Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 342 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 342 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 342 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Changement climatique, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°14-2024-342

PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Normandie / SG/MAJ

14-2024-11-21-00004 - Délégation de signature en matière d'activités

de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, directrice

régionale par intérim de la DREAL de Normandie (7 pages) Page 3

Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources

humaines

14-2024-11-25-00003 - Décision portant délégation signature garde

administrative Mme Meryam KHALIL (4 pages) Page 11

Préfecture du Calvados / DCL

14-2024-11-15-00007 - Renouvellement agrément Docteur Patrick

DURAND (1 page) Page 16

2Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie

14-2024-11-21-00004

Délégation de signature en matière d'activités de

niveau départemental à madame Sandrine

PIVARD, directrice régionale par intérim de la

DREAL de Normandie

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-11-21-00004 - Délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de la DREAL de 3EN e La e 6e

PRÉFET Direction de la coordination des

DU CALVADOS | politiques publiques et

Lise | de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental

à Mme Sandrine PIVARD, Directrice régionale par intérim de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie

LE PRÉFET,

VU le code de l'énergie ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code forestier :

VU le code minier ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 82-212 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-2385 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

VU l'arrêté du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre

de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant Mme Sandrine PIVARD, Directrice

régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

VU l'arrêté de la Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la Ministre

de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la Ministre

du logement et de la rénovation urbaine en date du 12 novembre 2024 portant attribution par

intérim des fonctions de Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de Normandie à Mme Sandrine PIVARD à compter du 1° décembre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié n°SGAR/24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-11-21-00004 - Délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de la DREAL de 4ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à Mme Sandrine PIVARD, ingénieure générale des ponts, des eaux

et des forêts, Directrice régionale par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du

logement de Normandie, à l'effet de signer au nom du préfet du Calvados tous les actes,

documents, décisions, correspondances et conventions relevant de ses attributions et compétences

définies par le décret n° 2009-2358 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions

des Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment du

niveau départemental, dans les domaines décrits dans l'annexe jointe.

Article 2: Sont exclues de la délégation de signature consentie au premier article, les décisions

suivantes :

* les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de

suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant

d'une amende administrative où d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées

pour la protection de l'environnement ;

*__les décisions finales des procédures de police administrative ;

* les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques ;

+ les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées

pour la protection de l'environnement ;

+ les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la

protection de l'environnement ;

* Les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ;

* les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil

départemental ;

* les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des

chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;

+ les conventions, contrats ou chartes avec une collectivité territoriale ;

*__ l'approbation des chartes et schémas départementaux ;

* les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique, notamment en matière

d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres

miniers ou de titres concernant des stockages souterrains ;

* les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés au tribunal

administratif.

Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme

Sandrine PIVARD, Directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Normandie, peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son

autorité. Cette décision prendra la forme d'un arrêté préfectoral pris au nom du Préfet du Calvados

et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

2/7

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-11-21-00004 - Délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de la DREAL de 5Article 4: Le Secrétaire général et la Directrice régionale par intérim de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et entrera en vigueur

à compter du 1° décembre 2024.

Fait à CAEN, le 11 wi Gru.

Stéphane BREDIN

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-

tif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

3/7

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-11-21-00004 - Délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de la DREAL de 6ANNEXE à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Sandrine PIVARD,

Directrice régionale intérimaire de l'environnement de l'aménagement et du logement

Intitulé de la compétence

1 - Inspection de l'environnement ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et

examens au cas par cas

1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou

environnementale, enregistrement, agrément et déclaration

- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement,

d'agrément, de déciaration, de certificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale

et, en particulier :

° échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),

o saisine des autorités ou personnes compétentes ;

- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise à autorisation unique ou

environnementale, à enregistrement, agrément ou déclaration, et notamment :

° transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une inspection, échanges de suivi

des demandes formulées en inspection

° échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissance

o échanges dans le cadre du suivi des inspections

- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :

Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications

Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs modifications

Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur la gestion des allocations

1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz

Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles relevant de la compétence

ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression.

1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de

transport ou de distribution de gaz naturel

+ Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant

de la compétence ministérielle

pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,

+ Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des

canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel.

1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,

ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 5551 du

code de l'environnement

+ Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifications ou extensions

+ Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après examen au cas par cas

2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

+ Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des échéances

réglementaires initiales,

4/7

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-11-21-00004 - Délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de la DREAL de 7Intitulé de la compétence

* Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,

+ Suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrages

hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et

d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de

l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents correspondants,

* Validation des consignes écrites,

+ Mise en révision spéciale, prescription d'un diagnostic de sécurité,

+ Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,

+ Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages,

° Instruction des mises en demeure

3 - Réserves naturelles

. Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation inscrite dans l'acte de

classement des réserves naturelles nationales

4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

(

4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne

(CITES)

4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément

inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les

arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement,

4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces

Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont

composés,

4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou

restaurateurs d'objets qui en sont composés.

4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à l'exception des deux

dérogations suivantes :

- plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran

sous-espèce continentale),

- dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.

4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national, l'introduction dans le mi

naturel, la détention, le transport, l’utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiques

envahissantes

4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes

5 - Gestion forestière

Décisions relatives aux documents de gestion des forêts

6- Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

lieu

5/7

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-11-21-00004 - Délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de la DREAL de 8Intitulé de la compétence

6-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants : mines, granulats marins,

carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux

minérales.

6-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.

6-3 Stockage souterrain de gaz.

6-4 Production de gaz combustibles.

* __ Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz

+ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'établissement de servitudes

6-5 Production, distributions et transport d'électricité

- Réception du dossier, instruction et approbation d'une demande d'approbation de projet d'un

ouvrage du réseau public de transport ou d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics

d'électricité ou d'une demande d'autorisation de construction d'une ligne directe et décision

éventuelle de prolonger le délai d'instruction,

- Etablissement de déclarations d'utilité publique (DUP)

- Réception de l'information contenue dans le système d'information géographique du réseau

public d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles

techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et incidents graves

impliquant les ouvrages,

- Décision d'inscription de travaux dans le registre des travaux de modernisation prévu à l'article

L.531-15 du code de l’ énergie

- Rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du contrat d'achat pour les filières

concernées

6-6 Utilisation de l'énergie

- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant à une personne de bénéficier

de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation

d'achat,

- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane

7 - Contrôles des véhicules routiers

- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les

opérations de remorquage,

- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,

- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières dangereuses.

8 - Surveillance et contrôle des déchets

+ Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le contrôle de déchets à

l'intérieur,

* Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés aux transferts

| transfrontaliers de déchets à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,

* Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,

* Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,

6/7

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-11-21-00004 - Délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de la DREAL de 9intitulé de la compétence

+ Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors d'usage

9 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz

- Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui

ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites

servitudes.

10 - Risques naturels

+ Transmission de modifications de cartes

+ Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque inondations

+ Correspondances relatives aux programmes d’études préalables (PEP) et aux programmes

d'actions de prévention des inondations (PAP)

7/7

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-11-21-00004 - Délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de la DREAL de 10Etablissement public de santé mentale de Caen

14-2024-11-25-00003

Décision portant délégation signature garde

administrative Mme Meryam KHALIL

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-11-25-00003 - Décision portant délégation signature garde administrative Mme Meryam KHALIL 11CL

. à

| æ EX e / < LS

| PSMCAEN

Affaire suivie par :

Direction des Ressources Humaines

XB/MA- tél. 02.31.30.50.,39

DECISION N° 111/24

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

POUR LA GARDE ADMINISTRATIVE

à Madame Meryam KHALIL

Responsable des Ressources Humaines

Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,

- _Vule code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, R 6143-38 et

D 6143-33 à D 6143-36,

-DECIDE-

= Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Meryam KHALIL, Responsable des Ressources

Humaines, afin de prendre toute disposition nécessaire à l'exercice de la garde administrative qui lui

est confiée selon les modalités décrites à l’article 2 de la présente décision.

- Article 2

Pendant les périodes de garde administrative déterminées par le planning de garde et de façon

subsidiaire à l'intervention du directeur ou de l'agent normalement habilité, Madame Meryam KHALIL

est autorisée à prendre toute disposition adaptée concernant :

L'exercice du pouvoir de police au sein de létablissement, afin d'assurer la sécurité des

personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,

Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,

Le respect du règlement intérieur de l'établissement,

Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires...) à la

gestion des patients,

Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,

Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-11-25-00003 - Décision portant délégation signature garde administrative Mme Meryam KHALIL 12Page 2/3

- Article 3

A l'issue de sa garde, Madame Meryam KHALIL est tenue de rendre compte au directeur d’hôpital, chef

d'établissement, des décisions prises en son nom et de les consigner dans le cahier de garde.

- Article 4

La présente décision portant délégation de signature prend effet dès que les mesures de publicité la

concernant ont été mises en œuvre.

Elle est publiée sur le site intranet de l'établissement conformément aux dispositions de l’article R 6143-38

du Code de la Santé Publique et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 25 novembre 2024

Vu pour acceptation

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-11-25-00003 - Décision portant délégation signature garde administrative Mme Meryam KHALIL 13Responsable des DE Humaines

Merya

Page 3/ 3

DESTINATAIRES

Externes Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)

Internes 1 exemplaire scanné Direction d’Établissement

1 exemplaire M. KHALIL, Responsable des Ressources Humaines

1 exemplaire au dossier administratif de l’intéressée

Publication sur le site intranet de l'établissement

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-11-25-00003 - Décision portant délégation signature garde administrative Mme Meryam KHALIL 14Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-11-25-00003 - Décision portant délégation signature garde administrative Mme Meryam KHALIL 15Préfecture du Calvados

14-2024-11-15-00007

Renouvellement agrément Docteur Patrick

DURAND

Préfecture du Calvados - 14-2024-11-15-00007 - Renouvellement agrément Docteur Patrick DURAND 16PRÉFET Direction de la citoyenneté

DU CALVADOS et des collectivités locales

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° DCCL-BDCIV-24-0254

PORTANT AGREEMENT D'UN MEDECIN POUR EXERCER LE CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA

CONDUITE AUTOMOBILE

Le préfet du Calvados,

VU les articles R. 226-1 à 4 du code de la route;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de

l'aptitude à la conduite ;

VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de

l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU la circulaire ministérielle du 1” juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés

chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de

l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Monsieur Patrick DURAND est agréé sous le numéro 24-0254 pour exercer le contrôle

médical de l'aptitude à la conduite dans le Calvados. Ce contrôle peut être exercé au sein de la

commission médicale de la préfecture, dans son cabinet ou en structure hospitalière ou médicale

spécialisée.

ARTICLE 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3 : L'agrément pourra être retiré à sa demande ou à l'initiative du préfet s'il ne remplit plus les

conditions réglementaires fixées dans l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ou s'il ne respecte pas

les dispositions réglementaires et les procédures administratives liées à l'organisation de ce contrôle

médical.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs.

Caen, le 15 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

CC ———

Stéphane SINAGOGA

Préfecture du Calvados - 14-2024-11-15-00007 - Renouvellement agrément Docteur Patrick DURAND 17