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Déliberation - AR DL13122023 04 Bail emphyteotique SAS COCO
Arrêté - Retrait PC19S0167
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Arrêté - Retrait PC19S0167)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
PCO332141950167
DESTINATAIRE
SCI FILLEAU FABIEN
FILLEAU Fabien Hôtel de Ville !
31, Avenue de la Libération 3 rue de la Petite Lande
33680 LACANAU 33680 LACANAU
Tél :05 56038303
ARZo2S -oSü2
PCO332141950167
Demande déposée le 04/12/2019 et délivrée en date du 24/04/2020
Par : | SCI FILLEAU FABIEN
Représenté(e) par: | FILLEAU Fabien
Demeurant à : | 3 Rue de la Petite Lande
33680 LACANAU
Pour : | Extension d’un bâtiment existant à usage d'atelier de menuiserie Destination : | Commerce & activité de service
Sur un terrain sis à : | 3 rue de la Petite Lande
33680 LACANAU
Cadastré : | CZ-0057
Superficie : | 1540 m°
RETRAIT APRES DECISION
A la demande du pétitionnaire
Au nom de la commune par le Maire
Le Maire,
Vu le permis de construire susvisé,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan de Prévention du Risque Littoral d'Erosion dunaire et de recul du trait de côte approuvé par arrêté préfectoral en date
du 31/12/2001,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 19/10/2009,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Médoc Atlantique approuvé en date du 22/02/2024,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11/05/2017, révisé en date du
26/06/2019, mis à jour en date du 02/11/2022, modifié en date du 18/09/2024, à
Vu l'arrêté prefectoral en date du 21/02/2019 portant sur la création de Secteurs d'Information sur les Sols,
Vu le règlement de la zone UYa,
Vu l'arrêté municipal n°AR2020-0366 en date du 24/04/2020, autorisant la demande n°PC03321419S0167, pour l'extension d'un
atelier,
Vu l'arrêté municipale n°AR2023-0304 en date du 2703/2023, concernant la demande n°PC03321419S0167, pour la prorogation
d'un an supplémentaire du délai de validité,
Vu la demande d'annulation en date du 01/04/2025, formulée par la SCI FILLEAU FABIEN, représenté par Monsieur FILLEAU Fabien, bénéficiaire du permis de construire susvisé,
Considérant qu’à ce jour les travaux prévus dans le cadre du permis de construire susvisé n’ont pas été commencés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'urbanisme susvisée est retirée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entraîne de plein droit le dégrèvement ou la restitution des taxes et participations éventuellement
versées, dont la décision en date du 24/04/2020 est le fait générateur.
ARTICLE 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté
FaitàLACANAU, PCO03321419S0167
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux articies L2131-1 etL 2131-2 du Code Général des Collectivités territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un
recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un
recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
2/2 SCI FILLEAU FABIEN
15 Avenue de la côte d'argent
33680 Le Porge
N°
MAIRIE DE LACANAU
REÇU LE
O4 AVR. 2075
ER AZ Mairie de Lacanau
OBJET: Demande d'annulation de permis de construire
Numéro de série du permis : n°03321419S0167
Monsieur Le Maire,
31 Avenue de la Libération
33680 Lacanau
Le 01.04.2025
Par La présente lettre recommandée, je vous demande de bien vouloir annuler
mon permis de construire délivré le 24.04.2020 et prorogé une fois le
27.03.2023 pour le bâtiment situé au 3 Rue de la petite Lande, sur la ZA de la
meule à Lacanau.
Malheureusement, je suis contraint de vous demander cette annulation en
raison d'imprévu personnel.
Devenu inutile à cause de cette situation, je vous demande de bien vouloir
procéder à cette révocation et de me confirmer par écrit que mon permis de
construire a bien été annulé.
Aussi, je vous confirme qu'aucun chantier prévu dans la déclaration préalable de travaux n'a été mis à exécution.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes
salutations respectueuses.
Mr Filleau Fabien