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Déliberation - 112 du 15 12 21 Protocole partenariat Ville Parquet de Lons le Saunier Annexe
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 112 du 15 12 21 Protocole partenariat Ville Parquet de Lons le Saunier Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Famille,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 15 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de procurations : 07
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation : 09 décembre 2021
Date de publication : 22 décembre 2021
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle MANGIN, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jear-Pascal FICHÈRE, M. Jean- Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFEÈVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Patricia Référence ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE, 21.15.12.112 Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET
Commission
Fonctionnement de Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : l'Institution Mme Isabelle GIROD à Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ M. Mathieu BERTHAUD à M. Mohamed MBITEL
Objet Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.112- Mise en place de mesures 113-114-115)
alternatives aux poursuites M. Jean-Pierre CUINET à Mme Nathalie JEANNET judiciaires dans le cadre d’un Mme Catherine DEMORTIER à M. Jacques PECHINOT protocole de partenariat Mme Christine MUGNIER à Mme Isabelle MANGIN entre la Ville de Dole et le Mme Amandine BORNECK à M. Timothée DRUET Parquet de Lons le Saunier
Conseillers-ères absents-es non représentés :
Secrétaire de séance M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.108-118-119): Mme Mme Frédérike DRAY Isabelle MANGIN (DCM 21.15.12.116); M. Stéphane CHAMPANHET (DCM 21.15.12.116) ; Mme Nathalie JEANNET (DCM 21.15.12.116) ; Rapporteur M. Mohamed MBITEL (DCM 21.15.12.116); Mme Laetitia CUSSEY M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.116) ; M. Philippe JABOVISTE (DCM 21.15.12.118)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2212.2 et suivants, Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant las libertés, Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans a vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, Vu la circulaire n° 6258-SG du 16 avril 2021 sur la mise en œuvre des contrats de sécurité intégrée, Vu la circulaire NOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007,
Vu la circulaire NOR JUST2034764C du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la justice de proximité,
Vu la circulaire NOR JUSD2025423C du 1° octobre 2020 de politique pénale générale, Vu la circulaire NOR JUSD2007275C du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la circulaire NOR JUSD1931746C du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20211215-DCM211512112-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 39-1, 40-2, 41-1 et 44-14, Vu l'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'article L.132-7 du code de la sécurité intérieure,
Vu l’article L.141-1 du code de l'action sociale et des familles (Conseil pour les droits et devoirs des familles),
Vu les articles L.512-4 à L512-7 du Code de la sécurité intérieure.
Vu l'avis favorable de la Commission Fonctionnement de l'Institution du 10 décembre 2021,
CONSIDÉRANT les bons résultats de la lutte contre la délinquance obtenus £es dernières années sur Dole et la nécessité de redéfinir des axes d'action,
CONSIDÉRANT l'intérêt d'approfondir les relations partenariales entre la Ville de Dole, l'État et l'autorité judiciaire,
CONSIDÉRANT la nécessité de tout mettre en œuvre pour répondre aux attentes des administrés en matière de tranquillité publique.
Au-delà des relations qui se sont tissées entre le Parquet de Lons le Saunier et la Ville de Dole à la faveur du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), il apparaît en effet essentiel d'apporter une réponse pénale plus adaptée à la réalité du territoire.
Il est important d'être en capacité de traiter les incivilités, notamment celles qui ne donnent pas lieu à poursuites judiciaires. L'implication de la collectivité a pour but de responsabiliser les auteurs et de venir en soutien des familles notamment sur la parentalité. Il faut tout mettre en œuvre pour éveiller les consciences et éviter que les auteurs d'incivilités ne viennent sur le champ pénal.
Un protocole d'accord Ville de Dole - Parquet de Lons le Saunier prévoit un —éveloppement des conditions de mise en œuvre de la justice de proximité et plus précisément de mesurzs alternatives aux poursuites ainsi que décrit dans l'annexe. Il s'agit de mettre en œuvre les procédures suivantes : - Le rappel à l'ordre,
- La transaction municipale,
- La création d’un conseil pour les droits et devoirs des familles, - Le renforcement des échanges d'informations entre la Ville et le Parquet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés moins trois abstentions :
- APPROUVE le projet de protocole de partenariat entre la Ville de Dole et le Parquet de Lons le Saunier, ci-annexé,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à le signer,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions qui découleront de l'exécution des engagements.
Fait à Dok, le 15 décembre 2021,
Pour extrait certifié conforme,
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
e Pôle Moyens et Ressources/Finances
+ Direction de la Prévention et de la Tranquillité Publique
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20211215-DCM211512112-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021EH
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ei
COUR D'APPEL DE BESANÇON Dole
du Jura TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE
SAUNIER
PARQUET
PROTOCOLE RELATIF
AU PARTENARIAT ENTRE LE PARQUET DE
LONS LE SAUNIER ET LA COMMUNE DE
DOLE
Entre le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Lons le Saunier
d'une part,
et
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire de la commune de Dole
d'autre paït,
Préambule
— Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique,
— Vu loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
— Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances!
— Vu la circulaire NOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007°
1 Transaction municipale
2 Conseil pour les droits et devoirs des familles
- 1/52 -— Vu la circulaire n°NOR JUSD2025423C du 01 octobre 2020 de politique pénale
générale |
— Vu la circulaire n°NOR JUSD2007275C du 29 juin 2020 relative à la présentation
des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative
à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
— Vu la circulaire n°NOR JUSD1931746C du 6 novembre 2019 relative au traitement
judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et
au renforcement des échahges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la
République
_ Vu la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020 - 2024
- Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 39-I, 40-2, 41 -1 et 44-I* du
code de procédure pénale, l
— Vu l'article L.132-3 du code de la sécurité intérieur”
_ Vu l'article L.132-7 du code de la sécurité intérieure®
_ Vu l'article L.141 - du code de l'action sociale et des familles (Conseil pour les droits
et devoirs des familles)
L'objet de ce protocole est le développement et l'approfondissement des relations partenariales
entre le parquet de Lons le Saunier et les maires du ressort dans le cadre du renforcement de
la justice de proximité conformément à la politique pénale définie par le gouvernement et
exposée par Monsieur Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
notamment dans sa circulaire JUST2034764C du 15 décembre 2020.
Au-delà des relations qui se sont tissées entre le parquet de Lons le Saunier et les élus locaux
à la faveur des conseils locaux — ou intercommunaux — de sécurité et de prévention de la
délinquance (CLSPD/CISP), il apparaît en effet essentiel d'apporter une réponse pénale plus
adaptée à la réalité des territoires et mieux connue de tous.
Ceci étant exposé, le présent protocole vise à faciliter, par la formalisation d'un partenariat
entre le parquet de Lons le Saunier et le Maire, la pratique :
Û du rappel à l'ordre (1)
Ü de la transaction municipale et du classement sous condition de réparation en nature
(I)
Û du conseil pour les droits et devoirs des familles (LI)
Û de l'échange d'information (IV)
Sont également annexés au présent protocole :
D des convocations types pour le rappel à l'ordre (Annexe 1)
“Rappel à l'ordre
Rappel à l'ordre (art. 39-1 CPP); échange d'information (art.40-2 CPP); classement sous condition (art. 41-1
CPP) et transaction municipale (art. 44-1 CPP)
“Echange d'information
6 SET
Rappel à l'ordre
- 2/50 -Û des trames types correspondant aux procédures de réparatior du préjudice subi par la
commune, au travail non rémunéré au profit de la commune, au c'assement sous condition
(Annexe 1)
Û une trame type de convocation du conseil municipal pour la création d'un conseil pour les droits et devoirs des familles et des convocations type au conseil pour les droits et devoirs des familles (Annexe 2)
- 3/50 -| — LE RAPPEL A L'ORDRE
Article 1er — Rappel du dispositif légal
L'article L.132-7 du code de la sécurité intérieure dispose que :
« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité
ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues
à l’article L.2122-18 peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des
dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conforter à 1 ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l’ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de
ses représentant légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. »
Article 2 - Champ d'application
2.1. Cas d'exclusion
Sont exclus de la procédure du rappel à l'ordre :
Û les faits susceptibles d'être qualifiés de crimes ou de délits, qui doivent, en application
de l'article 40 du code de procédure pénale, être dénoncés par le maire au procureur de la
République territorialement compétent;
O les faits ayant donné lieu à enquête ou une plainte déposée dans un commissariat de
police, une brigade de gendarmerie ou auprès de l'autorité judiciaire;
Û les contraventions de 5ème classe contre les personnes, prévues et réprimées par les
articles R.625-1 à R.625-13 du code pénal.
2.2. Cas d'inclusion
Les faits commis :
Q sur le territoire de la commune
Ü susceptibles de porter atteinte : au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité
publiques
Il pourra notamment s'agir, sans que cette énumération soit limitative:
Û Atteintes aux personnes : contraventions des quatre premières classes prévues et
réprimés par les articles R.621-1 à R.624-7 du code pénal, telles que l'injure non publique, les
blessures involontaires n'ayant pas entrainées d'incapacité de travail, la divagation d'animal
- 4/50 -susceptible de présenter un danger pour les personnes, les menaces de violences, les bruits ou
tapages injurieux ou nocturnes, l'excitation ou la non retenue d'en animal susceptible de
présenter un danger pour les personnes, les violences volontaires n'ayant pas entrainé
d'incapacité de travail, le manquement à l'obligation d'assiduité scolaire.
Û Atteintes au biens: contraventions prévues et réprimées par les articles R.613-1 à
R.635-8 du code pénal telles que les menaces de commettre une dégradation n'entraînant
qu'un dommage léger, l'abandon d'ordures, les menaces de dégradation ne présentant pas un
danger pour les personnes, les dégradations légères.
Û Atteintes contre la Nation, l'Etat ou la paix publique: contraventions de la
quatrième classe prévues par l'article R.644-2 du code pénal (entrave à la libre circulation sur
la voie publique).
O Atteintes au domaine public routier communal affecté aux besoins de la circulation
terrestre: contraventions de la cinquième classe prévues par l'article R.116-2 du code de la
voirie routière telles que le jet, l'épandage ou le déversement su- une voie publique de
substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le
public.
Û Contraventions aux arrêtés municipaux
Û Cas d'absentéisme scolaire
Û Présence constatée de mineurs non accompagnés dans les lieux publics à des
heures tardives
Article 3 - Mise en œuvre du rappel à l'ordre
3.1. Qui est concerné par le rappel à l'ordre?
La loi nomme « l'auteur » des faits, ce qui inclus les co-auteurs mais exclut les complices et
suppose que le maire ait connaissance de l'identité de la personne mise en cause.
Le même texte précise que lorsque la personne mise en cause est mireure, le rappel à l'ordre
est effectué, « sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentant légaux ou, à
défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur. »
Ceci impose au maire d'effectuer un minimum de diligences pour identifier les adultes
concernés.
3.2. Qui effectue le rappel à l'ordre ?
Le code de la sécurité intérieure prévoit que sont compétents pour effectuer le rappel à l'ordre
Û le maire;
- 5/50 -O le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18
du code général des collectivités territoriales, soit un adjoint au maire ou, à défaut, un membre
du conseil municipal, à l'exclusion de tout autre personnel municipal.
3.3. Comment et où s'effectue le rappel à l'ordre ??
Le rappel à l'ordre est uniquement verbal.
Sont contenu est à la libre appréciation du maire, mais il paraît opportun que la norme
transgressée soit clairement identifiée et les sanctions encourues indiquées à la personne mise
en Cause.
Le rappel à l'ordre peut être effectué en mairie, après y avoir convoqué la personne mise en
cause, ce qui semble préférable pour conférer à cette procédure la solennité requise.
Article 4 — La transmission de l'information entre le Maire et le Procureur de la
République
Celle-ci s'effectue :
Û en amont du rappel à l'ordre :
afin de permettre au maire de s'assurer de l'absence de procédure en cours ou d'une situation de récidive de l'intéressé.
Û en aval du rappel à l'ordre:
afin de permettre une évaluation annuelle du dispositif selon les dispositions de l'article 1 du titre V du présent protocole.
Pour ce faire, le maire doit échanger avec le parquet de Lons le Saunier par message électronique à
l'adresse permanence.pr.tj-lons-le-saunier @justice.fr
7Cf. Annexe 1
- 6/50 -Il - LA TRANSACTION MUNICIPALE ET LE
CLASSEMENT SOUS CONDITION DE
REPARATION EN NATURE
Article 1er — Rappel du dispositif légal
L'article 44-1 du code de procédure pénal: dispose :
« Pour les contraventions que les agents «le la police municipale sont habilités à constater
par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de
la sécurité intérieure et qui sont commises uu préjudice de la commune au titre de l'un de ses
biens, le maïre peut, tant que l'action pubiique n'a pas été mise en mouvement, proposer au
contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.
La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée
par le procureur de la République.
Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la
Prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les
obligations résultant pour lui de l'acceptation te la transaction.
La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de ia commune, d'un travail
non rémunéré pendant une durée maximale de irente heures. Élle doit alors être homologuée,
selon la nature de la contravention, par le juge compétent du tribunai de police.
Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune mais a été
commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la République de
procéder à une des mesures prévues par les articles 41-1 ou 41-3 du présent code*. Il est
avisé par le procureur de la République de la suite réservée à sa progosition.
BE
Article 2 - Champ d'application de la transaction municipale
Le dispositif de la transaction s’applique aux contraventions que les agents de la police
municipale sont habilités à constater par procès-verbal et qui sont commises par un majeur au
préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens.
Sont ainsi visées les infractions suivantes :
Ü les destructions, dégradations et détériorations légères commises contre des biens
appartenant à la commune (art. R 635-1 du code pénal, contravention 1e 5ème classe) ;
“Alternatives aux poursuites et composition pénale
- 7/50 -D l’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets (art. R 632-1 du code pénal,
contravention de 2ème classe) dès lors que la ville prend en charge le nettoyage et
l’enlèvement et que les faits ont été commis sur le domaine communal ;
Û l'abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets
transportés dans un véhicule (art. R 635-8 du code pénal, contravention de 5ème classe) dès
lors que la ville prend en charge le nettoyage et l’enlèvement et que les faits ont été commis
sur le domaine communal.
Article 3 - Mise en œuvre de la transaction municipale
3.1.Comment constater l'infraction?
Les infractions visées à l'article 2 du titre II du présent protocole doivent être constatées par
procès-verbal de la police municipale.
3.2. La proposition d'une transaction consistant en la réparation du préjudice subi par 9
la commune au contrevenant
3.2.1. Comment et dans quel délai formuler la proposition ?
Le maire, informé par les agents de la police municipale des procès-verbaux dressés
conformément à l'article 3.1 du titre II du présent protocole, ou son représentant/°, notifie,
dans le délai d’un mois à compter du procès-verbal, par lettre recommandée, ou de
préférence au cours d’un entretien avec remise d'un récépissé, une proposition de transaction en double exemplaire au contrevenant.
3.2.2. Quelles précisions et indications doivent figurer sur la proposition de
transaction ?
La proposition précise :
[ la nature des faits reprochés, les lieux et date de commission, leur qualification
juridique, les textes applicables ainsi que le montant de l’amende et les peines complémentaires encourues ;
Û le montant de la réparation proposée accompagné d’un devis et le délai dans lequel
cette réparation devra être versée ;
O le délai de 15 jours dans lequel le contrevenant devra faire connaître son acceptation
ou son refus de la proposition de transaction.
La proposition indiquera :
°cf. Annexe 2
Mpésigné dans les conditions de l'art. L.2122-18 CGCT, soit un adjoint au maire ou à défaut un membre du
conseil municipal
- 8/50 -Û que le contrevenant dispose de la possibilité de se faire assister, à ses frais, d’un avocat
avant de faire connaître sa décision ;
D qu’en cas d'acceptation, elle sera adressée pour homologation au procureur de la
République, et que le contrevenant sera alors informé de la décision €e ce dernier ;
D que si le contrevenant ne fait pas connaître sa réponse à la proposition de transaction
dans le délai de 15 jours il sera considéré comme l'ayant refusé et que le procès-verbal de
contravention sera alors transmis au procureur de la République en vue de poursuites pénales.
3.3. La proposition d'une transaction consistant en la réalisation d’un travail non
rémunéré au profit de la commune (TNR)'!
3.3.1. Comment et dans quel délai formuler la proposition ?
Le maire, informé par les agents de police municipaux des procès-verbaux dressés
conformément à l'article 3.1 du titre II du présent protocole, ou son représentant notifie, dans
le délai d’un mois à compter du procès-verbal, par lettre recommandée, ou de préférence au
cours d’un entretien avec remise d'un récépissé, une proposition ce transaction en double
exemplaire au contrevenant.
3.3.2. Quelles précisions et_indications doivent figurer sur la proposition de
transaction ?
La proposition précise :
Û la nature des faits reprochés, les lieux et date de commission, leur qualification
Juridique, les textes applicables ainsi que le montant de l’imende et les peines
complémentaires encourues ;
D le nombre d'heures (maximum 30) de travail non rémunéré 3roposé et le délai dans
lequel ce travail devra être exécuté, la nature du travail proposé et son lieu d'exécution,
étant précisé que si le contrevenant exerce une activité professionnelle, la durée hebdomadaire
cumulée de son activité avec le travail non rémunérée ne peut excéder plus de douze heures la
durée légale de travail ;
Û le délai de 15 jours dans lequel le contrevenant devra faire connaître son acceptation
ou son refus de la proposition de transaction.
Cette proposition indique:
Û que le contrevenant dispose de la possibilité de se faire assister, à ses frais, d’un avocat
avant de faire connaître sa décision ;
Cf. Annexe 2
- 9/50 -Û qu'en cas d’acceptation, elle devra être adressée au procureur de la République pour
homologation par le juge du tribunal de police, et que le contrevenant sera alors informé de la
décision de l’autorité judiciaire ;
Û que si le contrevenant ne fait pas connaître sa réponse à la proposition de transaction
dans le délai de quinze jours il sera considéré comme ayant refusé la transaction et que le
procès-verbal de contravention sera alors transmis au procureur de la République en vue de
poursuites pénales.
3.4. L'acceptation de la transaction
Dans les quinze jours à compter de la remise de la proposition de transaction, le contrevenant
fait connaître, le cas échéant, son acceptation de payer la somme demandée ou d’effectuer le
nombre d’heures de travail non rémunéré en renvoyant un exemplaire signé de la proposition
de transaction.
Si la transaction consiste en la réalisation d'un travail non rémunéré au profit de la commune,
le contrevenant joint à son accord un certificat médical d'aptitude au travail conformément à l'article R 131-28 du code pénal.
En outre, la mairie devra avoir souscrit une assurance couvrant les risques d'accident de
travail.
3.5. L'homologation de la transaction
En cas d’acceptation de la proposition par le contrevenant, le maire transmet celle-ci au
procureur de la République aux fins d'homologation, accompagnée des procès-verbaux de constatation de l’infraction.
La demande d'homologation est adressée par le maire au procureur de la République par mail à l'adresse permanence.pr.tj-lons-le-saunier @justice.fr .
>; Si la transaction consiste en la réparation du préjudice subi par la commune (indemnisation
financière),
le procureur de la République décide lui-même de l'homologation ou non de la transaction et
en informe le maire par retour de mail dans les 72 heures.
— Si la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré,
le procureur de la République transmet la demande d'homologation au juge compétent du tribunal de police accompagné de ses réquisitions.
La décision du juge compétent du tribunal de police sera portée à la connaissance du maire
par l'intermédiaire du procureur de la République qui l'informera par retour de mail.
Dans l'hypothèse où la proposition de transaction est homologuée, le maire adresse ou remet
au contrevenant un document l’informant de cette homologation, en précisant :
- 10/50 -Le
Û le montant de la réparation à payer ainsi que le délai de paiement de la transaction,
ou
Û le nombre d’heures de travail non rémunéré à effectuer et le délai dans lequel ce
travail devra être exécuté, la nature du travail proposé et son lieu d’exécution.
Dans le cas contraire le maire communique la décision de l'autorité judiciaire au
contrevenant.
Intervention d'un délégué du procureur:
Si le maire le souhaite, il peut demander à être assisté par un délégué du procureur dans la
mise en œuvre et le suivi de la mesure de transaction. Il le précise alors dans sa demande
d'homologation. Ce délégué, alors désigné par le procureur, prend l'attache de la commune et
assure le suivi du dossier en lien avec celle-ci. Il rend compte de son exécution au procureur
de la République et informe le maire.
3.6. Les suites de la transaction
maire informe le procureur de la République, par mail à l'adresse (permanence.pr.tj-lons-le-
saunier @ justice.fr des suites données par l'auteur de l'infraction aux propositions formulées
par le maire, de façon à permettre à ce dernier:
O soit, d'engager des poursuites pénales,
Û soit, de constater l’extinction de l’action publique.
Article 4 — Extension du champ d'application de la transaction municipale : le
classement sous condition de réparation en nature du préjudice
4.1. Quelles infractions sont visées?
Par extension, et dans le cadre du présent partenariat, la mise en œuvre de la transaction
municipale telle que développée à l'article 3 du titre II du présen: protocole, pourra être
étendue aux délits commis par un majeur ainsi qu'aux contraventions et délits commis par un
mineur aux préjudices de la commune ou sur le territoire de celle-ci lorsque le maire et
l'auteur de l'infraction auront convenu d'une réparation en nature du préjudice.
I pourra notamment s'agir des infractions listées suivantes, sans que cette énumération soit
limitative:
0 L'interdiction de fumer ou de vapoter dans les transports publics (contraventions de
2ème et 3ème classe);
Û Les tapages et nuisances sonores (articles 222-16 et R 623-2 du code pénal, délit et
contraventions de 3ème classe):
- 11/50 -Û les infractions commises dans les transports en publics (articles R 2241-8 et R 3116-9
du code des transports, contraventions de 3ème classe) ;
Û le non respect de la réglementation sanitaire contre l'épidémie de covid-19
(contraventions de 3ème et 4ème classe);
Û l'occupation en réunion d'espace commun ou du toit d'une immeuble collectif à usage
d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la circulation des personnes, le bon
fonctionnement de dispositif de sécurité et les voies de fait et des menaces commises lors de
cette occupation (article L 126-3 al.1 code de la construction, délits);
Û l'introduction dans un établissement d'enseignement scolaire dans le but de troubler la
tranquillité ou le bon ordre de l'établissement (article 431-22 du code pénal, délit)
Û la mendicité agressive (article 312-12-1 du code pénal, délit)
O la dégradation ou détérioration légère d'un bien de la commune par inscription, signe
ou dessin commise par une personne seule, en réunion ou par une personne dissimulant
volontairement son visage afin de ne pas être identifiée (articles 322-1 al.2 et 322-3 1° et 3°
du code pénal, délit)
O la dégradation, détérioration ou destruction d'un bien destiné à l'utilité ou la décoration
publique, éventuellement par inscription, signe, ou dessin appartenant à la commune (articles 322-1 al. 2 du code pénal et 322-3 8°, délit)
4,2, Comment constater l'infraction?
Les infractions visées à l'article 4.1. du titre II du présent protocole sont constatées par les
agents de la commune qui en rendent compte au maire. Il peut s'agir des agents de la police
municipale, mais aussi, s'agissant par exemple de l'absentéisme scolaire, de la directrice où du directeur d'une école municipale.
4.3. Comment mettre en œuvre le classement sous condition de réparation en nature du
préjudice
Le maire, informé par ses services, ou son représentant, propose au procureur de la
République les modalités du classement sous condition de réparation en nature en lui
adressant sur l'adresse permanence.pr.tj-lons-le-saunier@ justice.fr
Û les procès-verbaux ou rapports administratifs relatant les faits et, autant que possible, les explications fournies par le mis en cause;
Û en lui précisant les modalités concrètes du classement sous condition de réparation en
nature qu'il entend proposer;
Dans les 72 heures, le procureur fait connaître sa réponse au maire lequel notifie ensuite, dans
les meilleurs délais, par lettre recommandée, ou de préférence au cours d’un entretien avec
- 12/50 -Le
remise d'un récépissé, les conditions de ce classement sous condition de réparation en nature à
l'auteur des faits.
Lorsque l'auteur de l'infraction est un mineur, la proposition de réparation en nature devra être
notifiée aux titulaires de l'autorité parentale, lesquels devront donner leur accord.
Si le procureur ne souhaite pas valider la proposition formulée par le maire ou s'il estime que
des éléments complémentaires sont nécessaires, il en informe le maire, sollicite les
compléments nécessaires et/ou décide de l'ouverture d'une enquête préliminaire. Le maire est
informé, par courriel, de toute décision en ce sens.
Intervention d'un délégué du procureur:
Si le maire le souhaite, il peut demander à être assisté par un délégué du procureur dans la
mise en œuvre et le suivi de la mesure de classement sous condition. Il le précise alors dans sa
proposition de classement sous condition adressée au procureur de la République.
Ce délégué, désigné par le procureur et informé de la validaticn de la proposition de
classement sous condition de réparation en nature, prend alors l'atrache de la commune et
assure le suivi du dossier en lien avec celle-ci. Il rend compte de son exécution au procureur
de la République et informe le maire.
4.4, Les suites du classement sous condition
maire informe le procureur de la République, par mail à l'adresse permanence.pr.tj-lons-le-
saunier @justice.fr des suites données par l'auteur de l'infraction au classement sous condition,
de façon à permettre à ce dernier d'envisager la suite de la procédure par des poursuites
pénales ou un classement sans suite.
- 13/50 -I11- CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS
DES FAMILLES
Article 1er — Rappel du dispositif légal
L’article L.141-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que :
«Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. Il peut être
présidé par le maire ou son représentant au sens de l'article L. 2122-18 du code général des
collectivités territoriales. Il peut comprendre des représentants de l'Etat dont la liste est fixée
par décret, des représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans les
domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention de la
délinquance. Les informations communiquées, le cas échéant, à ses membres ne peuvent être
divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Le président du conseil pour les droits et devoirs des familles le réunit afin :
- d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant et de lui
adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre
l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;
- d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale
susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de l'action
sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des
engagements qu'elle a pris dans le cadre d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-I.
Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d'un contrat de
responsabilité parentale dans les conditions fixées par l'article L. 222-4-1 du présent code ou
d'une mesure d'assistance éducative ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du
code civil.
Il est consulté par le maire lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement parental prévu à l'article L. 141-2 du présent code.
Il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 375-9-1 du code civil, lorsque le
suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation
d'une famille ou d'un foyer est de nature à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité
familiale et qu'elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer
au maire de saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en œuvre d'une
mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale. »
Article 2 - Champ d'application
- 14/50 -Le Conseil pour les droits et devoirs des familles (C.D.D.F), crée È l'initiative du maire par
délibération du Conseil municipal, qui en approuve le principe et en définit la composition,
peut être saisi chaque fois qu'un accompagnement des familles dars leur mission éducative
semble opportun ou que le comportement d'un enfant entraîne des troubles à l’ordre, à la
tranquillité ou à la sécurité public.
Il peut notamment s'agir de cas de :
Û familles en difficulté dans l’exercice de l’autorité parentale;
Û familles en difficulté avec le vivre-ensemble civique;
D comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles
pour autrui;
O situation d’une famille de nature à compromettre l’éducatior. des enfants, la stabilité
familiale et ayant des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publique;
O absentéisme scolaire, décrochage scolaire ou social;
O jeunes glissant vers la sanction pénale, au stade de la commission d’incivilités.
Article 3 - Mise en œuvre du conseil pour les droits et devoirs des familles!?
3.1. Quelles sont les missions du conseil pour les droits et devoirs des familles ?
Le C.D.DF. est une instance de dialogue qui a notamment pour mission :
Û d'entendre une famille sans formalisme particulier, de l’informer de ses droits et
devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des
comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour
autrui;
O d’examiner avec la famille des mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale
susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action
sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites;
Ü de proposer au maire, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa
connaissance font apparaître que la situation d’une famille ou d’un foyer est de nature à
compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’elle a des conséquences pour
la tranquillité ou la sécurité publiques:
* de saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en œuvre
d’une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale ;
Cf. Annexe 3
- 15/50 -* ou encore de saisir conjointement avec l'organisme débiteur des prestations
sociales!?, le juge des enfants, pour lui signaler les difficultés de cette famille
en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’aide à la gestion du budget
familial. Ce dernier peut désigner le coordonnateur choisi par le Maire en
application de l’article L.121-6-2 du code de l’action sociale et des familles
pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.
3.2. Comment fonctionne le conseil pour les droits et devoirs des familles ?
3.2.1. La phase préparatoire
Le C.D.D.F se réunit lors d'une réunion préparatoire afin d'évoquer la situation de certaines
familles dont il a été informé par le biais de la police municipale, de l'Education nationale, des
bailleurs sociaux ou par des instances telles que la veille éducative.
x
A l'issue de cette réunion, la liste des familles à entendre est établie par le maire ou le
coordonnateur du C.L.S.P.D. et une convocation leur est adressée.
3.2.2. L'audition des parents et du mineur
La famille est entendue sans formalisme dans le but de vérifier leur prise de conscience de la gravité
de la situation et des risques encourus, de mesurer leur volonté et leur capacité à vouloir surmonter
la difficulté et d'obtenir leur adhésion aux solutions préconisées par le C.D.D.F. ou pour saisir les
autres autorités compétentes.
Le mineur peut également être entendu selon son âge et sa capacité de discernement lorsque
c'est opportun.
3.2.3. L'information et les conseils fournis aux parents
La famille est informée par le C.D.D.F. de ses droits et devoirs envers l'enfant, sur la nature
de l'autorité parentale et sur les conséquences des manquements qui compromettent l'éducation de l'enfant.
Le C.D.DF. adresse des recommandations destinées à prévenir des comportements
susceptibles de mettre en danger l'enfant ou de causer des troubles à autrui.
3.2.4. La prise de décision graduée
L'intervention du C.D.D.F est graduée et s'opère à 3 niveaux :
Û L'accompagnement parental à l'initiative du maire :
Le maire propose un suivi individualisé au travers d'action de conseil et de soutien à la
fonction éducative suivant la palette des solutions proposées par le soutien associatif local.
BCf article 375-9-2 du code civil
- 16/50 -Sauf si une mesure judiciaire d'assistance éducative est en cours (article 375 et suivants du
code civil), un suivi social et une rencontre d'une conseillère familiale peut être mis en place
avec l'accord de la famille.
Û La saisine du président du conseil départemental par le maire :
Dans les cas sensibles (situation familiale ou du foyer de nature à compromettre l'éducation
d'un enfant, la stabilité familiale et qu'elle à des conséquences sur le tranquillité et la sécurité
publiques), le maire peut saisir le président du conseil départemertal en vue de la mise en
œuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) au titre de l'aide social à l'enfance.
L'accompagnement peut aussi se traduire par des actions de soutien éducatif à domicile, le
placement ou l'accueil provisoire de l'enfant dans les situations de danger éducatif relevant des articles L 222-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'ASE est en charge du mineur qui ne peut être maintenu dans sa famille.
O La saisine du juge des enfants pour une mesure d'aide à la gestion du budget familiale
Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prononcée dans le cadre
d'une protection judiciaire de l'enfant peut être mise en place par le juge saisi par le maire, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations sociales,
conformément à l'article 375-9-2 du code civil, lorsque les prestations familiales ne
sont pas utilisées par les parents pour les besoins élémentaires de l'enfant (dépenses de
santé, de scolarité) et si l'accompagnement en économie sociale et familiale n'apparait pas suffisant pour rétablir une situation autonome des prestations.
Article 4 — La participation du procureur au C.D.D.F
Bien que la participation du parquet au C.D.D.F. ne soit pas prévue par les textes législatifs et
réglementaires, les signataires du présent protocole s'accordent pour que le parquet de Lons le Saunier siège au sein du C.D.D.F de la commune en qualité de « personne œuvrant dans le
domaine de la prévention de la délinquance ».
Dans le cadre de cette participation, un membre du parquet pourra, sur demande et selon les
disponibilités, assister au C.D.D.F. lorsque la sensibilité du dossier semble le justifier.
Les échanges relatifs au C.D.D.F s'effectuent via l'adresse 3ermanence.pr.tj-lons-le-
saunier @ justice.fr
- 17/50 -IV. L'ECHANGE D'INFORMATION ENTRE LE
PARQUET ET LE MAIRE
Article 1er — Rappel du dispositif légal
L'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que :
« Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la
gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.
Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans
suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements
devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions
mentionnées au premier alinéa du présent article.
Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites
judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents
de police municipale en application de l'article 21 -2 du code de procédure pénale.
Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou
des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en
application du second alinéa de l'article 40 du même code.
Les informations mentionnées aux quatre alinéas précédents sont transmises dans le respect
de l'article 11 du même code. >»
Article 2 —- Champ d'application
Outre les échanges rendus nécessaires par la mise en œuvre d'un rappel à l'ordre, d'une
transaction municipale ou d'un classement sous condition de réparation en nature ainsi que
ceux liés à l'activité du C.D.D.F, le maire peut demander au parquet des informations sur les
réponses pénales apportées aux infractions ayant causés un trouble à l'ordre public lorsqu'elles
ont été commises sur le territoire de sa commune ou lorsqu'elles ont été constatées sur le
territoire de sa commune par les agents de police municipaux.
Il peut notamment s'agir, sans que cette liste soit exhaustive, de rodéos motorisés, de
violences commises dans les transports en commun, de problèmes liés aux règles
d’urbanisme, de dégradations de biens appartenant à la commune, d'occupation en réunion
d'immeuble d'habitation, d'intrusion non autorisée dans l'enceinte d'un établissement scolaire.
Le maire peut aussi être informé, s'il en fait la demande, des réponses pénales apportées aux
crimes et délits signalées par ce dernier au procureur de la République (des violences
intrafamiliales, des suspicions de trafics de stupéfiants, des nuisances sonores réitérées etc...)
Article 3 —- Mise en œuvre de l'échange d'information
3.1. L'utilisation de la boite mail « permanence »
- 18/50 -Les échanges entre le maire et le parquet s'effectueront sur la boîte mail dédiée à la
permanence du parquet (permanence.pr.tj-lons-le-saunier @ justice.fr.
Afin d'assurer un traitement efficace et rapide de ces mails émis par le maire, l'objet de
chacun de ces mails devra mentionner l'intitulé correspondant parmi les cinq qui
suivants:
- RAM Rappel à l'ordre + « nom de la personne visée par le reppel »
_ RAM Transaction Réparation + « nom de la personne visée par la réparation »
- RAM Transaction TNR + « nom de la personne visée par la réparation »
— RAM Divers (pour tous les autres sujets)
Cette boîte est mise à disposition du maire ou des personnes expressément désignées par lui et
dont la liste nominative est communiquée au procureur, tant pour :
- la mise en œuvre du rappel à l'ordre telle que prévu à l'article 4 du titre I du présent
protocole
_ la mise en œuvre de la transaction municipale telle que prévu à l'article 5 du II du
présent protocole
— la mise en œuvre du conseil pour les droits et devoirs des familles telle que prévu à
l'article 4 du titre III du présent protocole
que pour :
— signaler aux magistrats du parquet toutes difficultés rencontrés dans sa commune.
Cette boîte peut également être utilisée pour un dépôt de plainte.
3.2. Le renforcement de la présence du parguet aux instances partenariales des
CISPD/CLSPD
Le magistrat référent sur le territoire de la commune, en collaboration avec le procureur de la
République, accompagnera la mairie dans la mise en place des groupes de travail au sein des
CLSP/CISP.
Par ailleurs, un juriste assistant représentera le procureur au sein des groupes de travail du
CLSPD/CISPD auxquels le parquet aura décidé de prendre part.
V. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 — Suivi de la mise en œuvre du rappel à l'ordre, de la transaction municipale et
du Conseil pour les droits et devoirs des familles
- 19/50 -Le maire fournit, pour le 31 janvier de l'année N+1, au procureur de la République un état
statistique annuel mentionnant:
Û pour le rappel à l'ordre : le nombre et le motif des procédures de rappel à l'ordre mises
en œuvre par le maire, sans aucune mention nominative;
D pour la transaction municipale : les transactions proposées, leur motif et le suivi de
leur exécution;
Û pour le C.D.D.F. : le nombre et le bilan des actions entreprises.
Sur la base de ces données, une réunion d'évaluation pourra se tenir à la demande du maire ou
du procureur de la République afin d'examiner les difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en œuvre de la procédure.
Article 2 — Durée du protocole
Le présent protocole est conclu pour une durée d'un an et se renouvela par tacite
reconduction.
Fait en 2 exemplaires à, D L le À G { À Û [lo L 1
Le procureur de la République près le —
Tribunal judiciaire de Lons le Saunier
CC )
Lionel PASCAL
- 20/50 -