Arrêté - 2025 07 25 AP interdiction navigation Villerest RAA

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Arrêté - 2025 07 25 AP interdiction navigation Villerest RAA Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Villerest. Lien du pdf (Arrêté - 2025 07 25 AP interdiction navigation Villerest RAA)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Eau et assainissement, Arrêté préfectoral n°DT-25-431

portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Villerest

Le préfet de la Loire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1.

Vu le code des transports et notamment son article L 4241-3.

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1332-1 à L 1332-7.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.

Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.

Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire.

Vu l’instruction N° DGS/EA4/EA3/2021/76 du 6 avril 2021 relative à la gestion en cas de prolifération de cyanobactéries dans les eaux douces de baignade et de pêche récréative.

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure.

Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application.

Vu l’arrêté préfectoral n° DT-14-763 du 28 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Villerest.

Vu l’arrêté préfectoral n°DT-24-0459 du 12 juillet 2024 définissant le cadre des mesures d’interdiction temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Villerest en cas de pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries.

Vu l’arrêté préfectoral n°DT-25-0384 du 3 juillet 2025 portant modification de l’arrêté préfectoral n°DT-24-0459 définissant le cadre des mesures d’interdiction temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Villerest en cas de pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries.

Vu l’arrêté préfectoral n°DT-25-0404 du 10 juillet 2025 portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Villerest.

1/3Considérant la présence de toxines de cyanobactéries détectées lors des prélèvements sanitaires réalisés le 21 juillet 2025 au niveau de la plage d’Arpheuilles à Vézelin sur Loire dans des concentrations supérieures au seuil d’alerte de niveau 2 défini par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Considérant la pratique des activités nautiques et de la navigation de plaisance sur l’ensemble du barrage de Villerest.

Considérant les risques sanitaires liés à la présence de cyanobactéries et la pratique d’activités nautiques à risque, à l’exemple du ski nautique, exposés par l’Anses dans son avis en date du 15 mai 2020.

Considérant que le risque sanitaire lié à l’ingestion d’eau contaminée par des cyanobactéries est variable selon l’activité pratiquée, le niveau du pratiquant, son encadrement et le type d’embarcation utilisée.

Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire.

ARRÊTE

Article 1er - Objet et périmètre d’application

Le présent arrêté réglemente temporairement les conditions de navigation et les activités nautiques sur la retenue de Villerest en raison de la pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries dans des concentrations présentant un risque sanitaire en cas d’ingestion d’eau contaminée.

Ces mesures de gestion s’appliquent sur la section du fleuve Loire délimitée en amont par le viaduc de Chessieux reliant les communes de Saint-Georges de Baroille et Balbigny et en aval par le mur du barrage de Villerest situé sur les communes de Villerest et de Commelle-Vernay.

Article 2 - Mesures de gestion de la navigation et des activités nautiques en raison du « niveau d’alerte » de pollution par des toxines de cyanobactéries :

a) activités de plaisance demeurant autorisées : Par dérogation à l’article 2 du règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Villerest et aux autorisations de circuler, au niveau d’alerte, seuls sont autorisés à naviguer :

• les barques ;

• les menues embarcations à rame ou à moteur ;

• les voiliers ;

• les barques à pédales (pédalos) lorsqu’elles ne sont pas équipées d’un dispositif favorisant l’accès à la baignade.

• les embarcations des services de sécurité (Police Nationale, Gendarmerie) et de secours, des services d’EDF, du syndicat mixte de la retenue du barrage de Villerest, de l’établissement public Loire, les embarcations de leurs mandataires et plus généralement toute embarcation nécessaire à l’entretien des ouvrages ou à l’exécution de missions de contrôle ou de surveillance ;

• les bateaux à passagers ;

• les embarcations nécessaires à la formation à la conduite des bateaux de plaisance ; • à l’exception du ski nautique, les embarcations nécessaires à la pratique d’une activité nautique proposée par un établissement d'activités physiques et sportives et encadrée par un moniteur breveté par la fédération française compétente pour l’activité concernée. Dans ce cas, les responsables et les éducateurs sportifs en charge de l’encadrement de ces activités nautiques vérifient que le niveau de pratique des usagers encadrés et le contexte local permettent de se prémunir de tout risque sanitaire lié à l’ingestion ou l’inhalation d’eau contaminée par les toxines de cyanobactéries. Les établissements d'activités physiques et sportives informés du risque sanitaire organisent alors sous leur seule responsabilité la navigation de ces embarcations et

2/3s’assurent de la bonne prise en compte des consignes sanitaires par leurs personnels et les usagers accompagnés.

• à titre exceptionnel, toute(s) autre(s) embarcation(s) ou activité nautique bénéficiant(s) d’une dérogation préfectorale aux interdictions de navigation prises en raison du risque sanitaire lié à la pollution des eaux par des toxines de cyanobactéries. Cette dérogation est délivrée à la demande d’un usager notamment lors de manifestations ou d’événements sportifs. La demande est circonscrite dans le temps et dans son périmètre géographique. Les conditions de cette dérogation tiennent compte des enjeux sanitaires particuliers liés aux caractéristiques de l’embarcation ou à la spécificité des activités de sport ou de loisir nautiques. L’usager présente à l’appui de sa demande de dérogation les mesures de gestion mises en œuvre pour prévenir le risque sanitaire lié à la présence de toxines de cyanobactéries dans les eaux du barrage.

b) activités de plaisance interdites : Les autres activités de navigation de plaisance ou sportives sont interdites. Sont notamment visés par cette interdiction pour leur risque de contact et d’ingestion d’eaux contaminées par les toxines de cyanobactéries :

• les skis nautiques ;

• les barques à pédales (pédalos) équipées d’un dispositif favorisant l’accès à la baignade. • les jet-skis ;

• les planches à voile ;

• les paddles ;

• les float tubes ;

• les planches nautiques à moteur ;

• les engins de plage.

Article 3- durée du présent arrêté : Le durée de validité du présent arrêté est de quinze jours à compter de sa signature.

Article 4- délai et voies de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.

Article 5 - mesures d’exécutions : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Messieurs les sous préfets de Roanne et Montbrison, Monsieur le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône Alpes, Monsieur le directeur de la délégation départementale de la Loire de l’agence régionale de santé, Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire, Monsieur l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux des services de l’éducation nationale de la Loire, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Loire, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire, Monsieur le chef du service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, Monsieur le directeur d'Électricité de France (mission eau territoires environnement / vallées Loire et Ardèche), Monsieur le président de la fédération de pêche de la Loire, Monsieur le président du syndicat mixte de la retenue du barrage de Villerest, Monsieur le directeur de l’Établissement Public Loire, Messieurs les maires de Balbigny, Saint-Georges de Baroille, Saint- Marcel de Félines, Pinay, Saint-Jodard, Vézelin sur Loire, Saint-Priest la Roche, Bully, Cordelle, Saint-Jean- Saint-Maurice, Commelle-Vernay et Villerest sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et dont ampliation leur sera adressée.

Saint-Étienne, le 25 juillet 2025

Le préfet,

signé,

Alexandre ROCHATTE

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