Déliberation - 112 du 15 12 21 Protocole partenariat Ville Parquet de Lons le Saunier Annexe

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Déliberation - 112 du 15 12 21 Protocole partenariat Ville Parquet de Lons le Saunier Annexe Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Dole. Lien du pdf (Déliberation - 112 du 15 12 21 Protocole partenariat Ville Parquet de Lons le Saunier Annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Famille, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE DOLE

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

de la Ville de Dole

Séance du 15 décembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents : 28

Nombre de procurations : 07

Nombre de conseillers votants : 35

Date de convocation : 09 décembre 2021

Date de publication : 22 décembre 2021

Conseillers-ères présents-es :

M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,

Mme Isabelle MANGIN, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jear-Pascal FICHÈRE, M. Jean- Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFEÈVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Patricia Référence ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE, 21.15.12.112 Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET

Commission

Fonctionnement de Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : l'Institution Mme Isabelle GIROD à Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ M. Mathieu BERTHAUD à M. Mohamed MBITEL

Objet Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.112- Mise en place de mesures 113-114-115)

alternatives aux poursuites M. Jean-Pierre CUINET à Mme Nathalie JEANNET judiciaires dans le cadre d’un Mme Catherine DEMORTIER à M. Jacques PECHINOT protocole de partenariat Mme Christine MUGNIER à Mme Isabelle MANGIN entre la Ville de Dole et le Mme Amandine BORNECK à M. Timothée DRUET Parquet de Lons le Saunier

Conseillers-ères absents-es non représentés :

Secrétaire de séance M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.108-118-119): Mme Mme Frédérike DRAY Isabelle MANGIN (DCM 21.15.12.116); M. Stéphane CHAMPANHET (DCM 21.15.12.116) ; Mme Nathalie JEANNET (DCM 21.15.12.116) ; Rapporteur M. Mohamed MBITEL (DCM 21.15.12.116); Mme Laetitia CUSSEY M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.116) ; M. Philippe JABOVISTE (DCM 21.15.12.118)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2212.2 et suivants, Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant las libertés, Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans a vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, Vu la circulaire n° 6258-SG du 16 avril 2021 sur la mise en œuvre des contrats de sécurité intégrée, Vu la circulaire NOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007,

Vu la circulaire NOR JUST2034764C du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la justice de proximité,

Vu la circulaire NOR JUSD2025423C du 1° octobre 2020 de politique pénale générale, Vu la circulaire NOR JUSD2007275C du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu la circulaire NOR JUSD1931746C du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République,

Accusé de réception en préfecture

039-213901986-20211215-DCM211512112-DE

Date de télétransmission : 20/12/2021

Date de réception préfecture : 20/12/2021Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 39-1, 40-2, 41-1 et 44-14, Vu l'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure,

Vu l'article L.132-7 du code de la sécurité intérieure,

Vu l’article L.141-1 du code de l'action sociale et des familles (Conseil pour les droits et devoirs des familles),

Vu les articles L.512-4 à L512-7 du Code de la sécurité intérieure.

Vu l'avis favorable de la Commission Fonctionnement de l'Institution du 10 décembre 2021,

CONSIDÉRANT les bons résultats de la lutte contre la délinquance obtenus £es dernières années sur Dole et la nécessité de redéfinir des axes d'action,

CONSIDÉRANT l'intérêt d'approfondir les relations partenariales entre la Ville de Dole, l'État et l'autorité judiciaire,

CONSIDÉRANT la nécessité de tout mettre en œuvre pour répondre aux attentes des administrés en matière de tranquillité publique.

Au-delà des relations qui se sont tissées entre le Parquet de Lons le Saunier et la Ville de Dole à la faveur du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), il apparaît en effet essentiel d'apporter une réponse pénale plus adaptée à la réalité du territoire.

Il est important d'être en capacité de traiter les incivilités, notamment celles qui ne donnent pas lieu à poursuites judiciaires. L'implication de la collectivité a pour but de responsabiliser les auteurs et de venir en soutien des familles notamment sur la parentalité. Il faut tout mettre en œuvre pour éveiller les consciences et éviter que les auteurs d'incivilités ne viennent sur le champ pénal.

Un protocole d'accord Ville de Dole - Parquet de Lons le Saunier prévoit un —éveloppement des conditions de mise en œuvre de la justice de proximité et plus précisément de mesurzs alternatives aux poursuites ainsi que décrit dans l'annexe. Il s'agit de mettre en œuvre les procédures suivantes : - Le rappel à l'ordre,

- La transaction municipale,

- La création d’un conseil pour les droits et devoirs des familles, - Le renforcement des échanges d'informations entre la Ville et le Parquet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés moins trois abstentions :

- APPROUVE le projet de protocole de partenariat entre la Ville de Dole et le Parquet de Lons le Saunier, ci-annexé,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à le signer,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions qui découleront de l'exécution des engagements.

Fait à Dok, le 15 décembre 2021,

Pour extrait certifié conforme,

Une copie de la présente délibération sera transmise à :

e Pilotage et Coordination

e Trésorerie Municipale du Grand Dole

e Pôle Moyens et Ressources/Finances

+ Direction de la Prévention et de la Tranquillité Publique

Accusé de réception en préfecture

039-213901986-20211215-DCM211512112-DE

Date de télétransmission : 20/12/2021

Date de réception préfecture : 20/12/2021EH

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ei

COUR D'APPEL DE BESANÇON Dole

du Jura TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE

SAUNIER

PARQUET

PROTOCOLE RELATIF

AU PARTENARIAT ENTRE LE PARQUET DE

LONS LE SAUNIER ET LA COMMUNE DE

DOLE

Entre le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Lons le Saunier

d'une part,

et

M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire de la commune de Dole

d'autre paït,

Préambule

— Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale

et à la proximité de l’action publique,

— Vu loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

— Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances!

— Vu la circulaire NOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007°

1 Transaction municipale

2 Conseil pour les droits et devoirs des familles

- 1/52 -— Vu la circulaire n°NOR JUSD2025423C du 01 octobre 2020 de politique pénale

générale |

— Vu la circulaire n°NOR JUSD2007275C du 29 juin 2020 relative à la présentation

des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative

à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

— Vu la circulaire n°NOR JUSD1931746C du 6 novembre 2019 relative au traitement

judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et

au renforcement des échahges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la

République

_ Vu la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020 - 2024

- Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 39-I, 40-2, 41 -1 et 44-I* du

code de procédure pénale, l

— Vu l'article L.132-3 du code de la sécurité intérieur”

_ Vu l'article L.132-7 du code de la sécurité intérieure®

_ Vu l'article L.141 - du code de l'action sociale et des familles (Conseil pour les droits

et devoirs des familles)

L'objet de ce protocole est le développement et l'approfondissement des relations partenariales

entre le parquet de Lons le Saunier et les maires du ressort dans le cadre du renforcement de

la justice de proximité conformément à la politique pénale définie par le gouvernement et

exposée par Monsieur Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

notamment dans sa circulaire JUST2034764C du 15 décembre 2020.

Au-delà des relations qui se sont tissées entre le parquet de Lons le Saunier et les élus locaux

à la faveur des conseils locaux — ou intercommunaux — de sécurité et de prévention de la

délinquance (CLSPD/CISP), il apparaît en effet essentiel d'apporter une réponse pénale plus

adaptée à la réalité des territoires et mieux connue de tous.

Ceci étant exposé, le présent protocole vise à faciliter, par la formalisation d'un partenariat

entre le parquet de Lons le Saunier et le Maire, la pratique :

Û du rappel à l'ordre (1)

Ü de la transaction municipale et du classement sous condition de réparation en nature

(I)

Û du conseil pour les droits et devoirs des familles (LI)

Û de l'échange d'information (IV)

Sont également annexés au présent protocole :

D des convocations types pour le rappel à l'ordre (Annexe 1)

“Rappel à l'ordre

Rappel à l'ordre (art. 39-1 CPP); échange d'information (art.40-2 CPP); classement sous condition (art. 41-1

CPP) et transaction municipale (art. 44-1 CPP)

“Echange d'information

6 SET

Rappel à l'ordre

- 2/50 -Û des trames types correspondant aux procédures de réparatior du préjudice subi par la

commune, au travail non rémunéré au profit de la commune, au c'assement sous condition

(Annexe 1)

Û une trame type de convocation du conseil municipal pour la création d'un conseil pour les droits et devoirs des familles et des convocations type au conseil pour les droits et devoirs des familles (Annexe 2)

- 3/50 -| — LE RAPPEL A L'ORDRE

Article 1er — Rappel du dispositif légal

L'article L.132-7 du code de la sécurité intérieure dispose que :

« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité

ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues

à l’article L.2122-18 peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des

dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conforter à 1 ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.

Le rappel à l’ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de

ses représentant légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. »

Article 2 - Champ d'application

2.1. Cas d'exclusion

Sont exclus de la procédure du rappel à l'ordre :

Û les faits susceptibles d'être qualifiés de crimes ou de délits, qui doivent, en application

de l'article 40 du code de procédure pénale, être dénoncés par le maire au procureur de la

République territorialement compétent;

O les faits ayant donné lieu à enquête ou une plainte déposée dans un commissariat de

police, une brigade de gendarmerie ou auprès de l'autorité judiciaire;

Û les contraventions de 5ème classe contre les personnes, prévues et réprimées par les

articles R.625-1 à R.625-13 du code pénal.

2.2. Cas d'inclusion

Les faits commis :

Q sur le territoire de la commune

Ü susceptibles de porter atteinte : au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité

publiques

Il pourra notamment s'agir, sans que cette énumération soit limitative:

Û Atteintes aux personnes : contraventions des quatre premières classes prévues et

réprimés par les articles R.621-1 à R.624-7 du code pénal, telles que l'injure non publique, les

blessures involontaires n'ayant pas entrainées d'incapacité de travail, la divagation d'animal

- 4/50 -susceptible de présenter un danger pour les personnes, les menaces de violences, les bruits ou

tapages injurieux ou nocturnes, l'excitation ou la non retenue d'en animal susceptible de

présenter un danger pour les personnes, les violences volontaires n'ayant pas entrainé

d'incapacité de travail, le manquement à l'obligation d'assiduité scolaire.

Û Atteintes au biens: contraventions prévues et réprimées par les articles R.613-1 à

R.635-8 du code pénal telles que les menaces de commettre une dégradation n'entraînant

qu'un dommage léger, l'abandon d'ordures, les menaces de dégradation ne présentant pas un

danger pour les personnes, les dégradations légères.

Û Atteintes contre la Nation, l'Etat ou la paix publique: contraventions de la

quatrième classe prévues par l'article R.644-2 du code pénal (entrave à la libre circulation sur

la voie publique).

O Atteintes au domaine public routier communal affecté aux besoins de la circulation

terrestre: contraventions de la cinquième classe prévues par l'article R.116-2 du code de la

voirie routière telles que le jet, l'épandage ou le déversement su- une voie publique de

substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le

public.

Û Contraventions aux arrêtés municipaux

Û Cas d'absentéisme scolaire

Û Présence constatée de mineurs non accompagnés dans les lieux publics à des

heures tardives

Article 3 - Mise en œuvre du rappel à l'ordre

3.1. Qui est concerné par le rappel à l'ordre?

La loi nomme « l'auteur » des faits, ce qui inclus les co-auteurs mais exclut les complices et

suppose que le maire ait connaissance de l'identité de la personne mise en cause.

Le même texte précise que lorsque la personne mise en cause est mireure, le rappel à l'ordre

est effectué, « sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentant légaux ou, à

défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur. »

Ceci impose au maire d'effectuer un minimum de diligences pour identifier les adultes

concernés.

3.2. Qui effectue le rappel à l'ordre ?

Le code de la sécurité intérieure prévoit que sont compétents pour effectuer le rappel à l'ordre

Û le maire;

- 5/50 -O le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18

du code général des collectivités territoriales, soit un adjoint au maire ou, à défaut, un membre

du conseil municipal, à l'exclusion de tout autre personnel municipal.

3.3. Comment et où s'effectue le rappel à l'ordre ??

Le rappel à l'ordre est uniquement verbal.

Sont contenu est à la libre appréciation du maire, mais il paraît opportun que la norme

transgressée soit clairement identifiée et les sanctions encourues indiquées à la personne mise

en Cause.

Le rappel à l'ordre peut être effectué en mairie, après y avoir convoqué la personne mise en

cause, ce qui semble préférable pour conférer à cette procédure la solennité requise.

Article 4 — La transmission de l'information entre le Maire et le Procureur de la

République

Celle-ci s'effectue :

Û en amont du rappel à l'ordre :

afin de permettre au maire de s'assurer de l'absence de procédure en cours ou d'une situation de récidive de l'intéressé.

Û en aval du rappel à l'ordre:

afin de permettre une évaluation annuelle du dispositif selon les dispositions de l'article 1 du titre V du présent protocole.

Pour ce faire, le maire doit échanger avec le parquet de Lons le Saunier par message électronique à

l'adresse permanence.pr.tj-lons-le-saunier @justice.fr

7Cf. Annexe 1

- 6/50 -Il - LA TRANSACTION MUNICIPALE ET LE

CLASSEMENT SOUS CONDITION DE

REPARATION EN NATURE

Article 1er — Rappel du dispositif légal

L'article 44-1 du code de procédure pénal: dispose :

« Pour les contraventions que les agents «le la police municipale sont habilités à constater

par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de

la sécurité intérieure et qui sont commises uu préjudice de la commune au titre de l'un de ses

biens, le maïre peut, tant que l'action pubiique n'a pas été mise en mouvement, proposer au

contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.

La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée

par le procureur de la République.

Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la

Prescription de l'action publique.

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les

obligations résultant pour lui de l'acceptation te la transaction.

La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de ia commune, d'un travail

non rémunéré pendant une durée maximale de irente heures. Élle doit alors être homologuée,

selon la nature de la contravention, par le juge compétent du tribunai de police.

Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune mais a été

commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la République de

procéder à une des mesures prévues par les articles 41-1 ou 41-3 du présent code*. Il est

avisé par le procureur de la République de la suite réservée à sa progosition.

BE

Article 2 - Champ d'application de la transaction municipale

Le dispositif de la transaction s’applique aux contraventions que les agents de la police

municipale sont habilités à constater par procès-verbal et qui sont commises par un majeur au

préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens.

Sont ainsi visées les infractions suivantes :

Ü les destructions, dégradations et détériorations légères commises contre des biens

appartenant à la commune (art. R 635-1 du code pénal, contravention 1e 5ème classe) ;

“Alternatives aux poursuites et composition pénale

- 7/50 -D l’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets (art. R 632-1 du code pénal,

contravention de 2ème classe) dès lors que la ville prend en charge le nettoyage et

l’enlèvement et que les faits ont été commis sur le domaine communal ;

Û l'abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets

transportés dans un véhicule (art. R 635-8 du code pénal, contravention de 5ème classe) dès

lors que la ville prend en charge le nettoyage et l’enlèvement et que les faits ont été commis

sur le domaine communal.

Article 3 - Mise en œuvre de la transaction municipale

3.1.Comment constater l'infraction?

Les infractions visées à l'article 2 du titre II du présent protocole doivent être constatées par

procès-verbal de la police municipale.

3.2. La proposition d'une transaction consistant en la réparation du préjudice subi par 9

la commune au contrevenant

3.2.1. Comment et dans quel délai formuler la proposition ?

Le maire, informé par les agents de la police municipale des procès-verbaux dressés

conformément à l'article 3.1 du titre II du présent protocole, ou son représentant/°, notifie,

dans le délai d’un mois à compter du procès-verbal, par lettre recommandée, ou de

préférence au cours d’un entretien avec remise d'un récépissé, une proposition de transaction en double exemplaire au contrevenant.

3.2.2. Quelles précisions et indications doivent figurer sur la proposition de

transaction ?

La proposition précise :

[ la nature des faits reprochés, les lieux et date de commission, leur qualification

juridique, les textes applicables ainsi que le montant de l’amende et les peines complémentaires encourues ;

Û le montant de la réparation proposée accompagné d’un devis et le délai dans lequel

cette réparation devra être versée ;

O le délai de 15 jours dans lequel le contrevenant devra faire connaître son acceptation

ou son refus de la proposition de transaction.

La proposition indiquera :

°cf. Annexe 2

Mpésigné dans les conditions de l'art. L.2122-18 CGCT, soit un adjoint au maire ou à défaut un membre du

conseil municipal

- 8/50 -Û que le contrevenant dispose de la possibilité de se faire assister, à ses frais, d’un avocat

avant de faire connaître sa décision ;

D qu’en cas d'acceptation, elle sera adressée pour homologation au procureur de la

République, et que le contrevenant sera alors informé de la décision €e ce dernier ;

D que si le contrevenant ne fait pas connaître sa réponse à la proposition de transaction

dans le délai de 15 jours il sera considéré comme l'ayant refusé et que le procès-verbal de

contravention sera alors transmis au procureur de la République en vue de poursuites pénales.

3.3. La proposition d'une transaction consistant en la réalisation d’un travail non

rémunéré au profit de la commune (TNR)'!

3.3.1. Comment et dans quel délai formuler la proposition ?

Le maire, informé par les agents de police municipaux des procès-verbaux dressés

conformément à l'article 3.1 du titre II du présent protocole, ou son représentant notifie, dans

le délai d’un mois à compter du procès-verbal, par lettre recommandée, ou de préférence au

cours d’un entretien avec remise d'un récépissé, une proposition ce transaction en double

exemplaire au contrevenant.

3.3.2. Quelles précisions et_indications doivent figurer sur la proposition de

transaction ?

La proposition précise :

Û la nature des faits reprochés, les lieux et date de commission, leur qualification

Juridique, les textes applicables ainsi que le montant de l’imende et les peines

complémentaires encourues ;

D le nombre d'heures (maximum 30) de travail non rémunéré 3roposé et le délai dans

lequel ce travail devra être exécuté, la nature du travail proposé et son lieu d'exécution,

étant précisé que si le contrevenant exerce une activité professionnelle, la durée hebdomadaire

cumulée de son activité avec le travail non rémunérée ne peut excéder plus de douze heures la

durée légale de travail ;

Û le délai de 15 jours dans lequel le contrevenant devra faire connaître son acceptation

ou son refus de la proposition de transaction.

Cette proposition indique:

Û que le contrevenant dispose de la possibilité de se faire assister, à ses frais, d’un avocat

avant de faire connaître sa décision ;

Cf. Annexe 2

- 9/50 -Û qu'en cas d’acceptation, elle devra être adressée au procureur de la République pour

homologation par le juge du tribunal de police, et que le contrevenant sera alors informé de la

décision de l’autorité judiciaire ;

Û que si le contrevenant ne fait pas connaître sa réponse à la proposition de transaction

dans le délai de quinze jours il sera considéré comme ayant refusé la transaction et que le

procès-verbal de contravention sera alors transmis au procureur de la République en vue de

poursuites pénales.

3.4. L'acceptation de la transaction

Dans les quinze jours à compter de la remise de la proposition de transaction, le contrevenant

fait connaître, le cas échéant, son acceptation de payer la somme demandée ou d’effectuer le

nombre d’heures de travail non rémunéré en renvoyant un exemplaire signé de la proposition

de transaction.

Si la transaction consiste en la réalisation d'un travail non rémunéré au profit de la commune,

le contrevenant joint à son accord un certificat médical d'aptitude au travail conformément à l'article R 131-28 du code pénal.

En outre, la mairie devra avoir souscrit une assurance couvrant les risques d'accident de

travail.

3.5. L'homologation de la transaction

En cas d’acceptation de la proposition par le contrevenant, le maire transmet celle-ci au

procureur de la République aux fins d'homologation, accompagnée des procès-verbaux de constatation de l’infraction.

La demande d'homologation est adressée par le maire au procureur de la République par mail à l'adresse permanence.pr.tj-lons-le-saunier @justice.fr .

>; Si la transaction consiste en la réparation du préjudice subi par la commune (indemnisation

financière),

le procureur de la République décide lui-même de l'homologation ou non de la transaction et

en informe le maire par retour de mail dans les 72 heures.

— Si la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré,

le procureur de la République transmet la demande d'homologation au juge compétent du tribunal de police accompagné de ses réquisitions.

La décision du juge compétent du tribunal de police sera portée à la connaissance du maire

par l'intermédiaire du procureur de la République qui l'informera par retour de mail.

Dans l'hypothèse où la proposition de transaction est homologuée, le maire adresse ou remet

au contrevenant un document l’informant de cette homologation, en précisant :

- 10/50 -Le

Û le montant de la réparation à payer ainsi que le délai de paiement de la transaction,

ou

Û le nombre d’heures de travail non rémunéré à effectuer et le délai dans lequel ce

travail devra être exécuté, la nature du travail proposé et son lieu d’exécution.

Dans le cas contraire le maire communique la décision de l'autorité judiciaire au

contrevenant.

Intervention d'un délégué du procureur:

Si le maire le souhaite, il peut demander à être assisté par un délégué du procureur dans la

mise en œuvre et le suivi de la mesure de transaction. Il le précise alors dans sa demande

d'homologation. Ce délégué, alors désigné par le procureur, prend l'attache de la commune et

assure le suivi du dossier en lien avec celle-ci. Il rend compte de son exécution au procureur

de la République et informe le maire.

3.6. Les suites de la transaction

maire informe le procureur de la République, par mail à l'adresse (permanence.pr.tj-lons-le-

saunier @ justice.fr des suites données par l'auteur de l'infraction aux propositions formulées

par le maire, de façon à permettre à ce dernier:

O soit, d'engager des poursuites pénales,

Û soit, de constater l’extinction de l’action publique.

Article 4 — Extension du champ d'application de la transaction municipale : le

classement sous condition de réparation en nature du préjudice

4.1. Quelles infractions sont visées?

Par extension, et dans le cadre du présent partenariat, la mise en œuvre de la transaction

municipale telle que développée à l'article 3 du titre II du présen: protocole, pourra être

étendue aux délits commis par un majeur ainsi qu'aux contraventions et délits commis par un

mineur aux préjudices de la commune ou sur le territoire de celle-ci lorsque le maire et

l'auteur de l'infraction auront convenu d'une réparation en nature du préjudice.

I pourra notamment s'agir des infractions listées suivantes, sans que cette énumération soit

limitative:

0 L'interdiction de fumer ou de vapoter dans les transports publics (contraventions de

2ème et 3ème classe);

Û Les tapages et nuisances sonores (articles 222-16 et R 623-2 du code pénal, délit et

contraventions de 3ème classe):

- 11/50 -Û les infractions commises dans les transports en publics (articles R 2241-8 et R 3116-9

du code des transports, contraventions de 3ème classe) ;

Û le non respect de la réglementation sanitaire contre l'épidémie de covid-19

(contraventions de 3ème et 4ème classe);

Û l'occupation en réunion d'espace commun ou du toit d'une immeuble collectif à usage

d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la circulation des personnes, le bon

fonctionnement de dispositif de sécurité et les voies de fait et des menaces commises lors de

cette occupation (article L 126-3 al.1 code de la construction, délits);

Û l'introduction dans un établissement d'enseignement scolaire dans le but de troubler la

tranquillité ou le bon ordre de l'établissement (article 431-22 du code pénal, délit)

Û la mendicité agressive (article 312-12-1 du code pénal, délit)

O la dégradation ou détérioration légère d'un bien de la commune par inscription, signe

ou dessin commise par une personne seule, en réunion ou par une personne dissimulant

volontairement son visage afin de ne pas être identifiée (articles 322-1 al.2 et 322-3 1° et 3°

du code pénal, délit)

O la dégradation, détérioration ou destruction d'un bien destiné à l'utilité ou la décoration

publique, éventuellement par inscription, signe, ou dessin appartenant à la commune (articles 322-1 al. 2 du code pénal et 322-3 8°, délit)

4,2, Comment constater l'infraction?

Les infractions visées à l'article 4.1. du titre II du présent protocole sont constatées par les

agents de la commune qui en rendent compte au maire. Il peut s'agir des agents de la police

municipale, mais aussi, s'agissant par exemple de l'absentéisme scolaire, de la directrice où du directeur d'une école municipale.

4.3. Comment mettre en œuvre le classement sous condition de réparation en nature du

préjudice

Le maire, informé par ses services, ou son représentant, propose au procureur de la

République les modalités du classement sous condition de réparation en nature en lui

adressant sur l'adresse permanence.pr.tj-lons-le-saunier@ justice.fr

Û les procès-verbaux ou rapports administratifs relatant les faits et, autant que possible, les explications fournies par le mis en cause;

Û en lui précisant les modalités concrètes du classement sous condition de réparation en

nature qu'il entend proposer;

Dans les 72 heures, le procureur fait connaître sa réponse au maire lequel notifie ensuite, dans

les meilleurs délais, par lettre recommandée, ou de préférence au cours d’un entretien avec

- 12/50 -Le

remise d'un récépissé, les conditions de ce classement sous condition de réparation en nature à

l'auteur des faits.

Lorsque l'auteur de l'infraction est un mineur, la proposition de réparation en nature devra être

notifiée aux titulaires de l'autorité parentale, lesquels devront donner leur accord.

Si le procureur ne souhaite pas valider la proposition formulée par le maire ou s'il estime que

des éléments complémentaires sont nécessaires, il en informe le maire, sollicite les

compléments nécessaires et/ou décide de l'ouverture d'une enquête préliminaire. Le maire est

informé, par courriel, de toute décision en ce sens.

Intervention d'un délégué du procureur:

Si le maire le souhaite, il peut demander à être assisté par un délégué du procureur dans la

mise en œuvre et le suivi de la mesure de classement sous condition. Il le précise alors dans sa

proposition de classement sous condition adressée au procureur de la République.

Ce délégué, désigné par le procureur et informé de la validaticn de la proposition de

classement sous condition de réparation en nature, prend alors l'atrache de la commune et

assure le suivi du dossier en lien avec celle-ci. Il rend compte de son exécution au procureur

de la République et informe le maire.

4.4, Les suites du classement sous condition

maire informe le procureur de la République, par mail à l'adresse permanence.pr.tj-lons-le-

saunier @justice.fr des suites données par l'auteur de l'infraction au classement sous condition,

de façon à permettre à ce dernier d'envisager la suite de la procédure par des poursuites

pénales ou un classement sans suite.

- 13/50 -I11- CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS

DES FAMILLES

Article 1er — Rappel du dispositif légal

L’article L.141-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que :

«Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. Il peut être

présidé par le maire ou son représentant au sens de l'article L. 2122-18 du code général des

collectivités territoriales. Il peut comprendre des représentants de l'Etat dont la liste est fixée

par décret, des représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans les

domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention de la

délinquance. Les informations communiquées, le cas échéant, à ses membres ne peuvent être

divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Le président du conseil pour les droits et devoirs des familles le réunit afin :

- d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant et de lui

adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre

l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;

- d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale

susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de l'action

sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des

engagements qu'elle a pris dans le cadre d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-I.

Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d'un contrat de

responsabilité parentale dans les conditions fixées par l'article L. 222-4-1 du présent code ou

d'une mesure d'assistance éducative ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du

code civil.

Il est consulté par le maire lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement parental prévu à l'article L. 141-2 du présent code.

Il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 375-9-1 du code civil, lorsque le

suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation

d'une famille ou d'un foyer est de nature à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité

familiale et qu'elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer

au maire de saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en œuvre d'une

mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale. »

Article 2 - Champ d'application

- 14/50 -Le Conseil pour les droits et devoirs des familles (C.D.D.F), crée È l'initiative du maire par

délibération du Conseil municipal, qui en approuve le principe et en définit la composition,

peut être saisi chaque fois qu'un accompagnement des familles dars leur mission éducative

semble opportun ou que le comportement d'un enfant entraîne des troubles à l’ordre, à la

tranquillité ou à la sécurité public.

Il peut notamment s'agir de cas de :

Û familles en difficulté dans l’exercice de l’autorité parentale;

Û familles en difficulté avec le vivre-ensemble civique;

D comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles

pour autrui;

O situation d’une famille de nature à compromettre l’éducatior. des enfants, la stabilité

familiale et ayant des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publique;

O absentéisme scolaire, décrochage scolaire ou social;

O jeunes glissant vers la sanction pénale, au stade de la commission d’incivilités.

Article 3 - Mise en œuvre du conseil pour les droits et devoirs des familles!?

3.1. Quelles sont les missions du conseil pour les droits et devoirs des familles ?

Le C.D.DF. est une instance de dialogue qui a notamment pour mission :

Û d'entendre une famille sans formalisme particulier, de l’informer de ses droits et

devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des

comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour

autrui;

O d’examiner avec la famille des mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale

susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action

sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites;

Ü de proposer au maire, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa

connaissance font apparaître que la situation d’une famille ou d’un foyer est de nature à

compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’elle a des conséquences pour

la tranquillité ou la sécurité publiques:

* de saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en œuvre

d’une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale ;

Cf. Annexe 3

- 15/50 -* ou encore de saisir conjointement avec l'organisme débiteur des prestations

sociales!?, le juge des enfants, pour lui signaler les difficultés de cette famille

en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’aide à la gestion du budget

familial. Ce dernier peut désigner le coordonnateur choisi par le Maire en

application de l’article L.121-6-2 du code de l’action sociale et des familles

pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.

3.2. Comment fonctionne le conseil pour les droits et devoirs des familles ?

3.2.1. La phase préparatoire

Le C.D.D.F se réunit lors d'une réunion préparatoire afin d'évoquer la situation de certaines

familles dont il a été informé par le biais de la police municipale, de l'Education nationale, des

bailleurs sociaux ou par des instances telles que la veille éducative.

x

A l'issue de cette réunion, la liste des familles à entendre est établie par le maire ou le

coordonnateur du C.L.S.P.D. et une convocation leur est adressée.

3.2.2. L'audition des parents et du mineur

La famille est entendue sans formalisme dans le but de vérifier leur prise de conscience de la gravité

de la situation et des risques encourus, de mesurer leur volonté et leur capacité à vouloir surmonter

la difficulté et d'obtenir leur adhésion aux solutions préconisées par le C.D.D.F. ou pour saisir les

autres autorités compétentes.

Le mineur peut également être entendu selon son âge et sa capacité de discernement lorsque

c'est opportun.

3.2.3. L'information et les conseils fournis aux parents

La famille est informée par le C.D.D.F. de ses droits et devoirs envers l'enfant, sur la nature

de l'autorité parentale et sur les conséquences des manquements qui compromettent l'éducation de l'enfant.

Le C.D.DF. adresse des recommandations destinées à prévenir des comportements

susceptibles de mettre en danger l'enfant ou de causer des troubles à autrui.

3.2.4. La prise de décision graduée

L'intervention du C.D.D.F est graduée et s'opère à 3 niveaux :

Û L'accompagnement parental à l'initiative du maire :

Le maire propose un suivi individualisé au travers d'action de conseil et de soutien à la

fonction éducative suivant la palette des solutions proposées par le soutien associatif local.

BCf article 375-9-2 du code civil

- 16/50 -Sauf si une mesure judiciaire d'assistance éducative est en cours (article 375 et suivants du

code civil), un suivi social et une rencontre d'une conseillère familiale peut être mis en place

avec l'accord de la famille.

Û La saisine du président du conseil départemental par le maire :

Dans les cas sensibles (situation familiale ou du foyer de nature à compromettre l'éducation

d'un enfant, la stabilité familiale et qu'elle à des conséquences sur le tranquillité et la sécurité

publiques), le maire peut saisir le président du conseil départemertal en vue de la mise en

œuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) au titre de l'aide social à l'enfance.

L'accompagnement peut aussi se traduire par des actions de soutien éducatif à domicile, le

placement ou l'accueil provisoire de l'enfant dans les situations de danger éducatif relevant des articles L 222-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'ASE est en charge du mineur qui ne peut être maintenu dans sa famille.

O La saisine du juge des enfants pour une mesure d'aide à la gestion du budget familiale

Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prononcée dans le cadre

d'une protection judiciaire de l'enfant peut être mise en place par le juge saisi par le maire, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations sociales,

conformément à l'article 375-9-2 du code civil, lorsque les prestations familiales ne

sont pas utilisées par les parents pour les besoins élémentaires de l'enfant (dépenses de

santé, de scolarité) et si l'accompagnement en économie sociale et familiale n'apparait pas suffisant pour rétablir une situation autonome des prestations.

Article 4 — La participation du procureur au C.D.D.F

Bien que la participation du parquet au C.D.D.F. ne soit pas prévue par les textes législatifs et

réglementaires, les signataires du présent protocole s'accordent pour que le parquet de Lons le Saunier siège au sein du C.D.D.F de la commune en qualité de « personne œuvrant dans le

domaine de la prévention de la délinquance ».

Dans le cadre de cette participation, un membre du parquet pourra, sur demande et selon les

disponibilités, assister au C.D.D.F. lorsque la sensibilité du dossier semble le justifier.

Les échanges relatifs au C.D.D.F s'effectuent via l'adresse 3ermanence.pr.tj-lons-le-

saunier @ justice.fr

- 17/50 -IV. L'ECHANGE D'INFORMATION ENTRE LE

PARQUET ET LE MAIRE

Article 1er — Rappel du dispositif légal

L'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que :

« Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la

gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.

Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans

suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements

devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions

mentionnées au premier alinéa du présent article.

Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites

judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents

de police municipale en application de l'article 21 -2 du code de procédure pénale.

Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou

des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en

application du second alinéa de l'article 40 du même code.

Les informations mentionnées aux quatre alinéas précédents sont transmises dans le respect

de l'article 11 du même code. >»

Article 2 —- Champ d'application

Outre les échanges rendus nécessaires par la mise en œuvre d'un rappel à l'ordre, d'une

transaction municipale ou d'un classement sous condition de réparation en nature ainsi que

ceux liés à l'activité du C.D.D.F, le maire peut demander au parquet des informations sur les

réponses pénales apportées aux infractions ayant causés un trouble à l'ordre public lorsqu'elles

ont été commises sur le territoire de sa commune ou lorsqu'elles ont été constatées sur le

territoire de sa commune par les agents de police municipaux.

Il peut notamment s'agir, sans que cette liste soit exhaustive, de rodéos motorisés, de

violences commises dans les transports en commun, de problèmes liés aux règles

d’urbanisme, de dégradations de biens appartenant à la commune, d'occupation en réunion

d'immeuble d'habitation, d'intrusion non autorisée dans l'enceinte d'un établissement scolaire.

Le maire peut aussi être informé, s'il en fait la demande, des réponses pénales apportées aux

crimes et délits signalées par ce dernier au procureur de la République (des violences

intrafamiliales, des suspicions de trafics de stupéfiants, des nuisances sonores réitérées etc...)

Article 3 —- Mise en œuvre de l'échange d'information

3.1. L'utilisation de la boite mail « permanence »

- 18/50 -Les échanges entre le maire et le parquet s'effectueront sur la boîte mail dédiée à la

permanence du parquet (permanence.pr.tj-lons-le-saunier @ justice.fr.

Afin d'assurer un traitement efficace et rapide de ces mails émis par le maire, l'objet de

chacun de ces mails devra mentionner l'intitulé correspondant parmi les cinq qui

suivants:

- RAM Rappel à l'ordre + « nom de la personne visée par le reppel »

_ RAM Transaction Réparation + « nom de la personne visée par la réparation »

- RAM Transaction TNR + « nom de la personne visée par la réparation »

— RAM Divers (pour tous les autres sujets)

Cette boîte est mise à disposition du maire ou des personnes expressément désignées par lui et

dont la liste nominative est communiquée au procureur, tant pour :

- la mise en œuvre du rappel à l'ordre telle que prévu à l'article 4 du titre I du présent

protocole

_ la mise en œuvre de la transaction municipale telle que prévu à l'article 5 du II du

présent protocole

— la mise en œuvre du conseil pour les droits et devoirs des familles telle que prévu à

l'article 4 du titre III du présent protocole

que pour :

— signaler aux magistrats du parquet toutes difficultés rencontrés dans sa commune.

Cette boîte peut également être utilisée pour un dépôt de plainte.

3.2. Le renforcement de la présence du parguet aux instances partenariales des

CISPD/CLSPD

Le magistrat référent sur le territoire de la commune, en collaboration avec le procureur de la

République, accompagnera la mairie dans la mise en place des groupes de travail au sein des

CLSP/CISP.

Par ailleurs, un juriste assistant représentera le procureur au sein des groupes de travail du

CLSPD/CISPD auxquels le parquet aura décidé de prendre part.

V. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 — Suivi de la mise en œuvre du rappel à l'ordre, de la transaction municipale et

du Conseil pour les droits et devoirs des familles

- 19/50 -Le maire fournit, pour le 31 janvier de l'année N+1, au procureur de la République un état

statistique annuel mentionnant:

Û pour le rappel à l'ordre : le nombre et le motif des procédures de rappel à l'ordre mises

en œuvre par le maire, sans aucune mention nominative;

D pour la transaction municipale : les transactions proposées, leur motif et le suivi de

leur exécution;

Û pour le C.D.D.F. : le nombre et le bilan des actions entreprises.

Sur la base de ces données, une réunion d'évaluation pourra se tenir à la demande du maire ou

du procureur de la République afin d'examiner les difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en œuvre de la procédure.

Article 2 — Durée du protocole

Le présent protocole est conclu pour une durée d'un an et se renouvela par tacite

reconduction.

Fait en 2 exemplaires à, D L le À G { À Û [lo L 1

Le procureur de la République près le —

Tribunal judiciaire de Lons le Saunier

CC )

Lionel PASCAL

- 20/50 -