Arrêté - 36 NB Compagnie rue Principale

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Arrêté - 36 NB Compagnie rue Principale Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chapelle-Montligeon. Lien du pdf (Arrêté - 36 NB Compagnie rue Principale)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, et

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ORNE

COMMUNE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON

Arrêté municipal 2025-36

PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

Rue Principale

LE MAIRE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R411.18etR

411.25 à R 411.28 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - Huitième partie : signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU la demande de la société NB Compagnie, 25 avenue de Verdun 92170 VANVES, reçue en mairie le 02/12/2025, sollicitant un arrêté de circulation en vue de réaliser des travaux de réparation réseau de fibre optique rue Principale ;

CONSIDERANT qu'en raison du déroulement de ces travaux rue Principale, il y a lieu de réglementer momentanément la circulation à cet endroit ;

-ARRETE-

ARTICLE 1 : La circulation sera temporairement réglementée rue Principale au niveau de l'intersection avec la rue du Lavoir dans les conditions définies ci-après. Cette réglementation sera applicable à compte du 12 décembre 2025 pour une durée de 30 jours calendaires. La chaussée sera restreinte dans les 2 sens de circulation et la vitesse sera limitée à 30 km/h. Le stationnement au droit et aux abords du chantier sera interdit à tous véhicules.

ARTICLE 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, à la charge de l’entreprise, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée.

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de La Chapelle Montligeon.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le

présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de La Chapelle Montligeon, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Mortagne au Perche, l’entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Chapelle Montligeon,

le 11/12/2025