Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 137 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 137 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 27 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 137 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-137

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2020Sommaire

Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-07-22-004 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Décision

de délégation de signature au conciliateur fiscal (2 pages) Page 3

2A-2020-07-22-005 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation

de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des services de direction (2

pages) Page 6

2A-2020-07-22-003 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -

Nomination du conciliateur fiscal et de son adjoint au 1er septembre 2020 (1 page) Page 9

2Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-07-22-004

PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -

Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-07-22-004 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal 3E = F

RÉPUBLIQUE une

FRANÇAISE

Liberté ; Égalité DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE

ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE

BP 410

20191 AJACCIO CEDEX

Fraternité

AJACCIO, LE 22 JUILLET 2020

Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal

L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu la décision du 1er septembre 2020 désignant M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, conciliateur fiscal départemental ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, conciliateur fiscal départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par Un service du département de la Corse-du-Sud, dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;

2° dans la limite de 76 000 euros sur les demande gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L.209 du livre des procédures fiscales ;

3° dans la limite de 150 000 euros sur les demandes gracieuses portant sur les impositions autres que celles visées au 4e alinéa du 3° de l’article L.247 du livre des procédures fiscales, les frais de poursuite mentionnées à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;

4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article 1691 bis du code général des impôts ;

5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du livre des procédures fiscales, sur les

demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article L.247 du livre des procédures

fiscales ;

6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R* 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-07-22-004 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal 4Eu F RE PU B LIQU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 2 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 3 - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Corse-du-Sud.

La Directrice régionale des Finances publiques de Corse

et du département de la Corse-du-Sud

Ta

Guylaine ASSOULINE

Administratrice générale des Finances publiques

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-07-22-004 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal 5Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-07-22-005

PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal des services de direction

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-07-22-005 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des services de direction 6E = F

RE PU BLIQU E FINANCES PUBLIQUES

FRANÇAISE

Liberté ' Égalité DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE

ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE

BP 410

20191 AJACCIO CEDEX

Fraternité

AJACCIO, LE 22 JUILLET 2020

Décision de délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal

Services de direction

L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1“ - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves BRIOUDE, administrateur des finances publiques adjoint, à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, Cellule Contrôle Fiscal, Affaires Juridiques et Crédit Impôt Investissement Corse :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €,

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant,

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 100 000 €,

5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts,

6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite des seuils de décision,

7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-07-22-005 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des services de direction 7Ex F RE PU B L I QU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

judiciaires.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.

Article 3 - Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

La Directrice régionale des Finances publiques de Corse

et du département de la Corse-du-Sud

qe L—

Guylaine ASSOULINE

Administratrice générale des Finances publiques

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-07-22-005 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des services de direction 8Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-07-22-003

PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -

Nomination du conciliateur fiscal et de son adjoint au 1er

septembre 2020

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-07-22-003 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Nomination du conciliateur fiscal et de son adjoint au 1er septembre 2020 9RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE

ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE

BP 410

20191 AJACCIO CEDEX

AJACCIO, LE 22 JUILLET 2020

Décision de nommer le conciliateur fiscal du département de la Corse-du-Sud et son adjoint

Je soussignée, Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, directrice

régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud, désigne :

- M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, responsable du pôle fiscalité, expertise et comptes publics, conciliateur fiscal du département de la Corse du Sud :;

- M. Jean-Marc MASSEI, inspecteur principal des finances publiques, conciliateur fiscale adjoint du département de la Corse du Sud;

La présente délégation prend effet au 1er septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse du Sud.

La Directrice régionale des Finances publiques de Corse

et du département de la Corse-du-Sud

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Guylaine ASSOULINE

Administratrice générale des Finances publiques

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-07-22-003 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Nomination du conciliateur fiscal et de son adjoint au 1er septembre 2020 10