Arrêté - ap2023 ddt 138 protection exploitations cercles 2 et 3

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Arrêté - ap2023 ddt 138 protection exploitations cercles 2 et 3 Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Thollet. Lien du pdf (Arrêté - ap2023 ddt 138 protection exploitations cercles 2 et 3)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, nt DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023/DDT/138 en date du 3 mai 2023

fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l'année 2023

Le préfet de la Vienne

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.111-1 à D.114-17 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;

Vu le décret 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/30 en date du 31 janvier 2023 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l’année 2023 ;

Vu les constats de prédations sur animaux domestiques formulées dans le département de la Vienne pour lesquelles la conclusion d'expertise du service régional de l'Office Français de la Biodiversité n'a pas permis d'écarter la responsabilité le loup ;

Vu l'avis de la préfète coordonnatrice du plan national d'action sur le loup en date du 28 avril 2023 ;

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - .vienne.qouv.fr 1/5Considérant que la liste des communes ou parties de communes des cercles 1 à 3 est arrêtée par le préfet de département, après avis du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, conformément à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 ;

Considérant que conformément à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et son annexe 1, peuvent être classées en cercle 2, les communes ou partie de communes ayant fait l'objet d'un acte de prédation sur animaux domestiques pour lequel la responsabilité du loup n’a pas été ecartée, les communes ou partie de communes limitrophes des communes prédatées ainsi que les communes ou partie de communes comprenant une partie d’une entité pastorale qui s'étend jusqu'aux communes ou parties de communes précédemment citées ;

Considérant que conformément à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et son annexe 1, peuvent être classées en cercle 3, les communes ou partie communes incluses dans les départements comprenant déjà des communes en classées en cercle 1 ou 2 ;

Considérant que les conclusions d’expertises réalisées à la suite des constats de prédations sur des animaux domestiques dans le département de la Vienne, n'ont pas permis d'écarter la responsabilité du loup ;

Considérant qu'en conséquence, il convient de définir les cercles dans le département de la Vienne, pour permettre la mise en oeuvre des mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Dispositions

1. Les communes ou parties de comunes du département de la Vienne visée à l'annexe | du présent arrêté sont classées dans le cercle 2 au titre de la protection contre la prédation du loup, en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022.

2. Sont classées dans le cercle 3 au titre de la protection contre la prédation du loup, en application de l’article 3 de larrêté ministériel du 30 décembre 2022, l'ensemble des communes du département de la Vienne autres que celles visées au point 1 du présent article et reprises à l’annexe | du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2025.

Les exploitants et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communes ou partie de communes du département de la Vienne visées au point 1 de l’article premier du présent arrêté et qui remplissent les conditions visées à l’article 4 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, sont éligibles aux aides définies pour la protection contre la prédation, pour les dépenses 2 à 5.

Les exploitants et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communes ou partie de communes du département de la Vienne visées au point 2 de l’article premier du présent arrêté et qui remplissent les conditions visées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, sont éligibles aux aides définies pour la protection contre la prédation, pour les dépenses 2 et 5.

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr 215ARTICLE 3 - Abrogation

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral ci-dessous désigné :

Arrêté n° 2023/DDT/30 en date du 31 janvier 2023 fixant la liste des communes du département de la Vienne où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l’année 2023.

ARTICLE 4 - Mesures de publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Vienne et affiché dans l'ensemble des mairies du département.

ARTICLE 5 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 6 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au président de la chambre d'agriculture de la Vienne ainsi qu'à l'ensemble des communes du département.

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr 3/5ANNEXE I

Liste des communes ou parties de communes classées dans le cercle 2 au titre de la protection contre la prédation du loup, en application de l'article 3 de l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022

COMMUNE CONDITIONS D'APPLICATION

Adriers

Asnières-sur-Blourde

Availles-Limouzine

è Bouresse

Brigueil le Chantre

Brion

Coulonges

Gouex

Journet

L'Isle-Jourdain

La Trimouille

Le Vigeant

Liglet

Luchapt

Lussac-les-Châteaux

Mazerolles

Millac

Moussac

Mouterre-sur-Blourde

Nérignac

Persac

Pressac

Queaux

Saint-Laurent-de-Jou des

Saint-Léomer

Saint-Martin-l’Ars

Saint-Secondin

Thollet

LL Usson-du-Poitou

Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Sur l’ensemble de la commune

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Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Sur l'ensemble de la commune

Verrières Sur l'ensemble de ia commune

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