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Acte - DCM 2025 030 01 Annexe Protocole transactionnel VILLE LONS et APEI
Document publié le Dimanche 1 septembre 2024 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 030 01 Annexe Protocole transactionnel VILLE LONS et APEI)
Thèmes du document : Famille, Humanitaire, Grandes et moyennes entreprises,
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre : La Ville de Lons le Saunier domiciliée 4 avenue du 44ème RI à Lons-le-Saunier, représenté par M. Jean-Yves RAVIER, Maire
Et
L’Association de Parents pour l’Enfance Inadaptée – APEI de Lons-le-Saunier domiciliée Immeuble le Président « Place Verdun » à Lons-le-Saunier, représentée par Mme Martine BREGAND, Présidente
Il est préalablement exposé ce qui suit :
1- En vertu de sa prise de compétence le 01 septembre 2024 en matière d’animations péri et extrascolaires, la ville de Lons le Saunier organise l’accueil des enfants sur ces temps libres. Les accueils de loisirs accueillent des enfants porteurs de handicaps intégrés en milieu ordinaire. D’autres enfants, ayant des besoins spécifiques, n’ont pas bénéficié d’un repérage précoce. Pour offrir une réponse adaptée avec des professionnels qualifiés, un partenariat a été établi avec l’APEI, spécialiste de cette problématique depuis 2021. L’agent intervient à hauteur de 0,5 ETP sur les structures de la Petite Enfance et 0,5 ETP sur les accueils de loisirs.
Début 2022, Mme Blondel, directrice du CCAS (qui avait la compétence péri et extrascolaires à ce moment), a informé l’association des modifications à apporter sur les factures présentées sur Chorus (détail des heures d’intervention, des temps de trajet et des temps administratifs). Sans ces modifications, le Trésorier Payeur rejetterait la validation des factures. Il a également été demandé de signer une convention de partenariat avec le CCAS et une autre avec ECLA. Les conventions ont été rédigées et envoyées à l’APEI.
2- En avril 2022, l’APEI n’a pas donné suite aux demandes de modifications des factures
sur Chorus. Les factures ont donc été rejetées par nos services. De octobre 2022 à
décembre 2024, aucune facture n’a été présentée sur Chorus par l’APEI, bien que
l’éducatrice spécialisée ait maintenu ses interventions dans nos établissements.
3- En juin 2024, le directeur par intérim de l’APEI a contacté Mme Blondel pour l’informer
des montants non payés et de leur volonté d’arrêter les interventions de leur agent.
Mme Blondel lui retrace l’historique.
4- La ville de Lons le Saunier et l’association souhaitent poursuivre leur partenariat pour le bien-être des enfants et des familles.
En conséquence, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Les parties ont décidé de mettre fin au litige par le présent protocole :
1- La Ville de Lons le Saunier accepte de rémunérer les prestations effectuées par l’éducatrice spécialisée depuis le 01 septembre 2024, soit un total de 9 307,48 €. 2- L’association s’engage à mettre en ligne les factures sur Chorus en respectant les demandes du Trésorier Payeur.
3- Une convention de partenariat a été validée lors du dernier conseil municipal (Délibération n° DCM-2025-004 du 17 février 2025). L’éducatrice spécialisée interviendra sur un volume horaire maximum de 803h par an, à un taux horaire de 33,76€ de l’heure, hors frais de déplacement.
Fait à Lons le Saunier, le
Jean-Yves RAVIER Martine BREGAND Maire de Lons le Saunier Président APEI