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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 208 2023 Fourniturelivraisonetinstallationdematerielsinformatiques tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S L GT
ID : 059-200043321-20231205-208 2023DEC-AU
Décision n°208/2023
Objet : Fourniture, livraison et installation de matériels informatiques
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°76-2023 en date du 19 octobre 2023 par laquelle celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de fourniture et de services d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'estimation des besoins établie par les services de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président décide de conclure un avenant au marché n°2022-01 ayant pour objet la fourniture, la livraison et l’installation de matériels informatiques. Cet avenant a pour objet l’ajout de références au sein du bordereau des prix unitaires, non prévues dans le marché initial.
Article 2 : Cet avenant n’a pas d’impact financier sur le montant de l’accord-cadre, dont le maximum, fixé à 70 000,00 € HT par an (210 000,00 € HT sur la durée totale), est inchangé.
Article 3: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 059-200043321-20231205-208 2023DEC-AU
Le Président certifie : Le Quesnoy, le 05/12/2023 - La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le
- Transmis le
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
Jean-Pierre MAZINGUE