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Déliberation - 2026 049
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Arrêté - 075
Arrêté - 049
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 049)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
057
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2026-049
OBJET
: Nouvelles
limites
de
l’agglomération.
Le
Maire
de
la
Commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU
;
Vu
la
loi n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
Vu
la
loi n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et autoroutes
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2213-1
;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R110.1,
R110.2,
R411.2,
R.411-8
et
R411.25
à
28;
Vu
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
livre
|
-
5°"
partie
-
signalisation
d'indication
et
des
services
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
31
juillet 2002
modifié
;
ARRETE
:
Article
1
:
Les
nouvelles
limites
concernant
toutes
les
routes
départementales
sur
la
commune
de
Villemoustaussou
sont
fixées
ainsi
qu'il
suit
sur
:
- RD
38
du
PR
21+004
au
PR
22+896
(position
des
panneaux
d'entrée
et de
sortie
d'agglomération),
- RD
38 B
- PR
0+050
(panneau
d'entrée
d'agglomération)
: partie
dans
la
commune
du
PR
0+050
au
PR
0+110,
- RD
38
C
- PR
0+053
(panneau
d'entrée
d'agglomération)
: partie
dans
la
commune
du
PR
0+053
au
PR
0+112,
- RD
38
D
- PR
0+093
(panneau
de
sortie
d'agglomération)
: partie
dans
la
commune
du
PR
0+000
au
PR
0+093,
- RD
49
- PR
3+458
(panneaux
d'entrée
et de
sortie
d'agglomération)
: partie
dans
la
commune
du
PR
3+458
au
PR
4+825,
- RD
118
- du
PR
29+388
au
PR
29+683
(panneaux
d'entrée
et
de
sortie
d'agglomération). Article
2
:
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- livre
1 - 5°"
partie
- signalisation
d'indication
—
sera
mise
en
place
à
la
charge
du
conseil
départemental.
Article
3
: Les
dispositions
définies
par
l’article
1°’ du
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la signalisation
prévue
à
l’article
2 ci-dessus.
Article
4
: Toutes
les
dispositions
définies
par
les
arrêtés
antérieurs,
fixant
les
anciennes
limites
de
l’agglomération
sur
ces
portions
de
voies,
sont
abrogées.
Article
5
: le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
058
Article
6
:Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Article
7
:M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Conques
sur
Orbiel,
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services,
MM.
les
Agents
de
Police
Municipale,
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
|
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
Vilemoustaussou
le
27
février
2026
Le
Maire
Bruno
GIAC
EL