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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251015 349
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251015 349)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-349
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-10-13-00009 - Arrêté n°2025 0047 - Vente de biens meubles
saisis au 13_10_2025 (1 page) Page 3
74-2025-10-13-00010 - Arrêté n°2025_0048 - Désignation du
conciliateur fiscal et de ses adjoints au 13_10_2025 (1 page) Page 5
74-2025-10-13-00011 - Arrêté n°2025_0049 - Délégation du
conciliateur fiscal et de ses adjoints au 13_10_2025 (2 pages) Page 7
74-2025-10-13-00012 - Arrêté n°2025_0050 TU - Délégation au
responsable du CDIF d'Annecy pour la liquidation des taxes
d'aménagement au 13_10_2025 (1 page) Page 10
74-2025-10-13-00013 - Arrêté n°2025_0051 - Délégation au
responsable du CDIF de Bonneville pour la liquidation des taxes
d'aménagement au 13_10_2025 (1 page) Page 12
2 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-10-13-00009
Arrêté n°2025 0047 - Vente de biens meubles
saisis au 13_10_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00009 - Arrêté n°2025 0047 - Vente de biens meubles saisis au 13_10_2025 3 En REPUBLIQUE | |
FRANÇAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Arrêté portant délégation de signature en matière de vente de biens meubles saisis
L'administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260A:-1 :
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est accordée à :
- Mme Nadine FELICI, administratrice des Finances publiques adjointe,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 — Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2024_0049 du 23 septembre 2024. Il prend effet
le 13 octobre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Haute-Savoie.
À Annecy, le 13 octobre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00009 - Arrêté n°2025 0047 - Vente de biens meubles saisis au 13_10_2025 4 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-10-13-00010
Arrêté n°2025_0048 - Désignation du
conciliateur fiscal et de ses adjoints au
13_10_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00010 - Arrêté n°2025_0048 - Désignation du conciliateur fiscal et de ses adjoints au 13_10_2025 5 Er REPUBLIQUE | FRANÇAISE
| FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Désignation du conciliateur fiscal et de ses adjoints
L'administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie à compter du 13 octobre 2025.
Décide :
Article 1 - M. Marc MESA, administrateur de l'État, responsable du pôle Etat et expertise, est désigné
conciliateur fiscal du département de la Haute-Savoie à compter de ce jour.
Sont également désignés au titre de conciliateur fiscal adjoint :
- M. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint ;
- Mme Wendy GRIFFIT, contractuelle sur un emploi d’inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
- M. Pierre PLOUVIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025_0014 du 5 juin 2025. Il prend effet le 13
octobre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Haute-Savoie.
A Annecy, le 13 octobre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00010 - Arrêté n°2025_0048 - Désignation du conciliateur fiscal et de ses adjoints au 13_10_2025 6 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-10-13-00011
Arrêté n°2025_0049 - Délégation du conciliateur
fiscal et de ses adjoints au 13_10_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00011 - Arrêté n°2025_0049 - Délégation du conciliateur fiscal et de ses adjoints au 13_10_2025 7 En REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Conciliateur fiscal départemental et ses adjoints
L'administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;
Vu la décision du 13 octobre 2025 désignant le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints.
Arrête :
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à:
- M. Marc MESA, administrateur de l'Etat, conciliateur fiscal départemental ;
- M. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal départemental
adjoint ;
- Mme Wendy GRIFFIT, contractuelle sur Un emploi d'inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
conciliateur fiscal départemental adjoint ;
- M. Pierre PLOUVIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental
adjoint ;
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1% sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00011 - Arrêté n°2025_0049 - Délégation du conciliateur fiscal et de ses adjoints au 13_10_2025 8 2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4 dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'article 216 de l'annexe IV au code
général des impôts, qui dispose que «le montant à prendre en compte pour déterminer si une décision
entre dans les limites de la délégation dont bénéficie un agent (...), est celui sur lequel porte la demande de
l'usager où celui du dégrèvement s'agissant des décisions prises d'office.
En matière contentieuse, ce montant s'apprécie en distinguant les droits des pénalités, par impôt, puis par
cote, année, exercice ou affaire.
En matière gracieuse, ce montant s'apprécie en faisant masse des droits et des pénalités, par impôt, puis par
cote, année, exercice ou affaire ».
Article 3 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025_0015 du 5 juin 2025. || prend effet le 13
octobre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Haute-Savoie.
À Annecy, le 13 octobre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00011 - Arrêté n°2025_0049 - Délégation du conciliateur fiscal et de ses adjoints au 13_10_2025 9 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-10-13-00012
Arrêté n°2025_0050 TU - Délégation au
responsable du CDIF d'Annecy pour la
liquidation des taxes d'aménagement au
13_10_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00012 - Arrêté n°2025_0050 TU - Délégation au responsable du CDIF d'Annecy pour la liquidation des taxes d'aménagement au 13_10_2025 10 E= REPUBLIQUE | | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du CDIF d'Annecy
L'administratrice de l’État du grade transitoire,
directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie à compter du 13 octobre 2025;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Mme BONJOUR Maryvonne, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable du CDIF d'Annecy, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L 255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 13 octobre 2025.
Article 3: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie. |
À Annecy, le 13 octobre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00012 - Arrêté n°2025_0050 TU - Délégation au responsable du CDIF d'Annecy pour la liquidation des taxes d'aménagement au 13_10_2025 11 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-10-13-00013
Arrêté n°2025_0051 - Délégation au responsable
du CDIF de Bonneville pour la liquidation des
taxes d'aménagement au 13_10_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00013 - Arrêté n°2025_0051 - Délégation au responsable du CDIF de Bonneville pour la liquidation des taxes d'aménagement au 13_10_2025 12 Ex REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du CDIF de Bonneville
L'administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
VU l’article L 255 A du livre des procédures fiscales :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie à compter du 13 octobre 2025;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée, à M. Laurent DEPOMMIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du CDIF de Bonneville, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L 255 A du livre des procédures fiscales. |
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 13 octobre 2025.
Article 3: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
À Annecy, le 13 octobre 2025
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00013 - Arrêté n°2025_0051 - Délégation au responsable du CDIF de Bonneville pour la liquidation des taxes d'aménagement au 13_10_2025 13