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Déliberation - ERD 2018 0604 02
Document publié le Samedi 6 janvier 2018 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2018 0604 02)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
page 1/3
ACh/CBC/LE
DEPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
-----
REPUBLIQUE FRANCAISE
------------
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 6 AVRIL 2018
L’an deux mille dix-huit, le vendredi six avril à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PERES DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean-Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Jannick MORA, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Danielle JOUS, V incent COSTE, Maférima DIAGNE, Loubna EDNO-BOUFAR, Marc SALLOT, Richard UNREIN, Mónica CASANOVA.
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :
Marc GALET (procuration Philippe QUERTINMONT),
Mireille KERBAOL (procuration Yasmina BOULTAM),
Salim KOÇ (procuration Tayeb BARAS),
Suna ERDOGAN (procuration Bernard RIVAILLÉ),
Jean-Louis COUTURIER (procuration Jean TOUZEAU),
Alexandre CHADILI (procuration Josette BELLOQ),
Jean-Pierre BACHÈRE (procuration Claude DAMBRINE).
Absents excusés :
Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Grégoric FAUCON.
Absent(e)s :
Myriam LECHARLIER, Frédéric BERGMAN, Jean-Baptiste DEFRANCE.
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 30
N° 2018/06.04/02
FISCALITE : VOTE DES TAUX 2018 Délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2018 - N° 2018/06.04/02
page 2/3
Monsieur Tayeb BARAS est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
Jean TOUZEAU, Maire, rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que :
Comme annoncé lors du vote du Budget Primitif en décembre, il est proposé de reconduire les taux de fiscalité des impôts directs locaux pour la 21ème année consécutive sans augmentation, à leur niveau de 1997 :
* Taxe d’Habitation : 21,31 % ,
* Foncier Bâti : 31,12 %,
* Foncier non Bâti : 76,52 %.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
La V ille de Lormont,
Vu l’article 1636 B du Code Général des Impôts qui stipule que « Les Conseils Municipaux votent chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation »,
Vu que la fixation directe par les communes des taux d’imposition des taxes directes locales est un élément constitutif du budget et que celui-ci doit être, selon l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi de finances rectificative 2012-1510, « adopté au plus tard le 15 avril de chaque année », date qui est portée au 30 avril les années de renouvellement électoral,
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que le produit fiscal attendu au budget peut être assuré sans augmentation des taux, pour la 21ème année consécutive.
DECIDE
Article unique :
d’approuver la fixation des taux suivants :
* Taxe d’Habitation : 21,31 % ,
* Foncier Bâti : 31,12 %,
* Foncier non Bâti : 76,52 %. Délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2018 - N° 2018/06.04/02
page 3/3
VOTE :
POUR :
24 - Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,
3 - Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,
1 - Groupe Lormont Avenir,
ABSTENTION :
1 - Groupe Choisir Lormont,
1 - Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste.
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 9 avril 2018
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,