Arrêté - 2022 12 15 interdiction rassemblements festifs alcool

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Arrêté - 2022 12 15 interdiction rassemblements festifs alcool Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Fouesnant. Lien du pdf (Arrêté - 2022 12 15 interdiction rassemblements festifs alcool)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, E 3 Cabinet

PRÉFET ISTÈ Direction des

sécurités

pol DORE Bureau de la sécurité intérieure Égalité

Fraternité

Arrêté du 15 décembre 2022

portant diverses interdictions dans le département du Finistère afin de renforcer la sécurité lors des fêtes de fin d'année

Le préfet du Finistère

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 L. 31361, L. 33114, L. 3341-

1 à L. 3341-4, L. 33421 à L. 3342-4, L. 33531 à L. 3353-6;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 2171-27 à R. 271-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère

musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018017-001 du 17 janvier 2018 portant réglementation administrative des débits de boissons ;

Considérant que plusieurs informations confirment qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party pourraient être organisés dans le département du Finistère, entre le 30 décembre 2022 et le 2 janvier 2023, pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;

Considérant qu'en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements mentionnés ci-dessus pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le nombre de personnes participant aux rassemblements attendus est susceptible d'être élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours à personnes ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité, mobilisés sur d'autres missions sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ces rassemblements inopinés de se dérouler dans de bonnes conditions ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.“ouv.fr 1Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant par ailleurs que les festivités du Nouvel an, le soir du 31 décembre ainsi que la nuit du 31 décembre au 1° janvier, donnent lieu chaque année à une importante concentration de public et à des déambulations nocturnes tardives, souvent accompagnées d'une consommation de boissons alcoolisées en quantité plus importante qu'à l'accoutumée; que la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique peuvent engendrer une consommation excessive; que cette consommation excessive peut générer des accidents graves et des troubles à l'ordre public, nécessitant les interventions réitérées des services de sécurité et de secours aux personnes;

Considérant que face à ces risques, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;

ARRÊTE

Article 1”: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Finistère du 30 décembre 2022 à 18h00 au 2 janvier 2023 à 08h00.

Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du 30 décembre 2022 à 18h00 au 2 janvier 2023 à 08h00.

Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1” et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4: La vente à emporter, le transport et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdits dans l'ensemble du département du Finistère, du 31 décembre 2022 à 18h00 au 1 janvier 2023 à 08h00.

Article 5 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupieix, CS16033, 29320 Quimper Cedex);

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris);

- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044

Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. \

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest ainsi qu'aux maires du Finistère.

Le préfet,

Philippe MAHÉ