Arrêté - 31 26 09032026 pichauvin saur

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Arrêté - 31 26 09032026 pichauvin saur Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verson. Lien du pdf (Arrêté - 31 26 09032026 pichauvin saur)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Département du Calvados

Arrondissement de Caen

Canton de Caen 1

RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

RUE PICHAUVIN

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE VERSON

-Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales modifiée,

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2211-1, L 2212-1 et L 2212–2, L2213-1,

à L2213-6 ;

-Vu le Code de la Route, notamment les articles R325-12 à R325-46, R411-8, R417-6, R417-10, R417-12 ;

-Vu le code pénal et l’article R610-5 ;

-Vu le règlement concernant la surveillance et conservation de la voirie ;

-Vu le règlement communal de voirie ;

-Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses textes modificatifs et a l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8eme sur la signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié le 31 juillet 2002 ;

-Vu la demande de l’Entreprise SAUR le 09 Mars 2026 ;

Considérant que toute occupation du domaine public donne lieu à la perception d’une redevance par la délibération n°44-07-24 suite à un avis favorable de la commission d’urbanisme applicable au 27/06/2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer à titre temporaire la circulation et le stationnement sur les voies situées à l'intérieur de l'agglomération ;

Considérant que pour permettre à l'entreprise SAUR de réaliser des travaux de Branchement AEP rue pichauvin à VERSON, en toute sécurité, du 17 MARS 2026 au 19 MARS 2026 inclus, il y a lieu de réglementer la circulation ;

Considérant que l'intérêt majeur de la sécurité justifie pleinement la réglementation aux abords du chantier ;

Considérant qu’il importe de prendre en conséquence toute disposition de nature à rendre compatible le bon déroulement des travaux en garantissant la sécurité des usagers de la voie publique.

A R R Ê T O N S

ARTICLE 1 : La voie de circulation sur la zone de travaux sera fermée à la circulation dans la portion comprise entre l’angle RUE PICHAUVIN/RUE DE L’ANCIENNE MAIRIE et angle RUE PUCHAUVIN/RUE MOULIN LATOUR ET CHARLOTTTE CORDAY, sur l’ensemble de la période de travaux allant du 17 MARS 2026 au 19 MARS 2026 inclus de 08 à 18h. La vitesse sera limitée à 30 km / heure aux abords du chantier. Un couloir de cheminement non impacté par la zone de travaux sera créé et renforcé par une pose de panneaux réglementaires, précisant le sens de circulation à emprunter, et invitant les piétons à se mettre en sécurité. Cette signalétique directionnelle sera visible de jour comme de nuit. L’accès aux riverains sera maintenu durant les travaux.

ARTICLE 2 : l’arrêt et le stationnement des véhicules légers et des poids lourds sera interdit dans l’emprise des travaux.

ARTICLE 3 : Par dérogation aux prescriptions des articles 1 et 2, les véhicules de premiers secours et de forces de police seront autorisés.

ARTICLE 4 : Les intervenants seront chargés de l'apposition et du maintien en place de la signalisation réglementaire et pré règlementaire (concernant la sécurité, l’information des usagers) conforme à l’arrêté interministériel susmentionné en amont et en aval du chantier ainsi que de l'affichage du présent

N° 31/26arrêté. Toutes infractions seront constatées et réprimées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Les dispositions visées à l’article 1 et 2 seront portées à la connaissance des usagers par la signalisation réglementaire verticale et horizontale de type B1,C12, qui sera mis en place pour permettre l'application du présent arrêté qui sera affiché dans les conditions habituelles.

ARTICLE 5 : Le petitionaire sera et restera responsable de tout incident et dommages qui pourraient survenir du fait du chantier et de la presence de materiel, engins de chantier, véhicules sur le dit chantier, qu’il y ait ou non de sa part negligence,imprevoyance ou toute autre faute commise.

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire devra tenir propre en permanence les abords du chantier et rues attenantes sur lesquelles circulent ses engins, et les points ayant été souillé par suite des travaux. L’entreprise SAUR s’engage à la réfection définitive de la voirie à l'identique excluant toute réfection provisoire.

ARTICLE 7 : Les droits des tiers seront et demeureront expressément réservés et l’entreprise pétitionnaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation qui lui est réservée au cas où elle produirait un préjudice à un tiers.

ARTICLE 8 : Madame La Maire de Verson pourra suspendre l’application du présent arrêté si son déroulement est susceptible d’entrainer une quelconque perturbation de circulation ou si les injonctions des policiers municipaux à l’entreprise ne sont pas suivies d’effet pour ce qui concerne les règles de sécurité et l’occupation du domaine public.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Les dispositions définies par l'article 1,2 et 3 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 4 ci-dessus.

ARTICLE10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie d'Evrecy,

- M. le Chef de la Police Municipale de VERSON,

- M. le Président du SDIS,

- M. le Responsable de secteur de l’Agence Routière Départementale, - M. le Chef de service Zone sud Direction de la Maintenance et de l'Exploitation des Espaces Publics, - M. le Responsable chargé de coordination et suivi opérationnel des travaux Sud/Secteur Odon, - M. le Responsable technique voirie de la CU,

- M. le Chef de pôle Collecte des déchets ménagers en porte à porte Secteur Périurbain Nord et Ouest, - M. le Responsable-adjoint Technique de coordination des collectes/Secteur Nord et Ouest de la CU, - M. le Responsable technique espaces verts propreté urbaine secteur Odon, - M. le Responsable des Services Techniques de VERSON,

- M. le Responsable de RATP Dev Caen la mer – RD CLM Opérateur du réseau TWISTO - M. le Responsable de l’entreprise SAUR

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à VERSON, le 10 mars 2026

Le Maire Adjoint,

Claude LE BOURGEOIS