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Déliberation - Deliberation n° 2022 12 94 Autorisation de signer lavenant au marche dassurance des risques
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 12 94 Autorisation de signer lavenant au marche dassurance des risques)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
N° DELIB 2022/12/94
République Française
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 ee
ID : 058-215800863-20221208-DEL2022 12 94-DE
Date de la convocation : 02/12/2022
Département de la Nièvre Date d’affichage : 02/12/2022 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire Séance du 8 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le huit décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Daniel GILLONNIER,
maire,
Etaient présents: Daniel GILLONNIER, Gilbert LIENHARD, Martine LEROY, Béatrice BOULOGNE, Yannis BONNET, Stéphanie OUVRY, Jean-Pierre MARASI, Christine GUIBLIN, Nadine BREUZET, Patrick PONSONNAILLE, Alain DEDISSE, Frédéric CASSERA, Denis REBY, Corinne COLONEL, Alexandre BLANDIN, Florence GUILLAUME, Carole TABBAGH-GRUAU, Michel VENEAU, Sylvie REBOULEAU, Pascale QUILLIER, Lucie LECLERC, Alexandre BOUCHER- BAUDARD, Hicham BOUJLILAT,
Absents avant donné procuration: Michel RENAUD à Gilbert Effectifs 23
Nombre de votants 29
Votes « Pour » 29
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 6
LIENHARD, Annie MILLIARD à Martine LEROY, Frédéric GABEZ à Stéphanie OUVRY, Pauline PABIOT à Daniel GILLONNIER, Isabelle DENIS à Hicham BOUJLILAT, Martine BOREL à Béatrice BOULOGNE,
Secrétaire de séance : Frédéric CASSERA.
Objet de la délibération: Autorisation de signer l’avenant au
marché d’assurance des risques statutaires du personnel affilié
CNRACL
Par décision du maire en date du 7 décembre 2018 prise par
délégation, le Maire a attribué à la compagnie ASTER Les
Assurances Territoriales le marché relatif à l’assurance des risques
statutaires du personnel affilié CNRACL.
Le contrat a pour objet de garantir le versement ou le
remboursement des sommes laissées à la charge de la collectivité
dans le cadre des différents arrêts maladie des agents.
Le montant de la prime est calculé en appliquant le taux de
cotisation à l’assiette de la masse salariale déclarée. La prime est
révisée annuellement.
Le marché a été attribué suivant le taux global de 7,27 % décomposé Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
N° DELIB 2022/12/94 Publié le 13/12/2022 Ses ID : 058-215800863-20221208-DEL2022 12 94-DE
comme suit :
- Garantie indemnités journalières, frais médicaux et frais
funéraires : taux de 1,47 %,
- Garantie Longue maladie et maladie longue durée : taux de 2,63%,
- Garantie Maternité et adoption : taux de 0,70%,
- Garantie Maladie ordinaire franchise à 20 jours : taux de 2,30%.
Suite à l’augmentation de la sinistralité de la collectivité, un premier
avenant au marché a été signé en 2021. Le taux de cotisation a ainsi
été porté à 7,63 %.
À l'issue de l’étude de la sinistralité de la Collectivité au cours des
deux années écoulées, l’assureur a constaté un déséquilibre
important qu'il a notifié par courrier. Afin d’adapter les dispositions
contractuelles aux résultats techniques déterminés lors de cette
analyse, il a fait part des nouvelles dispositions contractuelles
applicables au 1° janvier 2023. Le taux de cotisation sera ainsi porté
à 9,70 %, hors garantie « Décès ».
Le taux de cotisation applicable suivant les garanties retenues se
décompose ainsi :
- Garantie indemnités journalières, frais médicaux et frais
funéraires : taux de 1,70 %,
- Garantie Longue maladie et maladie longue durée: taux de
4,50 %,
- Garantie Maternité et adoption : taux de 0,90%,
- Garantie Maladie ordinaire franchise à 20 jours : taux de 2,60%
Ces nouvelles dispositions emportent un pourcentage
d'augmentation de 30 %, soit une augmentation globale du marché
de 36,62 %.
Toute augmentation du contrat initial supérieure à 5 % doit être
validée par le Conseil municipal conformément à la délibération du
4 juillet 2020.
D'autre part, et conformément à l’article L.1414-4 du Code général
des collectivités territoriales, le projet d’avenant étant supérieur à
5 %, il sera soumis pour avis à la Commission d’Appel d'Offres.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE le Maire à signer l’avenant au contrat d’assurance des
risques statutaires après avis de la Commission d'Appel d'Offres et
à effectuer toutes formalités afférentes.
Unanimité.
Pour extrait conforme :
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 se
M I ID : 058-215800863-20221208-DEL2022_12_94-DE
Votre conseil : Cabinet ASTER
VILLE DE COSNE COURS SUR LOIRE
ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
DES AGENTS TERRITORIAUX AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L
Contrat n° 2019/01/095-PREV
AVENANT N°2
DE MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION
OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de déterminer les nouvelles conditions applicables au contrat à effet du 1er janvier 2023, afin d'adapter les dispositions contractuelles aux résultats techniques déterminés lors de l'analyse de la sinistralité effectuée.
CONVENTION
l'est convenu entre l’Assureur et l'Assuré que le taux global des cotisations est porté de 7,46 % à 9,70 % de la masse salariale assurée.
L'article 4.2 - Taux de cotisation des Conditions Particulières est également modifié comme suit :
4.2 - Taux de cotisation
Le taux de cotisation Hors Taxes est défini en fonction des garanties retenues par la
collectivité.
Ilest fixé comme suit :
TAUX
Garantie Accident ou maladie imputable au service ou
Maladie professionnelle :
- Indemnités journalières
- Frais médicaux — frais funéraires 1,70 %
Garantie Longue maladie/ Longue durée 4,50 % Garantie Maternité / Adoption / Paternité 0,90% Garantie Maladie Ordinaire 2,60 %
TOTAL 9,70 %
MIC Insurance Company, Entreprise régie par le Code des assurances, Société anonyme au Capital de 50.000.000 euros, Dont le siège social est situé au 28, rue de l’Amiral Hamelin - 75016 Paris, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 885.241.208,
Relevant du contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 - www.acpr.banque-france.fr, Site Web : www.micinsurance.fr Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 se
M I ID : 058-215800863-20221208-DEL2022_12_94-DE
Le contrat est exonéré de taxe d'assurance à sa date d'effet. Tout impôt ou taxe établis
postérieurement à cette date s’ajouterait au taux de cotisation, à la date d'effet de la mesure fiscale.
EFFET DE L'AVENANT
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023 à zéro heure.
Il n'est pas autrement dérogé aux Clauses et dispositions du contrat.
FIN D’AVENANT
En deux exemplaires, Fait à Paris, le 12 octobre 2022
La Collectivité L'Assureur
MIC Insurance Company, Entreprise régie par le Code des assurances, Société anonyme au Capital de 50.000.000 euros,
Dont le siège social est situé au 28, rue de l’Amiral Hamelin - 75016 Paris, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 885.241.208,
Relevant du contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR),
4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — www.acpr.banque-france.fr, Site Web : www.micinsurance.fr