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Déliberation - Ressource Interne PDF Deliberation 2024 015 Page RAA 2
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Beaulieu-sur-Oudon.
Lien du pdf (Déliberation - Ressource Interne PDF Deliberation 2024 015 Page RAA 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
2024-015 - Amortissement des immobilisations
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Département de la Mayenne
Arrondissement de Laval
Commune de BEAULIEU-SUR-OUDON
N°2024-015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 09 Avril 2024
L’an deux mil vingt-quatre le mardi 09 avril à 20h30 le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Anthony ROULLIER, Maire.
Etaient présents : Madame Danielle GUILLERME-CAOUS, Monsieur Pascal LIVENAIS, Madame Florence CHASSÉ, Monsieur Bernard THIREAU, Madame Anaïs LAUTRU, Monsieur David LECARPENTIER.
Étaient absents excusés :
Madame Alexandra FOUCAULT a donné son pouvoir à Monsieur Anthony ROULLIER Monsieur Nicolas GAZENGEL a donné son pouvoir à Monsieur Pascal LIVENAIS
Étaient absentes non excusées :
Madame Véronique BOISARD, Madame Béatrice GUEGAN.
Formant la majorité des membres en exercice, Madame Florence CHASSÉ a été élue secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 20H33.
Amortissement des immobilisations
Aux termes de l’article L. 2321-2 – 28° du CGCT, les communes de moins de 3 500 habitants sont tenues d’amortir uniquement les subventions d'équipement versées.
L’amortissement des autres biens est facultatif.
La M57 fixe des durées maximales pour l’amortissement de ces subventions :
5 ans pour les subventions finançant des biens mobiliers
30 ans pour les subventions finançant des biens immobiliers et installations.
En outre la nomenclature M57 prévoit de débuter l’amortissement des immobilisations dès la mise en service du bien, en prévoyant une dotation au prorata temporis la première année d’utilisation.
Néanmoins, à compter de 2024, la M57 autorise de déroger à cette règle et de commencer l’amortissement l’année suivante (comme en M14) si l’impact sur le résultat n’est pas significatif.
Date de convocation : 04/04/2024
Date d’affichage 04/04/2024
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Nombre de conseillers : 11
Nombre de présents : 07
Nombre de votants : 09
Procurations : 02 2024-015 - Amortissement des immobilisations
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Cette disposition permet de ne pas avoir à prévoir budgétairement l’amortissement d’un bien qui serait acquis au cours de l’année, prévision qui peut s'avérer délicate.
Il est donc proposé pour les immobilisations acquises à compter du 9 avril 2024 :
De n’amortir que les subventions d’équipement versées (imputées au c/204x).
De fixer les durées suivantes :
5 ans pour les subventions finançant des biens mobiliers
15 ans pour les subventions finançant des biens immobiliers et des installations (identique à la durée des amortissements en cours)
De déroger à la règle du prorata temporis.
Délibération adoptée après vote à main levée, par : Pour : 9 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Pour copie conforme,
A BEAULIEU-SUR-OUDON, le 11 avril 2024
Le Maire, Anthony ROULLIER