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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 137 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 25 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 137 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-137

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019Sommaire

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2019-11-25-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT

- SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant CDAC

de la Corse-du-Sud (7 pages) Page 3

2A-2019-11-25-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT

- SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant modification de l'arrêté portant

renouvellement des membres appelés à siéger au sein de la CDAC de la Corse-du-Sud (5

pages) Page 11

2Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-11-25-002

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE

L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -

Arrêté portant modification de l'arrêté instituant CDAC de

la Corse-du-Sud

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-25-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant CDAC de la Corse-du-Sud 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l’environnement et de l’aménagement

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI

Arrêté n°

Portant modification de l’arrêté n°2015-0260 du 3 juin 2015 modifié instituant la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial de la Corse-du-Sud.

Vu

Vu

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Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-26 et R 751-1 à R 752-49 ;

le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2122-17 et L 2122-18 ;

le code de l’urbanisme ;

la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

la loi n°2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la Collectivité de Corse, n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et n°2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;

la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

le décret n°2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d’aménagement commercial en Corse ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-25-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant CDAC de la Corse-du-Sud 4Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

Vu le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M" Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :

Vu Parrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au HI de l’article L 752-6 du code de commerce ;

Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce ;

Vu la désignation de l’association départementale des maires et présidents d’EPCI de la Corse-du-Sud du 15 mai 2018 ;

Vu la délibération n°18/154 AC de l’Assemblée de Corse en date du 30 mai 2018 ;

Vu la délibération de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse-du-Sud en date du 1" juillet 2019 ;

Vu la désignation de la Chambre d’Agriculture de la Corse-du-Sud en date du 16 octobre 2019 ;

Vu la désignation de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 17 octobre 2019 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° —

L'arrêté n°15-0260 du 3 juin 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud modifié par l’arrêté n°2A-2018-02-19-001 du 19 février 2018 est modifié.

Article 2 —

La commission départementale d’aménagement commercial statue sur les demandes d’autorisations d’exploitation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L 752-1, L 752-3 et L 752-15 du code de commerce.

Article 3 -

En application des dispositions de l’article L 752-1-1 du code de commerce, par dérogation à l’article L 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L 752-1 dont l’implantation est prévue dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire définie au I de l’article L 303-2 du code de la construction et de l’habitation, comprenant un centre-ville identifiée par la convention de ladite opération ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-25-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant CDAC de la Corse-du-Sud 5Cette convention peut toutefois soumettre à autorisation d’exploitation commerciale les projets mentionnés aux 1° à 6° de l’article L 752-1 du code de commerce dont la surface de vente dépasse un seuil qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à 5 000 mètres carrés ou, pour les magasins à prédominance alimentaire, à 2 500 mètres carrés.

Article 4 -

En application des dispositions de l’article L 752-1-2 du code de commerce, le représentant de l’Etat dans le département peut prendre par arrêté, après avis ou à la demande de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCT) et des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) mentionnée à l’article L 303-2 du code de la construction et de l’habitation, l’enregistrement et l’examen en CDAC des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° de l’article L 752-1 du code précité dont l’implantation est prévue sur le territoire d’une ou plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des secteurs d’intervention de l’opération. La décision du représentant de l’Etat dans le département est prise compte-tenu des caractéristiques des projets et de l'analyse des données existantes sur la zone de chalandise, au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres- villes et les territoires concernés.

Le représentant de l’Etat dans le département peut également suspendre par arrêté, après avis ou à la demande du ou des EPCI et des communes concernés, l’enregistrement et l’examen en CDAC des demandes d’autorisation relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° du même article L 752-1 qui sont situés dans des communes qui n’ont pas signé la convention mais sont membres de l’EPCI signataire de la convention ou d’un EPCI limitrophe de celui-ci, lorsque les projets, compte-tenu de leurs caractéristiques et de l’analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, sont de nature à compromettre gravement les objectifs de l’opération, au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés par ladite opération. Lorsque les demandes d’autorisation concernent des implantations sur le territoire d’un EPCI limitrophe situé dans un autre département, la mesure de suspension est prise par arrêté conjoint des représentants de l’Etat dans chacun des deux départements.

La suspension de l’enregistrement et de l’examen des demandes prévue aux deux premiers alinéas de l’article L 752-1-2 du code de commerce est d’une durée maximale de trois ans. Le représentant de l’Etat dans le département peut, le cas échéant, après avis de l’EPCT et des communes signataires de la convention mentionnée à l’article L 303-2 du code de la construction et de l’habitation, la proroger d’un an.

La décision de la préfète de suspendre l’enregistrement et l’examen en CDAC d’une demande d’autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa du présent article est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet.

Article 5 —

En application des dispositions de l’article L 752-4 du code de commerce, dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d’une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l’organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d’aménagement commercial afin qu’elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux demandes de permis de construire un équipement commercial situé dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire définie au I de l’article L 303-2 du code de la construction et de l’habitation, comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-25-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant CDAC de la Corse-du-Sud 6Article 6 —

La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est présidée par la Préfète qui ne prend pas part au vote. Elle peut se faire représenter par un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département.

Article 7 —

En Corse, la CDAC est composée des membres suivants :

1) Sept élus locaux :

a) Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;

b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;

c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L 143-16 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un conseiller à l’Assemblée de Corse élu en son sein ;

d) Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;

e) Un conseiller à l’assemblée de Corse élu en son sein ;

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;

g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.

Le mandat du conseiller à l’Assemblée de Corse mentionné au e du présent 1), titulaire, ou l’un de ses suppléants, élu de la même manière, est de trois ans, renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse son mandat d’élu.

Le mandat des personnes mentionnées aux f et g du présent 1) est de trois ans, renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.

Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1), il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels 1l ne peut siéger.

Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.

Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.

2) Quatre personnalités qualifiées :

e Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs :

e Deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.

Le mandat de ces personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

3) Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :

e Une désignée par la chambre de commerce et d’industrie :

e Une désignée par la chambre de métiers et de l’artisanat ;

e Une désignée par la chambre d’agriculture.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-25-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant CDAC de la Corse-du-Sud 7Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles.

Le mandat de ces personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant

à courir.

Sur les territoires où les intérêts du commerce, de l’industrie, des services, des métiers, des professions

libérales et de l’agriculture sont regroupés au sein de chambres consulaires communes, ces personnalités qualifiées peuvent être issues de la même chambre.

La commission entend toute personne susceptible d’éclairer sa décision ou son avis.

Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes de la commune d’implantation, dès leur enregistrement, des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

Article 8 —

Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, la préfète de la Corse-du- Sud, sur proposition du préfet de la Haute-Corse complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée du département de la Haute-Corse.

Le nombre d’élus ne peut-être supérieur à cinq, et doivent faire partie de la zone de chalandise du

projet.

Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux.

Ces dispositions ne sont pas applicables à la procédure prévue par l’article L752-4 du code de commerce.

Article 9 —

En application du V de l’article L751-2 du code de commerce, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l’Etat dans le département, des études spécifiques d’organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles préalablement à l'analyse du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Dans ce cas, le représentant de l’Etat adresse sa demande au plus tard un mois avant l’examen du dossier par la commission départementale d’aménagement commercial.

Article 10 —

Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme la

commune d’implantation, la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-25-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant CDAC de la Corse-du-Sud 8Article 11 -

Tout membre de la CDAC informe la préfète des intérêts qu’il détient et de la fonction qu’il exerce dans une activité économique.

Aucun membre de la CDAC ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il représente ou a représenté une ou des parties.

Tout membre de la CDAC remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu’il exerce, à ceux qu’il a exercé dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu’à ses intérêts au cours de cette même période ;

Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s’il a mois de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

Article 12 —

La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée.

La commission se réunit au minimum trois jours après la date d’envoi de la seconde convocation.

La commission ne peut délibérer qu’en présence d’au moins un tiers de ses membres.

Pour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées mentionnées au 3) de l’article 7 du présent arrêté ne sont pas prises en compte.

Lorsqu'elle est saisie pour avis au titre de l’article L 752-4 du code de commerce (concernant les demandes de permis de construire d’un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 m°), la commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.

Si ce quorum n’est pas atteint, la commission est réputée ne pas s’être réunie.

Article 13 —

La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l’avis présent un intérêt pour l’examen de la demande dont elle est saisie.

Lorsqu'elle examine la première demande d’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée pour un projet, sauf procédure fixée à l’article L 752-4, la commission départementale entend également les personnes mentionnées au I de l’article L 751-2, dans la limite de deux associations par commune.

Lorsqu'elle est saisie au titre de l’article L 752-4 du code de commerce, la commission entend le demandeur à sa demande. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l’avis présente un intérêt pour l’examen de l’avis dont elle est saisie.

Article 14 —

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs.

L’autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3) de l’article 7 du présent arrêté n’étant pas prises en compte.

L’avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-25-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant CDAC de la Corse-du-Sud 9Lorsque la commission statue au titre de l’article L 752-4 du code de commerce, elle se prononce par un vote à bulletins nominatifs.

L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3) de l’article 7 du présent arrêté n’étant pas prises en compte.

L’avis est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.

Article 15 —

La commission autorise ou refuse les projets dans leur totalité.

Article 16 —

Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leur fonction.

Article 17 —

La CDAC se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Passé ce délai, la décision est réputée favorable.

Article 18 —

Lorsque la CDAC statue en vertu de l’article L 752-4 du code de commerce, elle se prononce dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.

Article 19 —

L’instruction des demandes d’autorisation est faite par la direction chargée de l’urbanisme compétente dans le département de la Corse-du-Sud.

Le directeur des services chargés de l’urbanisme et de l’environnement qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.

Article 20 —

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Corse-du-Sud, qui examine la recevabilité des demandes.

Article 21 —

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 2 ÿ NOV, 2019

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-25-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant CDAC de la Corse-du-Sud 10Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-11-25-003

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE

L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -

Arrêté portant modification de l'arrêté portant

renouvellement des membres appelés à siéger au sein de la

CDAC de la Corse-du-Sud

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l’environnement et de l’aménagement

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI

Arrêté n°

Portant modification de l’arrêté n°2A-2018-10-11-03 du 11 octobre 2018 portant renouvellement des membres appelés à siéger au sein de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Corse-du-Sud.

Vu

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Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-26 et R 751-1 à R 752-49 ;

le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2122-17 et

L 2122-18 ;

le code de l’urbanisme ;

la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques ;

la loi n°2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la Collectivité de Corse, n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures

institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et n°2016-1563 du 21 novembre 2016

portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;

la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

le décret n°2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d’aménagement commercial en Corse ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

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commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale

d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation

commerciale ;

Vu le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure

d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M” Josiane

CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°15-0260 du 3 juin 2015 modifié instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2018-10-11-003 du 11 octobre 2018 portant renouvellement des membres appelés à siéger au sein de la commission départementale d’aménagement

commercial de la Corse-du-Sud ;

Vu la désignation de l’association départementale des maires et présidents d’'EPCI de la

Corse-du-Sud du 15 mai 2018 ;

Vu la délibération n°18/154 AC de l’Assemblée de Corse en date du 30 mai 2018 ;

Vu la délibération de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse-du-Sud en date du

1* juillet 2019 ;

Vu la désignation de la Chambre d’ Agriculture de la Corse-du-Sud en date du 16 octobre 2019 ;

Vu la désignation de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 17 octobre 2019 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° —

La composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud est fixée comme suit :

Président: La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ou son représentant, membre du corps préfectoral affecté dans le département ;

1) Sept élus :

a)

b)

c)

d)

Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;

Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;

Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L 143-16 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence

territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un

conseiller à l’Assemblée de Corse élu en son sein — Madame Fabienne GIOVANNINI ou

Monsieur Romain COLONNA ;

Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;

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e Madame Laura Maria POLI,

e Ou Madame Laura FURIOLI ;

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :

° Madame Joselyne MATTEI-FAZI, maire de RENNO,

e Ou Monsieur Jean-Marc SERRA, maire de SOTTA ;

g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :

° Monsieur Henri FRANCESCHI, président de la communauté de communes Celavo-Prunelli,

° Ou Monsieur François COLONNA, président de la communauté de communes Spelunca- Liamone.

Le mandat du conseiller à l’Assemblée de Corse mentionné au e) du présent 1), titulaire ou son suppléant, élu de la même manière, est de trois ans, renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse son mandat d’élu.

Le mandat des personnes mentionnées du f et g du présent 1) est de trois ans, renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.

Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1), il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.

Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

2) Quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des

consommateurs et en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :

Sont désignées en qualité de personnalités qualifiées susceptibles d’être appelées à siéger au sein de la Commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud :

En ce qui concerne le collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs

Madame Liliane GICAOMONI INDECOSA CGT 2A

Madame Nathalie GARS INDECOSA CGT 2A

Monsieur Rinaldo SPANO UDAF 2A

Madame Sarah FLAHAULT UDAF 2A

Centre technique régional de la consommation de Corse

Madame Colette ZAVANI (CTRC)

| Centre technique régional de la consommation de Corse Madame Anne-Marie CELLI (CTRC)

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Chargé de développement territorial

Monsieur Yannick LEGER Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Pieve Ornano-Sartenais-Valinco-Taravo

Monsieur Jean-Nicolas ANTONIOTTI Association Aria Linda

Groupement d’Ajaccio et de la région Corse pour la

Madame Dominique RENUCCI défense de l’environnement (Le GARDE)

n Groupement d’Ajaccio et de la région Corse pour la

Madame Hélène BABIN défense de l’environnement (Le GARDE)

PM Environnement

Monsieur Antoine MONDOLONI Ingénieur environnement

Madame Marie-Christine CIANELLI Expert urbaniste

. Conseil d’Architecture, d’urbanisme et de

Madame Katia MAÏBORODA CESARI l’environnement de la Corse-du-Sud — CAUE

Architecte DPLG

Madame Marie-Hélène STEFANAGGI Paysagiste DPLG

Monsieur Dominique TASSO Expert nature et paysage

3) Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :

a) Un membre représentant la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la

Corse-du-Sud :

e Monsieur Paul MARCAGGI ;

e Ou Madame Paule-Françoise MASSA, sa suppléante ;

b) Un membre représentant la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse-du-Sud :

e Monsieur Jean-Nestor BOUTTAUD ;

e Ou Madame Simone GRIMALDI, sa suppléante ;

c) Un membre représentant la Chambre d’Agriculture de la Corse-du-Sud :

e Monsieur Stéphane PAQUET ;

e_ Ou Monsieur Pierre ARRIGHI, son suppléant.

Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles.

Le mandat de ces personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors

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Sur les territoires où les intérêts du commerce, de l’industrie, des services, des métiers, des professions 2 2 2

libérales et de l’agriculture sont regroupés au sein de chambres consulaires communes, ces

personnalités qualifiées peuvent être issues de la même chambre.

Article 2 —

Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale.

Les élus mentionnés aux a) à d) du 1) de l’article 1° du présent arrêté ne peuvent être représentés que

par un membre de l’organe délibérant qu’ils président.

La préfète désigne pour siéger à la commission, le représentant des maires et des intercommunalités mentionnés aux f) et g) du 1), les deux personnalités qualifiées au sein de chacun des collèges définis au 2) de l’article 1° du présent arrêté ainsi que les trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique.

Article 3 —

La commission entend toute personne susceptible d’éclairer sa décision ou son avis.

Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes de la commune d’implantation, dès leur enregistrement, des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

Article 4 —

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 2 5 NOV. 2019

La préfète

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

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