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Arrêté - 18 Interdiction acces trottoir rue Principale
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chapelle-Montligeon.
Lien du pdf (Arrêté - 18 Interdiction acces trottoir rue Principale)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
COMMUNE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON
Arrêté municipal 2026-18
interdisant l’accès au trottoir
rue Principale
LE MAIRE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R
411.25 à R 411.28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - Huitième partie : signalisation
temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
CONSIDERANT que la commune doit entreprendre des travaux pour permettre l’installation des
infrastructures pour la fibre optique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 14/08/2026 et jusqu'à la fin des travaux, l'accès du trottoir situé le long
de la rue Principale, à partir de la salle annexe jusqu’à l’intersection avec l’impasse de la Mairie, est
interdit aux piétons.
ARTICLE 2 : Les piétons sont tenus d'emprunter le trottoir situé du côté impair de la voie, (trottoir
situé à l'opposé du trottoir interdit).
ARTICLE 3 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la
zone sécurisée.
ARTICLE 4 : La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation réglementaire conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle, seront assurées par les soins de la commune.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et
à chaque extrémité de la zone interdite.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de La Chapelle Montligeon, Monsieur le
Commandant de la brigade de gendarmerie de Mortagne au Perche, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.