Procès Verbal - Proces Verbal du 28 octobre 2020

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Procès Verbal - Proces Verbal du 28 octobre 2020 Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 par la commune de Bellac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 28 octobre 2020)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque, 1

MAIRIE

de

BELLAC

__

PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 OCTOBRE 2020

_____

L’an deux mil vingt le 28 octobre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 21 octobre, dans la salle du Centre Culturel Municipal, rue des Rochettes, en raison des mesures sanitaires liées à la COVID 19, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mme BRIOLANT, M. RIVET, Mme LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. LAVERGNE, Mme MAURY, M. RESSOT, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, ISMAËL Mmes SINGEOT, MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mmes THEVENOT. M. SPRIET et Mme JALLET, formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : M. HODENCQ à Mme DIOTON

Mme COUTURIER à Mme BARRIAT

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel nominatif des conseillers municipaux.

Puis, le conseil municipal choisit pour secrétaire, à l’unanimité, Mme MAURY.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui appelle les affaires suivantes :

I - FINANCES

TARIFS MUNICIPAUX ANNÉE 2021

___

Madame BRIOLANT informe que la plupart des tarifs municipaux sont établis pour l’année civile. Les derniers découlent d’une délibération du 10 décembre 2019 fixant les tarifs municipaux pour 2020 et, pour l’instauration d’une redevance pour occupation du domaine public, du 25 juin 2019.

Sur proposition de Madame BRIOLANT, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de reconduire pour 2021 les tarifs municipaux 2020, à l’exception des modifications suivantes :2

- camping : tente : du 01/05 au 30/09 : 5 € au lieu de 8,50 € ; du 01/10 au 30/04 : 4 €

- concessions cimetière :

Concession de 1 m² ancien cimetière supprimé

Concession 4,50 m² 2020 2021

50 ans 400,00 € 550,00 €

30 ans Non prévu 370,00 €

15 ans Non prévu 250,00 €

Concession 9,00 m²

50 ans 1.000,00 € 1.375,00 €

30 ans Non prévu 925,00 €

15 ans Non prévu 625,00 €

Columbarium/cavurne

50 ans Non prévu 1.000,00 €

30 ans 622,00 € 600,00 €

20 ans 600,00 € Supprimé

15 ans Non prévu 400,00 €

- alimentation électrique : 100 € au lieu de 150 €,

- travaux communaux pour une autre collectivité : « tractopelle » : 70,00 €

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET.

RENOUVELLEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

___

Monsieur GAINAND rappelle que par délibération du 20 mars 2018, le conseil municipal a décidé de mettre en place, au taux uniforme de 1,5%, la taxe d’aménagement prévue par le code de l’urbanisme depuis 2012.

Cette taxe sert à financer les objectifs fixés par la commune en matière d’urbanisme, tel qu’indiqué à l’article L 101-2 du même code.

Son assiette est constituée par :

- une valeur forfaitaire au m² de la surface de construction,

- la valeur forfaitaire des aménagements et installations (piscine, mobile-home …).3

Sauf dérogation, son taux ne peut être inférieur à 1% et supérieur à 5%.

La recette 2019 n’est pas connue à ce jour.

Outre les cas d’exonération d’office, il est possible d’instaurer des exonérations facultatives.

Sur proposition de Monsieur GAINAND, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de renouveler pour deux ans la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal, à compter du 1er janvier 2021,

- de fixer le taux à 1,5 % uniformément,

- d’exonérer les opérations suivantes :

► les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat hors champ d’application du prêt locatif aidé d’intégration, locaux qui sont exonérés de plein droit ;

► dans la limite de 50% de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage d’habitation principale financées à l’aide du prêt à taux zéro ;

► les locaux à usage industriel et leurs annexes ;

► les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² ;

► les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ;

► les constructions destinées au service public ou d’utilité publique ;

► les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles ;

► les aménagements prescrits par les plans de prévention des risques ;

► les constructions dont la surface est inférieure à 5 m² ;

► les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ;

► les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;

►les maisons de santé mentionnées à l’article L 6323-3 du code de la santé publique.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET.4

MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE

AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE CONCESSION AVEC LA SELI

___

Monsieur le Maire explique que la concession de travaux confiée à la SELI (Société d’Equipement du Limousin) en vue de l’exploitation d’une maison de santé pluridisciplinaire est devenue exécutoire le 21 mars 2018,

Cette opération a connu divers aléas compromettant son équilibre financier notamment :

- une surface construite d’environ 406 m² louables au lieu de 640 m² prévus au contrat,

- une structure de portage incertaine,

- la défection de certains futurs occupants,

- des loyers inférieurs aux prévisions.

La commune et la SELI se sont donc réunies pour examiner les conséquences de ces événements et évolutions sur le projet et la possibilité de maintenir la concession.

Il en est ressorti la nécessité d’une résiliation du contrat,

Les deux parties ont recherché de concert un accord amiable préservant leurs intérêts légitimes réciproques,

Cet accord a été formalisé dans un projet d’avenant n° 2,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré décide d’autoriser le maire à signer avec la SELI un avenant n° 2 au contrat initial.

Cet avenant contiendra notamment les dispositions suivantes :

- résiliation de la concession de travaux,

- date d’effet de cette résiliation : 30 novembre 2020,

- conséquences juridiques : les parties seront déliées de toute obligation de nature juridique ou financière, l’une envers l’autre au titre de la concession de travaux pour la conception, la réalisation et l’exploitation de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Bellac.

En conséquence, la commune assumera la gestion de l’ensemble immobilier dont la réalisation a été prévue et organisée par la concession de travaux et l’éventuelle commercialisation auprès des professionnels de santé.5

Le bail en l’état futur d’achèvement signé entre d’une part la SELI et d’autre part l’Association Avenir et Santé sur le Pays de Bellac et visant la mise à disposition du bien immobilier réalisé au titre de la concession de travaux est devenu caduc en raison de la non-réalisation de l’ensemble des conditions suspensives prévues au dit bail ; de sorte que ni la SELI ni la commune ne sont contractuellement engagées à l’égard du preneur.

- conséquences financières : la SELI renonce au droit à indemnité né des frais inhérents à sa mission d’assistance à maître d’ouvrage objet de l’avenant n° 1 à la concession de travaux et engagée avec l’accord de la collectivité.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET.

II - TRAVAUX

DÉLÉGATION DE TRAVAUX DE VOIRIE AU SYGESBEM

PROGRAMME 2021

___

Monsieur COSSON indique que le projet de programme de travaux de voirie 2021 est établi par la mairie de Bellac et l’ATEC (Agence Technique Départementale de la Haute-Vienne),

Considérant que la réalisation de ces travaux sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SYGESBEM (Syndicat intercommunal de Gestion de la voirie et du transport scolaire des cantons de Bellac et Mézières/Issoire), permettrait à la commune de prétendre à une subvention du conseil départemental de 50 % au lieu de 30 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

d’autoriser le maire à signer avec le SYGESBEM une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage portant sur les opérations suivantes prévues en 2021 :6

Désignation des voies Total HT Total TTC

2-1 Route de Curzon 74 000,00 € 88 800,00 €

2-2 Voie communale n°5

du Gui Noir 11 500,00 € 13 800,00 €

2-3 Traversée de Pommier 32 500,00 € 39 000,00 €

TOTAL 118 000,00 € 141 600, 00 €

d’autoriser le SYGESBEM à solliciter du conseil départemental une subvention pour l’ensemble des travaux.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET.

III – PERSONNEL

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AU C.C.A.S.

DE PERSONNELS COMMUNAUX

___

Madame LARANT précise que le CCAS utilise des locaux appartenant à l’ODHAC, notamment des locaux administratifs et une résidence autonomie, et qu’il ne dispose pas du personnel technique susceptible d’assurer les réparations locatives à la charge du locataire,

Les services techniques municipaux ont ces compétences et les moyens pour assurer cette mission,

Il est nécessaire que la commune et le CCAS passent une convention pour permettre ce transfert de charge,

Les agents concernés auront à formuler leur accord et seront alors désignés par arrêté.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :7

D’autoriser le maire à signer avec le CCAS de la commune de Bellac, une convention de mise à disposition de personnel de la commune au CCAS.

Cette convention contiendra notamment les dispositions suivantes :

Mission assurée par les services techniques : réparations locatives à la charge du locataire pour les locaux occupés par le CCAS appartenant à l’ODHAC.

Dates : du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2022.

Conditions financières :

- à la charge de la commune: rémunération de l’agent, frais de déplacement, frais de formation.

- à la charge du CCAS : remboursement à la commune de la rémunération et des charges sociales des agents concernés au prorata du temps de mise à disposition sur la base du coût salarial horaire moyen des agents concernés.

La directrice du CCAS dressera à la fin de chaque intervention, un état comprenant la nature de l’intervention, le nom des agents et le temps passé.

La convention nominative ayant le même objet et couvrant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 est annulée, puisque l’agent désigné aura cessé de faire partie de l’effectif à compter du 1er novembre 2020.

Les autres conventions ayant le même objet sont annulées.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET.

IV – ENVIRONNEMENT

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE CONCERNANT

LES CHAINERIES LIMOUSINES

___

Madame MAURY indique que l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique qui s’est déroulée du 5 au 21 octobre portait sur :

- un dossier de demande d’autorisation environnementale pour l’activité de galvanisation à chaud,8

- un dossier de régularisation partielle des installations de fabrication de chaînes métalliques,

déposés par la société des Chaîneries Limousines.

Il ressort du dossier que :

- soit les projets sont conformes à la réglementation,

- soit sont inscrits dans un échéancier du plan d’amélioration des Chaîneries qui apparaît à ce jour financièrement réaliste.

Sur proposition de Madame MAURY, le conseil municipal, après en aoir délibéré, décide :

de donner un avis favorable :

- au dossier de demande d’autorisation environnementale pour l’activité de galvanisation à chaud,

- au dossier de régularisation partielle des installations de fabrication de chaînes métalliques.

déposés par la société des Chaîneries Limousines.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

V - URBANISME

PERMIS DE LOUER

DEMANDE D’INSTAURATION PAR LA CCHLeM

PUIS TRANSFERT A LA COMMUNE

___

Monsieur GAINAND précise que par délibération du 25 juin 2019, le conseil municipal avait décidé, à l’unanimité, de mettre en place le permis de louer.

Or, dans le cadre du contrôle de légalité (lettre reçue le 11 décembre 2019), le Préfet nous a fait observer que l’analyse juridique des compétences respectives de la commune et de la Communauté de Communes, démontre que seule cette dernière est habilitée à mettre en œuvre ce dispositif, puisqu’elle est compétente en matière d’habitat.9

Il en découle que l’incompétence de la commune pour la mise en place du permis de louer pourrait porter à conséquence en cas de recours des tiers sur des décisions ultérieures.

Il appartient donc à la Communauté de Communes d’instaurer ce permis puis à la commune de Bellac d’en demander ensuite le transfert à son profit.

Sur proposition de Monsieur GAINAND, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de demander à la CCHLeM de mettre en place le permis de louer puis d’en rétrocéder l’exercice à la commune de Bellac.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

VI – AFFAIRES SCOLAIRES

MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « PETITS DÉJEUNERS DANS LES ÉCOLES

___

Madame BARRIAT informe le conseil municipal que loi n° 2019-179 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoit notamment une participation financière de l’Etat à la distribution par la commune de petits déjeuners dans ses écoles,

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

d’autoriser le Maire à signer avec le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse une convention permettant la mise en œuvre de ce dispositif.

Cette convention contiendra notamment les dispositions suivantes :

Ecoles concernées :

- école maternelle Jean Giraudoux

- école maternelle Jolibois10

Période :

Entre 2 et 4 jours par semaine, du 2 novembre au 18 décembre 2020, soit 7 semaines.

Participation de l’État : forfaitaire en fonction du nombre d’enfants et de jours.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET.

VII –INTERCOMMUNALITÉ

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DE LA VOIRIE ET DU

TRANSPORT SCOLAIRE DES CANTONS DE BELLAC

ET MÉZIÈRES-SUR-ISSOIRE (SYGESBEM)

MODIFICATION DES STATUTS

___

Madame LAVERGNE donnent les informations suivantes :

ADHESION DES COMMUNES DE THIAT ET DARNAC VIA LA COMMUNE NOUVELLE VAL D’OIRE ET GARTEMPE

Vu l’arrêté préfectoral en date du 03/08/2018 créant la Commune nouvelle Val D’Oire et Gartempe, résultant de la fusion des Communes de Thiat, Darnac, Saint Barbant et Bussière Poitevine. Saint Barbant et Bussière Poitevine étant déjà membres du SYGESBEM, il convient d’intégrer les Communes de Thiat et Darnac au territoire du Syndicat Intercommunal de Gestion de la voirie et du transport scolaire des cantons des Bellac et Mézières sur Issoire (SYGESBEM) pour la section voirie.

RETRAIT DES COMMUNES DE GAJOUBERT ET DE CIEUX SUITE A LA SUPPRESSION DE LA COMPETENCE TRANSPORT SCOLAIRE DU SYGESBEM.

Compte tenu des nouvelles modalités mises en place par la Région Nouvelle Aquitaine, pour le transport scolaire de la rentrée scolaire 2019-2020, le Sygesbem ne peut plus assurer ce service et par conséquent n’est plus en mesure d’exercer la compétence transport scolaire. Les11

Communes de Cieux et Gajoubert n’étant pas membres du syndicat pour la section voirie, sont donc contraintes de se retirer du SYGESBEM.

Vu la délibération en date du 19/03/2019 de la commune de Gajoubert, demandant son retrait du Syndicat Intercommunal de Gestion de la voirie et du transport scolaire des cantons des Bellac et Mézières sur Issoire (SYGESBEM).

Vu la délibération en date du 31/08/2019 de la commune de Cieux, demandant son retrait du Syndicat Intercommunal de Gestion de la voirie et du transport scolaire des cantons des Bellac et Mézières sur Issoire (SYGESBEM).

Vu la délibération, du comité syndical du SYGESBEM en date 28/09/2020 en faveur de ces modifications.

Vu l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lequel les conseils municipaux des communes membres du SYGESBEM, doivent se prononcer dans un délai de 3 mois sur cette adhésion qui impliquera la modification des statuts découlant de l’arrêté préfectoral du 22 aout 2013.

Sur proposition de Madame LAVERGNE, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’accepter l’intégration des communes de Thiat et Darnac, pour la section voirie, - d’accepter de retirer la section « transport scolaire » du texte des statuts et ce fait, - d’accepter le retrait des Communes de Cieux et Gajoubert du SYGESBEM, - d’accepter la modification des statuts du SYGESBEM qui en découle.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

VIII - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le conseil municipal prend acte de la décision du 30 septembre 2020 par laquelle un marché est conclu avec la Société OMNIMAT pour la réparation du tractopelle pour un montant de 4 405,93 € T.T.C.12

IX – COMMUNICATION

COMMUNICATION DE MONSIEUR LE MAIRE

___

ÉVOLUTION DE NOTRE BUDGET 2020

___

Le budget d’investissement 2020, que nous avons voté le 30 juillet 2020 prévoyait un montant de dépenses de 2 286 978 € et nous obligeait, pour assurer l’équilibre, à recourir à un nouvel emprunt de 761 468 €.

Les banques sollicitées, ont refusé de nous prêter cette somme !

Voici alors ce que nous écrivait une de ces banques (30 septembre 2020) : «…comme convenu lors de nos échanges téléphoniques, j’ai le regret de vous informer que notre comité de crédit n’a pas donné suite à votre demande de financement. La commune a un budget principal fragile qui reste fortement endetté et une épargne nette négative chaque année depuis 2016, ce sont les raisons pour lesquelles le comité de crédit n’est pas favorable à ce nouvel emprunt… ».

Nous avons alors décidé de réduire les dépenses essentiellement à celles qui ont été engagées par la municipalité précédente (qui représentaient 95,1 % de l’ensemble des dépenses !).

Donc, en enlevant ce que nous avions ajouté, par exemple l’achat du cinéma, nous avons réduit le montant de l’emprunt sollicité à 720 000 €.

Les banques sollicitées, à nouveau, ont refusé de nous prêter cette somme !

Nous avons alors décidé de réduire les dépenses aux seules dépenses qui étaient réellement engagées par la municipalité précédente (celles pour lesquelles l’abandon était impossible), soit par exemple :

- 655 000 € de remboursement de la dette de la commune,

- 128 900 € de vidéoprotection,

- 245 426 € du tiers lieu numérique,

- 50 000 € de matériel du tiers lieu numérique,

- 118 743 € de l’éclairage du stade Jolibois,

- etc…13

Nous avons enlevé :

- 40 000 € pour l’achat du cinéma,

- 20 000 € pour le marché couvert,

- 20 000 € pour le boulodrome,

- 46 493 € pour les trottoirs de l’Avenue de la Libération,

- 170 000 € pour l’effacement de réseau,

- 34 000 € pour la chaudière de la piscine,

- 62 880 € pour la maison des associations.

Nous réduisions ainsi le montant de l’emprunt sollicité à 412 543 €

Dans la négociation, les banques sollicitées ont refusé, pour l’instant, de nous prêter cette somme.

Cette situation, à savoir le refus des banques à consentir des emprunts à la commune de Bellac, était connue de la municipalité précédente qui en fait avait décidé de dépenser de l’argent qu’elle ne possédait pas ou du moins dont elle savait qu’il ne lui serait pas prêté.

C’est ainsi qu’une des principales banques prêteuses de notre commune avait adressé le courrier suivant à la Maire de Bellac, à l’ancienne municipalité, le 2 juillet 2019 « pour faire suite à votre entretien téléphonique de ce jour relatif à votre appel d’offre concernant un emprunt de 720 000 €, je vous informe que nous ne sommes pas en mesure de vous apporter une réponse favorable. Votre collectivité ne dispose pas d’une capacité d’autofinancement permettant de faire face au remboursement en capital de la dette actuelle (…). Donc dans ces conditions d’analyse d’un présent difficile (2019) et d’un futur (2020) encore plus contraint selon vos chiffres, il ne m’apparait pas possible d’alourdir l’endettement ».

Cette même banque a adressé ce courrier à la nouvelle municipalité, le 15 octobre 2020. « Monsieur le Maire,

Pour faire suite à notre entretien du 13 courant, nous vous confirmons que nous ne sommes pas en mesure de répondre favorablement à votre appel d’offre concernant la souscription d’un emprunt de 720 000 € (que nous avions réduit à 412 543 € lors de la négociation).

Nous avions déjà émis un avis défavorable en 2019 et informé la collectivité de notre analyse sur la dégradation des comptes administratifs et l’insuffisance de capacité d’autofinancement face à l’annuité à régler.

A ce jour, le compte administratif 2019 ne reflète pas d’amélioration (…)

Nous comprenons les difficultés que vous rencontrez (prise de fonction récente, budget voté en urgence, absence de directeur général des services, dossier conflictuel de la maison de santé) et nous souhaitons participer, associés à vos différents conseils (trésorerie, préfecture), à une démarche constructive pour le nouveau mandat qui s’ouvre ».14

En conséquence, devant le refus répété des banques d’accorder de nouveaux prêts à la commune de Bellac en fonction de la fragilité financière de la commune pointée particulièrement depuis 2016, le maire à décider d’informer Monsieur le Préfet de la prévision du budget d’investissement 2020 de la Commune de Bellac :

Au pire Dépenses : 2 286 978 € Au mieux Dépenses : 1 862 605 € Recettes : 1 525 510 € Recettes : 1 450 062 € Déficit : 761 468 € Déficit : 412 543 €

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 21.15

Le secrétaire de séance

Alice MAURY

Le Maire

Claude PEYRONNET

Mme LAVERGNE M. GAINAND M. ROCH

Mme BRIOLANT M. RIVET Mme LARANT

M. COSSON Mme BARRIAT M. LAVERGNE

M. RESSOT Mme DUFOURNEAU M. AUDOUX

Mme DIOTON M. POUYET

M. ISMAËL

Mme SINGEOT Mme MAISONNIER Mme TINDILLER

Mme HOURCADE-HATTE M. MOREAU Mme THEVENOT

M.SPRIET Mme JALLET