Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - N°2022 ARR 021 7 bis rue de lAitre emplacement arr
Arrêté - N°2017 ARR 090 8 rue Carnot emplacement arret minu
Déliberation - N° Rue Martial Cordier et rue du General Leclerc C
Arrêté - N°2022.ARR .035 7 9 Rue du General Leclerc arret m
Arrêté - T26 093 SAUR rue Martial Cordier renouvellement br
Arrêté - T26 108 INFRANEO rue Martial Cordier avenue V.Hugo
Arrêté - N°2019.ARR .017 24 avenue Victor Hugo Arrets minut
Arrêté - N°2026.ARR .106 2 Quai de lHotel de Ville arret mi
Arrêté - T26 378 CIRCET rue Martial Cordier travaux de racc
Arrêté - T26 426 CIRCET 6 rue Martial Cordier raccordement
Arrêté - N°2022.ARR .081rue Martial Cordier 22 emplacements arret minute
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2022.ARR .081rue Martial Cordier 22 emplacements arret minute)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2022.ARR.081
Seine et Marne HA AN
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS RARE
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
Rue Martial Cordier angle de la rue de Varennes :
2 emplacements "arrêt minute!
Nous, Laurence Picard, Maire de la Ville de Coulommiers,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu l'arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié ou complété relatif à la signalisation
routière
Vu Pinstruction interministérielle du 6 Juin 1977,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
VuParticte-6t0-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route notamment les articles R417-1 à R417-11
Vu Parrêté municipal publié le 22 mars 1983 portant notamment sur l’interdiction de stationner
dans certaines rues de Coulommiers,
Considérant que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité
et la commodité de la circulation à l’intérieur de l’agglomération et que, devant l’augmentation
sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d’occupation des voies
répond à une nécessité d’ordre public, il y a lieu de réglementer la durée de stationnement :
ARRETONS
ARTICLE 1: Le stationnement des véhicules s’effectue gratuitement et est limité sur deux
emplacements situés sur la raquette rue Martial Cordier angle de la rue de Varennes. Le
stationnement des véhicules de + 3.5 t est interdit sur ces emplacements.
Accusé de réception en préfecture
ARTICLE 2 : La durée du stationnement est limitée à 20 mindtésavét%blieation pour les dé
conducteurs de véhicules d’apposer sur ceux-ci un disque de statiohétiént'peritiéttahl 1e Contrôle de cette limitation, ce disque doit être conforme à un modèle type, il doit être placé à l’avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s’engager sur la chaussée.
ARTICLE 3 : Est assimilé à un défaut d’apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.
Il-en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second apparaîtrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 5 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en référence à l’article R417-3 du Code de la Route.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 27 juillet 2022
Madame le Maire,
FUBLIELE: 9 4 pui 2022
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20220801-2022-ARR-081-AR
Date de télétransmission : 01/08/2022
Date de réceplion préfecture : 01/08/2022