Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250902 295

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250902 295 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250902 295)Thèmes du document : Industrie, Jeunesse, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-295

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025Sommaire

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de

Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources

74-2025-09-02-00001 - Arrêté n°2025_0026 - Délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Annecy

au 2 septembre 2025 (4 pages) Page 3

74-2025-09-02-00002 - Arrêté n°2025_0027 - Délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE Annecy

au 2 septembre 2025 (1 page) Page 8

274_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Savoie

74-2025-09-02-00001

Arrêté n°2025_0026 - Délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal du

SIP Annecy au 2 septembre 2025

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-02-00001 - Arrêté n°2025_0026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Annecy au 2 septembre 2025 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX .

| ET DE GRACIEUX FISCAL

DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’ANNECY

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Annecy

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V;

. Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu. le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

| Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine CORNET, inspectrice divisionnaire des finances

publiques, M. Patrick ONILLON, inspecteur des finances publiques, M. Hervé LEBERGER, inspecteur des

finances publiques, Mme Olga ERNEST, inspectrice des finances publiques, adjoints au responsable du

service des impôts des particuliers d'Annecy, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, pour Mme Sandrine CORNET, M. Patrick ONILLON, M. Hervé LEBERGER,

Mme Olga ERNEST, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, pour Mme Sandrine CORNET, M. Patrick ONILLON, M. Hervé

LEBERGER, Mme Olga ERNEST, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant;

4°) Pour Mme Sandrine CORNET, M. Patrick ONILLON, M. Hervé LEBERGER, Mme Olga ERNEST, les

documents et propositions d'admission en non valeur sans limitation de montant;

5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, pour Mme Sandrine CORNET, M. Patrick

: ONILLON, M. Hervé LEBERGER, Mme Olga ERNEST,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit leur montant ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-02-00001 - Arrêté n°2025_0026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Annecy au 2 septembre 2025 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Dorothée DRIEL Sébastien FERRE Jimmy JACQUEMUS

Philippe CURTENELLE Marine DAUNAY Corinne SEIGNE

Zohir ZIANI Christine PERRET Fabienne LEGROS

Pauline MARTOIA Jason BAEHREL Catherine DREAN

Pascal GUEFIF Romain PISCIONERI-PERRET Yohann BREYNAT

Nicolas THOMAS Christine WOLFHUGEL Jenylee EDMONDS

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Laurie DAVIET Dylan SOTRON Brigitte FOURQUET

Adeline COLOMBO Bertrand BOUVIER Gaëlle CECCHINI

Thomas DIAS-GAILLARD Louis MULLER Didier BUAZ

Virginie LESUEUR Herman OUADAGNI Jean-Pierre PICHARD

Stéphanie PELLISSIER | Laurent BOUVIER-BELLEVILLE Papa Mouhamadou DIA :

André SZLABOWICZ Damien DE FRANCESCO Navy OMAR

Hager CHAIBI : Vincent FACQUEZ Emmanuelle GUIMET

Debora PAREDIS Stéphanie ROUSSEAU |

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

. de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-02-00001 - Arrêté n°2025_0026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Annecy au 2 septembre 2025 5Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale des décisions maximale des | pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

DREAN Catherine B 1 000 € 6 mois 10 000 €

CURTENELLE Philippe B 1 000€ 6 mois 10 000 €

FERRE Sébastien B 1 000 € 6 mois 10 000 € BAEHREL Jason B 1 000 € 6 mois 10 000 € ZIANI Zohir B 1 000 € 6 mois 10 000 € PERRET Christine B 1 000 € 6 mois 10 000 € DAUNAY Marine B 1 000 € 6 mois 10 000 € DRIEL Dorothée B 1 000 € 6 mois 10 000 € LEGROS Fabienne B 1 000 € 6 mois 10 000 € MARTOIA Pauline B 1 000 € 6 mois 10 000 € EDMONDS Jenylee B 1 000 € 6 mois 10 000 € WOLFHUGEL Christine B 1000 € 6 mois 10 000 € JACQUEMUS Jimmy B 1000 € 6 mois 10 000 € GUEFIF Pascal B 1 000 € 6 mois 10 000 € BREYNAT Yohann B 1 000 € 6 mois 10 000 € PISCIONERI-PERRET Romain B 1 000 € 6 mois 10 000 €’ SEIGNE Corinne B 1 000 € 6 mois 10 000 € THOMAS Nicolas B 1 000 € 6 mois 10 000 € OUADAGNI Herman C 300 € 6 mois 10 000 € MULLER Louis C _ 300€ | 6 mois 10 000 € SOTRON Dylan C 300 € 6 mois 10 000 €’ FOURQUET Brigitte C 300 € 6 mois 10 000 € CECCHINI Gaëlle C 300 € 6 mois 10 000 € BOUVIER Bertrand . C 300 € 6 mois 10 000 € BUAZ Didier C. 300 € 6 mois 10 000 € SZLABOWICZ André C 300 € 6 mois 10 000 € LESUEUR Virginie C 300 € 6 mois 10 000 € DIAS-GAILLARD Thomas _C 300 € 6 mois 10 000 € SHAIK Laurence C 300 € 6 mois 10 000 € DE FRANCESCO Damien C 300 € 6 mois 10 000 € OMAR Navy C 300 € 6 mois 10 000 € PICHARD Jean-Pierre C 300 € 6 mois 10 000 € COLOMBO Adeline C 300 € 6 mois 10 000 € RIBEIRO Jarod C 300 € 6 mois 10 000 € PELISSIER Stéphanie C 300 € 6 mois . 10 000 € DIA Papa Mouhamadou C 300 € 6 mois 10 000 € BOUVIER-BELLEVILLE Laurent C 300€ 6 mois 10 000 €

CASSIN Benoît C 300 € 6 mois 10 000 €

PAREDIS Debora C 300 € 6 mois 10 000 €

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-02-00001 - Arrêté n°2025_0026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Annecy au 2 septembre 2025 6Durée Nom et prénom des agents grade Limite Somme maximale

des décisions maximale des | pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

GUIMET Emmanuelle C 300 € 6 mois 10 000 €

DAVIET Laurie C 300 € 6 mois 10 000 €

ROUSSEAU Stéphanie C 300 € 6 mois 10 000 €

CHAIBI Hager | C 300 € 6 mois 10 000 €

FACQUEZ Vincent C 300 € 6 mois 10 000 €

DENAMBRIDE Dominique C_ 300 € 6 mois 10 000 €

DAINE. Sandy C 300 € 6 mois 10 000 € . CAMU Amélie C 300 € 6 mois = 10000€ ANDREESCU Mélania C 300 € 6 mois 10 000 € SCHIMIZZI Nicolas C 300 € . 6 mois 10 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Savoie

À Annecy, le 2 septembre 2025

Le comptable, responsable Eu service des impôts

des particuliers,

Stéphane DEVAUX

Stéphane DEVAUX

Chef de service Compta

Gervice des Impôts des Pardicullers

d'Annecy

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-02-00001 - Arrêté n°2025_0026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Annecy au 2 septembre 2025 774_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Savoie

74-2025-09-02-00002

Arrêté n°2025_0027 - Délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal du

PCE Annecy au 2 septembre 2025

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-02-00002 - Arrêté n°2025_0027 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE Annecy au 2 septembre 2025 8DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Annecy, le 02 septembre 2025

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Décide :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions | des décisions

contentieuses gracieuses

BOUGOUFA Nabil Inspecteur Fin. Pub

DELLOUVE Benjamin ‘Inspecteur Fin. Pub

DALHOUMI Monia Inspectrice Fin. Pub 15 000 € 7 500 € MORIN Margaux Inspectrice Fin. Pub

JAQUEMIN Sandrine Contrôleuse Fin.Pub

JACQUEMUS Anne-Claire Contrôleuse Fin.Pub

KUENY Marie-Laetitia Contrôleuse Fin.Pub 10 000 € 5 000 € RUBIRA Sylvie Contrôleuse principale Fin.Pub

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

Sébastien GOURMELON

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-02-00002 - Arrêté n°2025_0027 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE Annecy au 2 septembre 2025 9