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Arrêté - Arrete 2025 11 10 autorisation vente au deballage 30 11 2025
Document publié le Dimanche 30 novembre 2025 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 11 10 autorisation vente au deballage 30 11 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, PME, commerce et artisanat,
République Française
Dévartement de ia Charente 2
Arrondissement de COGNAC
Commune de GENSAC LA PALLUE
en agglomération
AUTORISATION DE VENTE AU DÉBALLAGE
Arrêté n° 2025-11-10
Le Maire de la commune de GENSAC LA PALLUE,
Vu la loi N° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce de l'artisanat ;
Vu le nouveau Code de commerce et notamment ses articles L.310-1 à L.310-7, L.462-3 et
L.463-5, relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en solde et ventes en magasin d'usines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 1999 portant modification de l'arrêté préfectoral du 23
décembre 1994 relatif aux manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers ;
Vu la demande présentée par Madame Béatrice GAUTHIER Présidente de l’association
Culture et Loisirs, demeurant 25 Chemin des Gascards 16130 Gensac la Pallue, en date du 24 novembre 2025, relative à l’organisation d’une vente au déballage à la Salle Polyvalente Chemin du Grand Marais 16130 Gensac la Pallue le dimanche 30 novembre 2025. ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Béatrice GAUTHIER Présidente de l’association Culture et Loisirs est autorisée à la Salle Polyvalente Chemin du Grand Marais 16130 16130 Gensac La Pallue:
Le dimanche 30 novembre 2025 de 10h00 à 18h00
ARTICLE 2 : Toute publicité relative à cette vente au déballage mentionne la date et l'auteur de l'autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l'identité et la qualité du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Cette autorisation de vente au déballage ne dispense pas le pétitionnaire de respecter la réglementation afférente aux manifestations publiques, en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers, selon les dispositions de l'arrêté du 7 avril 1999 susvisé.
ARTICLE 4 : Les ventes au déballage sur le même emplacement ne peuvent excéder deux
mois par année civile.
ARTICLE 5 : MM. le Maire de la Commune de GENSAC LA PALLUE,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
À GENSAC LA PALLUE, le 25/11/2025
Po Le Maire,
L'Adjoint Philippe RABY