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Procès Verbal - DELB 20240008 03
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240008 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
E .
COURRIER ARRIVÉ
Direction de la citoyenneté
PRÉFET
N°T-DE : 00/40
et de la légalité
DE LA SEINE-
Reçu le :2S{dols
MARITIME
Transmis à : D. PEDNoAL
Liberté
€
D
RER ump
Bureau de lintercommunalité
Rouen, le 16 octobre 2023
et du contrôle de légalité Section « intercommunalité, administration générale des collectivités et fonction
publique territoriale
Le préfet
»
PR
:
PuS'1q
de la région Normandie,
Affaire suivie par Thomas LEFÈVRE
préfet de la Seine-Maritime
&
: 02
32 76 50 36
:
62 : thomas.lefevre@seine-maritime.gouv.fr
à
Monsieur le Maire du Havre
OBJET : Désaffectation des écoles Maurice SCHLEWITZ, Les GOBELINS et Charles Auguste MARANDE Par
délibération
du
15
septembre
2023,
vous
m'informez
de
votre
souhait
de
procéder
à
la
désaffectation
des
locaux
des
écoles
Maurice
SCHLEWITZ,
Les
GOBELINS
et
Charles
Auguste
MARANDE
au
Havre.
Cette
demande
de
désaffectation
ne
fait
pas
état
de
la
future
utilisation
des
locaux. Je
vous
informe
que
la
directrice
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
à
émis
un
avis
favorable à la demande de désaffectation sollicitée selon les termes de la délibération précitée. Dans
ces
conditions
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 22414
et
L. 2121-30
du
code
général des collectivités territoriales, rien ne s'oppose à ce qu'il soit procédé à cette désaffectation par délibération de votre conseil municipal. Mes services se tiennent à votre disposition pour tout complément d'information éventuel à ce sujet.
Pour
le
préfet ét
par
délégation,
Copie à :
Le
Nr
b—
Béatrice
STERFAN
+
Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement du Havre
+
Madame la Directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime 7 place de ta Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 82 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr