Arrêté - Arrêté préfectoral signé Béthune

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Arrêté - Arrêté préfectoral signé Béthune Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Fouquereuil. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral signé Béthune)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU PAS-DE-CALAIS Liberté

Egalité

Fraternité

Service de l’Environnement … Police des Eaux et Risques Littoraux Arras, le * 2 AVR. 2024

Arrêté préfectoral d’autorisation concernant

l’épandage des boues du système d’assainissement de Béthune.

Vu la directive européenne n°91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) ;

Vu la directive européenne 86/278 modifiée du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX en qualité de Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’Arras ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture Pas-de-Calais (groupe IT) ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2005 concernant l’épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;

Vu Parrêté du 15 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2006 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Artois Picardie ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO;;

Vu l’arrêté interministériel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin approuvant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin ARTOIS-PICARDIE ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du plan d’épandage agricole des boues de la station d’épuration de Béthune du 22 janvier 2008 ;

Vu l’arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté du 22 janvier 2008 relatif au plan d'épandage des boues de la station de Béthune du 9 novembre 2017 ;

Vu la demande d’autorisation présentée le 8 février 2022 par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane pour l’épandage des boues de la station d’épuration de Béthune ;

Vu les avis émis par les services consultés dans le cadre de la conférence administrative ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 13 novembre 2023 au 15 décembre 2023 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 15 janvier 2024 ;

Vu le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais en charge de la Police de l’Eau ;

Vu l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Pas-de-Calais lors de la séance du 14 mars 2024 :

Vu le porter à connaissance du pétitionnaire en date du 15 mars 2024 ;

Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRÊTE

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ

L’arrêté préfectoral d’autorisation d’épandage agricole des boues de la station d’épuration de Béthune daté du 22 janvier 2008 est abrogé et remplacé par le présent acte.

ARTICLE 2 - AUTORISATION

Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane dont le siège social est situé à: Hôtel communautaire 100 avenue de Londres — CS 40548 — 62411 BETHUNE CEDEX est autorisé à épandre les boues issues de la station d’épuration de Béthune, conformément aux dispositions déposées dans son dossier de demande d’autorisation environnementale et selon les prescriptions émises aux articles 3 et suivants du présent arrêté.

La rubrique de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :

Rubrique Intitulé de la rubrique Régime

2.1.3.0. | Épandage et stockage en vue d’épandage de Autorisation boues produites dans un ou plusieurs

systèmes d’assainissement collectif des eaux

usées et installations d’assainissement non

collectif, la quantité de boues épandues dans

l’année présentant les caractéristiques

SiVANteS : Quantité de Matières Sèches (MS) : 1015 t/an (hors réactifs)

1° Quantité épandue de matière sèche

Azote total : 63 t/an supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur

à 40 t/an (A)

2° Quantité épandue de matière sèche

comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total

compris entre 0,15 t/an et 40/t an (D)

L’épandage des boues est autorisé selon les modalités, plans et données techniques figurant dans le dossier d’autorisation et tant qu’il n’est pas contraire aux règlements en vigueur.

Les pratiques d'épandage sont autorisées pour un tonnage maximal de 1015 tonnes de matière sèche hors réactifs (63 tonnes d’Azote total).

ARTICLE 3 - PÉRIMÈTRE D’ÉPANDAGE

La superficie totale épandable est de 2 098 ha répartie sur les communes suivantes :

Ablain St Nazaire, Acq, Ambrines, Aubigny en Artois, Baïlleul aux Cornailles, Berles Monchel, Blangerval-Blangermont, Boubers sur Canche, Bouvigny Boyeffles, Camblain l’Abbé, Carency, Chelers, Conchy sur Canche, Estrée Cauchy, Fresnicourt le Dolmen, Gonnehem, Gouy-Servins, HersinCoupigny, Hestrus, Hinges, La Thieuloye, Labourse, Maizières, Maroeuil, Marquay, Méricourt,

Monchel sur Canche, Monchy-Breton, Mont St Eloi, Penin, Rebreuve-Ranchicourt, Roellecourt, Sains les Pernes, Sains en Gohelle, Savy Berlette, Servins, Souchez, Tangry, Tincques, Vendin les Béthune, Villers au Bois, Aïx-Noulette, Annezin, Barlin, Beuvry, Bruay-la-Buissière, Chocques, Cuinchy, Divion, Drouvin le Marais, Essars, Festubert, Fouquereuil, Fouquières les Béthune, Givenchy les La Bassée, Gosnay, Haillicourt, Hesdigneul les Béthune, Houchin, La Couture, Labeuvrière, Lestrem., Locon, Maisnil les Ruitz, Mazingarbe, Mont Bernachon, Noeux les Mines, Oblinghem, Richebourg,

Ruitz, Vaudricourt, Vermelles, Verquigneul, Verquin, Villers-Brûlin.

Le parcellaire autorisé est repris en annexe 1.

ARTICLE 4 - DÉFINITIONS

Les boues solides sont des boues déshydratées qui, entreposées sur une hauteur de 1 mètre; forment une pente au moins égale à 30°.

Les boues sont stabilisées lorsqu’elles ont subi une filière de traitement qui conduit à une production de boues dont la fermentation est soit achevée, soit bloquée entre la sortie du traitement et la réalisation de l’épandage.

Les boues hygiénisées sont celles ayant subi un traitement qui réduit à un niveau non détectable les agents pathogènes présents et satisfait aux exigences réclamées à l’article 16 de l’arrêté de prescriptions générales du 8 janvier 1998.

Les boues de la station de Béthune sont de types solides et stabilisées.

ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Les boues ne peuvent être épandues dans les conditions du présent arrêté que si :

- Elles sont stabilisées et solides ;

- Celles-ci respectent les teneurs en éléments-traces métalliques et en composés-traces organiques fixées à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 : |

- Les flux cumulés sur une durée de 10 ans apportés par les boues n’excède pas, pour l’un des éléments ou composés traces, les valeurs limites figurant au tableau 1a ou 1b de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998. En outre, lorsque les boues sont épandues sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 de l'annexe 1;

- Les teneurs en éléments-traces dans les sols fixées dans le tableau 2 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 ne sont pas dépassées ;

Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :

Le pH est supérieur à 5 ;

Les’ boues ont reçu un traitement à la chaux ;

Le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l'annexe 1.

Dans tous les cas, les épandages devront être réalisés de manière à respecter l’ensemble des exigences réclamées par :

- l’arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles,

- les arrêtés en vigueur relatifs aux zones vulnérables et aux programmes d’action national et régional

4établis en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Des dispositions particulières en période de crise sanitaire peuvent s’appliquer en complément ou en substitution de celles du présent arrêté.

ARTICLE 6 - TRANSPORT, MODALITÉS, OUVRAGES D'ENTREPOSAGE ET DÉPÔTS TEMPORAIRES

6-1 Transport :

Le transport et la livraison des boues se feront dans des bennes étanches.

6-2 Entreposage et stockage :

Les ouvrages d'entreposage sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est impossible. Leur implantation, leur conception et leur exploitation sont conçus de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores et visuelles) et des risques sanitaires,

notamment lors des phases d'apport et de reprise des boues.

Les boues déshydratées sont stockées sur une plate-forme étanche et couverte de 4600 m2 sur le site de la station d’épuration de Béthune. La capacité de l’aire de stockage est de 9 mois au total, et composée de deux zones permettant l’entreposage des boues en attente du retour des résultats d’analyses. Les lixiviats générés au cours de la période d’entreposage sont entièrement récupérés et traités.

Les dépôts temporaires sur parcelles en bout de champs doivent respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié par l’arrêté ministériel du 15 septembre 2020, être réalisés après réception des résultats d’analyses des boues et lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

1° Les boues sont solides et stabilisées; dans le cas contraire, la durée maximale du dépôt est inférieure à quarante-huit heures ;

2° Toutes les précautions sont prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux superficielles ou souterraines ou tout ruissellement;

3° Le dépôt respecte les distances minimales d’isolement définies pour l’épandage à l’article 13 de l'arrêté du 8 janvier 1988 et des.articlés 7-1 et 7-3 du présent arrêté, ainsi qu’une distance d’au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés :

4° Le volume du dépôt est adapté à la fertilisation des unités culturales réceptrices;

5° Le dépôt est interdit pendant les périodes où l’épandage n’est pas autorisé conformément aux calendriers d’épandage définis dans l’étude préalable :

6° En zone vulnérable, la durée du dépôt est limitée à 30 jours sauf si l’une des conditions particulières ci- dessous est respectée :

— le dépôt est mis en place sur une parcelle en prairie ou sur une parcelle portant une culture implantée depuis plus de deux mois ou une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) bien développée ou sur un lit d’environ 10 centimètres d’épaisseur de matériau absorbant dont le rapport entre les quantités de carbone et d’azote (rapport C/N) est supérieur à 25 (paille par exemple);

— le dépôt est couvert de manière à le protéger des intempéries.

6-3 Conditions d’épandage :

Les boues seront épandues en période de ressuyage des sols. Il est interdit d’épandre sur des sols détrempés, inondés, gelés ou enneigés.Les boues de la station de Béthune sont épandues à l’aide d’épandeurs à table d’épandage.

Hors dispositions spécifiques, les boues seront enfouies dans les plus brefs délais après épandage.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES CAPTAGES, DISTANCES MINIMALES, D’ÉPANDAGE ET ZONES INTERDITES

Le stockage et l’épandage des boues de la station de Béthune est interdit dans tous les périmètres de protection des captages d’eau potable.

7-1 Stockage des boues :

Il est interdit de stocker :

- à une distance de moins de 100 mètres vis-à-vis des immeubles habités ou habituellement occupés par

des tiers, zones de loisirs ou établissements recevant du public ;

- à une distance de moins de 35 mètres vis-à-vis des cours d’eau et plans d’eau, ou 100 mètres si le

terrain est de pente supérieure à 7 %;

- à une distance de moins de 35 mètres vis-à-vis des puits, forages, sources, aqueducs transitant des eaux destinées à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi- enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l’alimentation en eau potable ou pour l’arrosage des cultures maraîchères pour des pentes de terrain inférieures à 7 %, ou à une distance de moins de 100 mètres dans le cas de pentes de terrain supérieures à 7 %.

7-2 Épandage des boues :

Il est interdit d’épandre :

- à une distance de moins de 50 mètres vis-à-vis des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, zones de loisirs ou établissements recevant du public. Entre 50 mètres et 100 mètres, les boues seront enfouies immédiatement. En cas d'impossibilité d’enfouissement immédiat, la distance minimale de 100 mètres sera appliquée ;

- à une distance de moins de 35 mètres vis-à-vis des cours d’eau et plans d’eau, ou 100 mètres si le terrain est de pente supérieure à 7 %;

- à une distance de moins de 35 mètres vis-à-vis des puits, forages, sources, aqueducs transitant des eaux destinées à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi- enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l’alimentation en eau potable ou pour l’arrosage des cultures maraîchères pour des pentes de terrain inférieures à 7 %, ou à une distance de moins de 100 mètres dans le cas de pentes de terrain supérieures à 7 %.

7-3 Dispositions spécifiques :

La parcelle identifiée LAMB22 sur la commune de Divion est retirée du plan d’épandage de la station d’épuration de Béthune.

Sur les parcelles identifiées CLERO04 et CLEROO8 sur la commune de Monchel-sur-Canché. les boues pourront être épandues à la condition supplémentaire d’être enfouies immédiatement. En cas d’impossibilité d’enfouissement immédiat, l’épandage est interdit. Le dépôt temporaire en bout de champ sera limitéà 48 heures maximum.ARTICLE 8 - QUALITÉ DES BOUES.EN SORTIE DE STATION

Les boues produites par la station d’épuration seront déshydratées et chaulées afin de respecter les caractères solide et stabilisé tels que définis à l’article 4 du présent arrêté.

Le mode de déshydratation est la centrifugation.

Les boues ne pourront être épandues que dans les conditions fixées par l’article 5 du présent arrêté.

ARTICLE 9 — QUANTITÉ DE BOUES ÉPANDABLES

La quantité d’application de boues doit être calculée en prenant en compte le niveau de fertilité des sols et les besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants notamment l’azote et le phosphore, ainsi que lès autres substances épandues.

Cette quantité est compatible avec les mesures prises en application du code de l’environnement et des arrêtés interministériels relatifs aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Elle est au plus égale à 30 tonnes de matière sèche par hectare sur une période de 10 ans.

ARTICLE 10 - ANALYSE DES SOLS

Les sols seront analysés sur chaque point de référence. Ce point de référence doit être représentatif d’une zone homogène. On entend par zone homogène une partie d’unité culturale (parcelle ou groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotation de cultures) homogène d’un point de vue pédologique et n’excédant pas 20 ha.

Les analyses de sols se feront pour chaque point de référence :

- avant le 1° épandage,

- après l’ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d’exclusion de celle-ci du périmètre d’épandage,

- au minimum tous les 10 ans.

Ces analyses portent sur les éléments et substances figurant dans l’annexe 1 de l’arrêté du 8 janvier 1998 et sur le pH.

Les méthodes d’échantillonnage et d’analyses devront être conformes à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 - LE PROGRAMME ANNUEL D'ÉPANDAGE

Un programme prévisionnel d’épandage est réalisé avant chaque campagne d’épandage par le producteur de boues en concertation avec les agriculteurs.

Chaque programme comportera notamment :

- La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) sur ces parcelles ;

- une analyse des sols portant sur l’ensemble des paramètres réglementaires sur des points représentatifs des parcelles concernées par l’épandage :

- une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique) ;

- les préconisations spécifiques d’utilisation des boues (calendrier et doses d’épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et types de cultures, et des autres apports de fertilisants ;

- les modalités de surveillance des opérations ;

. - l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l’épandage.

Les programmes de chaque campagne sont transmis au service chargé de la police de l’eau et au SATEGE au plus tard 1 mois avant la période d'épandage. Les informations contenues dans ledocument mentionné au présent article sont transmises à l'autorité administrative par le producteur de boues sous format électronique.

ARTICLE 12 - INFORMATION AU PUBLIC

Un mois avant chaque campagne d’épandage, un extrait du programme prévisionnel d’épandage sera mis en ligne sur le site internet de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane pour information du public. Cette communication devra au minimum présenter les communes concernées par la future campagne d’épandage, la liste des parcelles anonymisées devant recevoir les boues (ou une cartographie représentant celle-ci) ainsi que la période prévisionnelle d’intervention des chantiers d’épandage sur sites. Elle restera consultable pour le public au moins un mois après la fin des travaux d'épandage.

ARTICLE 13 - LE BILAN DU PROGRAMME ANNUEL D’ÉPANDAGE

Il comprend :.

- un bilan qualitatif et quantitatif de la production de boues,

- l’exploitation du registre d’épandage indiquant les quantités d’éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols, - les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent,

- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l’étude initiale. Notamment, la modification des surfaces, exprimées en % du parcellaire initial, pour les trois dernières années.

Le bilan est transmis, en même temps que le programme prévisionnel d’épandage de la campagne suivante, au service chargé de la police de l’eau et au SATEGE au plus tard le 15 juin de l’année suivante.

ARTICLE 14 - LE REGISTRE D’ÉPANDAGE

Le pétitionnaire tiendra à jour un registre d’épandage, disponible sur le site de la station d’épuration dans lequel sera indiqué :

- La provenance et l'origine des boues, les caractéristiques de celles-ci, et notamment les principales teneurs en éléments fertilisants, en éléments traces et composés organiques traces ;

- Les dates d'épandage, les quantités épandues, les parcelles réceptrices et les cultures pratiquées ;

- Les quantités de matière sèche produite.

Les registres d’épandage doivent être conservés pendant une période de dix ans.

Les informations contenues dans le document mentionné au présent article sont synthétisées et transmises annuellement à l'autorité administrative par le producteur de boues sous format électronique. Elle comprendra :

- le nom de la station de traitement et le n° de département ;

- les quantités de boues produites dans l’année :

- quantités brutes en tonnes,

- quantité de matières sèches en tonnes avec réactifs ;

- les méthodes de traitement des boues avant épandage ;

- la surface d’épandage en hectare ;

- le nombre d’agriculteurs concernés ;- quantités épandues :

. en tonnes de matières sèches,

+ en tonnes de matières sèches par hectare,

- les périodes d’épandage,

- l’identité des personnes physiques ou morales chargées des opérations d’épandage, - l’identité des personnes physiques ou morales chargées des analyses, - les analyses réalisées sur Les sols (avec un tableau par zone homogène).

ARTICLE 15 - AUTOSURVEILLANCE

Les analyses portant sur les éléments-traces métalliques et les substances-traces organiques sont réalisées dans un délai tel que les résultats d’analyses sont connus avant la mise en dépôt des boues et la réalisation de l’épandage.

Les boues seront analysées périodiquement sur les paramètres mentionnés aux tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté du 8 janvier 1998 (production annuelle estimée au maximum à 1015 tonnes de matières

sèches hors réactifs à la date de la demande d’autorisation).

La fréquence des analyses est fixée selon les tableaux Sa et 5b de l’annexe 4 de l’arrêté du 8 janvier 1998 modifié :

1-Les boues doivent être analysées lors de la première année d'épandage ou lorsque des changements dans la nature des eaux traitées, du traitement de ces eaux ou du traitement des boues sont susceptibles de modifier la qualité des boues épandues, en particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et

composés-traces organiques. Ces analyses portent sur :

- les éléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues tels que mentionnés en annexe III de l’arrêté du 8 janvier 1998 modifié :

- les éléments et substances figurant aux tableaux la et 1b de l'annexe I de l’arrêté du 8 janvier 1998 modifié, auxquels s'ajoute le sélénium pour les boues destinées à être épandues sur pâturages ;

- le taux de matière sèche.

Le nombre d'analyses est fixé au tableau 5a de l'annexe IV de l’arrêté du 8 janvier 1998 modifié.

2- En dehors de la première année d'épandage, les boues sont analysées périodiquement :

- selon la périodicité du tableau 5b de l'annexe IV de l’arrêté du 8 janvier 1998 modifié :

- pour les éléments ou composés-traces pour lesquels toutes les valeurs des analyses effectuées lors de la première année d'épandage ou lors d'une année suivante sont inférieures à 75 % de la valeur limite correspondante ;

- pour les éléments de caractérisation de la valeur agronomique pour lesquels la plus haute

valeur d'analyse ramenée au taux de matière sèche est supérieure de moins de 30 % à la plus basse

valeur d'analyse ramenée au taux de matière sèche ;

- selon la périodicité du tableau 5a de l'annexe IV de l’arrêté du 8 janvier 1998 modifié dans le cas

contraire ;

- pour les boues destinées à être épandues sur pâturages, la mesure du sélénium ne sera effectuée que si l'une des valeurs obtenues la première année dépasse 25 mg/kg (ou si une nouvelle source de risque de

contamination du réseau par le sélénium apparaît).ARTICLE 16 - MÉTHODES D’ÉCHANTILLONNAGE ET D’ANALYSES

Elles seront conformes à celles définies dans l’arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020.

ARTICLE 17 - DESTINATION DES BOUES NON CONFORMES

En cas de non-conformité des boues aux normes et aux dispositions du présent arrêté, le producteur de boues devra prendre les dispositions pour assurer l’élimination des boues en filière adaptée. Il fera connaître au service de Police de l'Eau et au SATEGE, sous un délai d’un mois à compter de la réception des bilans analytiques, la destination envisagée pour les boues non-conformes.

ARTICLE 18 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité. Le pétitionnaire est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur et à toute évolution de cette dernière.

Si à quelque date que ce soit, l’administration décidait, dans un but d’intérêt général, de modifier, d’une manière temporaire ou définitive, l’usage des avantages autorisés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait se prévaloir d’aucune indemnité.

ARTICLE 19 - DEMANDE DE MODIFICATION

Toute modification ou changement de parcelles d’épandage autres que celles présentées dans le dossier de demande d’autorisation et en annexe 1 de ce présent arrêté, doit être portée à la connaissance du service chargé de la police de l’eau conformément à la circulaire du 18 avril 2005 concernant l’épandage agricole des boues de stations d’épuration urbaines.

La présente autorisation est délivrée pour la filière d'épandage agricole des boues, telle qu’elle est décrite ci-dessus à compter de la notification du présent arrêté.

Le pétitionnaire informera préalablement le Préfet de toute modification des données initiales mentionnées dans le dossier de demande d’autorisation, conformément à l’article R 214-18 du Code de l'Environnement, qui engendrerait notamment une modification des installations, de la nature des eaux traitées ou du traitement des boues.

ARTICLE 20 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le pétitionnaire est tenu. de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’accident ou de l’incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

10ARTICLE 21 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET CONTRÔLES

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 22 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 23 - DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 24 - PUBLICATION, EXÉCUTION ET DIFFUSION DE L'ARRÊTÉ

Une copie de l’arrêté sera affichée dans l’ensemble des mairies concernées par le présent arrêté pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de mesdames et messieurs les Maires.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures.

Il sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais pour une durée minimale de un an, à la rubrique suivante: www.pas-de-calais.gouv.fr/politiques publiques/Environnement, développement durable/Eau Travaux/autorisation.

ARTICLE 25 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente et notamment au tribunal administratif de LILLE qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R..514-3-1 du même code :

Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision en mairie,

Par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

ARTICLE 26 - EXÉCUTION

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane et dont copie sera adressée aux personnes ci- dessous mentionnées :

- Madame la Sous-préfète de BETHUNE ;

- Monsieur le Sous-préfet de LENS ;

11- Mesdames et Messieurs les Maires des communes de : Ablain St Nazaire, Acq, Ambrines, Aubigny en Artois, Bailleul aux Cornailles, Berles Monchel, Blangerval-Blangermont, Boubers sur Canche, Bouvigny Boyeffles, Camblain l’Abbé, Carency, Chelers, Conchy sur Canche, Estrée Cauchy, Fresnicourt le Dolmen, Gonnehem, Gouy-Servins, Hersin Coupigny, Hestrus, Hinges, La Thieuloye, Labourse, Maizières, Maroeuil, Marquay, Méricourt, Monchel sur Canche, Monchy-Breton, Mont St Eloi, Penin, Rebreuve-Ranchicourt, Roellecourt, Sains les Pernes; Sains en Gohelle, Savy Berlette, Servins, Souchez, Tangry, Tincques, Vendin les Béthune, Villers au Bois, Aix-Noulette, Annezin, Barlin, Beuvry, Bruay-la-Buissière, Chocques, Cuinchy, Divion, Drouvin le Marais, Essars, Festubert, Fouquereuil, Fouquières les Béthune, Givenchy les La Bassée, Gosnay, Haïllicourt, Hesdigneul les Béthune, Houchin, La Couture, Labeuvrière, Lestrem, Locon, Maïisnil les Ruitz, Mazingarbe, Mont Bernachon, Noeux les Mines, Oblinghem, Richebourg, Ruitz, Vaudricourt, Vermelles, Verquigneul, Verquin, Villers-Brûlin , Béthune.

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais ;

- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts de France,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; - Monsieur le Directeur de 1’ Agence Régionale de Santé ;

- Monsieur le Directeur de 1’ Agence de l’Eau Artois Picardie ;

- Monsieur le Chef du Service Départemental de l’ Agence Française par la Biodiversité ; - Monsieur le Président de la CLE du SAGE de La Lys ;

- Monsieur le Président de la CLE du SAGE Canche :

- Monsieur le Président de la CLE du SAGE Scarpe-Amont ;

- Monsieur le Président de la CLE du SAGE Marque-Deûle ;

- Monsieur le Directeur du SATEGE à la Chambre d’Agriculture du Pas-de-Calais.

Pour le Préfet du Pas-de-Calais,

Le Secrétaire Général

MAhristophe MARX

12+. PREFET DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Annexes

Annexe 1 : Cartographie du parcellaire autorisé pour l'épandage des boues de la station d'épuration de Béthune

— Représentation par commune

PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL .

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Section utilité publique

VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral du

P Pour le Préfet, 2 AVR. 2024

Le Secréjwerc Général

hristophe MARX

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