;
• le directeur du Conservatoire d’espaces naturels de Savoie ou son représentant ;
• la directrice du Conservatoire d’espaces naturels de l’Isère – Avenir ou son représentant ;
• le directeur du Conservatoire d’espaces naturels de Haute-Savoie – Asters ou son représentant ;
• le directeur du Conservatoire des espaces naturels Auvergne Rhône-Alpes – Antenne Ain ou son représentant ;
• le président de la Ligue Aviron Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la Ligue Rhône-Alpes Auvergne Joutes et Sauvetage Nautique ou son représentant ;
• le président Groupe de Recherche, Animation technique et Information sur l'Eau ou son représentant ;
• le président de l’Association Migrateurs Rhône Méditerranée ou son représentant.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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• le préfet de la Drôme ou son représentant ;
• le député de la première circonscription de l’Ardèche ;
• le député de la deuxième circonscription de l’Ardèche ;
• le député de la première circonscription de la Drôme ;
• le député de la deuxième circonscription de la Drôme ;
• le député de la quatrième circonscription de la Drôme ;
• le député de la septième circonscription de l’Isère ;
• le député de la huitième circonscription de l’Isère ;
• le député de la quatrième circonscription de la Loire ;
• le député de la cinquième circonscription du Rhône ;
• le député de la sixième circonscription du Rhône ;
• le député de la onzième circonscription du Rhône ;
• le député de la douzième circonscription du Rhône ;
• le député de la quatorzième circonscription du Rhône ;
• les 2 sénateurs de l’Ardèche ;
• les 3 sénateurs de la Drôme ;
• les 5 sénateurs de l’Isère ;
• les 4 sénateurs de la Loire ;
• les 7 sénateurs du Rhône ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt d’Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;
• un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;
• deux membres désignés en Comité Central d’Entreprise de la Compagnie Nationale du Rhône représentant des organisations syndicales représentatives du personnel différentes ;
• le président du Conseil Département du Rhône ou son représentant ;
• le président du Conseil Départemental de la Drôme ou son représentant ;
• le président du Conseil Département de l’Isère ou son représentant ;
• le président du Conseil Département de la Loire ou son représentant ;
• le président du Conseil Département de l’Ardèche ou son représentant ;
• le directeur de l’Office Français de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;
• le président de la Métropole de Lyon ou son représentant ;
• le président de la Communauté de communes de la vallée du Garon ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ou son représentant ;
• le président de la Communauté d’Agglomération Vienne Condrieu Agglomération ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône ou son représentant :
• le président de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Annonay Rhône Agglo ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Porte de DromArdèche ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Arche Agglo ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Rhône Crussol ou son représentant ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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• le président de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche ou son représentant ;
• le président de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes du Val de Drôme ou son représentant ;
• le président de la Communauté d’Agglomération Montélimar Agglomération ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence ou son représentant ;
• le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de l’Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures ou son représentant ;
• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président du Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de l’Association Régionale de la Pêche Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de France Nature Environnement ou son représentant régional ;
• le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ;
• le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;
• le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;
• le président du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le comité des armateurs fluviaux, avec un représentant pour les croisiéristes et un pour la navigation de commerce ;
• la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son représentant ;
• la directrice du Conservatoire d’espaces naturels de l’Isère – Avenir ou son représentant ;
• le directeur du Conservatoire des espaces naturels Auvergne Rhône-Alpes – Antenne Ardèche- Drôme ou son représentant ;
• le président de la Ligue Aviron Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président de la Ligue Rhône-Alpes Auvergne Joutes et Sauvetage Nautique ou son représentant ;
• le président du Groupe de Recherche, Animation technique et Information sur l’Eau ou son représentant ;
• le président de l’Association Migrateurs Rhône Méditerranée ou son représentant.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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• le préfet de Vaucluse ou son représentant ;
• le député de la première circonscription du Gard ;
• le député de la deuxième circonscription du Gard ;
• le député de la troisième circonscription du Gard ;
• le député de la quatrième circonscription du Gard ;
• le député de la treizième circonscription des Bouches du Rhône ;
• le député de la quinzième circonscription des Bouches du Rhône ;
• le député de la seizième circonscription des Bouches du Rhône ;
• le député de la première circonscription de Vaucluse ;
• le député de la troisième circonscription de Vaucluse ;
• le député de la quatrième circonscription de Vaucluse ;
• les 3 sénateurs de Vaucluse ;
• les 8 sénateurs des Bouches-du-Rhône ;
• les 3 sénateurs du Gard ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne Rhône Alpes ou son représentant ;
• un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;
• 2 membres désignés en Comité Central d’Entreprise de la Compagnie Nationale du Rhône représentant des organisations syndicales représentatives du personnel différentes ;
• le président du conseil départemental des Bouches du Rhône ou son représentant ;
• le président du conseil départemental du Gard ou son représentant ;
• le président du conseil départemental de Vaucluse ou son représentant ;
• le directeur de l’Office Français de la Biodiversité Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le directeur de l’Office Français de la Biodiversité Occitanie ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Occitanie ou son représentant ;
• le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Aygues-Ouvèze en Provence ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes du Pays d’Orange en Provence ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes du Gard Rhodanien ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes des Sorgues du Comtat ou son représentant ;
• le président de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon ou son représentant ;
• le président de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence ou son représentant;
• le président de la Communauté de Communes du Pont du Gard ou son représentant ;
• le président de la Communauté d’Agglomération d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence ou son représentant ;
• le président de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ou son représentant ;
• le président de la Métropole Aix Marseille Provence ou son représentant ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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• le président de la Communauté de Communes Terres de Camargue ou son représentant
• le président de la Communauté de Communes de Petite Camargue ou son représentant ;
• le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• la présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
• le président de l’Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures ou son représentant ;
• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Occitanie ou son représentant ;
• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Occitanie ou son représentant ;
• le président du Comité Régional du Tourisme Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le président du Comité Régional du Tourisme Occitanie ou son représentant ;
• le président de l’Association Régionale des Fédérations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le président de l’Association Régionale de la Pêche Occitanie ou son représentant ;
• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Occitanie ou son représentant ;
• le président de France Nature Environnement Occitanie Méditerranée ou son représentant ;
• le président de France Nature Environnement en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Occitanie ou son représentant ;
• le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ;
• le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;
• le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;
• le président du Conservatoire d’Espaces Naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
• le président du Conservatoire régional des Espaces Naturels Occitanie ou son représentant ;
• le président d’entreprises fluviales de France, avec un représentant pour les croisiéristes et un pour la navigation de commerce ;
• la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son représentant ;
• le président de la Ligue PACA d'Aviron ou son représentant ;
• le président de la Ligue Occitanie d'Aviron ou son représentant ;
• le président de la Ligue PACA de Joutes Provençales et Sauvetage Nautique ou son représentant ;
• le président de la Ligue Joutes Languedociennes ou son représentant ;
• le président du Groupe de Recherche, Animation technique et Information sur l’Eau ou son représentant ;
• le président de l’Association Migrateurs Rhône Méditerranée ou son représentant.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2023-09-18-00001
ARRETE du 18/09/2023 portant subdélégation de
signature de la Préfète et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-09-18-00001 - ARRETE du 18/09/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 71Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRETE du ……………….
portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de Préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
1
18/09/2023
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-09-18-00001 - ARRETE du 18/09/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 72Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu L’arrêté préfectoral du 1er octobre 2022 donnant délégation de signature à Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Marie-Françoise BAZERQUE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE à compter du 01/10/2023, directrices et directeur adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2022 pour le département de Vaucluse.
En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, l’autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d’empêchement de l’équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après validation de l’acte par le directeur ou l’un de ses adjoints par courriel, délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale à compter du 01/11/2023, et à M. Romain RUSCH, en qualité de secrétaire général adjoint jusqu’au 31/10/2023, et de chef du Service d’Appui au Pilotage Régional à compter du 01/11/2023.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci- dessous :
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-09-18-00001 - ARRETE du 18/09/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 73Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service F1 à F5
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de service F1 à F5
UB BLANQUET Pascal Chef d’unité F1 à F5
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service C1 à C4 E2
URENR LACAS Jean-Guillaume Chef d’unité C1 à C4 E2
STIM Chef de service D1 D2 D3
PATTE Lionel Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A4 B1 à B5 E1 E3 E4
E5 G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à B5 E1 E3 E4
E5 G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B5 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d’unité A1 B1 à B5 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1 E4 E5
SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d’unité E1 E4 E5
UICPE LION Alexandre Chef d’unité A1 à A4 B5 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d’unité A1 à A4 B5 G1
URNM PICOT Delphine Cheffe d’unité E3
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
SUJOL Olivier Adjoint au chef de l’UD A1 B1 G1 H1 H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d’unité
Article 4.a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci- dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST :
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-09-18-00001 - ARRETE du 18/09/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 74Nom de l’agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves, à compter du
16/10/2023 TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme COURTECUISSE Catherine TSPDD
M. LE MEUR Jean-Louis, jusqu’au
30/11/2023 TSEI
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments, le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :
STIM Chef de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation en réunion contradictoire :
STIM URCTV TIRAN Frédéric Chef d’unité
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-09-18-00001 - ARRETE du 18/09/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 75Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour la Préfète de Vaucluse et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Sébastien FOREST
5
SIGNE
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N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A4 Recherche et technologie
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle et carrières :
• les titres miniers et la police des mines
• la police des carrières
• les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les règlements généraux sur l’exploitation des mines
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance d’arrêtés d’autorisation pris en application de la procédure simplifiée et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz
B3 Canalisation de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés y compris les décisions individuelles déconcentrées
B4 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B5 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, y compris les décisions individuelles déconcentrées:
• agrément technique des installations de produits isolés,
• autorisations d’exploitation d’un dépôt mobile d’explosifs,
• agrément d’organismes de contrôle des produits explosifs soumis au marquage CE,
• habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en vue de l’agrément des artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d’électricité : instructions de demandes et délivrance d’arrêtés d’autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-09-18-00001 - ARRETE du 18/09/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 77postes)
C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules : agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d’un ouvrage,
• la prescription d’un diagnostic de sûreté,
• l’arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention
• l’avis d’appel public à la concurrence
• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l’avis de l’État
• l’arrêté d’octroi de la concession
• l’arrêté d’autorisation de mise en service
• l’arrêté portant règlement d’eau
• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation
E3 Eaux souterraines pour la partie relevant du code minier
E4 Sécurité des barrages hydroélectriques concédés
E5 Concessions hydroélectriques :
• approbation et visa des conventions d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique concédé,
• arrêtés d'autorisation de travaux (articles 21 à 27 et 33 du décret 94- 894)
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-09-18-00001 - ARRETE du 18/09/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 78imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés
F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter- communautaires)
F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement
F5 Inventaire du patrimoine naturel : arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires et études scientifiques
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de l'Environnement)
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article R.122-7-III du CE
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-09-18-00001 - ARRETE du 18/09/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 79DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2023-09-14-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-09-14-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 80ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023 -
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU la demande de dérogation déposée le 4 juillet 2023 par l’Université de Gênes,
composée du formulaire CERFA n°11633*02, daté du 4 juillet 2023 et de ses pièces annexes ;
VU l’avis du 11 septembre 2023 formulé par le conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL
PACA) du 12 juillet 2023 au 27 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt scientifique de l’étude envisagée par le demandeur, en vue
d’améliorer la connaissance et la conservation des espèces végétales concernées,
Sur Proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-09-14-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 81ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l’Université de Gênes, 26 rue Corso Europa, 16 132 Genova, Italie et ses
mandataires sont Gabriele Casazza, Florian Boucher, Luigi Minuto et Maria Guerina.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à prélever une feuille sur 10 individus de
l’espèce Eryngium spinalba au sein d’une population située sur la commune de Brantes,
sous réserve de documenter chaque prélèvement à l’aide de photographies, en précisant les
lieux de prélèvement, et de dresser un compte rendu détaillé qui sera adressé au
Conservatoire botanique alpin, Domaine de Charance, 05 000 Gap, ainsi que les résultats de
l’étude.
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les
locaux de l’Université de Gênes ainsi que ceux du Laboratoire d’ecologie alpine (LECA), 2233
Rue de la Piscine,
38041 Grenoble Cedex 9.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des
propriétaires et gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2023 et 2024.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, ainsi
qu’au Conseil national de protection de la nature, sous la forme d’un rapport de synthèse, des
conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système
d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-09-14-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 82Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative
à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l’office français de la
biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 14/09/2023
Pour la préfète,
le secrétaire général,
Signé : Christian GUYARD
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-09-14-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 83PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-09-11-00016
Arrêté interpréfectoral n°26-2023-09-11-00003
portant modification des statuts du Syndicat
Départemental de Télévision de la Drôme -
SDTV (actualisation des statuts)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-11-00016 - Arrêté interpréfectoral n°26-2023-09-11-00003 portant modification des statuts du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme - SDTV (actualisation des statuts) 84Arrêté interpréfectoral n°26-2023-09-11-00003
portant modification des statuts
du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme - SDTV
(actualisation des statuts)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
La Préfète de Vaucluse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie, notamment ses articles L 5211-5, L 5211-18, L 5711-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2647 du 23 août 1991 portant création du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme modifié par les arrêtés n° 2065 du 22 mai 1997, n° 09-1671 du 30 avril 2009, n°2013364-0010 du 30 décembre 2013, n°26-2021-01-22-004 du 22 janvier 2021 et n°26-2021-09-21-00001 du 21 septembre 2021 ;
Vu la délibération du 23 juin 2022 par laquelle le conseil syndical du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme approuve les modifications des statuts ;
Vu les délibérations des organes délibérants du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme approuvant les modifications statutaire consécutivement à l'avis du comité syndical cité supra ;
Considérant que l’absence de délibérations des conseils municipaux des collectivités membres du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme dans les délais réglementaires vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises sont satisfaites ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Drôme et de Monsieur le Secrétaire Général de Vaucluse
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Sont autorisées les modifications des statuts du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme. Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à la Madame la Présidente du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme, à Madame la Président de la communauté de communes Dieulefit –
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
$ !
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
Affaire suivie par Romain PETIT
tél : 0475792867
romain.petit@drome.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-11-00016 - Arrêté interpréfectoral n°26-2023-09-11-00003 portant modification des statuts du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme - SDTV (actualisation des statuts) 85Bourdeaux, à Monsieur le Président du SIVOM de Bourdeaux, à Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées ou de son affichage en préfectures de la Drôme et de Vaucluse, Sous- Préfectures de Carpentras, Nyons et Die, au siège de l'établissement et de ses membres. Le Tribunal Administratif peut également être saisi via l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
ARTICLE 3 :
Messieurs les Secrétaires Généraux de la Drôme et du Vaucluse, Monsieur le Sous-Préfets Nyons, Madame la Présidente du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme, Mesdames et Messieurs les présidents et maires des collectivités intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Drôme et de Vaucluse.
Fait à Valence, le 11 septembre 2023
Le Préfet de la Drôme La Préfète de Vaucluse Pour le Préfet et par délégation Pour la Préfète et par délégation Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Signé Cyril MOREAU Signé Christian GUYARD
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-09-11-00016 - Arrêté interpréfectoral n°26-2023-09-11-00003 portant modification des statuts du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme - SDTV (actualisation des statuts) 86SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS
84-2023-09-18-00002
ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE D’APTITUDE
OPÉRATIONNELLE DÉPARTEMENTALE DES
PERSONNELS HABILITÉS A LA RÉALISATION DES
MISSIONS DE RECHERCHE DE CAUSES ET
CIRCONSTANCES D'INCENDIE (RCCI) DE
VAUCLUSE POUR L'ANNEE 2023
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2023-09-18-00002 - ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE D’APTITUDE OPÉRATIONNELLE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNELS HABILITÉS A LA RÉALISATION DES MISSIONS DE RECHERCHE DE CAUSES ET 87
Groupement de la Préparation Opérationnelle
Affaire suivie par : Lcl Philippe CHAUSSINAND
Tél : 04 90 81 69 10
Télécopie : 04 90 81 67 86
Courriel : chaussinand.p@sdis84.fr
ARRÊTÉ
MODIFIANT LA LISTE D’APTITUDE OPERATIONNELLE
DEPARTEMENTALE DES PERSONNELS HABILITÉS A LA REALISATION DES MISSIONS DE RECHERCHE DE CAUSES ET CIRCONSTANCES D’INCENDIE (RCCI) DE VAUCLUSE POUR L’ANNEE 2023
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs–pompiers professionnels ;
VU le décret 2013-412 du 17 mai 2013 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations, aux référentiels d’emplois, d’activités et de compétences de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l’arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations, aux référentiels d’activités et de compétences de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires ;
VU la circulaire NOR IOCE110842C du 23 mars 2011 relative à la réalisation des missions de recherche de causes et circonstances d’incendie par les SIS ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1er - sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle du département de Vaucluse dans le domaine de la recherche de causes et circonstances d’incendie pour l’année 2023 :
Officier référent départemental - Investigateur Incendie
Lcl LINCK Jérôme GPR Officier référent départemental adjoint- Investigateur Incendie
Cne GARNODON Gérald Antenne prévention Sud
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2023-09-18-00002 - ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE D’APTITUDE OPÉRATIONNELLE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNELS HABILITÉS A LA RÉALISATION DES MISSIONS DE RECHERCHE DE CAUSES ET 88Investigateurs Incendie
Cdt BALLART Frédéric Compagnie Durance-Les Sorgues Cdt CHESNEL David GST Cdt ESTEPA Patrick Antenne prévention Sud Cdt PAILLOUX Fabien GPO Cne IBOT Lionel Sous-direction métier
Assistants Investigateurs
Cne BARTHELEMY Jean-Robert CADENET LtHc KERBRAT Didier VAISON LtHc MAUPETIT Mickael ISLE SUR SORGUE Lt1 LEGUENNEC Yves CS BOLLENE Lt1 PELE Stéphane Antenne prévention Nord Lt1 RAIMBAULT Jacky SORGUES Lt1 SALVINI Bernard CAVAILLON Lt2 DAVID Jérémie CODIS Lt2 ENAULT Nathanaël CAVAILLON Lt2 MOREAU Jérôme CODIS Lt2 TRIAT Laurent ORANGE Adc CHRISTOL Pierre APT Adc JASSE Pascal SORGUES Adc MELCHIOR Stéphane CARPENTRAS Adc PACOME Axel CARPENTRAS Adc PRIEUR Grégory CAVAILLON Adc RAMBAUD Gilles CAVAILLON Adc SAN JULLIAN Christophe AVIGNON
ARTICLE 2 - L’arrêté n° 2023-294 du 20/02/2023 est abrogé ;
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Avignon le 18 septembre 2023
Signé : Violaine DEMARET
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2023-09-18-00002 - ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE D’APTITUDE OPÉRATIONNELLE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNELS HABILITÉS A LA RÉALISATION DES MISSIONS DE RECHERCHE DE CAUSES ET 89