Arrêté - 6126 08062026 ht st Martin Saur

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Arrêté - 6126 08062026 ht st Martin Saur Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verson. Lien du pdf (Arrêté - 6126 08062026 ht st Martin Saur)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Département du Calvados ° 61 /26 @ Arrondissement de Caen N_6

verson Canton de Caen 1

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

ANGLE RUES HAUT ST MARTIN/LECLERC

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VERSON

-Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales modifiée,

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2211-1, L 2212-1 et L 2212-2, L2213-1,

à L2213-6 ;

-Vu le Code de la Route, notamment les articles R325-12 à R325-46, R411-8, R417-6, R417-10, R417-12 ;

-Vu le code pénal et l’article R610-5 ;

-Vu le règlement concernant la surveillance et conservation de la voirie ;

-Vu le règlement communal de voirie ;

-Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses textes modificatifs et a l’instruction interministérielle sur La signalisation routière (livre |, 8eme sur la signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié le 31 juillet 2002 ;

-Vu la demande de l’Entreprise SAUR le 08/06/ 2026 ;

Considérant que toute occupation du domaine public donne lieu à la perception d’une redevance par la délibération n°44-07-24 suite à un avis favorable de la commission d’urbanisme applicable au 27/06/2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer à titre temporaire la circulation et le stationnement sur les voies situées à l'intérieur de l'agglomération ;

Considérant que pour permettre à l'entreprise SAUR de réaliser des travaux de Branchement eau ht 2 rue Haut saint martin en toute sécurité, du 10/06/2026 au 11/06/2026 inclus, il y a lieu de réglementer la circulation ;

Considérant que l'intérêt majeur de la sécurité justifie pleinement la réglementation aux abords du chantier ;

Considérant qu’il importe de prendre en conséquence toute disposition de nature à rendre compatible Le

bon déroulement des travaux en garantissant la sécurité des usagers de la voie publique.

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : La voie de circulation sur la zone de travaux, angle rues haut Saint Martin/ Leclerc HT 2,

sera fermée, sur l’ensemble de la période de travaux allant du 10 JUIN 2026 au 11 JUIN 2026 inclus de 08 à 18h. La vitesse sera limitée à 30 km / heure aux abords du chantier. Un couloir de cheminement non impacté par la zone de travaux sera créé et renforcé par une pose de panneaux réglementaires, précisant le sens de circulation à emprunter, et invitant les piétons à se mettre en sécurité. Cette signalétique directionnelle sera visible de jour comme de nuit. Une déviation sera mise en place via la rue de Joal.

ARTICLE 2 : l’arrêt et le stationnement des véhicules légers et des poids lourds sera interdit dans l’emprise des travaux.

ARTICLE 3 : Par dérogation aux prescriptions des articles 1 et 2, les véhicules de premiers secours et de forces de police seront autorisés.

ARTICLE 4 : Les intervenants seront chargés de l'apposition et du maintien en place de la signalisation réglementaire et pré règlementaire (concernant la sécurité, l'information des usagers) conforme à

l'arrêté interministériel susmentionné en amont et en aval du chantier ainsi que de l'affichage du présentarrêté. Toutes infractions seront constatées et réprimées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Les dispositions visées à l’article 1 et 2 seront portées à la connaissance des usagers par la signalisation réglementaire verticale et horizontale de type B1,C12, qui sera mis en place pour permettre l'application du présent arrêté qui sera affiché dans les conditions habituelles.

ARTICLE 5 : Le petitionaire sera et restera responsable de tout incident et dommages qui pourraient survenir du fait du chantier et de la presence de materiel, engins de chantier, véhicules sur le dit

chantier, qu’il y ait ou non de sa part negligence,imprevoyance ou toute autre faute commise.

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire devra tenir propre en permanence les abords du chantier et rues attenantes

sur lesquelles circulent ses engins, et les points ayant été souillé par suite des travaux. L'entreprise SAUR s’engage à La réfection définitive de la voirie à l'identique excluant toute réfection provisoire.

ARTICLE 7 : Les droits des tiers seront et demeureront expressément réservés et l’entreprise pétitionnaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation qui lui est réservée au cas où elle produirait un préjudice à un tiers.

ARTICLE 8 : Monsieur Le Maire de VERSON pourra suspendre l’application du présent arrêté si son déroulement est susceptible d’entrainer une quelconque perturbation de circulation ou si Les injonctions

des policiers municipaux à l’entreprise ne sont pas suivies d’effet pour ce qui concerne les règles de

sécurité et l’occupation du domaine public.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN

dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Les dispositions définies par l'article 1,2 et 3 prendront effet Le jour de La mise en place de la signalisation prévue à l'article 4 ci-dessus.

ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

. Le Chef de la Brigade de Gendarmerie d'Evrecy,

. Le Chef de la Police Municipale de VERSON,

le Président du SDIS,

le Responsable de secteur de l’Agence Routière Départementale,

le Chef de service Zone sud Direction de la Maintenance et de l'Exploitation des Espaces Publics, le Responsable chargé de coordination et suivi opérationnel des travaux Sud/Secteur Odon,

le Responsable technique voirie de la CU,

. Le Chef de pôle Collecte des déchets ménagers en porte à porte Secteur Périurbain Nord et Ouest, . Le Responsable-adjoint Technique de coordination des collectes/Secteur Nord et Ouest de La CU, . Le Responsable technique espaces verts propreté urbaine secteur Odon, . Le Responsable des Services Techniques de VERSON,

- M. Le Responsable de RATP Dev Caen la mer - RD CLM Opérateur du réseau TWISTO - M. Le Responsable de l’entreprise SAUR

SÉSSSSESESS

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à Verson, le 8 juin 2026

Le Maire de VERSON,