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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 292 com4 modification cptces aode tamponne
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 292 com4 modification cptces aode tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION
CC_2017_ 292 COMMISSION
N°4
Modification
des
compétences
de
la
Communautés
de
communes
afin
de
restituer
la compétence
« exercice
du
pouvoir
concédant
en
matière
de
distribution
d'électricité
» aux
communes
au
1° janvier
2019
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
:
Titulaires
présents
: 28
Suppléants
présents
: 2
Procurations
: 14
Nombre
de
votants
: 44
Æ
N
—_—>
=
ET
OA
MEN
AM
ALLIE
Communauté
de
communes
PEV
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
11
décembre
à
19H00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à
NOMAIN
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
faite
le 4 décembre
2017,
conformément
à la
loi
Présents: M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
M.
Bernard
CORTEQUISSE,
1er
vice-président
M.
Eric
MOMONT,
2ère
vice-président
M.
Bernard
CHOCRAUX,
4ème
vice-président
M.
Benjamin
DUMORTIER,
5ème
vice-président,
M.
Jean-Michel
DELERIVE,
7ème
vice-président
M.
Yannick
LASSALLE,
9è"
vice-président
Mme
Joëlle
DUPRIEZ,
10?"
vice-présidente
M.
Guy
SCHRYVE,
M.
Jean-Claude
SARAZIN,
M.
Philippe
DELCOURT,
M.
Alain
DUTHOIT,
M.
Frédéric
PRADALIER,
M.
Jean-Pierre
FERNANDEZ,
M.
Pascal
FROMONT,
Mme
Marion
DUBOIS,
Mme
Laure
LEFEUVRE,
M.
Michel
DUPONT,
M.
Yves
OLIVIER,
M.
Marcel
PROCUREUR,
M.
Jean-Paul
BEAREZ,
M.
Christian
DEVAUX,
M.
Bruno
RUSINEK,
Mme
Monique
RIZZO,
M.
Yves
LEFEBVRE,
M.
Didier
WIBAUX,
M.
Jean-Claude
COLLERIE,
Mme
Annick
MATTON,
Mme
Dominique
PASTANT,
suppléante
de
M.
Arnaud
HOTTIN
M.
Gérard
NOCK,
suppléant
de
M.
Jean
DELATTRE,
Ont
donné
pouvoir
:
M.
Luc
FOUTRY,
3°"
vice-président,
procuration
à
M.
Eric
MOMONT
M.
Amaury
DUFOUR,
procuration
à
Mme
Marion
DUBOIS
M.
Bernard
ROGER,
procuration
à
M.
Jean-Pierre
FERNANDEZ
Mme
Nadège
BOURGHELLE
- KOS
procuration
à
M.
Benjamin
DUMORTIER
M.
Benoît
BRILLON,
procuration
à
M.
Philippe
DELCOURT
Mme
Caroline
MARLIERE,
procuration
à
M.
Bernard
CORTEQUISSE
Mme
Marie
CIETERS,
procuration
à
M.
Yannick
LASSALLE
M.
Thierry
LAZARO,
procuration
à
M.
Didier
WIBAUX
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE,
procuration
à
M.
Jean-Paul
BEAREZ
M.
Pierre
CROXO,
procuration
à
M.
Jean-Claude
COLLERIE
M.
Sylvain
CLEMENT,
8ème
vice-président,
procuration
à
M.
Bernard
CHOCRAUX
M.
Luc
MONNET,
procuration
à
Mme
Joëlle
DUPRIEZ
M.
Christian
LEMAIRE,
procuration
à
M.
Jean-Claude
SARAZIN
Mme
Isabelle
DRUELLE,
procuration
à
M.
Jean-Michel
DELERIVE
Absents : M.
Luc
FOUTRY,
M.
Bernard
ROGER,
M.
Jean
DELATTRE,
M.
Amaury
DUFOUR,
M.
Jean-Paul
FRANCKE,
Mme
Jeannette
WILLOCQ,
M.
Arnaud
HOTTIN,
Mme
Marie-Hélène
BACLET,
M.
Régis
BUE,
M.
Thierry
BRIDAULT,
M.
Raymond
NAMYST,
M.
Michel
DUFERMONT,
M.
Francis
MELON,
M.
Thierry
LAZARO,
M.
Sylvain
CLEMENT,
Mme
Caroline
MARLIERE,
M.
Ludovic
ROHART,
M.
Dominique
BAILLY,
Mme
Marie-
Christine
DEGHAYE,
M.
Frédéric
SZYMCZAK,
Mme
Ingrid
VERON,
M.
Benoît
BRILLON,
M.
Pierre
CROXO,
M.
Alain
DUCHESNE,
Mme
Isabelle
DRUELLE,
M.
Fabrice
BALENT,
M.
Christian
LEMAIRE,
Mme
CIETERS,
M.
Luc
MONNET,
Mme
Nadège
BOURGHELLE-KOS,
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE
Secrétaire
de
Séance
: M.
Benjamin
DUMORTIER
Envoyé en préfecture le 22/12/2017 Reçu en préfecture le 22/12/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20171221-CC_2017_292-DE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
21
DECEMBRE
2017
COMMISSION
N°4
Modification
des
compétences
de
la
Communautés
de
communes
afin
de
restituer
la
compétence
«
exercice
du
pouvoir
concédant
en
matière
de
distribution
d'électricité
»
aux
communes
au
1° janvier
2019
Le
Conseil
Communautaire,
Considérant
que
lors
de
la
modification
statutaire
de
la
Communauté
de
communes
au
1°"
janvier
2016,
la
Communauté
de
communes
a
pris
la
compétence
«
Exercice
du
pouvoir
concédant
en
matière
de
distribution
d'électricité
»,
dont
elle
délègue
l’exercice
à
la
FEAL.
Que
dans
un
souci
d'efficacité,
il
est
préférable
que
les
communes
soient
directement
en
contact
avec
la
FEAL
qui
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
relevant
du
régime
d’électrification
rurale
pour
les
travaux
d’électrification
rurale,
c’est-à-dire
renforcement
de
réseau,
et
extension
de
réseaux
et
les
travaux
d’effacement
et
d'enfouissement.
Considérant
que
s'agissant
d’une
modification
statutaire,
afin
de
rendre
la
compétence
aux
communes,
le
conseil
communautaire
doit
solliciter
l’avis
des
communes
dans
les
conditions
de
l’article
L5211-4-1
du
CGCT, Considérant
que
celles-ci
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
saisine
par
le
conseil
communautaire
pour
réunir
leur
conseil
municipal.
Ceux-ci
se
réunissent
à
la
majorité
qualifiée
(2/3
des
communes
représentants
la
moitié
de
la
population
ou
la
moitié
des
communes
représentant
les
2/3
de
la
population). Considérant
qu'il
appartiendra
ensuite
à
chaque
commune
d’adhérer
individuellement
à
la
FEAL,
en
prenant
bien
en
compte
le
délai
de
3
mois
nécessaire
à la
FEAL
pour
consulter
ses
membres.
Qu’à
compter
du
transfert
de
la
compétence,
c’est-à-dire
le
1°
janvier
2019,
la
CLECT
fixera
le
montant
des
attributions
de
compensation
définitives.
Oui
l'exposé
de
son
Président,
DECIDE
(par Lil} voix POUR,
Ü_
voix CONTRE,
_©
ABSTENTION
SUR
Uly VOTANTS)
>
D'acter
la
restitution
aux
communes
de
la
compétence
«
Exercice
du
pouvoir
concédant
en
matière
de
distribution
d'électricité
» au
1°" janvier
2019.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repris
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrai
Le
Préside
Envoyé en préfecture le 22/12/2017 Reçu en préfecture le 22/12/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20171221-CC_2017_292-DE