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Arrêté - Arrete 2025 08 03 Vente au deballage Mme BAURET
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 08 03 Vente au deballage Mme BAURET)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, PME, commerce et artisanat,
République Française
Département de la Charente
Arrondissement de COGNAC
Commune de GENSAC LA PALLUE
en agglomération
AUTORISATION DE VENTE AU DÉBALLAGE
2025-08-03
Le Maire de la commune de GENSAC LA PALLUE,
Vu la loi N° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce de l'artisanat ;
Vu le nouveau Code de commerce et notamment ses articles L.310-1 à L.310-7, L.462-3 et
L.463-5, relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en solde et ventes en
magasin d'usines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 1999 portant modification de l'arrêté préfectoral du 23
décembre 1994 relatif aux manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers ;
Vu la demande présentée par Madame Stéphanie BAURET, demeurant 33 Rue Michel Ange 16100 COGNAC, en date du 20 août 2025, relative à l’organisation d’une vente au déballage 10 rue de La Prise 16130 GENSAC LA PALLUE le samedi 06 septembre et le dimanche 07
septembre 2025.
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Stéphanie BAURET est autorisée à organiser une vente au déballage 10 rue de La Prise 16130 Gensac La Pallue:
Le Samedi 06 septembre et le dimanche 07 septembre 2025 ARTICLE 2 : Toute publicité relative à cette vente au déballage mentionne la date et l'auteur de l'autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l'identité et la qualité du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Cette autorisation de vente au déballage ne dispense pas le pétitionnaire de respecter la réglementation afférente aux manifestations publiques, en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers, selon les dispositions de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé.
ARTICLE 4 : Les ventes au déballage sur le même emplacement ne peuvent excéder deux mois par année civile.
ARTICLE 5 : MM. le Maire de la Commune de GENSAC LA PALLUE,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
À GENSAC LA PALLUE, le 26/08/2025
Le Maire,
Cédric DUPUY