Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 111 du 27 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 112 du 27 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 109 du 23 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 103 du 14 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 97 du 01 septembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 110 du 23 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 107 du 19 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 112 du 27 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 126 du 27 octobre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 108 du 22 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 111 du 27 septembre 2016
Document publié le Mardi 27 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 111 du 27 septembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 111
Du 27 septembre 2016 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 831 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME ALFRED BINET Décision
Décision tarifaire n° 789 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de CMPP MARLY LE ROI Décision
Décision tarifaire n° 792 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de ITEP JEANNE CHEVILLOTTE Décision
Décision tarifaire n° 812 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de SESSAD JEANNE CHEVILLOTTE Décision
Décision tarifaire n° 830 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de CAFS JEANNE CHEVILLOTTE Décision
Décision tarifaire n° 835 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de ITEP JEANNE CHEVILLOTTE Décision
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Logement
Composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise
Arrêté
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud Arrêté
Préfecture des Yvelines
Cabinet
BSI
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes d'Elancourt et de Maurepas
Arrêté
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté n° constatant la réduction des compétences d u Syndicat Intercommunal de la Région d’Epone (SIRE) Arrêté
Sommaire RAA N ° 111 du 27 septembre 2016 MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nicole DA COSTA, directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France Arrêté
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Société Générale 64 grande rue 78550 Houdan Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Société Générale 49-51 rue de la Paroisse 78000 Versailles Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Société Générale 4 avenue Mlle Dosne 78440 Gargenville Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Société Générale 1 rue de la République 78270 Bonnières-sur-Seine Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Société Générale centre commercial Le Maupas rue des rosiers 78480 Verneuil-sur-Seine Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Société Générale 1 rue Pierre de Ronsard 78200 Mantes-la-Jolie Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Société Générale 40 rue Gabriel Péri 78210 Saint- Cyr-L'Ecole Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Société Générale 15 rue Pottier 78150 Le Chesnay Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Société Générale 3 rue du général Leclerc 78000 Versailles Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Société Générale 4 rue de la Celle 78150 Le Chesnay Arrêté
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2016/ 155 " gala de boxe anglaise" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2016/ 154 "la vernolitaine " Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016188-0016
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 6 juillet 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 831 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME ALFRED BINET Ar © 2 Ageres Régional de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°831 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
IME ALFRED BINET - 780690293
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial des YVELINES en date du 17/08/2015 :
l’arrêté en date du 16/10/1972 autorisant la création de la structure IME dénommée IME ALFRED BINET (780690293) sise 6, R DES GROS MURS, 78130, LES MUREAUX et gérée par l'entité dénommée HANDI VAL DE SEINE ASS DE GESTION (780804415) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ALFRED BINET (780690293) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2016, par la délégation territoriale des YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016 ;
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME ALFRED BINET (780690293) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 820 732.74
- dont CNR 0.00
Groupe IT ,
Dépenses afférentes au personnel 2367 531.00
DEPENSES - dont CNR 47 258.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 446 187.92
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 634 451.66
Groupe I
Produits de la tarification 3 424 472.69
“ARRLENR 47 258.00 Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 7719.60
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 59 837.14
Reprise d’excédents 142 422.23
TOTAL Recettes 3 634451.66
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ALFRED BINET (780690293) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
179,07 € au titre du semi internat
En application de l’article L.242-4 du Code de l'Action sociale et des Familles, le prix de journée des
jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil
Départemental est à la charge de l’aide sociale du Département à hauteur de :
179,07 € au titre du semi internat
A compter du Ler janvier 2017, dans l'attente de la fixation de la dotation et l'édition de la décision de tarification 2017, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2016.
Les produits de tarification 2017 transitoires sont fixés à 188,12 €, ils concernent l’ensemble de l’activité de votre établissement sans distinction du public accueilli et s'imposent à tous les financeurs.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION » (780804415) et à la structure dénommée IME ALFRED BINET (780690293)
rar Neusaiflha LE - 6 JUL 0
Par délégation, le Délégué territorial
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016189-0031
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 7 juillet 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 789 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de CMPP MARLY LE ROI Ar © 2 Agprce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°789 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
CMPP MARLY LE ROI - 7806801 12
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015
l'arrêté en date du 04/04/1972 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP MARLY LE ROI (7806801 12) sise 81, R DE MONTVAL, 78160, MARLY-LE-ROI et gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111);
13 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP MARLY LE ROI (7806801 12) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP MARLY LE ROI (7806801 12) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 9 636.28
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 476 019.90
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 42 755.12
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 528 411.30
Groupe I .09 Produits de la tarification S00 810
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation S
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0:00
Reprise d'excédents 28 030.21
TOTAL Recettes 528 411.30
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP MARLY LE ROI (780680112) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL ROAD NRNEE
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres | 125.47
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARISSE » (780020111) et à la structure dénommée CMPP MARLY LE ROI (780680112).
rara Vecssilles LE 01/09/16.
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
373 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016190-0036
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 8 juillet 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 792 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de ITEP JEANNE CHEVILLOTTE Ar © 2 Agence Rigonale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°792 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
ITEP JEANNE CHEVILLOTTE - 780018255
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable ct financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015
VU l'arrêté en date du 20/11/2000 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP JEANNE CHEVILLOTTE (78001825$) sise 4, R DE POISSY, 78130, LES MUREAUX et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293) :
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP JEANNE CHEVILLOTTE (780018255) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/01/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP JEANNE CHEVILLOTTE (780018255) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63:493-00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 236. 10%:73
DEPENSES - dont CNR 5 544.00
Groupe III 7 Dépenses afférentes à la structure 62 672.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 383 070.73
Groupe I
Produits de la tarification A ALE
- dont CNR 5 544.00
Groupe IT . en 420.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables on
Reprise d’excédents 23 158.76
TOTAL Recettes 383 070.73
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP JEANNE CHEVILLOTTE (780018255) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 :
MODALITES D'ACCUEIL PA DESOURNEE
Internat 0.00
Semi internat 248.09
Externat 0.00
Autres ] 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 » (780708293) et à la structure dénommée ITEP JEANNE CHEVILLOTTE (780018255)
FAIT À , LE — 8 JUIL. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016190-0037
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 8 juillet 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 812 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de SESSAD JEANNE CHEVILLOTTE Ar (© 3 Agence Régionale de Santé llesde-France
DECISION TARIFAIRE N°812 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD JEANNE CHEVILLOTTE - 780018230
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, L8, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015;
l'arrêté en date du 20/11/2000 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD JEANNE CHEVILLOTTE (780018230) sise 4, R DE POISSY, 78130, LES MUREAUX et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293);
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD JEANNE CHEVILLOTTE (780018230) pour l'exercice 2016;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins s’élève à 598 889.14 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD JEANNE CHEVILLOTTE (780018230) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 35 573.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 493 841.14
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 70 710.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 600 124.14
Groupe I
Produits de la tarification 598 889.14
- dont CNR 0.00
Groupe IT 1 53505
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation Te
Groupe III 4 Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 600 124.14
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 49 907.43 €;
Soit un tarif journalier de soins de 176.04 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78» (780708293) et à la structure dénommée SESSAD JEANNE CHEVILLOTTE (780018230).
An
PAT Uura lle LE JUIL 2016
Par délégation, le Délégué territorial
V
Agence Régibndle de Santé
d'ite-JéFrance
La délégüée territori
fes Yveli
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016190-0038
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 8 juillet 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 830 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de CAFS JEANNE CHEVILLOTTE (© 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°830 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
CAFS JEANNE CHEVILLOTTE - 780018222
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19. 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dé es d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015
l’arrêté en date du 20/11/2000 autorisant la création de la structure CAFS dénommée CAFS JEANNE CHEVILLOTTE (780018222) sise 4, R DE POISSY, 78130, LES MUREAUX et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293) :
173 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAFS JEANNE CHEVILLOTTE (780018222) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAFS JEANNE CHEVILLOTTE (780018222) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 4
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 492.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 840 130.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 74893-10
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1009 015.10
Groupe I 9 Produits de la tarification 7 pe
- dont CNR 0.00
Groupe IT 585.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0-00
Reprise d’excédents 281 300.68
TOTAL Recettes 1 009 015.10
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CAFS JEANNE CHEVILLOTTE (780018222) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 :
di PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 276.16
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 » (780708293) et à la structure dénommée CAFS JEANNE CHEVILLOTTE (780018222).
1
FAIT À Un fai Ü lo ,LE
Par délégation, le Délégué territorial
nce Régionale de Santé
dE France
ézuée territoriale
des Yvelines
Monique REVELLI
3/3
— 8 JUIL. 2016 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016193-0018
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 11 juillet 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 835 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de ITEP JEANNE CHEVILLOTTE © D Agence Régie de Santé Tle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°835 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’'ANNEE 2016 DE
ITEP JEANNE CHEVILLOTTE - 780021424
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable ct financièl
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale ct des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’arti L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépe d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015
l'arrêté en date du 18/07/2008 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP CHEVILLOTTE (780021424) sise 9, PL DES PENITENTS, 78250, MEULAN-EN-Y VELIN par l'entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293) ;
173 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP JEANNE CHEVILLOTTE (780021424) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP JEANNE CHEVILLOTTE (780021424) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I » Dépenses afférentes à l’exploitation courante 16208:00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 854.406.88
DEPENSES - dont CNR 5 544.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 279.558.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1307 770.88
Groupe I à » Produits de la tarification 1021 665.27
- dont CNR 5 544.00
Groupe II 5 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 4330.09
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0-00
Reprise d’excédents 281 555.61
TOTAL Recettes 1 307 770.88
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP JEANNE CHEVILLOTTE (780021424) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 :
. : PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 58.52
Autres | 0.00
Autres 2 5.00
Autres 3 0-00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 » (780708293) et à la structure dénommée ITEP JEANNE CHEVILLOTTE (780021424).
FAIT A | Ja SG Ur ,LE 11 JUIL 2016
Par délégation, 1 HER Résanoane Santé ° e-de-France
léléguée territoriale
des Yvclinies
Monique REVELL]
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016265-0013
signé par
M. Philippe TAUTOU et M. Serge
MORVAN, Président de GPSO et Préfet
des Yvelines
Le 21 septembre 2016
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise Liberté
» Égalité
+
Fraternité
&OISE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ
U
HE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
portant
composition
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
de
la Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
Le
président
de
Le
Préfet
des
Yvelines
Grand
Paris
Seine
&Oise
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
et
notamment
son
article
8,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
34
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi ALUR
et
notamment
son
article
97,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
son
article
L441-1-5,
Vu
la
délibération
du
24
mars
2016
actant
la
création
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
Grand
Paris
Seine
&Oise,
SUR
proposition
de
Monsieur
le Préfet
des
Yvelines,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
ARRETENT
Article
1%-
La
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
pour
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
est
présidée
conjointement
par
le
Préfet
des
Yvelines
ou
son
représentant,
et
par
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
ou
son
représentant
Article
2
-
Elle
est
constituée
comme
suit :
Le
Sous
Préfet
de
l'arrondissement
de
Mantes
la Jolie
ou
son
représentant
Le
Sous
Préfet
de
l'arrondissement
de
Saint
Germain
en
Laye
ou
son
représentant
1/2 1%
collège
: collectivités
territoriales
Les
maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
Urbaine
ou
leurs
représentants Le
Président
du
Conseil
Départemental
ou
son
représentant
2ème
collège
: Professionnels
intervenant
dans
le
champ
des
attributions
+
Représentants
des
bailleurs
sociaux
présents
sur
le ressort
territorial
de
Grand
Paris
Seine
&
Oise
:
4
représentants
de
l'Union
Sociale
pour
l'Habitat
d'Ile
de
France
- AORIF
+
Représentants
des
organismes
titulaires
des
droits
de
réservation :
1 représentant
de
l’Union
des
Entreprises
et des
Salariés
pour
le logement
(UESL)
—
Action
logement
1 représentant
de
la
Région
Ile de
France
1 représentant
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Yvelines
(CAF)
2
représentants
des
services
de
l'Etat (DDT
- DDCS)
+
Représentants
des
associations
dont
l’un
des
objectifs
est
l'insertion
ou
le logement
des
personnes
: défavorisées
1 représentant
de
l'association
Le
Lien
Yvelinois
1 représentant
de
l'association
La
Mandragore
1 représentant
de
l'association
Agir,
Combattre,
Réunir
(ACR)
1 représentant
du
Comité
Local
pour
le Logement
Autonome
des
Jeunes
du
Val
de
Seine
(CLLAJ)
3ème
collège
: Représentants
des
usagers
ou
des
associations
de
défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
par
le
logement
et
représentants
des
personnes
défavorisées
+
Représentants
des
associations
de
locataires :
1 représentant
de
la Confédération
Syndicale
des
Familles
(CSF)
1 représentant
de
la Confédération
Nationale
du
Logement
—
Fédération
du
logement
des
Yvelines
(CNL)
+
Représentants
des
associations
de
défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
par
le logement
:
1
représentant
de
l’association
Handi
Val
de
Seine
1
représentant
de
l’Union
Régionale
pour
l'Habitat
des
Jeunes
(URHAJ)
en
Ile
de
France
+
Représentants
des
personnes
défavorisées :
1 représentant
de
la délégation
des
Yvelines
de
la Croix
Rouge
Française
1 représentant
de
la
Fédération
des
Yvelines
du
Secours
Populaire
Français
2/2 +
Représentants
des
usagers :
-
1 représentant
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
-
1 représentant
de
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
(UDAF)
Article
3-
La
Conférence
Intercommunale
du
Logement
définit
les
orientations
en
matière
d'attribution
de
logements
sociaux
sur
le
territoire
de
la
communauté
urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
suit
leur
mise
en
oeuvre
et
participe
à
leur
évaluation.
Elle
peut
aussi
formuler
des
propositions
en
matière
de
création
d'offres
de
logements
adaptés
et
d'accompagnement
des
personnes.
Elle
suit
la
mise
en
oeuvre
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d'information
des
demandeurs
(PPGD)
et
participe
à
son
évaluation.
Elle
élabore
la
convention
intercommunale
d'équilibre
territorial
(CIET)
prévue
à
l'article
8
de
la
loi
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
suit
sa
mise
en
oeuvre
et
participe
à
son
évaluation.
Elle
participe
à
la
réflexion,
à
la
définition
et
à
la
mise
en
oeuvre
de
toutes
actions
à
venir
dans
le
domaine
de
la
gestion
de
la
demande
et
des
attributions
de
logements
sociaux.
Article
4
-
La
CIL
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an.
Elle
fonctionne
selon
les
modalités
définies
dans
son
règlement
intérieur.
Article
5
-
Le
secrétariat
de
la
CIL
est
assuré
par
les
services
de
GPS&O.
Article
6
-
Le
Préfet
des
Yvelines
et
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
et
notifié
à
chacun
des
membres.
Faità Versaillgs, le
2 1 SEP. 2016
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016266-0008
signé par
Martine SIGOGNEAU, Responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud
Le 22 septembre 2016
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip,78@dgfip.finances.gouv. fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1*- Délégation de signature est donnée à Madame ALLAIRE Florence, Inspectrice divisionnaire,
‘Madame POYART Sandrine, Inspectrice Fondée de pouvoir, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Versailles Sud, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de fa valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service :
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous, par demande ;
MINE 5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracisuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de défai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déciarations de créances ainsi que pour ester en justice, cette délégation ne pouvant être utilisée qu'en
cas d'absence du comptable ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom et prénom des adjointes grade Limite Limite des décisions! des décisions
contentieuses, de
gracieuses et remboursement:
de délais de |de crédit de TVA
paiement
Florence ALLAIRE Inspectrice 60 000 € 100 000 € divisionnaire
Sandrine POYART Inspectrice, 60 000 € 400 000 € Fondée de pouvoir!
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, pour les agents ayant au moins
le grade de contrôleur.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions] des décisions
contentieuses| gracieuses
et de délais de
paiement
Marlène GISBERT contrôleur 10 000 € 19 000 € Alain De COATGOUREDEN _icontrôleur principall__ 10 000 € 19 000 € Gilles SERRE contrôleur principal 10 000 € 10 000 € Elisabeth TEIXEIRA contrôleur principall 10 000 € 19 000 € Florent JOURDAN contrôleur 40 000 € 10 000 € Dolorès BAUDET contrôleur principal 10 000 € 10 000 € Barbara BENALI contrôleur 10 000 € 10 000 € Florence LECUYER contrôleur principal 10 000 € 10 000 € Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions| des décisions
contentieuses| gracieuses
et de délais de
paiement
Dominique DUMAS contrôleur prinçipall___ 10 G00 € 10 000 € Franck BONNETAIN contréleur 10 000 € 10 000 € Florence BAÏLLEMONT ___ (contrôleur principal 10 000 € 10 000 € Myriam LABARRE contrôleur principal 10 000 € 10 000 € Dominique LE CHAPELAIN contrôleur 10 000 € 16 000 € Anne-Marie MORVAN contrôleur 10 000 € 10 000 € Sarina LE CALONNEC contrôleur 10 000 € 10 006 € Sébastien DENNIEL contrôleur 10 000 € 10 000 € Béatrice VOLNY agent - 2.000 € Audrey COUDERT agent - 2 000 € Guillaume REVEL agent - 2000 € Jean-Baptiste JOBERT agent - 2 000 € Dominique BAUDON agent - 2006€
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscat
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés
ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentleises
Béatrice VOLNY agent 2 000 €
Audrey COUDERT agent 2 000 €
Dominique BAUDON agent 2 CO0 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 22 septembre 2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Martine SIGOGNEAU =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016267-0003
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 23 septembre 2016
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes d'Elancourt et de Maurepas Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau de la sécurité Intérieure
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes
d’Elancourt et de Maurepas
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 nommant Monsieur Serge Morvan, préfet des Yvelines ;
Vu la circulaire NOR INT D9900095C de Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date du 16 avril 1999 ;
Vu la demande conjointe présentée par les Maires des communes d’Elancourt et de Maurepas concernant la mise en commun de leur police municipale le dimanche 25 septembre 2016 ;
Vu l’avis du directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines ;
Arrête :
Article 1%: L'arrêté n° 2016264-0001 du 20 septembre 2016 portant mise en commun des services de la police municipale des communes d’Elancourt et de Maurepas est abrogé.
Article 2 : A l’occasion de la Fête d'Automne du 25 septembre 2016 sur la commune d’Elancourt, la commune de Maurepas mettra deux agents de la police municipale au profit de la commune d’Elancourt du rond-point de l'Hôtel de Ville au rond-point du Pré-Y velines.
Article 3 : Les missions dévolues à ces agents, qui ne seront pas en possession d’armement, seront les suivantes : "Surveillance de la voie publique d’accès à la manifestation autour de la zone de rassemblement accueillant l’événement
"Surveillance des abords directs de la manifestation ainsi que la zone même de rassemblement accueillant l’événement
"Surveillance de la bonne exécution des mesures de police municipale prises en matière de circulation et de stationnement en vue de la tenue de la manifestation
Article 4 : La mise en commun aura lieu le dimanche 25 septembre 2016 de 6h00 à 20h00.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Rambouillet, les maires des communes d’Elancourt et de Maurepas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à chacun des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 2 4 SEP. 2016
Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, [directeur de Cabinet,
Dominiq®e LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016267-0006
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
Le 23 septembre 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté n° constatant la réduction des compétences du Syndicat Intercommunal de la Région d’Epone (SIRE) HA
x
|
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
constatant
la
réduction
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
d’Epone
(SIRE)
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015063-0002
du
4
mars
2015
portant
adoption
du
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Région
Île-de-France
;
Vu
le
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Région
Île-de-France
du
4
mars
2015
prévoyant
la
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Mantes-en-
Yvelines,
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine,
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Poissy-Achères-Conflans
Sainte
Honorine,
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Vexin
et
de
la
Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre
;
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l’article
L.5215-22
;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2016125-0003
du
9
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
VISEUR,
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
1979
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
de
la
Région
d'Epône
(SIRE)
entre
les
communes
d'Epône,
La
Falaise
et
Mézières-sur-Seine
;
Adresse
postale :
1 rue Jean
Houdon
- 78010 Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1 avenue
de
l'Europe — Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos
jours
et horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public sur le site
: www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2008/044
du
27
octobre
2008
portant
modification
des
statuts
du
SIRE
;
Vu
l'arrêté
n°2015362-0002
du
28
décembre
2015
portant
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Mantes-en-Yvelines,
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine,
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Poissy-Achères-Conflans
Sainte
Honorine,
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Vexin
et
de
la
Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre
au
1° janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
n°2015362-0003
du
28
décembre
2015
portant
transformation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Seine
&
Oise
en
Communauté
Urbaine
au
1° janvier
2016 ;
Vu
article
4
de
l'arrêté
n°2015362-0003
mentionnant
les
compétences
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
;
Vu
les
statuts
en
vigueur
du
SIRE
;
Vu
la délibération
du
comité
syndical
du
SIRE
du
10 juin
2013
décidant
la modification
de
l'intitulé
de
la
compétence
«étude,
réalisation
et
gestion
d'une
déchetterie
intercommunale
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Epône
en
la
remplaçant
par
«
l'aménagement
et
l'entretien
des
voies
d'accès
«
usagers
»,
«
poids
lourds
» et
« du
tourne-gauche
» de
la
RD191
menant
à
la déchetterie
du
Caillouet
à
Epône
»
;
Considérant
que
le
SIRE
est
un
syndicat
à
vocations
multiples
exerçant
notamment
les
compétences
«
voirie
» et «
parc
de
stationnement
»
;
Considérant
que
les
communes
d'Epône,
La
Falaise
et
Mézières-sur-Seine
sont
membres
de
la Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise ;
Considérant
que
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
exerce
à
titre
obligatoire
les
compétences
«création,
aménagement
et entretien
de
voirie
» et
«
parcs
et
aires
de
stationnement
»,
conformément
à
l'article 4
de
l'arrêté
n°2015362-0003 ;
Sur
proposition
du
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
Arrête:
Article
1°
: Les
communes
d'Epône,
La
Falaise
et
Mézières-sur-Seine
sont
retirées
de
droit
du
SIRE
au
tite
des
compétences
« voirie
»
et
«parcs
et
aires
de
stationnement
» au
1% janvier 2016.
Le
SIRE
perd
l'exercice
de
ces
deux
compétences
qui
sont
exercées
par
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
& Oise.
Article
2
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice Administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Adresse
postale :
1 rue Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1 avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.gouv.fr Article
3
:Le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Président
du
SIRE,
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
|
Yvelines,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
|
leur
sera
notifié
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
|
Yvelines.
Fait
à
Versailles,
le
23
SEP
2016
Frédéric VISEUR
”
Adresse
postale
: 1 rue Jean
Houdon
- 78010
Versailles Cedex
Accueil du
public: 1 avenue
de l'Europe
- Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos jours et horaires
d'ouverture d'accueil du public sur le site
: www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016270-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 26 septembre 2016
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nicole DA COSTA, directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France Ê
S
Liberté.» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YYEUNES
Préfecture
Mission de Coordination
interministérielle et Territoriale
Arrêté portant délégation de signature à Madame Nicole DA COSTA, Directrice régionale des affaires culturelles d’lle-de-France,
Le Préfet des Yvelines
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code l’environnement ;
Vu la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques ;
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
Vu le décret du 19 décembre 1997, pris pour l'application à la Ministre Chargée de la Culture et de la Communication du 1° de Particle 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 nommant Madame Nicole DA COSTA directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture, Arrête :
Article 1° : Délégation est donnée à Madame Nicole DA COSTA, directrice
régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, à l'effet de signer tous actes,
décisions et conventions, ci-après énumérées :
Â. En matière de Monuments Historiques concernant les immeubles :
- Les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesqueis il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code du patrimoine :
- Les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à
formalité au titre du Code de l'urbanisme, Il de l’article L.621-32 et R.621-96
du Code du patrimoine ;
2. En matière de Monuments Historiques concernant les objets mobiliers :
Les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de
présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions
requérant aux propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les
présenter aux agents accrédités par l'autorité administrative, article L.622-8 et
R.622-25 du Code du patrimoine ;
Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
Les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire d'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en
péril, article L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine :
Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet
inscrit, article L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine :
3. En matière d’espaces protégés :
Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir article L.341- 1 du Code de l’environnement ;
Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, article R.341-10 et 11 du Code de l'environnement;
Article 2: Sont exclus de la délégation consentie à l'article premier du présent arrêté :
les correspondances adressées au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu'aux autres membres du Gouvernement, au Président du conseil régional, au Président du conseil départemental, aux maires et aux Présidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, ainsi qu'à leurs cabinets, - les réponses aux interventions des parlementaires, du Président du conseil régional, du Président du conseil départemental, des maires et des Présidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les mémoires présentés au nom de l'Etat à l'occasion des recours formés devant les juridictions et nés de l'activité de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative,
Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées et des correspondances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics sera adressée sans délai au Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines.
Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Madame Nicole DA COSTA, directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, est autorisée à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Cette décision fait l’objet d’une publication au recueil de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : L'arrêté n°2016243-0007 est abrogé.
Article 6 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice régionale des affaires culturelles d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 6 SEP. 2ÿjf
Le Préfet,
_N Serge MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016263-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 19 septembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Société Générale 64 grande rue 78550 Houdan Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011314-0061 du 10 novembre 2011 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 64 grande rue 78550 Houdan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 64 grande rue 78550 Houdan présentée par le responsable du service sécurité de la Société Générale ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011314-0061 du 10 novembr e 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la Société Générale est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0273. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE 64 grande rue 78550 Houdan Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la Société Générale, 10 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/09/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016265-0014
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 21 septembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Société Générale 49-51 rue de la Paroisse 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-915 du 26 octobre 20 10 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 49-51 rue de la paroisse 78000 Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 49-51 rue de la paroisse 78000 Versailles présentée par le responsable du service sécurité de la Société Générale ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-915 du 26 octobre 2 010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la Société Générale est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0364. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire Société Générale 49-51 rue de la paroisse 78000 Versailles Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la Société Générale, 1 rue Rameau 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 21/09/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016265-0015
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 21 septembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Société Générale 4 avenue Mlle Dosne 78440 Gargenville Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011314-0067 du 10 novembre 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 4 avenue Mlle Dosne 78440 Gargenville ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 avenue Mlle Dosne 78440 Gargenville présentée par le responsable du service sécurité de la Société Générale ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011314-0067 du 10 novembr e 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la Société Générale est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0279. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE 4 avenue Mlle Dosne 78440 Gargenville Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la Société Générale, 10 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 21/09/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016265-0016
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 21 septembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Société Générale 1 rue de la République 78270 Bonnières-sur-Seine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011314-0066 du 10 novembre 2011 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 1 rue de la République 78270 Bonnières-sur-Seine ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue de la République 78270 Bonnières-sur-Seine présentée par le responsable du service sécurité de la Société Générale ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011314-0066 du 10 novembr e 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la Société Générale est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0278. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE 1 rue de la République 78270 Bonnières-sur-Seine Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la Société Générale, 10 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 21/09/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016265-0017
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 21 septembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Société Générale centre commercial Le Maupas rue des rosiers 78480 Verneuil-sur-Seine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011314-0063 du 10 novembre 2011 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis centre commercial Le Maupas rue des rosiers 78480 Verneuil-sur-Seine ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Le Maupas rue des rosiers 78480 Verneuil-sur-Seine présentée par le responsable du service sécurité de la Société Générale ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011314-0063 du 10 novembr e 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la Société Générale est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0275. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE centre commercial Le Maupas rue des rosiers 78480 Verneuil-sur-Seine Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la Société Générale, 10 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 21/09/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016265-0018
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 21 septembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Société Générale 1 rue Pierre de Ronsard 78200 Mantes-la-Jolie Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011314-0074 du 10 novembre 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 rue Pierre de Ronsard 78200 Mantes- la-Jolie ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Pierre de Ronsard 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le responsable du service sécurité de la Société Générale ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011314-0074 du 10 novembr e 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la Société Générale est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0328. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire Société Générale 1 rue Pierre de Ronsard 78200 Mantes-la-Jolie Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la Société Générale, 10 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 21/09/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016265-0019
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 21 septembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Société Générale 40 rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-L'Ecole Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-683 du 7 septembre 2 010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 40 rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr- L'Ecole;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 40 rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-L'Ecole présentée par le responsable du service sécurité de la Société Générale ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-683 du 7 septembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la Société Générale est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0175. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire Société Générale 40 rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-L'Ecole Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la Société Générale, 1 rue Rameau 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 21/09/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016265-0020
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 21 septembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Société Générale 15 rue Pottier 78150 Le Chesnay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011217-0072 du 5 août 2011 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 15 rue Pottier 78150 Le Chesnay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 15 rue Pottier 78150 Le Chesnay présentée par le responsable du service sécurité de la Société Générale ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011217-0072 du 5 août 201 1 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la Société Générale est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0200. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE 15 rue Pottier 78150 Le Chesnay Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la Société Générale, 1 rue Rameau 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 21/09/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016265-0021
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 21 septembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Société Générale 3 rue du général Leclerc 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-792 du 13 septembre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 3 rue du Général Leclerc 78000 Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue du Général Leclerc 78000 Versailles présentée par le responsable du service sécurité de la Société Générale ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-792 du 13 septembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la Société Générale est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0235. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire Société Générale 3 rue du Général Leclerc 78000 Versailles Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la Société Générale, 1 rue Rameau 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 21/09/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016265-0022
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 21 septembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire Société Générale 4 rue de la Celle 78150 Le Chesnay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-911 du 26 octobre 20 10 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 4 rue de la Celle 78150 Le Chesnay ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 rue de la Celle 78150 Le Chesnay présentée par le responsable du service sécurité de la Société Générale ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-911 du 26 octobre 2 010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la Société Générale est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0360. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire Société Générale 4 rue de la Celle 78150 Le Chesnay Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la Société Générale, 1 rue Rameau 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 21/09/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016267-0004
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 23 septembre 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/ 155 " gala de boxe anglaise" x A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par M.
Ousmane
DIOP
Æ&
0130
92
85
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes la Jolie,le
9 3
SEP.
206
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATIONS
SPORTIVE
ARRETE
n° PDMS
2016/45$
« Gala
de
boxe
anglaise»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
du
sport,
notamment
ses
articles
L312-5
à
L312-7,
312-8,
R331-46
à
R331-52
et
A331-33
à A331-36 ;
VU
la
demande
présentée
par
la
commune
de
Chanteloup-les-Vignes,
représentée
par
Madame
Catherine
ARENOU,
tendant
à obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
samedi
24
septembre
2016,
un
gala
de
boxe
anglaise.
VU
l'avis
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
;
VU
l’avis
du
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
;
VU
l’avis
du
maire
de
Chanteloup-les-Vignes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2016243-0003
en
date
du
30
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
MANTES
LA
JOLIE
;
A.RR.ET.E,
ARTICLE
1
: La
commune
de
Chanteloup-les-Vignes
est
autorisée
à organiser
une
manifestation
publique
le
samedi
24
septembre
2016
à
19h00
au
complexe
sportif David
Douillet
à Chanteloup-
les-Vignes. La
présente
autorisation
ne
fait
pas
obstacle
à
l’exercice
des
pouvoirs
de
police
de
Madame
le
maire
de
Chanteloup-les-Vignes. ARTICLE
2
: La
manifestation
est autorisée
sous
les
réserves
suivantes
:
e
L'organisateur
doit
prévoir
un
service
de
secours
conforme
au
règlement
fédéral
et
respecter
les
conditions
médicales
applicables
aux
boxeurs
;
e
L'organisateur
doit
être
titulaire
d’une
assurance
couvrant
sa responsabilité
civile,
celle
de
ses
préposés
salariés
ou
bénévoles
et celle
des
pratiquants
de
boxe ;
e
L’organisateur
doit
se
conformer
au
code
du
sport
et
notamment
au
livre
IL,
titre
1°
de
la
partie
législative
art.
L312-5
à
17
et
au
titre
III
de
la partie
réglementaire
art.
R331-46
à 52
et A331-33
à 36,
R312-8
à 25, D312-26,
A312-2
à 12, annexes
IIT2, 3 et 4.
e
L'organisateur
doit
respecter
les
règles
techniques
et
de
sécurité
établies
par
la
fédération
française
de
boxe.
ARTICLE
3
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4
: Madame
le
Maire
de
Chanteloup-les-Vignes
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
« Plateforme
départementale
des
Manifestations
Sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve. ARTICLE
5:
Monsieur
le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE,
Madame
le
Maire
de
Chanteloup-les-Vignes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur,
au
Sous-préfet
de
Saint
Germain
en
Laye,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
au
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
au
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines.
Le
Sous-préfet,
Délégué
départem
pour
les Manifestations
sportives,
{
-
mm
Frédéric
VISEUR
«
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d’un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recourt
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
le
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
le
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016267-0005
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 23 septembre 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/ 154 "la vernolitaine " Liberté
»
Liberté
+ Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
Ousmane
DIOP
&
013092
85
40
Fax
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes
la
Jolie,
le
23
SEP.
2016
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N° PDMS
2016/ ASk
« La
Vernolitaine»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la Route
;
VU
le
Code
du
Sport,
notamment
le titre III de
la partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
modifiant
le
code
de
la route
et relatif
à
la
sécurité,
des
courses
et épreuves
sur
les voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992: VU
Parrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
:
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016 ;
Considérant
la demande
présentée
par
l’association
RUN
AND
SEINE,
représentée
par
Mme
Patricia
JARY,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
25
septembre
2016,
une
course
pédestre
intitulée
«La
Vernolitaine»
dont
le
départ
aura
lieu
à
19h
à
VERNOUILLET.
Le
nombre
de participants
attendu
est d’environ
200
personnes.
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez
nos jours
et horaires
d’accueil
du
public
sur le site www.yvelines.gouv.fr VU
l'arrêté
municipal
portant
règlementation
de
la
circulation
et
le
stationnement
pris
par
le
maire
de
Vernouillet
;
VU
l'avis
des
services
de
police
;
VU
l'avis
du
Service
Départemental
d’
Incendie
et de
secours
des
Yvelines
;
VU
l’avis
de
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
des
Courses
Hors-Stade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2016243-0003
en
date
du
30
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
MANTES
LA
JOLIE
;
ARRETE
ARTICLE
1:
La
course
pédestre
intitulée
«
La
Vernolitaine»
du
25
septembre
2016
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes à
la circulation
publique,
à l’exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
La
course
se
déroulera
sur
des
distances
de
5
et
10
kms.
Le
nombre
attendu
de
participants
est de
200
personnes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
bénéficie
de
la
priorité
de
passage
sur
la
commune
de
Vernouillet
conformément
à
l’arrêté
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement. ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
lannexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
l'autorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
e
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’Athlétisme
est
à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et durant
toute
la durée
de
l’épreuve. 3
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à la
pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en place
de
chaque
coté
de
la chaussée
sur une
distance
de
25
mètres
de
part
et d’autre
de
la ligne
d’arrivée.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et à la même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
: le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
VERSAILLES
Cedex
(Fax:
01.30.83.86.09);
le
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire
; le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course
ARTICLE
3
: La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la circulation :
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus à
l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4
: Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
ARTICLE
5
: Il est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de jeter
sur
la voie
publique
: prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
: Les
concurrents
ralentiront
et même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
: L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est formellement
interdit.
ARTICLE
8
: À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements. 4
ARTICLE
9
: Avant
le
début
de
la
manifestation,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la manifestation,
ainsi
que
le maire
de
Vernouillet,
ou
son
représentant,
sont
habilités
à contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
10
: Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et aux
biens
et sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. ARTICLE
11:
L'autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines
ou
son
représentant,
ou
par
monsieur
le
maire
de
Vernouillet
ou
son
représentant
s’
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
: Le
maire
de
Vernouillet
et
les
services
de
l'Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
«plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve. ARTICLE
13
: Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
le
maire
de
Vernouillet
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à l’organisateur
et pour
information
au
Sous-
préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
au
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et au
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines.
Le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour les
manifestations
sportives
Frédéric
VISEUR La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). L/L e6eq ce
3 es
a! Lis
0 a
em
1
E
Re = À <
>
S96L/TL/9Z euss 1ns INeueA| 0882 10An81qY IISIA NP SSII ÿL 9861L/60/8 SSJUEN £S£0018/8098 SIIPO XNvVaO| 0€ 6S61/S0/0 ueMen] 0S28/ 209 JS Juod np an ZL 9261L/E£0/6 eI|0f E] SSJUEN 66LLOP8/2LS/ eueld PÆECIRYA 2G61L/ÿ0/L0 01S82 As9ipuy,p on z| L261/r0/6c sued 98FL861GZ An9 ep TVNON] 8z
8261/20/S0 euIss JNnS | 08ÿ82 JIoueu np SE ‘Z] 9661/60/97 xnoines}eu9 6/00029£01r76 US NIASVNI] 2
1961/c0/SL euIss JNnS | 08782 euBI] ep sSsSaouud e] 2p onu 6| OLO
£26L/SO/ZZ euIss NS | 08ÿ82 SUJO9I| e] 9p 2SSeduuI G OLOZ/80/r 2Âe7 3 UEULSS 3S +6OLLLEGZOLE UensHuyT àN31S11| cz
0661/20/61 JIINOUS\| 0ÿS82 edoinz, ep pq v8] 6002/90/57 eÂeT U3 ueUSS 7S ZTLcO0£8/v08 JeJAuuSr 14VO49171| £Z L96L/LO/OL IIMOUISA| 0782 edoinA] ep pq #8] 2861/L0/2L e|qous1o) G£O0ELS8EL0Z8 eeor 14vVON971]| Zz
£96L/SLITL JeINOUSA| 0ÿS8/ edoin] ep pq ps] 2861/60/62 UOA NS 8904 27 800756688078 elued AëVTILZ
Z261/E0/0 aulss JNS jeu1| OLS8/ SIONSS91 Sep em ZL| £66L/OL/ZL 2Â87 U3 UIEUNSO 3S 0ÿ600€8//0£6 e0/pAnz L3NNO9OI| 0Z
ÿZ6L/LO/EO euIes 1ns XNEA| 0ÿ282 e1igui euuoq e] ep em LL 9661/60/9 Aufigog O69LOLSZZLZE ONVOH| 6k 6S6L/GO/EL seules ns |MeuSA| 08782 XnEy9 € SINO} Sep UIWUOU9 EL] 2861/50/61 uoe7 LS00S2Z0S0/8 ANNOZYH| 8L
£Z6L/90/+L euIes ns INeUSA| 08782 euBl| ep essaouud e] ap om /Z| £LOZ/
V6GL/LO/rZ bosd 971| 0€282 481qU0109 np 818 ZL ÿLOZ/TL/8 sued LIZOOLG/60£L jue10|4 daävH9IN9| 94 0/61/20/S xejinoueA| 0ÿS82 SJouBISso1 Sep 91e L+] LLO0Z/S0/9L eÂET U3 UIEULSS }S 0ÿ+r00£8/S0S0 EJenuEM SaNO9|] SE
1961/#0/0c IINousA| 0ÿS8/ IeSIon9 essedul siqy| 6/61/80/L€ uoÿuessg 6£/011IScY06/ enbluolsA d3ILSANIO! ÿL
966L/90/EL aulss 4ns INSuSN| 08+82 seieÂnig sep sole 21] ÿLOZ/90/pc SSJUEIN cecO0L8/£0€L seuoul NIANVOI £L
£96L/LL/6Z jueloquou /s 9 0SZ82 PIEIIEO UIWEUS 71 L8GL/TL/EZ Hnooue||Ig suBonog 8/LOLZZGLLLS QE! O9SIONVAA TL
S96L/OL/9L Juelojuou /s a1]l 06282 Piel uIWou9 /| ÿ86L/60/EL lnoques £8L00Z8/S0ÿ8 euuH0) O9SIONVHA| LE 6961/SO/L L aules Jns | 08782 suojges sep ose £| 8861/10/82 eI|Of E] SJUEN S£+OLLZ690/8 pieui8g HNva] 01
S961/S0/20 eules JnS | 08ÿ8/ HnOuIZEg 9p on Cÿ £861/80/8 18187 Z6TOOZESEOES euueofg-euel\ INOdNA| 6
1961/60/62 euIes IS IMeUSA| 08782 uIdoUS 918p91} Sn 6 0861/S0/S SJIEZEN }S L£100€ÿ+LO08 eoujesg Svdnda| 8
<96L/OL/ZO AusO| 029556 2euuee7 1n2},0p np Sig / 6/61/90/9 xejinoques 06£0078/r06/ 913 1S31N09| 7
LZ6L/LL/TL lImousA| 07682 pieuuog euel4 2211 9] Z66L/SO/SL J8IUNES 8] Su07 vpr00Z6€/016 aleqes] LH3NINHI| 9 0ÿ61/£0/£0 eules 1nS [8UL] 01582 JuoUUMEH ep 2SSO E] 2p EN {1 £0€£00ÿ82 SPNEJO 1410H9| S
O096L/ZL/ST eulss ns INeuSA| 08782 }pe}Si9JIS AA 9p an gL O861L/£0/S eI|0f e] SSJUEN z£0018/2162 AS] (31109) XIOYa| +
<96L/EO/ZL euss JNS [811] OLS82 SIIOMSS9I SP SN ZE 0661/80/€ UnISN £S00S1S/+0S8 enbluois A 211349) € G96L/2L/8L eus 1ns INSUSA| 08+8/ SuOIqes Sep sajle £ +66L/LO/Z AE] 0Z9L0ZL61L0O6 SU9IeA 311:0394v9| cz
2961/01/50. S8qU0I09| 00/76 S12ISU69 Sep en1 61] 0661/20/62 SHSJUEN L 8v601E761006 ! _ TSI
Sinojeuls Sep 23517 - 9102 ANIVLIIONYIA Le droit de reproduction est strictement réservé à un usage personnel et privé. Lors de la pratique de votre activité, veillez à respecter les propriétés et chemins
privés.
se
qË
Centrer
sur
ReS78
y
gente di
s
Ener.
‘2
SPI
© \8.
Renault
à
£
$ v ë
a
\
æ
\
#,
\
R
&,
g
4 $®
86 Roëges
=
é
ts
A
Aüe des ENS
5 v D ü à
Ve
FT
à %
ÿ
8, er
en
Æ :® o
ÿ &
9 S
o
|
a
S &
VU
POUR
DEMEURER
2N11,:
LT,
£UI8
Domus
Home
Sec
|
& 5 = Ÿ S
Ë
G
:
OPENRUNNER
Google
EN
900
m
Là
Données
Signéleranéienteur catographiqué
©2016
www.openrunner.com
Parcours
n°6277804
- Verno
29
06
P2
- Course
à
pied,
5.022
(km)
: Vernouillet
->
Vernouillet
Ciel
0
D+:47m
D-:48m
Min:
37
m
Max:
71m
1 sur
1