Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 003 210301388 20250407 BILANACFONCEPF DE 1 1
Déliberation - 99 DE 003 210301388 20250407 SUBVENTIONS25 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 003 210301388 20250407 CA2024BUDGETG DE 1 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20250407 BOUTIQUESEPHEME DE 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20250407 GROUPCDEASSURAN DE 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20250407 SUBVVOIRIECD03 DE 1 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20250407 AMENDESPOLICE25 DE 1
Déliberation - 99 DE 003 210301388 20250407 FISCALITE2025 DE 1 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20250407 DECOVINTAGERN7 DE 1 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20250407 EHPADACQTERRAIN DE 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20250407 GENESTEVENTE DE 1 1 1
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20250407 GENESTEVENTE DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
DATE DE
CONVOCATION
03 AVRIL 2025
DATE D'AFFICHAGE
03 AVRIL 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 21
PRESENTS : 17]
VOTANTS : 19
OBJET : VENTE
PARCELLE DU
DOMAINE PUBLIC À
L'EURO
SYMBOLIQUE/
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le
ID : 003-210301388-20250407-GENESTEVENTE-DE
D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq
Le Sept Avril à 19 heures 00
Le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
Étaient présents :
M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. ROUSSILHE. M. GANTHER. Mme COLLANGE. M. BODIN. Mme JEUNE. M. TALABARD. Mme MINARD de CHABANNES. Mme PÉRICHON. M. BOUTONNAT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
- Monsieur HUSSON, pouvoir à Monsieur de CHABANNES,
- Madame MOUILLÈRE, pouvoir à Monsieur BODIN.
Absents :
Madame VAZ,
Monsieur MARTIN.
Monsieur Jérôme BOUTONNAT a été élu Secrétaire.
Monsieur le Maire expose que la Ville a été sollicitée par
Mme GENESTE, pour une demande d'acquisition d'une portion de parcelle communale.
La portion de la parcelle communale, objet de la demande
d'acquisition, d'une superficie d'environ 30m? est située au dessus de sa propriété en continuité. Elle ne présente aucune utilité publique d'être conservée par la collectivité et peut donc faire l'objet d'une cession.
La Commune est en mesure de proposer la cession d'une
portion de la parcelle à l'euro symbolique. Mme Hélène GENESTE a donné son accord pour se porter acquéreur d'une partie de la parcelle concernée d'une surface d'environ 30 m2? (surface à parfaire suivant document d'arpentage) à l'euro symbolique, frais de notaire à leur charge. Les frais de géomètre seront à la charge de la Commune.
Les motifs justifiant l'euro symbolique sont la régularisation
cadastrale et la continuité de l'ensemble de la propriété de
Madame Hélène GENESTE, sur la parcelle BK 111. Par ailleurs, la contrepartie fournie par la propriétaire de la parcelle BK 111 est l'étanchéification de la parcelle, permettant ainsi la consolidation
structurelle de l'emprise concernée. Envoyé en préfecture le 22/04/2025
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le
ID : 003-210301388-20250407-GENESTEVENTE-DE
7
Pour rappel, le Conseil Municipal lors de sa séance du 24
février 2025, a constaté la désaffectation de la parcelle puis a prononcé son déclassement du domaine public communal.
Ainsi, l'aliénation de ladite parcelle peut être réalisée. La
vente sera conclue auprès de l'Office Notarial de Maître MEYZEN.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la
cession d'une partie de la parcelle aux conditions sus-énoncées autorise à l'unanimité la cession de la parcelle concernée et autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de cession et accomplir
toutes les formalités en lien avec la vente.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois
et an que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le 2 2 AR. A7 Le Maire,
Publié ou Notifié
de 8 AVR. 20% Accusé de réception de la télétransmission
le :