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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 112 du 27 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 97 du 01 septembre 2016
Document publié le Jeudi 1 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 97 du 01 septembre 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 97
Du 01 septembre 2016 DDPP des Yvelines
DDPP des Yvelines
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines Arrêté
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines Arrêté
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Plaisir Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rambouillet. Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Houilles Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye Nord Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises des Mureaux Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Nord Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Nord Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Est Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye Sud Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-En-Yvelines Est Arrêté
Sommaire RAA N ° 97 du01 septembre 2016 Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance Arrêté
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence Arrêté
Préfecture des Yvelines
Cabinet
BSI
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Verneuil-sur-Seine et de Vernouillet Arrêté
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté portant modification des statuts et de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis- Portes d’Yvelines Arrêté
Arrêté portant création du syndicat scolaire intercommunal de la Pointe du Diamant Arrêté
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection Arrêté
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2016/ 138 "1er prix Condé-sur-Vesgre " Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016245-0007
signé par
Gilles RUAUD, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le 1er septembre 2016
DDPP des Yvelines
DDPP des Yvelines
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines Liberté + Liberté + Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET des YVELINES
ARRETE n°
Signé par
Gilles RUAUD directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
le
DDPP des Yvelines
Atrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD,
directeur départemental de la protection des populations des Yvelines Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET des YVELINES
Direction départementale de la protection des populations
ARRETE
Relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD
directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le Directeur Départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 205-10 etR205-3;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de Penvironnement ;
VU Ie code du tourisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des dé-
pattements et des régions ;
VU L loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à lotganisa-
tion et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de tégion et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de PEtat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 10 ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à Paction des services de l'Etat
dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN en qualité de Préfet des Yvelines; VU larrêté préfectoral n° D3MI 2010-063 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines ;
VU Patrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 octobre 2013 portant nomination de Monsieur Gilles RUAUD dans l'emploi de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU larrêté du Premier Ministre en date du 27 décembre 2013, portant nomination de Monsieur Pierre LECOULS, dans l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines ;
VU arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines;
Vu la chatte de gestion des directions départementales et interministérielles du 05 janvier 2010.
ARRETE
ARTICLE 1er. :
L’atrêté préfectoral n° 2016131-008 en date du 10 mai 2016 est abtogé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée, pour les actes relatifs à l’ensemble des compétences faisant lobjet de l’article 1* de l'arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015, aux collaborateuts suivants :
- Monsieur Pierre LECOULS, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines,
Monsieur Jean-Pierre BARBOTIN, adjoint au directeut dépattemental de la protection des populations des Yvelines,
- Monsieur Cyril DINH VAN, secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations,
- Monsieur Jôel AYACHE, chef du service des pratiques commerciales et de l’action économique locale.
- Madame Nicole HALLE, chef du service des produits alimentaires.
- Madame Valérie HALLÉ, chef du service de lenvironnement, de la santé et de la protection des animaux et des végétaux. Madame Sophie LENOBLE, chef du service des produits industriels et de la sécurité des
prestations de services.
- Madame Evelyne MICHEL, adjointe au chef du service des pratiques cominerciales et de
Paction économique locale.
- Monsieur Jean-Marie BRUNEL, adjoint au chef du service des produits alimentaires ;
- Madame Mylène POUIT, adjointe au chef de service des produits industriels et de la sécurité
des prestations de services.
- Madame Florence COLLEMARE, adjointe au chef de service de l'environnement, de la
santé et de la protection des animaux et des végétaux.
- Monsieur Etienne ZUBER, adjoint à la secrétaire générale.
+ Madame Siham SALAH , adjoint au chef de service des produits alimentaires.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée, pour les actes faisant l’objet des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 aux collaborateurs suivants :
- Monsieur Pierre LECOULS, directeur départemental adjoint de la protection des
populations des Yvelines, pour l'ensemble des compétences faisant l’objet des articles 2 et 3 ;
- Monsieur Jean-Pierre BARBOTIN, adjoint au directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, pour l'ensemble des compétences faisant l’objet des articles 2 et 3 ;
- Monsieur Cyril DINH VAN, secrétaire général de la direction départementale de la
protection des populations des Yvelines, pour l'ensemble des compétences faisant l’objet des articles 2 et 3 ;
- Monsieur Joël AYACHE, chef du service des pratiques commerciales et de l’action
économique locale, pour l'octroi des congés annuels aux agents de son service.
- Madame Nicole HALLE, chef du setvice des produits alimentaires, pout l’octroi des congés annuels aux agents de son service.
- Madame Valérie HALLÉ, chef du service de Penvironnement, de la santé et de la protection
des animaux et des végétaux, pour l’octtoi des congés annuels aux agents de son service.
Madame Sophie LENOBLE, chef du service des produits industriels et de la sécurité des
prestations de service, pour l'octroi des congés annuels aux agents de son service. ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Sophia CHAIB à l'effet de signer les réponses aux demandes d’information reçues des consomtmateuts.
ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles le t  SEP. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016245-0008
signé par
Gilles RUAUD, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le 1er septembre 2016
DDPP des Yvelines
DDPP des Yvelines
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines Liberté = Liberté + Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET des YVELINES
ARRETE n°
Signé par
Gilles RUAUD directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
Le
DDPP des Yvelines
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET des YVELINES
Direction départementale de la protection des populations
ARRETE
Relatif à la subdélégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD,
directeur départemental de la protection des populations
Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU l loi organique n° 2001-692 du 1° août 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2055-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à administration tetritoriale de la République,
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à laction des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 20, 21, 23 & 44 modifiés par l’article 3 du décret n° 2008-58 du 22 février 2008 et les articles 11, 12, 13, 26 & 27 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de PEtat,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de PEtat,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN en qualité de Préfet des Yvelines, VU Farrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008, relatif au contrôle
financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’otganisation et à l’action de services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
VU Parrêté préfectoral D3MI1-2010-063 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 28 octobre 2013 portant nomination de Monsieur Gilles RUAUD dans Pemploi de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU Farrêté du Premier Ministre en date du 27 décembre 2013, portant nomination de Monsieur Pierre LECOULS dans l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines,
VU farrêté préfectoral n° 2015237-00029 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
VU la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier
2010,
ARRETE
ARTICLE 1er. :
L'arrêté préfectoral 2016067-0005 du 07 mars 2016 est abrogé.
ARTICLE 2. :
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoits des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et de l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire est donnée à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines financiers dans le champs de l'arrêté préfectoral n°2015237-00029 du 25 août 2015 à :
Monsieur Pierre LECOULS, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines,
Monsieur Jean-Pierre BARBOTIN, adjoint au directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines,
Monsieur Cyril DINH VAN, secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations,
Madame Valérie HALLÉ, chef du service de lenvironnement, de la santé et de la protection des
animaux et des végétaux, Madame Nicole HALLE, chef du service des produits alimentaires,
Monsieur Joël AYACHE, chef du service des pratiques commerciales et de action économique locale.
Madame Sophie LENOBLE , chef du service des produits industriels et des prestations de service,
Monsieur Etienne ZUBER, adjoint à la secrétaire générale.
ARTICLE 3. :
Cette subdélégation porte, d’une part, sur engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances qu’il a pour mission de constater et de liquider.
ARTICLE 4. :
Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
G 1 SEP. 2016 Fait à Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016210-0011
signé par
Nicole GENTY, Responsable du service des impôts des entreprises de Plaisir
Le 28 juillet 2016
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Plaisir Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 80
MEL : ddfip.78@dgñp.finances, gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PLAISIR
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°°- Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CHAUSSERAY, inspectrice des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Plaisir, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement au restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
}
MINISTÉÈHE DEA FINANCES KT
DES COMPTES PUBLICS limitation de montant ;
6°) les avis de mise en reccuvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer { dans la limite de 40 000€ et hors contrôle fiscal externe) ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des
contentieuses! décisions
gracieuses
Carole AGNES Contrôleuse 10 000 € 10 000€ Brigitte AUZOU Gontrôleuse 10 000€ 10 000€ Maryse BAHON Contrôleuse principale 10 000€ 10 000€ Murielle BORIES Contrôleuse 10 000€ 10 000€ Sylvie BOURRAS Contrôleuse principale 10 000€ 10 000€ Magali CAHAREL Contrôleuse principale 10 090€ 10 600€ Michèle DUPRE Contrêleuse principale 10 000€ 10 000€ Christelle GEORGES Contrôleuse 10 000€ 40 000€
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Piaisir, le 28 juillet 2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
LA Nicole GENTY /
soma =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016217-0004
signé par
Isabelle ROUGELOT, Responsable du service des impôts des entreprises de Rambouillet.
Le 4 août 2016
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rambouillet. EE = A
Liberté « Égalité + Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 0i 80 84 62 90
MEL : défip.78@dgfip.finances. gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de RAMBOUILLET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ja gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°- Délégation de signature est donnée à Mme. RAYMOND Marie-Anne, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de RAMBOUILLET, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adrnission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
MANISTHRE DES FINANCES
XT DES COMPTES PUBLICS 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 €;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Limite des | Limite des agents des des décisions! décisions de| décisions de
décisions | gracieuses délais de délais de
contentieuse paiement en | paiement en
s montant durée
BACLET Sylvie Contrôleur 19 000 € 10 000€ 20.000€ 3 mois
BOUAZZAOUI Martine Contrôleur Pal 10 000 € 10 000€ 20.000€ 3 mois
BRACQ Dominique Contrôleur 10 000 € 40 000€ 20.000€ 3 mois
CORBONNOIS Odile Contrôleur 10 000 € 10 000€ 20.000€ 3 mois
GUYOT Dominique Contrôleur Pal 40 000 € 10 000€ 20,000€ 3 mois
LE GAL Michel Contrôleur Pal 10 000 € 10 000€ 20.000€ 3 mois
MASSE Nathalie Contrôjeur 10 000 € 10 000€ 20.000€ 3 mois
OPRON Véronique Contrôleur Pai 10 000 € 40 000€ 20.000€ 3 mois
ROYER Lisiane Contrôleur Pal 10 000 € 10 000€ 20.000€ 3 mois
VANDIER Pascal Contrôleur Pa 10 000 € 10 000€ 20.090€ 3 mois
MAY Jeannine Agent Administratif Pal 2000 € 2000€
LIVA Colette Agent Administratif Pal 2000 € 2000€
IGABORIT Suzanne Agent Administratif Pal 2000 € 2000€
MÉSMOUDI Rozenn Agent Administratif Pal 2000 € 2000€
OST Mariolaine Agent Administratif Pal 2000 € 2000€
Atticle 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Rambouillet, le 04/08/2016
Le comptable, responsable du
Service des Impôts des Entreprises,
Isabelle ROUGELOT
rm =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016218-0009
signé par
Catherine CLAIR, Responsable du service des impôts des particuliers de Houilles
Le 5 août 2016
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Houilles galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEFARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
46 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 0f 80 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfip.finances. gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des patticuliers de Houilles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 ét R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif & la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. MAURETTE Sébastien, inspecteur, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Houilles, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [@our un SIP comportant un
secfour foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux tiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 009 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- MAURETTE Sébastien
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À et B désignés ci-après :
- FLAMENT Christelle, FRATTIN Jean-Marc, GUEDON Cédric, HIBLOT Isabelle, LOUISE-ROSE
Michelle, MOLINARI Marc
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- ANDRIANALY RATAVAO Faly, DREUX Sylvain, EBERHARD deanne, FILIPPE Sylvie, FOURNY
Alexandre, GUENTLEUR Marie-Christine, JOLY-MARTIN Sandrine, LAURENS Fabien, LESPAGNOL
Sylvie, MALGUIT Jennifer, MICHELET Agnès, ROCHARD Nicolas, VIGNY Béatrice, WIATR Philippe
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
8°} les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
MHOLLON Laure Inspectrice 10 000 € 6 mois 10 000 €
DELFOSSE Audrey Contrôleuse 500 € 5 mois 5 000 €
LAGNEAU Martine Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
LE BEC Marie-Paule Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
LE PRINCE Stéphane Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
STEPHAN Nadine Contréleuse O0 € 6 mois 5 000 € Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BONTA Fabienne Agent 200 € 6 mois 1 000 €
CLOUARD Virginie Agent 200 € 6 mois 3 000 €
LIENARD Joëlie Agent 200 € 6 mois f 000 €
SIX Laetitia Agent 2OO € 6 mois B 000 €
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée {Somme maximale
agents décisions des décisions | maximale | pour laquelle un
confentieuses | gracieuses |des délais deldélai de paiement
paiement _|peut être accordé!
SAINTVOIRIN Lucie Contrôleuse _ [10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
SIEVERS Nathalie Canirôleuse 10 000 € 40 000 € 6 mois 5 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant du SIP de HOUILLES
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Houilles, le 05/08/2016
Le comptable, responsable de service des Impôts des
particuliers,
Catherine CLAR =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016229-0007
signé par
Annick DUCHÉ, Responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain- en-Laye Nord
Le 16 août 2016
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye Nord Liberté + Fraternité
RÉPUBÈIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCÉS PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : défip,78@dgfp.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE NORD,
Vu le code général des impôts, st notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe {V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%- Délégation de signature est donnée à M. JOUFFREY Pierre-Louis, Inspecteur divisionnaire,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE NORD, à Peffet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 Q00 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) las documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant:
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptahls anrteeiané
nes
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou reiet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisionsides décisions! des déiais de | pour laquelle un contentieuses]) gracieuses paiement délai de paiement
peut êfre accordé
DARMON Stéphane [inspecteur] 15 000 € 15 000€ 12 mois 50 000€ ALQUIER Catherine __kcontrôleuse 10 000 € 40 000 € 6 mois 50 000€ COLAS Claude contrôleuse 10 000 € 10 000€ 6 mois 50 000€ HAMONIC Fabienne Kcontrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000€ HENRY Chantal contrôleuse 10 O0Ù € 10 000€ 6 mois 50 000€ GROSBOIS Brigitte kontrôteusa 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000€ LE CAIVE Roland contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000€ LECLERCQ Guillaume | contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000€ LEONARD Brigitte __jcontrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000€ LOUVET Delphine ontrôleusg 10000 € 10 000 € 6 mois 50 000€ MONGIS Marie-Flore_ lcontrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000€ MORTREUX Perrine Kontrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000€
REIGNER Frédéric _ | contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000€ SIROT Frédéric contrôleur | 10 000 € 40 000 € 6 mois 50 000€ MAHUZIES Laurie agente 2 590€ 2 500€ Sans obiet Sans objet COPHY Madely agente 2 500€ 2500 € Sans objet Sans objet COSTE Grégoire agent 2 500 € 2 600 € Sans objet Sans objet
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines. À Saint-Germain-en-Laye, le 16/08/2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, |
spa Annick DUGHE
éhef de service comptable
re n,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016230-0003
signé par
Patrick HEROU, Responsable du service des impôts des entreprises des Mureaux
Le 17 août 2016
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises des Mureaux Liberté = Liberté» Égatt + Fr Fraternité
RÉPUBLIQUE FRAN FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
46, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 04 30 84 82 90
MEL : ddfip.78@dgñp.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des MUREAUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à [a direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Mme AUPIAIS Marie-Pierre, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises des MUREAUX, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission païrtièlle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000€;
3°} les décisions sur les demandes d& plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dañs le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
ARS
MINISTÈRE DES FINANCES | ET DES COMPTES PUBLICS 7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ‘et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actés d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signäture est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de moritant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions |des délais de] laquelle un délai gracieuses | paiement de paiement
peut être
accordé
GRIMARD Olivier contrôleur 10. 000 € 10000 € 42 mois 10 000 euros JACQUEMET contrôleur 10 000€ 10 000 € 43 mois 10 000 euros Delphine
MOUTY-LEBOISNE contrôleur 10 000 € 10 000 € 42 mois 10 000 euros Anne-Sophie
ROBICHE Gérard contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 40 000 euros SOLBES Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros TANGUY Corinne contrôleur 10000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
MARTIN Estelle Agent 2000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros NELAR Annie Agent 2000€ 2 000 € 6 mois 2 000 euros MWORICK Julio Agent 2000 € 2000 € 6 mois 2 600 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
Ales MUREAUX le 17 août 2016
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises.
Patrick HEROU
eE- PE
Cor Es Finances Publiques
_ LE T SIE des MUREAUX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016238-0003
signé par
Jean-Luc COFFION, Responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Nord
Le 25 août 2016
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Nord Fratcenié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
46 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 04 30 84 62 90
MEL : ddip.78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VERSAILLES NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; ”
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Monsieur THEUILLON NOËL, Inspecteur Divisionnaire,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Nord, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en malière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2‘) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4*} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Ârticle 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
. d'assiette, tes décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignés ci-après
- FOUCAULT NEELY
- CHRISTOPHE ISABELLE
2°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À et B désignés ci-après :
- BOUHIER STEPHANIE, inspectrice
- BOUCHET EMELINE, contrôteuse
- BOUKHETAM LEILA, contrôteuse
- _ CORREIÏA LUCIEN, contrôleur
- LE GLOANEC MORGAN, contrôleur
- PIERRE-VADIN CAROLE, contrèleuse
- RIOUAL PHILIPPE, contrôleur
- SAM ABDOUL, contrôleur
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-aprés :
- _ BORQUEZ-PEGORIER CAREA
- JOUSSEMET FLORENCE
- KHELIFA TLAH
- ROJOWSKI ANTOINE
- MARTY FIONNA
- _ MINARY ALEXIS
-__ PETREIN ESTELLE
- ROUX AUDE
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, porlant remise, modération
où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites el fes déciaralions de créances ,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
CHRISTOPHE ISABELLE INSPECTRICE 15 000 € 12 MOIS 60 000 € CHABERT CHANTAL CONTROLEUSE 2 000 € 12 MOIS 10 000 € PRINCIPALE _
HORRNOS TIPHANIE CONTROLEUSE 2 000 € 12 MOIS 0 000 € VENEROSY FANNY____ICONTROLEUSE __ 1 000 € 12 MOIS 10 000 € _i BAFFELEUF AUDREY AGENT P 000 € 12 MOIS 10 000 € BAHA MARWANE_ GENT . D OO0E 12 MOIS __18 900 € LAPORTE JULIE AGENT 2 000 € f2 MOIS 10 000 € ORGUE ANAÏS AGENT 2 000 € 12 MOIS 0 000 €
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Feffet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après .
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme maximale agents décisions kies décisions) maximale | pour laquelle un contentieuses | gracieuses |des délais de] délai de paiement
paiement _ | peut être accordé
FOUCAULT NELLY INSPECTRICE __ 15 000 € i5 000 € ñ2 MOIS 50 000 € PEROT MARTINE CONTROLEUSE 10 000 € P 000 € 2 MOIS 10 000 €
ue PRINCIPALE . BIZEUL BEATRICE CONTROLEUSE._ |10 000 € P 000 € 12 MOIS i0 000 € RAKOTOVAO HERINIAINA CONTROLEUR |10 000 € L 000 € 12 MOIS 10 000 € PROD'HOMME VINCENT (CONTROLEUR |10 000 € P 000 € 12 MOIS 10 000 €
DENIS MARIE-FRANCE AGENT D 000 € LP 000 € 12 MOIS 0 000 € ERNET ADRIEN AGENT f 000 € 2 000 € 42 MOIS HO 000 € GENDRE MURIEL AGENT. 2 000 € 2 000 € 12 MOIS 10 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Versailles Nord, SIP de Versailles Sud.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département À Versailles, le 25 août 2016
Le comptable, responsable de servi
particuliers de Versailles Nord
JEAN-LUC COFFION
s Yvelines.
des impôts des =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016245-0001
signé par
Catherine LABRUNIE, Responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir
Le 1er septembre 2016
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir u
Ex h |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 80 84 62 80
MEL : ddfip.78@dgñp. finances. gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de Son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-à et suivants :
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme Bégonia BODERO, inspectrice des finances
publiques, à Mme Fahiza CHIKAOUI, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du
service des impôts des particuliers de Plaisir, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans {a limite de 60 000 €;
&°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé sans limitation de
montant ne pourra excéder une période de 12 mois ;
ré
MINISTÈRE RES FINANCES
ET DÉS COMPTES PUBLICS b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, .et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désignés ci-après :
- Madame Bégonia BODERO
- Madame Fahiza CHIKAOUI |
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Madame Carole DELANDE
- Madame Joëlle FIQUET
- Madame Michelle JEAN
- Madame Martine LEDUC
- Madame Magali MEJEAN-GIRON
- Madame Jessica ROBERT
- Monsieur Eric SCHMIDT
- Monsieur Pierre SHOMOREAK
- Monsieur Christophe VOISIN
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Monsieur Fréderic DAPZOL
- Monsieur Julien HERCHEUX
- Madame Régine HUBERT-HABART
- Madame Dominique MEYER
- Monsieur Michel MEYER
- Madame Sylvie MUTTE
- Madame Patricia RICHARD
- Madame Viviane DEVOREIX Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans {a limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déciarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
publiques
Madame Bégonia Inspectrice des 15009 eurcs 4 an non limité
BODERO finances publiques
Madame Fahiza inspectrice des 15000 euros fan non limité
CHIKAOUI finances publiques
Madame Carole Contrôleur des 2000 euros 6 mois 5000 euros
DELANDE finances publiques
Madame Martine Contrôleur principal 2000 euros 6 mois 5000 euros
GRENON des finances
publiques
Contrôleur des 2000 euros 6 mois 5000 euros
Madame Michelle JEAN | finances publiqués
Madame Joëlle FIQUET Contrôleur des 2000 euros 6 mois 5000 euros
finances publiques
Contrôleur des 2000 euros 6 mois 6006 euros
Madame Martine LEDUC | finances publiques
Contrôleur principal 2000 euros 6 mois 5000 euros
Madame Catherine des finances
MARQUES-RIBEIRO publiques
Contrôleur principai 2000 euros 6 mois 5000
Madame Magali MEJEAN- des finances
GIRON publiques
Contrôleur des 2000 euros 6 mois 5000 euros
Madame Jessica ROBERT] finances publiques
Monsieur Eric SCHMIDT Contrôleur des 2000 euros 6 mois 5000 euros
finances publiques
Madame Bernadette Contrôleur principal 2000 euros 6 mois 5000 euros
SENS des finances
publiques
Monsieur Pierre Contrôleur des 2000 euros 6 mois 5000 euros
ISHOMOREAK. finances publiques
Monsieur Christophe Contrôleur principal 2000 euros 6 mois 5000 euros GISIN des finances Madame Bégonia inspectrice des 15000 euros tan non limité
BODERO finances publiques
Madame Fahiza inspectrice des 15000 euros ñ an non limité
CHIKAOUI finances publiques
Madame Carole Contrôleur des 2000 euros 6 mois 5000 euros
DELANDE finances publiques
Mme Melissa HINAUX Agent des finances 2000 euros 6 mois 3000 euros
publiques
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adrninistratifs du département des Yvelines.
À Plaisir, le 1% septembre 2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Catherine LABRUNIE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016245-0002
signé par
Bruno VAQUIER DE LA BAUME, Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud
Le 1er septembre 2016
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud A ,
Liberté « Égälité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
46 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES GEDEX
TELEPHONE: 01 80 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, Bruno VAQUIER de La BAUME, Responsable du service des impôts des particuliers de
Saint-Germain-en-Laye Sud,
Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LETACONNOUX, Inspecteur des
Finances Publiques, Adjoint au Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-
Laye Sud, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ; un
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somrne supérieure à 60.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
rer,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Î les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d)tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiefte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARANGER Christophe,
- _ BATISTA Stéphanie,
- _ BOUTILLIER Caroline,
-__ GLEIZES Renaud,
- AILLAUD Chistine,,
- LADEUILLE Vincent,
- MALCLES Philippe.
Dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- MARY Déborah,,
- CARTELET Gilles,
- _ DEBLAYE Maxime,
- QUENNESSON Florence,
- LECORCHE Sabrina,
- LUPO Sylie,
«+ MANSA Florence,
- ROULLAND Pascal,
- KOCINSKI Alexandra,
- CHOTARE Damien,
-__ THEPOT Anthony,
- _ SALEP Christelle
- MULET Emilie,
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désighés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Durée maximale] Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BAILLY Loïc Contrôleur 5.000 € 8 mois 18.000 €
ROULOF Fabrice (Contrôleur 5.000 € 8 mois 15.000 €
BIIGOT David Contrôleur 6.000 € 8 mois 20.000 €
ALFRED Olivier (Contrôleur 5,000 € 8 mois 20,000 €
IBEIAN Monica Agent 2,000 € 6 mois 12,000 €
Article 4 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions |maximale des! maximale pour conftenfieuses et| gracieuses de! délais de [laquelle un délai
gracieuses recouvrement | palement de paiement
d'assiette visées peut être
aux 1° et 2° accordé
IMORIANO Stéphane [Contrôleur 40 000 € - 6 mois 4 000 €
LE ROUX Nicolas Contrôleur 10 000 € - 6 mois 4 000 €
DESSART Lubov Contrôleur 10 000 € - 6 mois 4 000 €
LE BOURDIEC AurélieContrôleur 10 000 € - 6 mois 4 000 €
BEYRON Julie Agent 2.000 € - 3 mois 3 000 €
REKKAB Halima [Agent 2.000 € - 3 mois 3009 €
LE PARC Magali Contrôleur 10 000€ . 3 mois 8 000 €
Les agents délégataires ci-dessus peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble du, SIP St Germain en Laye Sud.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Saint-Germain-en-Laye, le 1% septembre 2016
Le comptable, Responsable de service des impôts
des particuliers, Bruno VAQUIERGe La BAUME =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016245-0003
signé par
Olivier CUISSET, Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain- en-Laye Nord
Le 1er septembre 2016
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Nord D - et
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfp.finances.gouv.fr
Le comptable, Olivier GUISSET, Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-
Laye Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-7067 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ia direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4% + Délégation de signature est donnée à M DELVERT-IGLESIAS Pascal, Inspecteur
divisionnaire, Adjoint au Responsabie du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye
Nord et à Mme CAMUS Anne-Marie, Inspectrice, Adjointe au Responsable du service des impôts des
paräculiers de Saint-Germain-en-Laye Nord à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 600 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, {es décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
imite de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au hom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60,000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
TE MINISTÈRE DRS FINANCES
ET DPS COMPTES PUBLICS c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
Dans fa limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- _ BOULIER Bruno
- LEBASTARD Amaud,
- HERNAULT Virginie,
- LEPREVOST Valérie,
Dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- RINGASSAMY isabelle,
- DURAND Sébastien,
- BENDRIS Lyesse,
- ROATTA Thierry,
- _ DR imen,
- PERROT Murielle,
+ GRESSIER Amandine,
- _ PERSILLET Jennifer,
- VERKAUTER Philippe,
+ BALIAN Anthony
Article à - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement,
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents ties décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peuf être accordé
BOYER Myriam Contrôleur principal 5.000 € 12 mois 30.000 €
[TRICART Sandra (Contrôleur principal 5.000 € 12 mois 30.000 €
LE PARC Magalie Contrôleur 5.000 € 12 mois 80.000 €
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
Jimite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions [maximale des] maximale pour contentieuses ef} gracieuses de | délais de |faquelle un délai
gracieuses recouvrement | paiement de paiement
d’assiette visées] visées au 3° peut être
aux 1° et 2° accordé
LE ROUX Nicolas (Contrôleur 10 000€ 5 009 € 6 mois 4 000 €
DESSART Lubov Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 4 000 €
LE BOURDIEC AurélieContrôleur 40 000 € 5 000 € 6 mois 4 000 €
IMORIANO Stephane Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois à 000 €
BEYRON Julie Agent 2.000 € - 6 mois 4 000 €
REKKAB Halima Agent 2.000 € “ 6 mois 4 000 €
Les agents délégataires ci-dessus peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble des services suivants : SIP St Germain en Laye Nord, SIP St Germain en Laye Sud et SIP St Germain en Laye Est.
Article 8 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Saint-Germain-en-Laye, le 1 septembre 2016
Le comptable, Responsable de service des impôts
des particuliers, Olivier CUISSET =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016245-0004
signé par
Jean-Luc MERCHADIER, Responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Est
Le 1er septembre 2016
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Est E =
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANGES PUBLIQUES DES
YVELINES
46 AVENUE DE SAINT GLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 82 90
MEL : ddfip.78@dgfip.finances gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Est,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; ‘
Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale d des”
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°- Délégation de signature est donnée à Mme VILAS Emmanuelle et M. PELISSIER-HERMITTE
Pierre, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Mantes- la-Jolie Est,
à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, .le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 006 € :
b) les avis de mise en recouvrement ; |
: | MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PURLICS i 2
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
. d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :
4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : :
3°) dans la timite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les :
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents . des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
ALBERT Annie contrôleur principal 10 000 € _B mois 5000€
CARVALHO-NETO Maria _bkontrôleur principal 10 000 € B mois 5 000 €
GALLET Béatrice Contrôleur 1° classe 10000€ B mois 5000€.
LAUDREL Jean-Philippe _ gontrôleur principal 10 000 € B mois : H000€
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableat ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la lirmite précisée
dans le tableau ci-dessous ; .
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; ’ aux agénts désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des maximale | maximale pour contentieuses| décisions [des délals dellaquelle un délai
gracieuses| paiement de paiement
- peuf être
- - accordé
PELISSIER-HERMITTE inspecteur 60 000€ . | 60 000€ 6 mois 10 000 € Pierre
ILAS Emmanuelle inspecteur 69 000 € 60 000 € 6 mois 10 000 € DUVAL Christelle contrôleur 10 000 € 10000€ 3 mois 5 000€ FILIBERTI Evelyne contrôleur principal 10 900 € 10000 € 3 mois 5000€ COHELEACH Sandrine contrôleur principal 10 000 € 10 000 € -
SOBCZYNSKI- contrôleur principal 19 000 € 10 000 € ILAZERAND Christelle ‘ -
CHATENAY Pascal contrôleur 19000€ . | 10000€ de ROCKER Véronique contrôleur 10 000 € 10 000 € - PERCHE Isabelle Contrôleur 1° classe 19 000 € 10 000€ ALKAN Kubra jagent 2 000 € 2 000 € JALVES Mélanie lagent 2000€ 2000 € BEL AIBA Riad jagent 2 000 € 2 000 € CHE VALLIER Marc agent 2 000 € 2 006€ CRETON Patricia lagent 2000€ . 2 000 € IDARVILLE Sylvie agent 2 000 € 2 600 € DESHAYES Karine jagent 2000€ 2000€ GLATIGNY Stéphanie agent 2 000€ 2 000 € LELIEVRE Thierry agent 2.000 € 2 000€ LEMONNIER Anne-Claire lagent 2 000 € 2 000 € MAAGOUL Wafa agent 2000 € 2 000 € MEBREK Nassima agent 2000€ 2000 € OROU-YERIMA Fania___ lagent 2000€ ‘2000€ ROBERT Valérie agent 2000€ 2 000 € VILLIOT Annie agent 2 090 € 2 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Mantes Ouest, SIP de Mantes Est.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines. A Mantes-la-Jolie, le 1er septembre 2016
Le comptable, responsable de] service des impôts des
particuliers,
il
Jean-Luc Merchadier =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016245-0005
signé par
François HEYMANN, Responsable du service des impôts des entreprises de Saint- Germain-en-Laye Sud
Le 1er septembre 2016
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye Sud Liberté » Égalité« Frarernété
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : défip.78@dgfp.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain en Laye Su
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 4217 de son
annexe IV; 5
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 k suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives. à la direction gél
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction gé
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pi
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme NERI Élisabeth, inspectrice, adjoint au responsablé
des impôts des entreprises de Saint Germain en Laye Sud, à l'effet de signer: |
nérale des
nérale des
ublique, et
du service
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, c admission paltielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limité de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de ta valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans: da limite de 10
demande ;
sont situës
000 € par
6°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracibuses sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
re, |
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai éccordé ne pou
24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € : :
ant excéder
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d'admission païtielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou réjet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etide montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites etles
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
déclarations
Nom et prénom des grade Limite Limite | Durée Somme
| agents des décisions des maximale | maximale pour
; contentieuses | décisions des délais | laquelle un délai
gracieuses |de paiement de paiement
î péut être
: aécordé CORDIER Valérie contrôleur
40 000€ B0O00€ | 6 mois 15 000 euros
KEMPF Stéphane contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 45 000 euros
VAPAILLE Armelle contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 euros
TECHY Jean contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 euros
MARKA Didier contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 Mois 46 000 euros
HOYER Maryline contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 euros
| BOUMEDDANE Zora Agent 2 000 € - î- =
JAYABALAN Agent 2 000 € :
Khanmani | :
| VETEL Jean-Claude Agent 2 000 € - î- “
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines
A Saint Germain en Laye le 01/09/2016
Le comptable, responsable de service
des entreprises,
Le Comptable public
x DE Ÿ à
François HEYMANN
des impôts =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016245-0006
signé par
José LEVAL, Responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-En- Yvelines Est
Le 1er septembre 2016
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-En-Yvelines Est EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANGES PUBLIQUES DES
YVELINES
36, AVENUE DE SAÏNT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 91 30 84 62 90
MEL ; défip.78@dgfip.finances gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; °
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Damien PINCON, inspecteur divisionnaire et à Mme Lydie
LAURENT, inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-
Yvelines EST, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
relet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 106 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
D ,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions des maximale | pour laquelle un délai
contentieuses| décisions |des délais de! de paiement peut être gracieuses | paiement accordé
Bernadette ALFRED- Contrôleuse 10 000 € 10 000€ 6 mois ‘60 000 € CHARLES principale
Pascal ASSEMAT Contrôleur 40 000 € 10 000 € 6 mois 60 000 € principal
Christine BOURDASSOL Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 60 000 € pricipale
Chantal MARCHAND Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 60 000 € principale
isabelle MAUCOTEL Contréleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 60 000 € principale
Sandrine QUENAULT Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 60 000 € principale
Sylvain RICHARD Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 60 000 €
principale
Pascale RIVES Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 60 000 € principale
Julie CALVEZ Contréleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 60 000 € Isabelle COMMUNIE Contrôleuse 10 000€ 10 000 € 6 mois 60 000 € Nelly DURAND Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 60 000 € Grégory FLORES Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 60 000 € Béatrice LAFORGE Contrôleuse 10 000€ 10 000 € 6 mois 60 000 € Valérie LAUNAY Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 60 000 € Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Guyancourt, le 1* septembre 2016
Le comptable, respo le de service des impôts
des entreprises aint-Quentin-en-Yvelines EST,
(et José LEVAL =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016243-0008
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 30 août 2016
Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance EEE
PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2016 - O AA © 8
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de
Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure,
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de
sécurité de Paris ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 4 juillet 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des directions et des services administratifs de la préfecture de
police en date du 30 juin 2016 :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l’administration ;
Arrête :
Art. 1”. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance, rattachée au
secrétariat général pour l’administration, est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé. Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le sous- directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d’adjoint au directeur et coordonne à ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de piloter et de conduire l’action financière de la préfecture de police.
Elle assure la programmation et l’exécution de l’ensemble des crédits mis à disposition du préfet de police par l’Etat et l’ensemble des contributeurs du budget spécial et, à ce titre, vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle assure la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables.
Art. 3. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et
coordonne la commande publique des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’exception de la passation des marchés de travaux et prestations
intellectuelles associées.
Art. 4. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance assure la
conduite de la politique de l’achat des directions et services de la préfecture de police et des autres
services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, en liaison avec le responsable ministériel des achats et les
responsables de programmes du ministère de l’intérieur.
Art. 5. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le
contrôle de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les directions et services de la préfecture de
police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Art. 6. - Dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité de Paris, la direction des finances, de la commande publique et de
la performance est chargée de la répartition des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police et des unités de gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sein de la
conférence de sécurité intérieure prévue par l’article R. 122-5 du code de la sécurité intérieure.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 7. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :
- la sous-direction des affaires financières composée :
e du bureau du budget de l’Etat ;
e du bureau du budget spécial ;
- le bureau de la commande publique et de l’achat ;
- la mission contrôle de gestion ;
- la cellule des systèmes d’information.
2016-01108 Art. 8. Le bureau du budget de l’Etat a pour missions le pilotage des crédits Etat dévolus au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et l’exécution des dépenses et
des recettes non fiscales afférentes.
A ce titre, il comprend :
- le pôle programmation, qui assure le pilotage budgétaire des crédits Etat dont dispose le préfet de police et la programmation des crédits de la mission « sécurités » qui lui sont alloués d’une part dans son rôle de responsable du budget opérationnel du programme « Police nationale », et d’autre part dans son rôle de responsable du budget opérationnel du programme « Gendarmerie nationale », qu'il exerce en liaison directe avec le général commandant la région de gendarmerie d’Ile-de- France, responsable du budget opérationnel de programme délégué ;
- le pôle exécution en charge, au travers du centre de service partagé CHORUS du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la régie, de l’ordonnancement des dépenses et des recettes non fiscales sur tous les
programmes au titre desquels des crédits sont délégués, à l'exception de celles relevant des régies de la région de gendarmerie zonale d'Ile-de-France.
Le bureau du budget de l’Etat est l’interlocuteur des services financiers centraux. Il conduit directement ou participe à tous les dialogues de gestion avec les responsables de programme allouant des ressources au préfet de police. II organise et coordonne les contributions en vue de la synthèse budgétaire des crédits de l’Etat dont dispose le préfet de police. A ce titre, il anime le comité des engagements de la préfecture de police, lorsque ce dernier examine les crédits de l'Etat.
Il a également pour mission de développer les dispositifs de contrôle interne financier,
notamment par l'animation du réseau des correspondants dédiés, en charge de la mise en œuvre de
ces dispositifs.
Il est l’interlocuteur unique de l’autorité chargée du contrôle financier, représentée par le contrôleur financier près la Préfecture de police, des crédits Etat dont la gestion est déléguée au préfet de police. Il exerce cette compétence en liaison directe avec le général commandant la région de gendarmerie d’Ile-de-France, responsable du budget opérationnel de programme délégué.
Art. 9. - Le bureau du budget spécial a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du
budget spécial de la préfecture de police.
A ce titre, il :
- prépare l’ensemble des documents budgétaires (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris :
- assure la préparation budgétaire, en lien notamment avec les contributeurs du budget spécial et anime le comité des engagements de la préfecture de police, lorsque ce dernier examine les crédits
du budget spécial ;
- est responsable du bon déroulement de l’exécution budgétaire, en lien direct avec l'ensemble des services gestionnaires et dépensiers de la préfecture de police et la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France :
- assure la programmation et l’exécution des recettes et dépenses des services communs d’intérêt local et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
2016-0108 Il est l’interlocuteur unique des services relevant du conseil de Paris pour l’ensemble des projets de délibérations relatives au budget spécial soumis à son vote.
Art. 10. - Le bureau de commande publique et de l'achat a pour mission la passation des contrats
relevant de la commande publique de la préfecture de police supérieurs au seuil défini à l'article 30- I-8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, à l'exclusion des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées. Il assure également la conduite de la politique de
l'achat de la préfecture de police. Au titre de ses missions, il est en charge :
- de l’analyse juridique et du respect de la réglementation applicable aux contrats de la commande publique ;
- de l’établissement du dossier de consultation des entreprises adapté aux besoins et préalable au lancement de la procédure de passation :
- de la gestion de la procédure de passation jusqu’à la notification du marché ;
- du contrôle du rapport d’analyse des offres au regard des règles de sélection préétablies et de la passation des contrats de la commande publique :
- des actes juridiques d’exécution des contrats ;
- des fonctions transversales à la commande publique de la préfecture de police (commission internes, expertise juridique, gestion des systèmes automatisés liés à l’activité de passation des marchés) ;
- de la mutualisation des prestations de même nature des pouvoirs adjudicateurs de la préfecture de police.
- du développement et de coordination de la mise en œuvre de la politique de l’achat au sein de la préfecture de police. A ce titre, il est en charge de l’animation du réseau des acheteurs de la préfecture de police pour le budget de l’Etat et le budget spécial.
Art. 11. - La mission contrôle de gestion assure le pilotage de la performance pour le budget de l’Etat et le budget spécial de la préfecture de police.
A ce titre, elle anime le réseau des contrôleurs de gestion présents dans les directions et services de la préfecture de police et évalue les moyens dévolus aux activités et structures.
Dans ces domaines, elle peut se voir confier toute étude ou audit interne par le préfet de police.
Art. 12. - La cellule des systèmes d’information est chargée de proposer et de mettre en œuvre la stratégie informatique de la direction et d’accompagner l’évolution des systèmes d’information budgétaires et comptables.
TITRE I
DISPOSITIONS FINALES
Art. 13. - Les missions et l’organisation des bureaux, de la mission contrôle de gestion et de la
cellule des systèmes d’information de la direction des finances, de la commande publique et de la performance sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques du préfet, secrétaire général pour l’administration, prises après avis des comités techniques du secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police.
2016-011C8 Art. 14. - L'arrêté n°2015-776 du 22 septembre 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance est abrogé.
Art. 15. - Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris. le 3 Q AOÛT 2016
Michel CADO
20116-01108 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016243-0010
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 30 août 2016
Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence A PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
Arrêtén° 20116-01104 accordant délégation de la signature
préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police
qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment
le 3° de son article 77 ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) :
Vu le décret du 5 mars 2015 par lequel M. Patrice LATRON, préfet hors cadre, haut
fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au
secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet :
Arrête
Article 1°
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice LATRON, préfet, directeur de cabinet,
délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Taline APRIKIAN, administratrice civile :
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;
- M. Christophe DELAYE, commissaire de police :
- M. Alexandre NASCIOLI, commissaire de police ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, commissaire divisionnaire ;
- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire ;
- M. Philippe TIRELOQUE, contrôleur général.
- M. Gabriel MORIN, administrateur civil.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de
permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence
lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Patricia CHADRYS, commandant de police ;
- Mme Nathalie LACOSTE, commandant de police ;
- Mme Virginie CROSNIER, commandant de police ;
- Mme Bérangère GOUPIL-MOUCHEL, commandant de police :
- M. Julien LECOQ, commandant de police ;
- M. Jean Marc SENEGAS, commandant de police ;
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un
affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 3 g AQUT 2016
Michel CADOT
2016-01104 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016243-0009
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 30 août 2016
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Verneuil- sur-Seine et de Vernouillet EX EL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau de la sécurité Intérieure
Arrêté portant mise en commun des services de la police municipale des communes de Verneuil-sur-Seine et de Vernouillet
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 nommant Monsieur Serge Morvan, préfet des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0002 du 25 août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la circulaire NOR INT D9900095C de Monsieur le Ministre de l’intérieur en date du
16 avril 1999 ;
Vu la demande conjointe présentée par les Maires des communes de Verneuil-sur-Seine et de Vernouillet concernant la mise en commun de leur police municipale le dimanche 11 septembre 2016 ;
Vu l'avis du directeur départemental de [a sécurité publique des Yvelines ;
Arrête :
Article 1° : A l’occasion de la messe qui aura lieu le dimanche 11 septembre 2016 dans la commune de
Vernouillet, la commune de Verneuil-sur-Seine mettra trois policiers municipaux au profit de la commune de
Vernouillet.
Article 2 : La mission dévolue à ces agents, qui seront en possession de leur armement de catégorie D (tonfa et
bombe lacrymogène) , sera la suivante : assurer la sécurité et l’encadrement de la messe.
Article 3 : La mise en commun aura lieu le dimanche 11 septembre 2016, de 10h30 à 13h00, dans le gymnase de
PAmandier rue du Pépin à Vernouillet.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, Monsieur le sous-préfet de Parrondissement de Saint- Germain-En-Laye, les maires des communes de Verneuil-sur-Seine et de Vernouillet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à chacun des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 3 0 AOÛT 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Lee
Julien CHARLES
Préfecture des Yvelines 1 rue Jean Houdon — 78010 VERSAILLES cedex —
& 01.39.49.78.00 — 1 01.39.02.00.00
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016242-0002
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 29 août 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant modification des statuts et de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis- Portes d’Yvelines Liberté « Libersé» Égalité » Fraternité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
Les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
modification
des
statuts
et de
l’intérêt
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d’Ablis-Portes
d’Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée ;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
des
articles
L.5211-18
et
L.5211-20 ; Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
larrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2003
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d’Ablis-Portes
d'Yvelines
(CCCAPY)
entre
les
communes
d'Ablis,
Allainville,
Boinville-le-Gaillard,
Orsonville,
Paray-Douaville,
Prunay-en-Yvelines,
Saint-
Martin-de-Bréthencourt,
Sainte-Mesme
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
21
juillet
2005
et
20
mars
2006
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public:
1,
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2011
constatant
la
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
pour
la
compétence
«
transport
scolaire
»
de
la
Communauté
de
Communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
mai
2012
portant
modification
des
statuts
et
de
l'intérêt
communautaire
pour
les
compétences
«production
et
distribution
d'énergie»
et
«
transport
scolaire
»
de
la
Communauté
de
Communes
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012209-0008
du
27
juillet
2012
portant
modification
des
statuts
et
de
l'intérêt
communautaire
pour
la
compétence
«
actions
de
développement
des
nouvelles
technologies
»
de
la
Communauté
de
Communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015344-0003
du
10
décembre
2015
portant
modification
des
statuts
et
de
l'intérêt
communautaire
pour
la
compétence
«
assainissement
collectif
» de
la
Communauté
de
Communes
;
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d'Ablis-Portes
d'Yvelines
du
18
avril
2016
demandant
à
exercer
la
compétence
en
matière
d'établissement
et
d'exploitation
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
et
du
30
mai
2016
approuvant
la
modification
des
statuts
et
de
l'intérêt
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
qui
prévoit
notamment
la
restitution
de
la
compétence
scolaire
à
l'ensemble
des
communes
de
la
Communauté
de
Communes
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
d'Ablis
des
17
mai
et
30
juin
2016,
de
Boinville-le-Gaillard
du
30
juin
2016,
d'Allainville
des
23
et
15
juin
2016,
d'Orsonville
des
30
mai
et
23
juin
2016,
de
Paray-Douaville
des
24
mai
et
28
juin
2016,
Prunay-en-Yvelines
des
2
et
28
juin
2016,
de
Saint-Martin-de-Bréthencourt
des
2
juin
et
1%
juillet
2016
et
de
Sainte-Mesme
des
13
mai
et
21
juin
2016
sur
le
transfert
de
la
compétence
à
la
CCCAPY
et
la
modification
des
statuts
et
de
l'intérêt
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête :
Article
1”:
La
Communauté
de
Communes
Contrée
d’Ablis-Portes
d'Yvelines
est
compétente
en
matière
«
d'établissement
et
d'exploitation
d’infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
».
Article
2:
La
Communauté
de
Communes
Contrée
d'Ablis-Portes
d'Yvelines
n'exerce
plus
la
compétence
scolaire
à
compter
du
1°
septembre
2016.
Article
3:
Les
statuts
et
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d'Ablis-Portes
d'Yvelines,
annexés
au
présent
arrêté,
s'appliquent
à
compter
du
1°
septembre
2016. Article
4 :
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
5:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d’Ablis-Portes
d'Yvelines,
les
Maires
des
communes
concernées
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
2
9
AOÛT
2016
Le
Préfet,
_& Serge MORVAN Version
du
30/05/2016
Statuts
de
la Communauté
de
Communes
CONTREE
D’ABLIS
- PORTES
D'YVELINES
PREAMBULE
AUX
STATUTS
Considérant
les
principes
inscrits
dans
la
Charte
Communautaire,
les
communes
d'Ablis,
Allainville-aux-Bois,
Boinville-le-Gaillard,
Orsonville,
Paray-Douaville,
Prunay-en-Yvelines,
Saint-Martin-
de-Bréthencourt,
Sainte-Mesme,
constituant
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d'Ablis
—
Portes
d'Yvelines
adhérent
aux statuts
ci-après
exposés.
Ces
statuts
seront
complétés
par
un
Règlement
Intérieur précisant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
dits statuts. Les
statuts
énumèrent
l'ensemble
du
champ
des
compétences
que
les
communes
fondatrices
envisagent
de transférer progressivement
à la communauté.
Ces
transferts
s'effectuent
dans
le temps,
au
fur
et
à
mesure
des
moyens
dont
dispose
la
communauté
et en
fonction
des
décisions
prises
par le Conseil
de
Communauté,
seul
habilité
à définir
l'intérêt
communautaire
sous
réserve
de
l'accord
des
Conseils
Municipaux
qui,
en
tout
état
de
cause,
restent seuls
libres de faire évoluer
les compétences
communautaires.
Article
1 - Périmètre
et dénomination
Il est
formé
entre
les
communes
d'Ablis,
Allainville-aux-Bois,
Boinville-le-Gaillard,
Orsonville,
Paray-Douaville,
Prunay-en-Yvelines,
Sainte-Mesme,
Saint-Martin-de-Bréthencourt
qui
adhèrent
aux
présents
statuts,
une
Communauté
de
Communes
qui
prend
la
dénomination
de
« Communauté
de
Communes
Contrée
d'Ablis — Portes
d'Yvelines».
Article
2 — Objet
de
la communauté
La
Communauté
a
pour
objet
d'associer
les
communes
membres
au
sein
d'un
espace
de
solidarité en vue
de
l'élaboration
d’un
projet commun
de développement
et d'aménagement
de
l'espace.
La
Communauté
fixe,
au
début
de
chaque
mandature,
un
programme
prévisionnel
d'action
qui détermine
les grandes
réalisations,
leur localisation,
leur financement
et leur phasage.
La
Communauté
de
Communes
se
dote
des
compétences
suivantes
qui
seront
exercées
dans
le cadre
de l'intérêt communautaire,
à compter
du
12" septembre
2016 :
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
Aménagement
de
l’espace
communautaire
e
Elaboration,
révision
et
suivi
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
et
des
schémas
de
secteur
-1/6- Version
du
30/05/2016
e
Etudes
générales
d'aménagement,
d'urbanisme,
de
circulation
de
gestion
des
ressources
naturelles
intéressant
le périmètre
communautaire
e
Prise
en
compte
du
Schéma
départemental
pour
un
développement
équilibré
des
Yvelines
e
Zones
d'aménagement
concerté
et d'aménagement
différé d'intérêt communautaire
e
Actions
de
développement
des
nouvelles
technologies
e
Etablissement
et
exploitation
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
Aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
ou
touristique
d'intérêt
communautaire
:
actions
de
développement
économique
e
Etude,
création,
développement
et gestion
des
zones
économiques
communautaires
existantes
et à créer e
Soutien
à la présence
du
commerce
de
proximité
e
Réflexions
économiques
d'intérêt communautaire
(par exemple
l'économie
agricole)
e
Action
de développement
touristique
: itinéraires de
randonnées,
soutien
à la création
de gîtes ruraux ou
toute
autre
forme
d'accueil
touristique
et de
loisirs
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
e
L'entretien
et l'aménagement
de
cours
d'eau
;
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et de
ruissellement ;
La
protection
et la conservation
des
eaux
superficielles
et souterraines
;
L'exploitation,
l'entretien
et l'aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants
;
e
L'animation
et
la
concertation
dans
le domaine
de
la gestion
et de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
le
cadre
du
contrat
de
bassin
« Le
Perray
-
La
Rémarde
» Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
Protection
et mise
en
valeur
de
l'environnement
e
Aménagement
rural qui
portera
sur
-
Mise
en
valeur et protection
du
patrimoine
lié à l'eau
-
Aménagement
et mise
en valeur des
points
singuliers
du
paysage
e
Actions
dans
le domaine
de l'environnement
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
e
Mise
en
place
d'un
dispositif d'aide
à la réhabilitation
du
logement
de
type
O.P.AH.
ou
tout autre dispositif qui pourrait s'y substituer
- 216- Version
du
30/05/2016
e
Politique
du
logement
social
: logement
social
des
jeunes,
logement
des
personnes
âgées
et handicapées
en
vue
de
leur maintien
à domicile
e
Etudes
relatives
aux
logements
et à l'habitat
et aux
populations
e
Financements
publics
résiduels
des
opérations
de
construction
ou
d'implantation
de
logements
à vocation
sociale
Création
ou
aménagement
et entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
e
Définition,
gestion
et entretien
d'un
réseau
de voiries
d'intérêt communautaire
e
Création
d'un
service
technique
communautaire
dont les missions
auront
entre
autres
pour
objets :
-
Le balayage
mécanique
des
voiries
-__
L'entretien
de l'éclairage
public
Action
Sociale
Création
d'un
C.I.A.S.
communautaire
dont la mission
sera
:
e
Instruction
des
dossiers
d’aide
sociale
obligatoire
e
Aide
aux personnes
: aide
à domicile,
portage
des
repas,
téléalarme,.…
Assainissement
e
Assainissement
non
collectif dans
le cadre
d'un
SPANC.
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
Production
et distribution
d'énergie
e
Autorité
organisatrice
du
service
public
de
l'électricité
Article 3 - Siège Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d'Ablis
- Portes
d'Yvelines
est
fixé
à
Ablis,
Place
Emile
Perrot.
-3/6- Version
du
30/05/2016
Le
bureau
et le Conseil
de
Communauté
peuvent
se
réunir dans
chaque
commune.
Article
4 - Durée
La
Communauté
de
Communes
est constituée
pour
une
durée
illimitée.
Article
5 - Le
Conseil
de
Communauté
La
Communauté
de
Communes
est administrée
par
un
Conseil
de
Communauté.
La
représentation
des
communes
au
sein
du
Conseil
de
Communauté
est
fixée
selon
les
dispositions
de
droit
commun,
telles
que
définies
à
l'article
L.5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le conseil
de communauté
est composé
de 23
sièges.
Les
communes
sont donc
représentées
de
la façon
suivante
:
ABLIS
11
délégués
ALLAINVILLE-AUX-BOIS
1 délégué
BOINVILLE-LE-GAILLARD
2 délégués
ORSONVILLE
1 délégué
PARAY-DOUAVILLE
1 délégué
PRUNAY-EN-YVELINES
2 délégués
SAINTE-MESME
3 délégués
SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
2 délégués
Article
6 - Le
Bureau
de
Communauté,
l'exécutif
Le
bureau
de
Communauté
est
composé
de
membres
dont
un
Président
et
des
Vice-
Présidents.
Le
Conseil
de
Communauté
détermine
le
nombre
de
vice-présidents
et
d'assesseurs,
membres
du
bureau.
Le
Président,
les Vice-Présidents
et
les
assesseurs
sont
élus
par
le Conseil
de
Communauté
parmi
ses
membres
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Chaque
commune
est représentée
au
bureau.
Le
Conseil
de
Communauté
peut
confier
au
bureau
le
règlement
de
certains
dossiers
en
lui
donnant
à cet effet une
délégation
dont
il fixe les limites.
Le
Président
exécute
les
décisions
du
Conseil
de
Communauté
et
représente
la
Communauté
en justice.
Article
7 - Comptable
public
Les
fonctions
de
comptable
sont
assurées
par
le
comptable
du
Centre
des
Finances
Publiques
désigné
par son
administration.
Article
8 - Ressources
de
la communauté
de
communes
Les
recettes
du
budget
de
la Communauté
de
Communes
comprennent
:
-
les concours
financiers
de
l'Etat
D.G.F
(Dotation
Globale
de
Fonctionnement),
D.E.T.R.
(Dotation
d'Equipement
des Territoires
Ruraux),
Le
fonds
de
compensation
de
la TVA,
le produit de la fiscalité directe
additionnelle
(à compter
de
la deuxième
année)
Oo © © oO
-4/6- Version
du
30/05/2016
o
ou
de toute
autre forme
de concours
de
l'Etat,
-
le produit de
la Fiscalité
Professionnelle
Unique
pour laquelle
opte
la communauté,
-
le revenu
des
biens
meubles
et immeubles
appartenant
à la communauté
ou
mis
à sa
disposition
par les communes
membres,
-
les
taxes
et redevances
en
contrepartie
des
services
rendus
aux
usagers,
le produit des
dons
et legs,
le produit des
emprunts,
les subventions
et toutes
les autres
recettes
autorisées
par la loi
Article
9 - Règlement
intérieur
Pour
définir
les
modalités
de
son
fonctionnement,
la
communauté
se
dote
d'un
règlement
intérieur.
Article
10 —- Adhésions
nouvelles
Une
nouvelle
commune
peut
être
admise
au
sein
de
la Communauté
de
Communes
si sont
remplies
deux
conditions
:
1/ L'accord
du
Conseil
de
Communauté
à la majorité
2!
La
non
opposition
de
plus
du
tiers
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Article
11
— Retrait
Une
commune
peut
se
retirer
de
la
Communauté
de
Communes
si
sont
remplies
deux
conditions
: 11 L'accord
du
Conseil
de
Communauté
à la majorité
2] La non
opposition
de
plus du tiers des
conseils
municipaux
des
communes
membres
Le
retrait prend
effet au
premier jour du
mois
suivant
la date
de
l'arrêté
préfectoral
autorisant
le retrait.
La
commune
se
retirant
de
la Communauté
de
Communes
continue
de
supporter
le service
de
la
dette
pour
les
emprunts
contractés
par
la
Communauté
de
Communes
pendant
la
période
au
cours
de
laquelle
la
Commune
était
membre
de
cet
EPCI
jusqu'à
l'amortissement
complet
desdits
emprunts.
Aucune
commune
ne
peut
se
retirer
pendant
la
période
de
lissage
du
taux
de
Fiscalité
Professionnelle
Unique.
Le
Conseil
de
Communauté
constate
le montant
de
la charge
des
emprunts
lorsqu'il
adopte
le budget.
Article
12 - Publicité
des
statuts
Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
délibérations
des
Conseils
Municipaux
décidant
la
création
de
la Communauté
de
Communes
Contrée
d'Ablis
- Portes
d’Yvelines
ou
l'adhésion
à celle-ci.
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Vu fes
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9TOT/S0/0€ np uorsIaA Version
du
30/05/2016
VOIRIE
COMMUNAUTAIRE
Sont
donc
définies
d'intérêt communautaire
les voiries suivantes,
dont
le transfert s'effectuera
en trois phases
successives
:
Phase
n°1
(transfert
immédiat) :
Voie
interne
de
la zone
d'activité Ablis
Nord
(à partir point de
l'échangeur
de l'autoroute
A11)
Voie
interne
de
la zone
d'activités Ablis
Ouest
(à partir de l'intersection avec
la RD
168 jusqu'au
Ru
du
Perray)
Voie
communale
n°7 - Commune
d'Ablis
(de
la RN10
à l'angle sud
de
la parcelle
section
C n°77)
Voie
communale
n°1
— Commune
de
Prunay-en-Yvelines
(de l'angle
du cimetière — parcelle
section
Y1
n°63
à l'angle
côté
sud
de
la ferme
parcelle
section
AB
n°67,
et de
l'angle
nord
de
la parcelle
section
AB
n°52
à la RD
101)
Voie
communale
n°1
— Commune
de Sainte-Mesme
(de
l'aplomb
des
parcelles
cadastrées
section
B n°170
et 269
jusqu'à
l'entrée de
Denisy
au
niveau
de la parcelle
cadastrée
section
B N°387).
Phase
n°2
(mai
2009) :
Voie
communale
n°2 - Communes
d'Ablis
(de
l'angle
Est de la parcelle
section
ZL
n°181
à la limite du
territoire
communal
en direction
de
Bretonville)
Voie
communale
n°1
— Commune
de
Boinville-Le-Gaillard
(de la limite du territoire
communal
côté Ablis
à l'angle
sud/ouest
de la parcelle
section ZC
n°1)
Voie
communale
n°
10 — Commune
de
Boinville-le-Gaillard
(de
l'intersection avec
les rues
du
Château
d'eau
et de la
Gobeline
à la RD116)
Phase
n°3
(définition
ultérieure
de
la date
de transfert) :
Voies
communales
n°7
et 4 - Commune
d'Ablis
(de l'angle
sud
de
la parcelle
section
ZC
n° 48 à l'angle
nord
de
la
parcelle
section
ZK
n°240)
Voie
communale
n°2 — Communes
d'Ablis
(de
l'angle
Est de
la parcelle
section
ZL
n°181
à la limite du territoire
communal
en direction
de
Bretonville)
Voie
communale
n°1
- Commune
de
Boinville-Le-Gaillard
(de
la limite du territoire communal
côté Ablis à l'angle
sud/ouest
de la parcelle
section
ZC
n°1)
Voie
communale
n°5 — Commune
de
Prunay-en-Yvelines
(de
la RD101
jusqu'à
la limite
du territoire communal)
Voie
communale
n°1
— Commune
de
Sainte-Mesme
(du
CR
n°16
jusqu'à
la limite de
la commune
de
Ponthévrard)
Voie
communale
n°6
— Commune
de
Sainte-Mesme
(de l'ange
RD116
/ VC
n°6 jusqu'à
la limite de
la commune
de
Dourdan) Voie
communale
n°2
- Commune
de Saint-Martin-de-Bréthencourt
de
la parcelle
section
ZN
n°2
(angle
du VC
n°2
et
de
la rue de l'Orée
du
Bois
à Ardenay)
jusqu'à
l'entrée
de
Hautbout
(angle
nord
de
la parcelle
section
ZM
n°13).
Phase
n°4
(définition
ultérieure
de
la date
de
transfert) :
Voie
communale
n°10
— Commune
d'Allainville-aux-Bois
(depuis
la sortie sud
de
la commune
d'Allainville — carrefour
avec
la VC
n°1
jusqu'à
la limite de
la commune
en
direction
de Villiers-les-Oudets)
Voie
communale
n°1
- Commune
de
Boinville-le-Gaillard
(de
l'angle sud-est de
la parcelle
section
ZD
n°6
à l'angle
sud-ouest
de
la parcelle
section
ZD
n°21)
Voie
communale
n°1
— Commune
d'Orsonville
(de
la ligne
SNCF
à la limite du territoire
communal
en
direction
d'Aunay-sous-Auneau) Voie
communale
n°1
- Commune
de
Paray-Douaville
(de
l'angle sud
de la parcelle
section
G
n°45
à l'angle
nord
de
la
parcelle
section
G
n°38)
Voie
communale
n°2
— Commune
de
Paray-Douaville
(de l'angle
Est de
la parcelle
section
H n°11
à la limite du
territoire
communal
en
direction
de
Chenevelle)
Voie
communale
n°4
— Commune
de
Paray-Douaville
(de l'angle ouest de
la parcelle
section
H
n°43
à la limite du
territoire communal
en
direction
d'Allainville-aux-Bois)
Voie
communale
n°3
— Commune
de
Prunay-en-Yvelines
(du
rond-point de la RD
101
à l'entrée
ouest de
Craches
à
la limite du
territoire communal
en
direction
de Cerqueuse)
Voie
communale-
Commune
de Sainte-Mesme
(de l'angle de
la route
de
Denisy jusqu'à
la limite de la commune
de
Saint-Martin-de-Bréthencourt) Voie
communale
n°2 — Commune
de Saint-Martin-de-Bréthencourt
à partir du
CR
45
allant vers
Ponthévrard
jusqu'à
la limite du territoire communal. Version
du 30/05/2016
Légende —
Phase
n°1
=
Phase
n°2
—
Phase
n°3
——
Phase
n°4
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016244-0002
signé par
Michel HEUZE, Sous-Préfet de Rambouillet
Le 31 août 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant création du syndicat scolaire intercommunal de la Pointe du Diamant 4
IX
L
Liberté
+ Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
création
du
Syndicat
Scolaire
Intercommunal
de
la
Pointe
du
diamant
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
mérite
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
(Loi
MAPTAM)
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(Loi
NOTRE)
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.5211-5
et
L.5211-5-1;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
d'Orsonville
du
13
juin
2016,
Paray-
Douaville
du
14
juin
2016,
Allainville
du
15
juin
2016
et
Boinville-le-Gaillard
du
14
juin
2016
demandant
la
création
d'un
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Scolaire
(SIVOS)
;
Vu
les
projets
de
statuts
annexés
aux
délibérations
susvisées
;
Vu
l'arrêté
n°2016125-0002
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Michel
HEUZE,
Sous-Préfet
de
Rambouillet
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
Arrête
:
Article
1°:
Il
est
créé
au
1”
septembre
2016
un
syndicat
à
vocation
scolaire
dénommé
Syndicat
Scolaire
Intercommunal
de
la
Pointe
du
Diamant
entre
les
communes
d’Allainville,
Boinville-le-Gaillard,
Orsonville
et
Paray-Douaville.
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe -— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www. yvelines.gouv.fr Article
2
:
Le
SIVOS
exerce
les
compétences
suivantes :
+
Toutes
les
compétences
touchant
le
scolaire
et
périscolaire
:
o
Achats
de
tout
autre
équipement
scolaire
et périscolaire.
o
Gestion
des
équipements
scolaires
et
périscolaires
divers.
e
Le
transport
scolaire
et
périscolaire.
Article
3
: Le
siège
du
SIVOS
est
fixé
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Boinville-le-Gaillard
sis
Place
du
Prieuré
à
BOINVILLE-LE-GAILLARD,
78660.
Article
4
: Le
SIVOS
est
créé
pour
une
durée
illimitée
à
compter
du
1°
septembre
2016. Article
5
: Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
des
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes
à
raison
de
:
2
délégués
titulaires
par
commune
2
délégués
suppléants
par
commune
appelés
à
siéger
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
des
délégués
titulaires.
Le
bureau
est
composé
d’un
Président,
d'un
Vice-Président
et d’un
Secrétaire.
Article
6
: Les
fonctions
du
comptable
public
sont
exercées
par
le
Chef
de
poste
de
la trésorerie
de
Saint-Arnoult-en-Yvelines.
Article
7
: Les
statuts
du
SIVOS
«
POINTE
DU
DIAMANT»
sont
annexés
au
présent
arrêté. Article
8
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
9
: Le
Sous-préfet
de
Rambouillet,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
concernées
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Faità Rambouillet,
le
3
?
AOÛT
2916
PI Le Préfgf{ Sfar
délégation
Préfet
de
Rambouillet
EUZÉ
Mic STATUTS
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
A
VOCATION
SCOLAIRE
Article
1 :
En
application
des
articles
L 5210-1
à
L 5211-27
et
L5212-1
à
L 5212-34
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
constitué
entre
les
communes
d’Allainville
aux
bois,
Boinville
le
Gaillard,
Orsonville,
et
Paray-Douaville,
un
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Scolaire
(SIVOS).
Ce
syndicat
prend
le
nom
de
Syndicat
Scolaire
Intercommunal
de
la
Pointe
du
Diamant.
Le
périmètre
du
syndicat
pourra
être
étendu
à
d’autres
communes
qui
demanderaient
à
être
intégrées
dans
le
syndicat.
Article
2 :
Le
siège
du
syndicat
est
fixé,
d’un
commun
accord,
à la
mairie
de
BOINVILLE
LE
GAILLARD
78660.
Article
3 :
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
4 :
Les
fonctions
de
receveur
municipal
sont
assurées
par
le
trésorier
de
Saint
Arnoult
en
Yvelines.
Article
5
:
Le
syndicat
est
administré
par
un
Comité
composé
des
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes
à
raison
de
:
-Deux
délégués
titulaires
par commune.
-Deux
délégués
suppléants
par
commune
appelés
à
siéger
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
des
délégués
titulaires.
Les
membres
se
réuniront
chaque
fois
que
cela
sera
nécessaire
et
au
moins
une
fois
par
semestre.
Le
comité
élit
parmi
ses
membres,
un
bureau
composé
d’un
Président,
un
vice
président
et
d’un
secrétaire. Article
6 :
Le
président
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
conseil
syndical.
Il
est
l’ordonnateur
des
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes.
IL
est
seul
chargé
de
l'administration
mais
il peut
déléguer
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
au
vice
président
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
à d'autres
membres
du
comité.
Il est
le
chef
de
service
du
syndicat,
A
ce
titre,
il assure
le
recrutement
et
la
gestion
des
personnels.
Il peut
représenter
le
syndicat
en
justice
par
délégation
du
conseil
syndical. Article
7 :
Le
syndicat
est
habilité
à exercer
toutes
les compétences
touchant
le scolaire
et
périscolaire.
- achats
de
tout
autre
équipement
scolaire
et
périscolaire.
- gestion
des
équipements
scolaires
et périscolaire
et divers.
Article
8 :
La
participation
des
communes
au
budget
du
syndicat,
dont
le
montant
est
déterminé
dès
l'élaboration
du
budget
primitif,
s'effectuera
de
la façon
suivante
:
-budget
de
fonctionnement:
au
prorata
du
nombre
d'élèves
de
chaque
commune
à
la
rentrée
scolaire
du
mois
de
septembre.
-budget
d'investissement:
au
prorata
du
nombre
d'habitants
de
chaque
commune
au
dernier
recensement. Copie
du
budget
et
des
comptes
du
syndicat
est
adressée
chaque
année
aux
conseillers
municipaux
des communes
membres.
Le
budget
du
syndicat
se
détermine
en
recettes
et en
dépenses.
Recettes
:
Elles
comprennent :
-la
contribution
des
communes
associées
-les
sommes
que
le
syndicat
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers
en
échanges
d’un
service
rendu
-les
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département
ou
d’une
collectivité
territoriale
-le
produit
de
dons
ou
de
legs
-le produit
des taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux services
assurés
-le
produit
des
emprunts.
Dépenses:
toutes
celles
nécessaires
à
assurer
le
bon
fonctionnement
du
syndicat
et
des
investissements
nécessaires
et
le
remboursement
des
frais
de
représentations
des
membres
du
syndicat. Article
9 :
Une
commune
peut
se
retirer
du
syndicat
avec
le consentement
du
comité.
Le
retrait
d’une
commune
ne
peut
intervenir
si
plus
d’un
tiers
des
conseils
municipaux
s'y
oppose,
conformément
à l’article
L5211-25
et
5211-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
10
:
Le
syndicat
prend
en
charge
le transport
scolaire
et
périscolaire. Artlele
11;
Toutes
les
dispositions
applicables
au
Syndicat
non
prévues
par
les
statuts
sont
celles
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
LES MAIRES
Malrle d'Allainville aux Bois
Mairie
d'Orsonville
Madame
ANNE
CAF
Malle
de
Balnville
Le
Galllard
Malrle
de
PARAY-DOUAVILLE
Monsleur
Jean-Louls
FLORES
‘Monsieur
Martlal ALIX
bu
w/
ke
annexes
à L'ark
de
calin. =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016242-0003
signé par
Dominique LEPIDI, le sous-préfet, directeur de cabinet
Le 29 août 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection M© À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Service du cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Le préfet des Yvelines,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-8, R251-9 et R251-10 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modal ités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 1997 instituant la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Yvelines et nommant ses membres pour une durée de trois ans ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015260.0004 du 17 septembr e 2015 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Yvelines ;
Vu les désignations effectuées conformément à l’article R251-8 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la lettre du Centre National de Prévention et de Protection du 20 juin 2016 ;
Vu la lettre du Centre National de la Fonction Publique Territoriale du 19 août 2016 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines.
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2015260.0004 du 17 septembr e 2015 susvisé est abrogé.
../.. Article 2 : Sont nommés membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Yvelines :
- membres désignés par le premier président de la cour d’appel :
Madame Laurence JOHANET
Vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles
Présidente titulaire jusqu’au 30/09/2017
Monsieur Xavier GOUX-THIERCELIN
Vice-président au tribunal de grande instance de Versailles
Président suppléant jusqu’au 15/04/2018
- membres désignés par l’Union des Maires du département des Yvelines :
Monsieur Michel RECOUSSINES
Maire de Méré
Titulaire jusqu’au 27/05/2017
Monsieur Dominique RIVIERE
Maire de Septeuil
Suppléant jusqu’au 27/05/2017
- membres désignés par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles Val d’Oise / Yvelines :
Monsieur François BELLINI
Société DNS
Membre titulaire jusqu’au 1/04/2018
Monsieur Daniel SCHAEFER
Société KALIS
Membre suppléant jusqu’au 28/03/2017
- membres désignés par le préfet, choisis en raison de leurs compétences :
Monsieur Dominique GUILLOUX
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Membre titulaire jusqu’au 28/08/2019
Monsieur Philippe MONTREUIL
Centre National de Prévention et de Protection (CNPP)
Membre suppléant jusqu’au 28/08/2019
Article 3 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la décision implicite de rejet. Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite d’acceptation).
Article 4 : le directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 29 août 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016244-0001
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 31 août 2016
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2016/ 138 "1er prix Condé-sur-Vesgre " Liberté
+
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» Égalté
+
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,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-la-Jolie,
le
3
3
AOÛT
2016
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par Ousmane
DIOP
&
01309285
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n°
PDMS
2016/
A2
&
«
1°
prix
de
Condé-sur-Vesgre
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
III
de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
de
concentrations
où
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
élaboré
par
le
ministère
de
l’intérieur
en
date
du
1”
février
2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
le
club
Vélo
Team
78,
représenté
par
Monsieur
BAUDIN
Laurent,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
4
septembre
2016,
une
épreuve
cycliste
intitulée
«1
er Prix
de
Condé-sur-Vesgre»
dont
le départ
aura
lieu
à Condé-sur-Vesgre
à 8h.
Vu
l’avis
des
maires
de
Condé-sur-Vesgre
et Adainville;
Vu
l’avis
des
services
de
la Gendarmerie
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
de
la
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
;
Vu
l'avis
du
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
Pavis
de
la Fédération
Sportive
et
Gymnique
du
Travail
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2016214-0001
en
date
du
ler
août
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le Sous-préfet
de
MANTES
LA
JOLIE
;
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez nos
jours
et
horaires
d’accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.souv.fr ARRETE
Article
1®
L'épreuve
intitulée
«1”
Prix
de
Condé-sur-Vesgre»,
organisée
par
le
club
Velo
Team
78
le
4
septembre
2016
est
autorisée.
Elle
a fait
l’objet
de
la demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les
propriétaires. La
course
débutera
à
partir
de
8
heures,
au
départ
de
Condé-sur-Vesgre.
Le
nombre
de
participants
attendu
est d’environ
150
personnes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage.
Article
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
lPannexe
1
avec
des
moyens
de
communication
de
type
talkie-walkie
ou
téléphone
portable,
afin
de
prévenir
en
cas
d’intrusion
de
personnes
ou
de
véhicules
sur
le
parcours
dédié
à
la
course,
ainsi
que
les
comportements
pouvant
être
suspect
des
participants
ou
spectateurs.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
: piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
attirer
l’attention
des
participants
sur
:
e
le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d’urgence
18
ou
112.
e
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire.
Il engagera
ses
moyens
dans
le cadre
de
la gestion
quotidienne
des
secours.
e
Le
service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
— Groupement
opérations
—
BP
60571
— 78005
Versailles
Cedex
(fax
: 01.30.83.86.09).
Article
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves. Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à
la
pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandée
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
Particle
L
231-2-1
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
au
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
(article
4).
Ces
dispositions
présentes
dans
le
règlement
de
la
FFC
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y
compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
l’égide
de
la
FFC
:
Le
tableau
ci-dessous
précise
la
nature
du
dispositif
à mettre
en
place
selon
la
nature
de
l’épreuve
Moyens
à mettre
Nature
de
l’épreuve
en
place
Circuit
(1)
inférieur
| Circuit
(1)
Contre
La
Montre
ou
Circuit
(1)
20
km
ou
ou
égal
à
12
km
supérieur
à
12
km
et | épreuves
Chronométrées |
plus
OÙ
Ville
à Ville
ou
inférieur
à 20
km
Par
Etapes
Type
de
Moyen
de |
2 secouristes
majeurs
2
secouristes
2 secouristes
majeurs
|>
DPS
retenu
à
préciser
Secours
Retenu
PSCI ;
majeurs
PSCI ;
PSCI
;
(2)
Les
2 secouristes
Les
2
secouristes
|
Les
2 secouristes
seront
|>
ou
présence
d’une
seront
identifiables
de |
seront
identifiables
identifiables
de
ambulance
avec
l’organisation
et du
de
l’organisation
et
lPorganisation
et du
| secouristes
public
du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux
2|>
DPS
P.E
retenu|>
DPS
PE
retenu
destiné
au | secouristes
pour
se
préciser
:
préciser :
Premiers
Secours
|
déplacer
sur
le circuit.
| - dispositif statique
| -
dispositif statique
> DPS
à préciser :
Ils
seront
équipés
de
|- dispositif
- dispositif dynamique
moyens
de
dynamique
(2)
@2)
Ou
communication
- dispositif mixte
- dispositif mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
> ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
NON
(pas
NON
(pas
d’obligation)
| OUI
d’obligation)
d’obligation)
(1)
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif dynamique
Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d’acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel
que
défini
dans
la convention
établie
avec
l’organisateur.
Complément : P.S.C.I
: Prévention
et
Secours
civique
de
niveau
1.
P.A.P.S
: Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue. Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au
type
B
de
la norme
NF
EN
1789
;
D.P.S
— P.E :
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est
composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4 personnes
(1
chef de
poste
et 3 Intervenants)
Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à
ville
par
exemple),
si
le
choix
se
porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le
poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à
Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et de
soins
d’urgence
au
sens
de
la norme
NF
EN
1789
qui
permet
le cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le
véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
(NIT)
correspondante. Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
par
arrêté
si elles
le jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la
circulation
et le
stationnement
sur
le
territoire
de
leur
circonscription
pendant
le passage
de
la compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Aïticle
6
Avant
le
signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité
chargé
d’assurer
le
service
d’ordre
que
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisé
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et
de
l’heure
approximative
de
leur
passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu'aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Aïticle
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le
montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la charge
des
organisateurs.
Article
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la moitié
gauche
de
la
chaussée
Ils
devront,
à chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l’épreuve
comporte
la traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents.
Article
9
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de jeter
sur
la voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures. Le
fléchage
de
la
course
sera
mis
en
place
la
veille
et
sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et sur
les
arbres.
Afin
de
préserver
la
qualité
d’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
devra
procéder
à l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la fin
de
l’épreuve.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu'aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à
l’article
R.
331-10
du
code
du
sport. Atticle
11
À
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements.
Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit. Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
des
maires
des
communes
traversées
qui
pourront,
à
tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’ils
constatent
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la
route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à
retarder
le
commencement
de
l’épreuve
ou
la suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
14
Les
maires
de
Condé-sur-Vesgres,
d’Adainville
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Article
15
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
colonel
commandant
la
Gendarmerie
des
Yvelines,
les
maires
d’Adainville
et
Condé-sur-Vesgres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Président
du
Conseil
Départemental,
à
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
au
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
Le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
les
manifestations
sportives,
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa réception,
dans
le cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). la
29.
Aout
206
+
Parcours
+1
S'énaleurs
.
SP
Bx
Paten
E
MARS
Enilases
VU
POUR
DEMEURER
#
ANNEXE
AL
MANTES-LA-dOL
ER RER
SE,
Qandi:
Le
0%.
Spheubr
fe.
| VELOTEAM
78
106,
Rue
des
Vignes
78550
MAULETTE
Association
Loi
1901
N°
W781003223 n ge600182M N
ds | LOBE 107 UORIOESY
ÉES = ALLAN 06682 É £ B 2 souBiA sep end 90
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LL SO OT 82 OT 0 IOH 41 1N31NV 09282 SUB 2P SOU SY LEE) INING3A |
TS 9C OC T6 20 28 AHD3413 O8ST6 OjEIN eng Z enesor NOIVN |
60 #0 0€ 59 90 z6 XNIDNVSEVN | 02482 SeUBIA S2p NY OT AusiUL VZZVNIA |
LE 00 78 ZZ 06 NOLdO -S-ANOIINOS |otr8c Anof np iujod np eny T euuy NIGNvS |
8L TT 60 TS 82 NYanOH 0582 SEUSIA Sep on Sp RUN I |
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6€ TO OZ 82 TT LO SINTAA US A9 IS | 09184 | 2elimoqueispemorsigze | urewoy VNVIA |
194 O0 8C TT 06 xNnaya 00182 XNESLUSO S2p Sny S pienwoy | S3NNYOTS 31
96 00 £T 29 TO LL XNANNOI3US ANOILNOW] 08182 quod 1780 np eny 9 ISON-uesf | SiO1na
SET LT SIVNVO 0682 21NNO9 ej 3p AUS € Pie29
8190709582 SIHOSIASIONOD |Ett8Z SHSI0d Ej 8p any 8 J2LEd
SE 00 OT 82 TT cg SIVYAIVO OS68/ | SEnOiSnnqe|spuueu)T | ueañs
# 497 IT NYaNnOH 05582 -SINOIA S2p any Sÿ PIE199
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SUNIIVNOIS 3111 |