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Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Liglet.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°2023 ddt 30 loup cercle 3)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Ruralité,
En = PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Baié Fraternité
Arrêté n° 2023/DDT/30 en date du 31 janvier 2023
fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l'année 2023
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.111-1 à D.114-17;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour ” le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
Vu le décret 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2023, portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en œuvre pour l'année 2023 ;
Vu l'avis du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup en date du 13 janvier 2023 ;
Considérant que la présence occasionnelle du loup dans le département de la Vienne, a été confirmée 2 fois durant l'année 2021 ;
Considérant que le département de la Vienne présente une frontière commune avec le département de la Haute-Vienne dans lequel des communes ont été classées dans les cercles 2 et 3 pour l’année 2023 ;
Considérant que le département de la Vienne est une zone possible de développement géographique du loup ;
Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et son annexe 1, peuvent être classées en cercle 3, les zones possibles d'expansion géographique du loup ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr Considérant que la liste des communes ou parties de communes des cercles 1 à 3 est arrêtée par le préfet de département, après avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, conformément à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Dispositions
L'ensemble des communes du département de la Vienne est classé dans le cercle 3 au titre de la protection contre la prédation du loup, en application de l’article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022.
ARTICLE 2 - Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023.
Les exploitants et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communes ou partie de communes du département de la Vienne et qui remplissent les conditions visées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, sont éligibles aux aides définies pour la protection contre la prédation, pour les dépenses 2 et 5.
ARTICLE 3 - Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Vienne et affiché dans l'ensemble des mairies du département.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au président de la chambre d'agriculture de la Vienne ainsi qu'à l'ensemble des communes du département.
Jean-Ma
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr 212