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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°307 du 19 Décembre 2019
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°307 du 19 Décembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Mode, textile et habillement,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 307 DU 19 DECEMBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 307 DU 19 DECEMBRE 2019
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant retrait de la commune de BERTRY du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la WARNELLE pour la compétence « assainissement » + Annexe
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant extension de compétences de la Communauté de Communes du PAYS SOLESMOIS
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant modifications statu- taires de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) + Annexe
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 déclarant d’utilité publique l’acquisition de l’immeuble en état d’aban- don manifeste sis 28 rue Gambetta à ANZIN et sa cessibilité
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant modifications statutaires du Syndicat mixte Hauts-de-France mobilités
+ Annexe
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative à la production d’une offre nouvelle en logements dans le cadre du Programme Local de l’Habitat de la Métropole Européenne de Lille, Quartier Bomart sur le territoire de la commune de La Madeleine
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LACITOYENNETE
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial Séance du 4 novembre 2019
Avis favorable : Dossier N°421 Procédure PC-AEC
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
SAP845177104
En date du 17 décembre 2019
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 307 DU 19 DECEMBRE 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Décision du 18 décembre 2019 portant délégation
CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN
Décision N°2019-83 ALT
Délégation de signature et nomination d’ordonnateur secondaire
En date du 12 novembre 2019
GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
Redevance maritime sur les navires et autres bâtiments traversant les aménagements du port de Dunkerque à destination ou en provenance d’un port fluvial
Tarif N°39
Applicable à la date du 1er janvier 2020
Droits de port dans le port de commerce de Dunkerque institués par application du Livre III du code des trans- ports au profit du GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
Tarif N°46
Applicable à la date du 1er janvier 2020 Liber +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture PRÉFET DU NORD
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de l’ Aménagement
du Territoire
Arrêté n° 74/2019
Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de BERTRY
du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la WARNELLE
pour la compétence «assainissement»
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1975 modifié portant création entre les communes de
BERTRY, CAULLERY, CLARY, ELINCOURT, HAUCOURT-EN-CAMBRESIS, LIGNY-
EN-CAMBRESIS, MALINCOURT et VILLERS-OUTREAUX d'un syndicat intercommunal
dénommé "Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la WARNELLE" ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à
M.Raymond YEDDOU , Sous-Préfet de Cambrai ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de BERTRY en date du 13 mars
2018 sollicitant son retrait du SIVOM de la WARNELLE pour la compétence
« assainissement », et décidant le transfert de ladite compétence au SIDEN-SIAN, à
compter de la date de retrait du SIVOM de la WARNELLE ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de la WARNELLE en date du 24 avril
2018 décidant d'accepter le retrait de la commune de BERTRY du SIVOM pour la
compétence « assainissement », et précisant les conditions financières du retrait de la
commune de BERTRY du SIVOM de la WARNELLE pour ladite compétence ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres de
CAULLERY (17.07.2018), CLARY (28.06.2018), ELINCOURT (24.07.2018),
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS (31.07.2018) et LIGNY-EN-CAMBRESIS (18.06.2018) ; Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de
MALINCIOURT et VILLERS-OUTREAUX ;
Vu l'avis de l’'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de
Dunkerque en date du 17 juillet 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: La commune de BERTRY est autorisée à se retirer du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple de la WARNELLE (SIVOM) pour la compétence
« assainissement ».
Atticle 2 : Le retrait n’entraîne aucune restitution de biens et de personnel à la commune
de BERTRY.
Atticle 3 : L'encours de l'emprunt contracté par le SIVOM de la WARNELLE pour la
commune de BERTRY sera repris par la commune, conformément au tableau annexé
au présent arrêté (annexe 1).
Atticle 4 : Le retrait de la commune de BERTRY pour la compétence mentionnée supra
sera effectif à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Atticle 6 : Le Sous-Préfet de Cambrai et le Président du Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple de la WARNELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont copie sera adressée :
* aux Maires des communes membres,
* au Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord,
* au Président de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France,
* au Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord,
* à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de
Dunkerque.
18 DEC. 2019 Fait à Cambrai, le
LR]
«Sous-Préfet de Cambrai
Raymond\YEDDO U
+
L ANNEXE À
TABLEAU PRETS BERTRY
ORGANISME PRÊT REF. CAPITAL RESTANT DU
CAISSE EPARGNE 2 k13L49h
travaux assainissement 872009,09
TOTAL 872009,09 €
\r À
Vu Peur & be ANNE x € &
j' ont EE PAéfacEerdt
SOUS PREFECTURE DE CAïiBRAI
ARRIVEE LE
= 4 JUIN 2018
\f
Les Gone de CERN ;
D2 #/a Ÿ 2»18 BE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de l'Aménagement
du Territoire
Arrêté n° 73/2019
Arrêté préfectoral portant extension de compétences
de la Communauté de Communes du PAYS SOLESMOIS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1994 modifié portant création entre les communes de BEAURAIN,
BERMERAIN, CAPELLE-SUR-ECAILLON, ESCARMAIN, HAUSSY, MONTRECOURT, ROMERIES, SAINT-
MARTIN-SUR-ECAILLON, SAINT-PYTHON, SAULZOIR, SOLESMES, SOMMAING-SUR-ECAILLON,
VENDEGIES-SUR-ECAILLON, VERTAIN et VIESLY d'une communauté de communes dénommée
"COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOLESMOIS" ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU,
Sous-Préfet de CAMBRAI ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du PAYS SOLESMOIS en
date du 25 septembre 2019 décidant l'ajout dans le groupe de compétences optionnelles de la compétence
« Création et gestion de maisons de service au public » ;
Vu les délibérations des communes membres se prononçant sur ces modifications statutaires conformément
à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture ; Article 1°:
complété comme suit :
ARRÊTE
L'article 2 des statuts de la communauté de communes du PAYS SOLESMOIS est modifié et
GROUPES DE COMPETENCES COMPETENCES
COMPETENCES OBLIGATOIRES
(article L.5214-16-1 du CGCT)
Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire
Aménagement de l'espace Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale
Actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT
Développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme
Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations
Accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets
des ménages et
déchets assimilés
COMPETENCES OPTIONNELLES
(arti cle L.5214-16-II du CGCT)
Création, gestion et entretien des déchetteries
Protection et mise en valeur
de l’environnement
Protection, entretien, aménagement et création de
sentiers ruraux
Autres actions
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE
de l'Escaut)
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Politique du logement et
du cadre de vie
Réhabilitation de l'habitat ancien, lutte contre l'insalubrité
et l'indécence de l'habitat
Création d'un observatoire de l'habitat
Elaboration d'un PLH
Construction, entretien et Entretien des terrains de football
fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt
Création, entretien et gestion des piscines
intercommunales
communautaire et d'équipements
de l'enseignement préélémentaire
Création, entretien et gestion du conservatoire
intercommunal
et élémentaire d'intérêt
communautaire
Activités complémentaires à l'enseignement
Création, animation et fonctionnement du réseau de
bibliothèques
Réseau de diffusion culturelle Action sociale d'intérêt
communautaire
Action sociale d'intérêt
communautaire
Aide à domicile
Aide ménagère
Portage de repas à domicile
Participation au pôle gérontologique
Organisation et fonctionnement des centres de loisirs et
d'un centre de vacances d'été intercommunal
Création, entretien et gestion de centres multi-accueil
(relais assistantes maternelles, haltes garderies, crèches)
Actions visant à favoriser la formation, l'insertion et
l'emploi
Organisation d’un service de transport social
Assainissement
Eau
Création et gestion de maisons
de service au public
COMPETENCES FACULTATIVES
Transports Elaboration du plan de déplacements interurbains
Coopération décentralisée Actions de coopération avec une communauté de
communes de la région de Kayes au Mali
Réseaux et services locaux de
communication électronique
(article L.1425-1 du CGCT)
Garantir l'accès au très haut débit et à la fibre sur le
territoire communautaire
Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, dans
les conditions prévues à l’article
L.211-7 du code de
l'environnement
Lutte contre l'érosion des sols
prévue à l'article L.211-7, 4° du
code de l'environnement
Article 2 : Les autres dispositions des statuts de la communauté de communes du PAYS SOLESMOIS
demeurent inchangées.
Atticle 3 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI et le Président de la communauté de communes du PAYS
SOLESMOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
“aux Maires des communes membres
#“ au Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord
“au Président de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France
Û au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord
1 6 DEC. 2019 Fait à Cambrai, le
Raymond YEDDOU LA
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PRÉFET DU NORD
SOUS-PRÉFECTURE
DE
DE
VALENCIENNES
Bureau du
Développement
Territorial
Arrêté
modificatif
à
l’arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2019
portant
modifications
statutaires
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
(CAPH)
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
de
la
Zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
l’article
L.
211-7
;
Vu
la
loi
n°88-13
du
5
janvier
1988
portant
amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13 août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM);
:
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE);
Vu
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise en
œuvre
du
transfert
des
compétences
«eau»
et
«assainissement
»
aux
communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 28
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christian
ROCK,
Sous-préfet
de
Valenciennes
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
février
2013
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
et
de
la
Communauté
de
Communes
Rurales
de
la
Vallée
de
la
Scarpe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
8
novembre
2013
portant
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
issue
de
la
fusion
précitée
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
successifs
portant
modification
statutaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Porte
du Hainaut
;
Considérant
que
la
loi
prévoit
le
transfert
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»
aux
communautés
de
communes
et
aux
communautés
d'agglomération
au
1°
janvier
2020
;
Vü‘la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut du 17 juin 2019 ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2019
portant
modifications
des
statuts
de
la
CAPH
concernant
les
compétences
obligatoires
«
eau
» et
«
assainissement
»
ainsi
que
la
compétence
facultative «
Érosion et
Ruissellement »
;
Considérant
que
la
compétence
obligatoire
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
est
une
compétence
à
part
entière
et
qu'elle
a
été
intégrée
à
tort
dans
l'arrêté
susvisé
dans
la
compétence « eau »
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de la Porte du Hainaut, annexés au présent arrêté ; Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Valenciennes,
ARRÊTE
Article
1er
:
L'article
1”
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2019
portant
modifications
statutaires
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut,
est
modifié
comme
suit
:
-
Article
Il
relatif
aux
compétences
:
A
-
Compétences
obligatoires
8° Eau
:
A compter du
1° janvier 2020
9° Assainissement : À
compter
du
1”
janvier
2020,
assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2224-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
10°
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
:
À
compter
du
1°
janvier
2020,
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l'article
L.
2226-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
C
-
Compétences
facultatives
25°) « Érosion » et « Ruissellement »
:
[Applicable sur l'intégralité du territoire ] Article
2
: Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
précité
demeurent
inchangées.
Article
3
:
Les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
sont
approuvés tels qu'annexés au présent arrêté. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1
du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
|
Article 5 :
Le Sous-préfet de Valenciennes et le Président de la Communauté d'Agglomération
de la Porte du
Hainaut sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée :
-
aux Maires des communes membres de la CAPH
_-
au Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet du Nord
(DRCT 2)
-
au
Chef
de
la
Délégation
Territoriale
du
Valenciennois
de
la
Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (DDTM)
-
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
-
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département du Nord
-
au Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France
Fait à Valenciennes, le 17 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
—_
Christian ROCK
6, avenue des Dentellières — CS 40469- 59522 VALENCIENNES Cedex
Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 - www.nord.gouv.fr STATUTS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DE
«
LA
PORTE
DU
HAINAUT
»
AE
Vu
pour
être
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2019
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le Sous-Préfet,
>
Christian
ROCK Approuvés
par
:
e
Arrêté
préfectoral
en
date
du
8
novembre
2013
portant
statut
de
la
communauté
d'agglomération
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
d’Agglomération
de
La
Porte
du
Hainaut
et
de
la
Communauté
de
Communes
Rurales
de
la
Vallée
de
la
Scarpe.
e
Arrêté
préfectoral
en
date
du
19
avril
2016
portant
modification
statutaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Porte
du
Hainaut.
°
Arrêté
préfectoral
en
date
du
11
mai
2017
portant
modification
statutaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Porte
du
Hainaut.
e
Arrêté
préfectoral
en
date
du
15
novembre
2018
portant
modification
statutaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Porte
du
Hainaut.
La
Communauté
d'Agglomération
de
La
Porte
du
Hainaut
est
issue
de
la
fusion
au
1°
‘janvier
2014, de
la
Communauté
de
Communes
Rurales
de
la
Vallée
de
la
Scarpe
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Porte
du
Hainaut,
entérinée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
8
février
2013. ARTICLE
I :
Constitution
et
Périmètre
1)
Composition
et
dénomination
En
application
des
articles
L.5216-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
constitué
sans
limitation
de
durée,
une
Communauté
d'Agglomération
entre
les
communes
suivantes
:
ABSCON,
AVESNES
LE
SEC,
BELLAING,
BOUCHAIN,
BOUSIGNIES,
BRILLON,
BRUILLE
SAINT
AMAND,
CHATEAU
L'ABBAYE,
DENAIN,
DOUCHY
LES
MINES,
EMERCHICOURT,
ESCAUDAIN,
ESCAUTPONT,
FLINES
LES
MORTAGNE,
HASNON,
HASPRES,
HAULCHIN,
HAVELUY, HELESMES,
HERIN,
HORDAIN,
LA
SENTINELLE,
LECELLES,
LIEU
SAINT
AMAND,
LOURCHES,
MARQUETTE
EN
OSTREVANT,
MASTAING,
MAULDE,
MILLONFOSSE,
MORTAGNE
DU
NORD,
NEUVILLE
SUR
ESCAUT,
NIVELLE,
NOYELLES
SUR
SELLE,
OISY,
RAISMES,
ROEULX,
ROSULT,
RUMEGIES,
SAINT
AMAND
LES
EAUX,
SARS
ET
ROSIERES,
THIANT,
THUN
SAINT
AMAND,
TRITH
SAINT
LEGER,
WALLERS,
WASNES
AU
BAC,
WAVRECHAIN
SOUS
DENAIN,
WAVRECHAIN
SOUS
FAULX.
La
Communauté
d'Agglomération
ainsi
créée
prend
la
dénomination
suivante
"
La
Porte
du
Hainaut
"
(C.A.P.H.)
2)
Siège
Le
siège
de
la
communauté
est
fixé
au
site
minier d'Arenberg
à Wallers.
3)
Modification
du
périmètre
L'admission de
nouvelles
communes
ou
le retrait
de
communes membres
s'effectuent
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.5211-18
et
19
du
CGCT.
Statuts CAPH Dernière mise
à jour
:12/2019
1/8 L'accord
pour
l’adhésion
de
la
Communauté
à
un
Syndicat
Mixte
Intercommunal
est
valablement
donné
par
simple
délibération
du
Conseil
Communautaire
adopté
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
ne
nécessitant
pas
l’accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Le
retrait
d'une
où
plusieurs
communes
membres
n'est
possible
qu'à
l'issue
de
la
période
d'unification
des
taux
de
cotisation
foncière
des
entreprises.
La
Communauté
d'Agglomération
a
pour
objet
d’associer
les
communes
membres
au
sein
d’un
espace
de
solidarité,
en
vue
d’élaborer
et
conduire
ensemble
un
projet
commun
de
développement
et
d’aménagement
de
leur
territoire
(en
respectant
l’intégrité
et la
maîtrise
de
l’avenir
de
chacune
des
communes
membres).
Pour
ce
faire,
la
communauté
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
A
-
Compétences
obligatoires
1°
En
matière
de
Développement
économique
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.4251-17
du
CGCT
;
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire ; Promotion du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme.
2°
En
matière
d'Aménagement
de
l'espace
communautaire
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
;
Organisation
des
transports
urbains
au
sens
du
chapitre
Il
du
titre
Il
de
la
loi
82-1153
du
30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs,
sous
réserve
de
l'article
46
de
cette
loi
;
à
ce
titre
elle
peut
organiser
un
service
de
mise
à
disposition
de
bicyclettes
en
libre-
service. 3°
En
matière
d’Équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
:
Programme
local
de
l'habitat
;
Politique
du logement
d'intérêt
communautaire
;
Actions
et
aides financières
en faveur
du logement
social
d'intérêt
communautaire
;
Réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat ; Action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées ; Amélioration du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire.
4°
En
matière de
Politique
de
la
ville
:
Élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d’insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention de la délinquance ; Programmes
d’actions définis
dans
le
contrat
de
ville.
Statuts CAPH Dernière mise à jour
:
12/2019
218 5°
Accueil
des
gens
du
voyage
:
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil.
6°
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
7°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.211-7
du
Code
de l’environnement
8°
Eau
A
compter
du
1°
janvier
2020.
9°
Assainissement
Lu
A
compter
du
1er
janvier
2020,
assainissement des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2224-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
10°
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
A
compter
du
ler
janvier
2020,
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l’article
L.
2226-1
du code
général
des
collectivités
territoriales.
B
-
Compétences
optionnelles
11°
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voiries
d’intérêt
communautaire
; création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs de
stationnement
d’intérêt
communautaire
Création
où
aménagement
et
entretien
de
voiries
d’intérêt
communautaire
;
Création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d’intérêt
communautaire
;
Lorsque
la
communauté
d’agglomération
exerce
la
compétence
«
création
ou
aménagement
et
entretien
de
voiries
communautaires
»
et
que
son
territoire est
couvert
par
un
plan
de
déplacements
urbains,
la
circulation
d’un
service
de
transport
collectif
en
site
propre
entraîne
l'intérêt
communautaire
des
voies
publiques
supportant
cette
circulation
et
des
trottoirs
adjacents
à
ces
voies.
Toutefois,
l’organe délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut,
sur
certaines
portions
de
trottoirs
adjacents,
limiter
l’intérêt
communautaire
aux
seuls
équipements
affectés
aux
services
de
transport
collectif.
12°
Protection
et
mise en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
Lutte
contre
la
pollution
de
l’air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d’énergie.
13°
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d’équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
déquipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire. C
-
Compétences
facultatives
14°
Aménagement,
développement
et
promotion d’Arenberg
Créative
Mine
Aménagement,
entretien
et
gestion
du
site
Arenberg
Créative
Mine
;
En
coopération
avec
PICTANOVO,
pôle
d’excellence
de
la
filière
Images
Numériques
et
Industries
Créatives
en
région
Hauts
de France,
et
en
complémentarité avec
ses autres
sites
emblématiques
: La
Plaine
Images
à Roubaix/Tourcoing,
La
Serre
Numérique
à
Valenciennes,
le
Louvre Lens
Vallée
à Lens,
la
CAPH
contribue à
l’essor
de
la
filière
par
le
développement
et
la
promotion du
site
Arenberg
Creative
Mine
à
Wallers
Arenberg
à
travers,
notamment
:
e
L'accueil,
le
soutien
et
le
développement
:
-
de
la
production
audiovisuelle,
-
des
activités
économiques,
touristiques, culturelles
et
patrimoniales,
-
des formations
innovantes.
Statuts
CAPH
Dernière mise à jour
:12/2019
3/8 °
Le
développement
et
la
vulgarisation
de
la
culture
scientifique,
®
La
contribution
au
financement
des
sites,
établissements
universitaires
et
établissements
de
recherche
installés
à ACM,
ainsi
qu’à
leurs
projets
de
recherche.
15° Actions culturelles Dans
la
mesure
du
possible,
la
CAPH
développera
des
pratiques
mutualisées
dans
la
conception,
la
mise
en
œuvre
et
l’évaluation
des
politiques
suivantes
:
°
Mise
en
place
à
l’échelle
du
territoire
communautaire
d’une
programmation
spectacle
vivant
accompagnée
d’un
volet
de
médiation
culturelle
visant
à
:
-
rééquilibrer
l’offre
culturelle
sur
le
territoire
en
donnant
à
tous
un
accès
de
proximité
à
une
offre
culturelle
de
qualité
liée
à
une
politique
tarifaire
adaptée.
-
donner
au
public
scolaire
un
accès
gratuit
et
équitable
au
spectacle
vivant
dans
toutes
ses
formes,
dans
des
lieux
dédiés
ou
non,
avec
une
offre
de
territoire.
-
participer
à
la
connaissance
du
territoire
en
général
et
valoriser
ses
équipements
culturels
en
encourageant
la
mobilité
des
publics
(tout
public
et
scolaires).
°
Mise
en
place
d’une
politique
d’éducation
artistique
à
l’échelle
du
territoire
communautaire,
en
développant
notamment
des
dispositifs
partenariaux
(DRAC,
éducation
nationale......), e
Mise
en
place
d’un
réseau
fonctionnel
de
lecture
publique
s’appuyant
sur
les
médiathèques
/ bibliothèques
du
territoire
et
sur
les
partenaires
concernés,
et
reposant
sur
:
-
la
mise
en
place
d’outils
professionnels
en
matière
de
formation
et
de
communication
pour
l’ensemble
des
équipements
et
personnels
salarié
ou
bénévoles
du
réseau,
-
une
partothèque
et
une
ludothèque,
services
communs
du
réseau,
-
l’animation
du
réseau
par
une
politique
volontariste
d’actions
culturelles
et
ludiques.
e
La
gestion
des
collections
publiques
conservées
dans
les
musées
de
France
du
territoire
de
la
CAPH,
reposant
sur
les
inventaires
et
recollement
des
collections,
la
conservation préventive
et
l’aménagement
des
réserves
et
des
expositions,
la
restauration,
la
valorisation
et
l’enrichissement des
collections.
®
Soutien
aux
structures
associatives
culturelles
du
territoire
assurant
la
conservation,
la
valorisation,
la
promotion,
l'exploitation
de
fonds
photographiques
et
menant
des
activités
de
soutien
à
la
création,
la
recherche,
la
production,
la
diffusion
et
la
médiation
dans
le
domaine
de
l’image.
e
Soutien
aux
festivals
et
événements
culturels
de
portée
supra-communautaire,
dans
le
domaine
des
musiques
actuelles,
des
arts
de
la
rue
et
du
spectacle
vivant,
ou
de
la
promotion
culturelle
du
territoire,
à
raison
d’un
soutien
par
an
maximum
et
par
projet
porté
par
une
commune
de
plus
de
10
000
habitants
ou
un
territoire
intercommunal
comptant
au
moins
3
communes.
Sont
exclus
les
évènements
liés
à
une
fête
ou
commémoration
nationale.
16° Actions sportives : Dans
la
mesure du
possible,
la
C.A.P.H.
développera
des
pratiques
mutualisées dans
la
conception,
la
mise
en
œuvre
et
l’évaluation
des
politiques
suivantes
:
®
Ecole
multisports
d'Agglomération,
e
Partenariat
avec
les
clubs
sportifs,
sous
forme
de
participations
financières variant
en
fonction des
niveaux
de compétition
et
des
disciplines,
pour
la
promotion du
sport
de
haut niveau, e
Aide
aux
structures
qui obtiennent
un
titre
sportif
de niveau
national,
européen
ou
international, e
Organisation
ou
soutien
d’actions
sportives
ayant
un
impact
particulier
pour
l'animation
ou
la
promotion du
territoire
de
la
C.A.PH,
Statuts CAPH Dernière mise à jour
: 12/2019
418 e
Le soutien aux structures associatives assurant le suivi médical des sportifs (visites
médicales
d’aptitude
à
la
pratique
sportive,
bilans
médico-sportifs,
médecine
du
sport
préventive), e
Le soutien aux manifestations ou rassemblements sportifs d'initiatives territoriales
ayant une portée départementale ou régionale et une programmation annuelle depuis au moins
10
ans.
17°
Reconquête
paysagère
et
entretien
des
sites
lourdement
marqués
par
des
activités
antérieures Requalification,
aménagement
et
gestion
des
sites
naturels
ou
semi-naturels
propriété
de
la
CAPH
ou
faisant
l'objet
d'une
convention
de
gestion
ou
d'aménagement,
avec
le
double
objectif
d'accueil
du
public
et
de
protection
de
la
nature
;
Participation
à
la
création
et
à
l'entretien
de
chemins
de
randonnées
reliant
ces
sites
et
territoires
entre eux. 18°
Lutte
pour
la
protection
de
l’eau
et
notamment
par
la
participation
aux
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
19°
Développement
d’actions
de
protection
de
la
biodiversité
Limitation
de
l’érosion
de
la
biodiversité
et
restauration
de
certains
espaces
afin
d’éviter
cette
fragmentation
;
Incitation
à
la
plantation
d’arbres
et
arbustes
dans
les
communes
et
à
destination
des
habitants
et
acteurs
économiques
du
territoire
;
Participation
en
tant
qu’opérateur
ou
partenaire
aux
projets
en
faveur
du
développement
de
la
biodiversité. 20°
Tourisme
La
mise
en
place
d’une
politique
d’aide
à la
création
d'hébergements
à vocation
touristique
(gîtes,
chambres
d’hôtes)
en
milieu
rural
en
complément
de
la
politique
départementale
existante.
21°
Ruralité
La
mise
en
place
d’une
politique
de
gestion
et
de
développement
du
patrimoine
arboré
dans
les
zones
rurales
en
complément
des
politiques
départementales
et
de
celles
du
Parc
Naturel
Régional
Scarpe
Escaut
;
La
promotion
des
productions
agricoles
issues
du
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération.
22°
Développement
des
infrastructures,
usages
et
services
des
Technologies
de
l’Information
et
de
la
Communication
Réseaux
et
services
locaux
en
matière
de
communications
électroniques
et
aménagement
numérique,
au
sens
de
l’article
L.1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Actions
en
faveur
du
développement
des
TIC
à l’échelle
du
territoire.
Dans
la
mesure
du
possible,
la
C.A.PH.
développera
des
pratiques
mutualisées
dans
la
conception,
la
mise
en
œuvre
et
l’évaluation
de
cette
politique.
23%
Contributions
au budget
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
pour
le
compte
des
communes
24° Gestion,
entretien
et
exploitation
de
la
Scarpe
Inférieure
d’Hasnon
à
Mortagne du
Nord
y
compris dans
le
cadre
d’une
expérimentation.
25°
«
Erosion
»
et
«
Ruissellement
»
Applicable sur
l’intégralité
du
territoire.
Statuts CAPH Dernière mise à
jour
:12/2019
5/8 D
-
Suivi
des
compétences
Les
transferts
ultérieurs
de
compétences,
d'équipements
ou
de
services
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
prises
par
la
majorité
simple
du
Conseil
Communautaire
et
par
les
Conseils
Municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
trois
mois
valant
accord
implicite.
L’intérêt
communautaire
des
compétences
devra
être
défini
dans
un
délai
de
deux
ans
maximum
après
l’entrée
en
vigueur
de
l’arrêté
prononçant
la
fusion,
à
la
majorité
des
deux
tiers
du
Conseil
Communautaire. Dans
l’attente
de
cette
décision,
l’intérêt
communautaire
qui
était
défini
au
sein
des
anciens
EPCI
est maintenu, dans chacun des périmètres de ceux-ci. - Dans
le
cadre
de
conventions
techniques
et
financières,
la
Communauté
pourra
participer
à
la
réalisation
en
commun
d'ouvrages
ou
d'actions
entrant
dans
le
champ
des
compétences
de
la
Communauté
d'Agglomération
et
présentant
un
intérêt
communautaire,
bien
que
situés
en
dehors
de
son
périmètre.
La
Communauté
pourra
se
voir
confier,
par
ses
communes
membres,
ou
par
toute
autre
collectivité,
groupement,
établissement
public
ou
autre
entité
publique,
des
mandats
de
maîtrise
d'ouvrage
publique
ou
exercer
des
co-maïîtrises
d’ouvrage,
au
sens
de
la
loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985
modifiée,
ou
tout autres
types
de
mandats.
La
Communauté
pourra,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
assister
ses
communes
membres,
en
tant
que
prestataire
de
service
ou
par
tout
autre
moyen
légal
(notamment
ceux
prévus
aux
articles
L.5216-7-1
et
L.5211-4-1
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales).
La
Communauté
pourra,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
et
par
convention,
se
voir
confier
par
une
ou
plusieurs
collectivités
ou
groupement,
établissement
public
ou
autre
entité
publique,
des
prestations
de
service.
Par
convention,
la
Communauté
peut
exercer,
au
nom
et
pour
le
compte
du
Département
ou
de
la
Région,
tout
ou
partie
des
compétences
dévolues
à
l’une
ou
l’autre
de
ces
collectivités.
ARTICLE
I
: Fonctionnement
La
Communauté
d'Agglomération
est
régie
selon
les
textes
législatifs
et
réglementaires
en vigueur
ainsi
que
par
les
dispositions
particulières
énoncées
aux
présents
statuts.
Un
règlement
intérieur
établi
et
adopté
par
la
majorité
simple
du
Conseil
de
Communauté
dans
les
six
mois
suivant
la
constitution
officielle
de
la
Communauté
d'Agglomération complétera
le
cadre
législatif
et
les
présents
statuts.
Le
Conseil
de
Communauté
désigne
en
son
sein,
les
conseillers
communautaires
appelés
à
siéger
au
sein
d’organismes
extérieurs
auxquels
la
CAPH
adhère dans
le
cadre de
l'exercice
de
ses
compétences,
et
ce
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
des
textes
régissant
ces
organismes.
1.
Commissions
Des Commissions
thématiques
peuvent
être
mises
en
place.
Elles
sont présidées
de
droit
par
le
Président
de
la
Communauté.
Les
Commissions
éliront
des Présidents
de
Commissions
qui
de
fait
présideront
et
convoqueront
les
travaux
de
la
Commission.
Les
Présidents
de
ces
Commissions
non
membres
du Bureau
de
la
Communauté
d'Agglomération pourront
assister
à
Statuts CAPH Dernière mise à jour
:12/2019
6/8 celui-ci
avec voix
consultative
quand
l'ordre
du
jour relèvera
aussi
de
la
compétence
de
la
Commission. Par
ailleurs,
des
Commissions
exceptionnelles
pourront
être
créées
à
titre
temporaire
sur
certains
sujets
ou
certaines
missions. 2,
Conseil
de
développement
Le
renforcement
du
partenariat
entre élus
et
représentants
des
milieux
économiques,
sociaux,
culturels
et
associatifs
sera
l'une
des
priorités
que
s'assignera
la
Communauté
d'Agglomération.
Aussi,
conformément
à
l'article
L.5211-49-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
Conseil
de
développement
représentatif
de
toutes
les
forces
vives
de
l'Agglomération
sera
créé.
Dans
un
esprit
de
renforcement
de
la
démocratie,
il
sera
associé
à
l'élaboration
du
contrat
de
territoire
et
informé
de
l’évolution
des
projets.
ARTICLE
IV
: Ressources
humaines
et
transfert
de
biens
|
1.
Le
partage
des
ressources
humaines
Lorsqu'un
transfert
de
compétence
rend
nécessaire
l'accroissement
des
effectifs
de
la
C.A.PH.,
priorité
doit
être
donnée
au
recrutement
d'un
agent
communal
dont
l'emploi
ne
serait
plus
forcément
justifié.
Au
cas
d'affectations
partagées
entre
la
C.A.P.H.
et
les
communes
membres,
une
coordination
doit
être
instituée
entre
les
différentes
structures.
2.
Les
transferts
de
biens
Les
biens
correspondants
à l'exercice
des
compétences
transférées
sont
mis
à disposition
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la
ou
les
communes
concernées
et
de
la
C.A.P.H,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.1321
-
1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ce
procès-verbal
définira
l'affectation
précise
des
biens
transférés.
ARTICLE
V
: Financement
Le
budget
pourvoira
aux
dépenses
exigées
par
le
fonctionnement
de
la
Communauté
d'Agglomération
entrant
dans
le
cadre des
compétences
exercées
tant
en
investissement qu'en
fonctionnement. Les
recettes
du
budget
de
la
Communauté
d'Agglomération
comprennent
:
"
Les
ressources
fiscales
mentionnées
au
I
et
au
V
de
l’article
1379-0bis
du code
général des impôts. "
Le
revenu
des
biens,
meubles ou immeubles,
de
la
communauté
d'agglomération.
“
Les
sommes
qu’elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
de
service rendu.
=
Les
subventions
et
dotations
de
la
Communauté
Européenne,
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
des
Communes,
et
toute autre aide
publique.
=
Le
produit
des
dons
et
legs.
=
Le
produit des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondantes
aux
services
assurés. "
Le
produit des emprunts.
Statuts
CAPH
Dernière mise à jour
:12/2019
718 A
Le
produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
commun
prévu
à
l'article
L.2333-64
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
réserve
que
cette
compétence
ne
soit
pas exercée
par
une
autre
autorité.
m
d'autres
taxes
en
fonction
des
compétences
exercées.
=
La
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
et
le
reversement
du Fonds
national
de
garantie
individuelle
de
ressources.
ARTICLE
VI
: Dissolution
La
Communauté
d'agglomération
pourra
être
dissoute
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.5216
-
9.
Statuts CAPH Dernière mise à jour
: 12/2019
8/8 BA À CA Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture de
Valenciennes
Bureau du
Développement
Territorial
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble en état d’abandon manifeste sis 28 Rue Gambetta à ANZIN et sa cessibilité
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articies L2243-1 à L 2243-4 ;
VU larrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christian
ROCK, Sous-Préfet de Valenciennes ;
VU la délibération du Conseil Municipal, du 23 février 2004, autorisant le maire d’Anzin à
engager la procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste d'un immeuble ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2015 autorisant le maire d'Anzin à utiliser
systématiquement la procédure dérogatoire relative au projet simplifié d'acquisition publique ;
VU le procès verbal provisoire d'abandon manifeste, du 27 août 2018, de l'immeuble sis 28 Rue
Gambetta à ANZIN:
VU la délibération du Conseil Municipal, du 24 juin 2019, autorisant le maire d'Anzin à
poursuivre la procédure, à déciarer en état d'abandon manifeste définitif le dit immeuble et à
engager la procédure d'expropriation ;
VU le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste en date du 22 juillet 2019 ;
VU les dossiers mis à la disposition du public du 28 octobre 2019 au 6 décembre 2019 ;
VU l'attestation du maire d'ANZIN certifiant que :
- La mise à disposition du dossier relatif à l'immeuble sis 28 Rue Gambetta a fait l’objet
d’un affichage en mairie et sur la façade du bâtiment, d'une annonce dans la presse et
sur le site internet de la ville d'ANZIN;:
- Les propriétaires présumés de l'immeuble ont été informés par courrier recommandé de
cette mise à disposition ;
- Aucune observation n'a été formuiée par le public ou les propriétaires potentiels, ni
même par voie de courrier et ce durant la période de mise à disposition du dossier ;
VU l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques - Service du Domaine - du 21 août
2019 portant évaluation de la valeur de l’immeuble considéré et établissant les indemnités
provisionnelles de dépossession,
Considérant que l'acquisition de l'immeuble à lamiable ou par voie d'expropriation est
nécessaire pour sa réhabilitation afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et
d'enrayer les nuisances environnementales pour les riverains. Sur proposition du Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le projet de réhabilitation de l'immeuble, sis 28 rue Gambetta à ANZIN, en vue de
créer un logement, est déclaré d'utilité publique.
ARTICLE 2 : L'acquisition se fera par voie d'expropriation au bénéfice de la commune d'ANZIN
en application l'article L2243-4 du code général des collectivités territoriales susvisé.
ARTICLE 3 : L'immeuble, sis 28 rue Gambetta à ANZIN, est déclaré cessible, immédiatement et
en totalité, au bénéfice de la commune d'ANZIN, tel qu'il est désigné au plan parcellaire et au
tableau de cessibilité annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Il pourra être pris possession, dudit immeuble, à compter de deux mois, après la
date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord, sous réserve du paiement ou de ia consignation de l'indemnité provisionnelle.
ARTICLE 5 : Une fiche sur laquelle est inscrit le propriétaire ainsi que le montant de l'indemnité
provisionnelle qui lui est alloué est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 6: Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir auprès de Monsieur le
Président du Tribunal Administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039 — 59014
LILLE Cedex ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr,
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Valenciennes et le Maire d'ANZIN, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’un affichage légal en mairie
d'ANZIN et sera notifié aux propriétaires.
Fait à Valenciennes, le 19 décembre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet
Christian ROCK ETAT PARCELLAIRE -— 28 rue Gambetta à ANZIN — Parcelle AL 437
Réf cadastrale Surface Adresse PROPRIÉTAIRES actuels ou présumés tels
AL 437 68 m° 28 Rue Gambetta M. LEVECQUE Emile
Né le 15 février 1907
Indemnité provisionnelle : 51 800 €
Vu pour être annexé à mon arrêté
du 19 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
a.
Christian ROCK . LL 2:
© Ov 3. BTP (8T0Zz) sjodoneu souuenuaea Sa : .. re À . k s. UOTE T NN ‘ - 2rTv ae ob . so. ; 5: a BFTTY Te8 Tv 42879 : CT ov | 4 89277 SZ Tv. . MARNE oem Le ÿ GO ge : ASTV 992 Tv “- 0827v * . LU, SV £ | : 8207Y - - | »081v CU erv _. LE 7V | ; 2 487V PNR Te .... r ET V - +, fev es 697 7IV. 797 7V STCTY 227 v | Dizztw 207 26€ 3v à 7 . HTIV |és LCTY } = = : _ ra Tv. 26E TN ‘ 2L27V : |- É HET S er PEN ge ty DE déc 7v : . k T ne : n 5587 ASE Tr - Prat à - | 93€ 77 . gz27v nu { LT psy 427% ou | 7 PISTY. oc vLL LT. : . | - SETv" #87 + k BETTY ‘ su ot -2r87v CL . 6E7TV : 4 ° f —— age SET >- PBTIT ‘ notre. ° ; "8687 ’. 7, GTV y : me : |: ge TU C507V5397v 2981v CTt LA 9617v S: Ve cat : ; Sie À . t987v*. LOFTY ©é17 Re |; O67Tv es sem À. ecatv : à : | Lai eve 2807 1887% 207 & CV ges reUn 2 : :‘HET OS pere CT. - ;EI core à , ERETY .C" D 2 ‘ 867 7TY coeTr DO à Ne J Saw sav env !.ta tee ° ‘ fi Er 2 8IV | 2 1907 L817v SO où ZILTV _ L u - D SR . d'a r - Fr, EIWY . :CE ° - É8L7V 7 925 IV es se Ce ET ne L'4 80r Tv 3, » - JR ‘ ou . 4 nsFHETY ÉOLIV 9017 2 A LS TX, . DUAL ES pra 20€ 7v : ENT ‘ ‘ 2027 EURE FANS . r ; 60r3v io” BEST 475 IV Da L 22 à SET : é 5 es . DD : hsw . . sem. æ51v, PA «ui Le. Le 07 ‘Tag CAR Leriv seniv 65€ 7% Lot - : aeTve 7. El . DS CAR . ‘ aip7Y Ga TT BEI Se ‘ at ne . S387 3 | 1Y CPS TT .ELTv LISE 9987Y. . #7 _ £z81v LE LS 7291 sr v SyIV #8. Tv D nn SÉEAY ce ‘ Ê us Ke «Fm Ep LE? 1 AT AT - To uen 0827V .. Sy —. ra 1r97VÉ L TE acts f . >» :#3 . B87v CA EESTV donc Fr »05 70 > BTe ee giyv . SR K |OPEN got 2 / à PCA MER . De Die ans. NS 7 AT À ae M , AS - 18r7Y ! JjSid- -hos 3 uoneBesp Jed je jej914 8j ino4 : 6LOC 81qUS98p 6, np see uou e eXeUUE 91j9 1nod nA LEV 1V 811891E4 — NIZNVY e EJoqUuET eny gz 8118}89124 ue]d +) Liberié brie Ego Pratt Ératarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de
l’intercommunalité et
des finances locales
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat mixte
Hauts-de-France Mobilités
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 28 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation
des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, Préfet de la Région des Hauts-de-France, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant création du Syndicat mixte Intermodal Régional de
Transports (SMIRT) ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant retraits des Conseils départementaux du Nord et du
Pas-de-Calais du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Violaine DÉMARET, Secrétaire générale de la Préfecture du Nord ;
Vu l'article 14 des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités ;
Considérant que « la procédure de révision des statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte. Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui le composent. Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents. Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la Métropole Européenne de Lille. A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat mixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable » ;
Vu la délibération du 20 décembre 2018 du comité syndical, notifiée le 7 janvier 2019 aux assemblées délibérantes des collectivités membres portant sur la révision des statuts du Syndicat mixte Hauts-de-France mobilités ;
Vu les délibérations favorables de la Région Hauts-de-France (02/04/2019), la Communauté urbaine d'Arras (07/03/2019), la Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (26/03/2019), la Communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry (04/02/2019), la Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (08/04/2019), la Communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois (28/02/2019), du Syndicat intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois — SIMOUV (21/03/2019), du Syndicat mixte des Transports Urbains de la Sambre - SMTUS (2/03/2019), du Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'agglomération du Calaisis — SITAC (06/02/2019), du Syndicat mixte des Transports du Douaisis — SMTD (27/03/2019).
Vu les avis réputés favorables de la Métropole Européenne de Lille, la Communauté urbaine de Dunkerque, la Communauté d'agglomération de Cambrai, la Communauté d'agglomération du Boulonnais, la Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer, du Syndicat mixte des Transports Artois-Gohelle — SMTAG, du Syndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS).
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les statuts pour permettre l'approbation de cette révision statutaire sont remplies ; |
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1: Les statuts, annexés au présent arrêté, sont modifiés comme suit (modifications en gras) :
ARTICLE 1. OBJET
Le syndicat Mixte intermodal Régional de Transports (SMIRT) créé en 2009 entre les Autorités Organisatrices de Transports de l'ex Région Nord — Pas de Calais au sens des articles L-5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et des articies 30.1 et 30.2 de la LOTI (Loi d'Orientation des Transports Intérieurs) s'étend désormais aux AOM volontaires de l'Aisne.
Les adhérents sont :
- La Région Hauts-de-France,
- La Métropole Européenne de Lille (MEL),
- Le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMTAG),
- Le Syndicat intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV), - La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,
- Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),
- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois,
- La Communauté Urbaine d'Arras,
- Le Syndicat intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC), - La Communauté d'Agglomération du Boulonnais,
- Le Syndicat Mixte des Transports Urbains de la Sambre (SMTUS), - La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer,
- La Communauté d'Agglomération de Cambrai,
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS), - La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry,
- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère,
- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.
6.1. Principes
Les adhérents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financière dans les
conditions définies à l’article 6.2.
En outre, le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel dans les conditions
définies à l’article 6.4.
Ajout de l'ARTICLE 12. COMMISSIONS THÉMATIQUES
12.1 Rôle des Commissions
Le comité syndical ou le bureau peut décider des commissions chargées d'étudier les questions
soumises au comité syndical.
Les commissions ont le rôle d'étude préalable, des dossiers thématiques et techniques des
opérations soumises à l’appréciation du comité syndical et à des attributions. Ces commissions
ont un rôle consultatif.
12.2 Composition des Commissions
La composition et le fonctionnement des Commissions sont décidés par le comité syndical ou le
bureau sur proposition du président.
Article 2 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3_: La Secrétaire générale de la Préfecture du Nord, le Président du Syndicat mixte Hauts-de-
France-Mobilités (HDFM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Président de la Région Hauts de France,
- Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille,
- Messieurs les Présidents des communautés urbaines de Dunkerque et d'Arras,
- Mesdames et Messieurs les Présidents des communautés d'agglomération membres,
-__ Mesdames et Messieurs les Présidents des syndicats membres,
- Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais,
-__ Monsieur le Préfet de l'Aisne,
- au Directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France
- au Président de la Chambre Régionale des comptes Hauts-de-France
- au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Faitle ÿ ÿ 27
Pour le Préfet du Nord et par délégation
Le Secrétaire gé ds Suppléance Syndicat Mixte
Hauts-de-France Mobilités
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du ‘Ÿ ? °° 7866 Statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités révisés au 20 Décembre
2018
SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITES
PREAMBULE
L'ex Région Nord-Pas de Calais, les Départements du Nord et du Pas de Calais et leurs
Autorités Organisatrices de Transports ont travaillé depuis de nombreuses années dans le
cadre de l'Association des AOT du Nord-Pas de Calais.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000 a
prévu un Syndicat mixte spécifique comme outil privilégié de coopération entre Autorités
Organisatrices de Transports.
: Créé en 2009, en rassemblant l'ensemble des Autorités Organisatrices de Transports du Nord et du Pas de Calais, le Syndicat Mixte prend acte :
De la création de la nouvelle Région Hauts-de-France à compter du 1° janvier 2016 qui
regroupe les ex -régions Nord-Pas de Calais et Picardie.
De l'adhésion des Autorités Organisatrices de Mobilité volontaires du Département de l'Aisne
et de la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois effective depuis l'arrêté
préfectoral portant modification de nos statuts en date du 1° octobre 2018.
Du retrait des Départements du Nord et du Pas de Calais suite au transfert à la Région de
leurs compétences en matière de transports routiers effectif depuis l'arrêté préfectoral du 29
novembre 2018 portant retrait des deux départements du syndicat et faisant suite aux
délibérations de retrait du syndicat qu'ils ont pris en 2018.
VISAS
Vu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L 1231-13,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et
suivants,
Vu l'arrêté préfectoral de création du SMIRT en date du 17 Décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 3 décembre 2010,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 1° octobre 2018
Vu la délibération n° 2015-03 du Comité Syndical du SMIRT du 26 janvier 2015 portant
révision des statuts du SMIRT
Vu la délibération n°2018 - 07 du 26 Mars 2018 portant révision des statuts du SMIRT. Vu la délibération n°2018-20 du 02 juillet 2018 portant révision des statuts du SMIRT
Vu la présente délibération, soumise à l'approbation du Comité syndical
Le texte des statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France est le suivant : ARTICLE 1. OBJET
Le Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transports (SMIRT) créé en 2009 entre les
Autorités Organisatrices de Transports de l'ex Région Nord-Pas de Calais au sens des
articles L-5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles
30.1 et 30.2 de la LOTI (Loi d'Orientation des Transports Intérieurs) s'étend désormais aux
AOM volontaires de l'Aisne.
Les adhérents sont :
La Région Hauts-de-France,
La Métropole Européenne de Lille (MEL),
Le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMTAG),
Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV),
La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,
Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),
La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois,
La Communauté Urbaine d'Arras,
Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC)
La Communauté d'Agglomération du Boulonnais,
Le Syndicat Mixte des Transports Urbains de la Sambre (SMTUS),
La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer,
La Communauté d'Agglomération de Cambrai,
Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS),
Le Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry,
La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère,
La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.
Le Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les
services qu'ils organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à
l'intention des usagers, et de rechercher la création d’une tarification coordonnée et de titres
de transports uniques ou unifiés.
Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de
subsidiarité, dans le respect des compétences de ses adhérents.
ARTICLE 2. DENOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé « Hauts-de-France Mobilités ».._
ARTICLE 3. COMPETENCES
3.1. Champ de compétences Le Syndicat Mixte, conformément à son objet, exerce les compétences intermodales suivantes dans les périmètres de transports de ses adhérents :
La coordination des services organisés par les adhérents du Syndicat Hauts-de-France Mobilités.
La mise en place d’un système multimodal d'information à l'intention des usagers.
La recherche de la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.
Le Syndicat Mixte peut également agir pour le développement des coopérations avec la Belgique et avec les régions françaises limitrophes et concourir au développement des usages partagés des véhicules terrestres à moteur et des mobilités actives.
D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication concourant au développement de l'intermodalité, à l'observation et à l'amélioration des services publics de transports.
Le Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants.
3.2. Modification
La modification du champ des compétences du Syndicat Mixte n’est possible que par une
révision des statuts prévue à l’article 15.
3.3. Moyens
Le Syndicat Mixte exerce ses compétences au moyen de la concertation de ses adhérents, d'études, de mise en commun des données, d'établissement de cahiers des charges pour la réalisation des investissements par ses adhérents dans les domaines concernés.
Le Syndicat Mixte donne la priorité à la mutualisation des moyens, humains et techniques, existants chez ses adhérents. Il peut également se doter des moyens humains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Lille (Siège de Région Hauts-de-France — 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX). Il peut être changé par décision du Comité Syndical.
ARTICLE 5. REGIME COMPTABLE
Le Syndicat Mixte est un établissement public administratif soumis au régime de la
comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
administratifs.
ARTICLE 6. FINANCEMENT
6.1. Principes
Les adhérents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financière dans
les conditions définies à l’article 6.2.
En outre, le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel dans les conditions
définies à l’article 6.4.
6.2. Contributions
Les adhérents du Syndicat Mixte qui perçoivent un Versement Transport en application des
Articles L. 2333-64 et suivants du Code général des collectivités territoriales versent, annuel-
lement, au Syndicat Mixte, un milième (1/1000°") des recettes perçues par eux au titre dudit
Versement Transport de l'année N-2.
Aux fins de la détermination du montant des recettes versées, par chacun des adhérents du
Syndicat Mixte qui perçoivent un Versement Transport en application des articles L. 2333-64
et suivants du Code général des collectivités territoriales, conformément à l'alinéa précédent,
ne sont pas prises en compte, les éventuelles recettes - perçues par ces adhérents du
Syndicat Mixte — qui résultent d'une majoration du taux de Versement Transport dans la
limite de 5 années antérieures à l'exercice en cours, applicable sur leur territoire en vue de la
réalisation d'une infrastructure de transport collectif en site propre. Chaque nouvelle
majoration des adhérents sur leur territoire pour réalisation d'une infrastructure de transport
collectif en site propre entraînera automatiquement la prise en compte des recettes au taux
précédent non majoré durant une période de 5 ans.
En tout état de cause, la contribution des adhérents urbains du Syndicat Mixte ne sera pas
inférieure à 1000 euros, ni supérieure à 175 000 euros.
La Région Hauts-de-France verse, annuellément, au Syndicat Mixte, une contribution
forfaitaire de 350 000 euros. 6.3. Modification
La modification des contributions financières ne sera possible que par une révision des présents statuts prévue à l'article 15.
6.4. Versement Transport additionnel
Le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7
du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50 000 habitants de ses membres urbains, incluant une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants hors de leur ressort territorial. Son taux est fixé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui le composent.
6.5. Autres ressources
En outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financières autorisées par les lois et règlements, en particulier :
— dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des compétences du Syndicat, participations financières d'organismes non adhérents (notamment AOT non adhérentes, collectivités territoriales non adhérentes, exploitants de transports publics) correspondant à des actions d'intérêt commun menées par le Syndicat Mixte, maître d'ouvrage,
— subventions,
— emprunts,
— contributions exceptionnelles des adhérents du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux,
— dons et legs,
— fruits de son patrimoine,
— redevances pour services rendus.
ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL
7.1. Composition
Le Comité Syndical est constitué de délégués des adhérents désignés par leurs assemblées délibérantes respectives. Chaque adhérent désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa
délégation de la part de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.
7.2. Sièges
Le Comité Syndical compte 41 sièges ainsi répartis :
— La Région Hauts-de-France 14
sièges
- La Métropole Européenne de Lille (MEL)
sièges
- Le Syndicat Mixte des Transports Artois - Gohelle (SMTAG)
sièges
- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine .
du Valenciennois(SIMOUV) 2
sièges
- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2
sièges ‘
— Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (SMTD)
sièges
— La Communauté Urbaine d'Arras 1
siège
— L'Agglomération du Saint -Quentinois 1
siège
— Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains
— de l'Agglomération du Calaisis » (SITAC) 1
siège
— La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1
siège
— Le Syndicat Mixte des Transports Urbains de la Sambre (SMTUS) 1
siège
— La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1
siège
— La Communauté d'Agglomération de Cambrai ‘ 1
siège
— Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 1
siège
— La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry d
siège
— La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1
siège
— La Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois 1
siège
7.3. Représentation en FPabsence de désignation
En l'absence de désignation de représentant d'une AOT adhérente au Syndicat Mixte, les
dispositions de l’article L5211-8 du Code Général des Collectivités Locales s'appliquent. Ainsi, à défaut pour un adhérent du Syndicat Mixte d’avoir désigné son ou ses délégués, celui-ci est représenté au Comité Syndical par son Président, s'il ne compte qu'un délégué, par le Président et le premier Vice-Président dans le cas contraire. L'organe délibérant du Syndicat Mixte est alors réputé complet.
7.4 Modification
La modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les adhérents n'est possible que par une révision des présents statuts prévue à l'article 15.
7.5 Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour.
Les séances du Comité Syndical sont publiques sauf décision motivée de huis clos prise à la majorité des trois quarts de ses membres.
Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres qui lé composent, sauf disposition spécifique fixée par les présents statuts. Un membre présent ne peut disposer que d’un seul mandat de la part d'un membre empêché.
Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s’il est empêché, par un Vice-Président, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des votes.
7.6. Attributions
Le Comité Syndical élit le Président du Syndicat Mixte et les Vice-Présidents.
Il règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du Syndicat Mixte.
Le Comité Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les éventuelles décisions modificatives et adopte le compte administratif.
Il adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.
7.7. Délégations
ll peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau dans les conditions prévues par l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7.8. Convocation et quorum Le Président du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comité Syndical et leurs
suppléants par courrièr recommandé ou tout autre moyen vérifiable au moins huit jours
calendaires avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Comité, titulaires ou
suppléants, sont physiquement présents ou représentés par un mandat. À défaut de quorum,
le Président convoque une nouvelle réunion, dans un délai minimum de cinq jours
calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.
ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical adopte à la majorité absolue de ses membres le Règlement Intérieur du
Syndicat Mixte qui fixe notamment les modalités d'application des présents statuts et les
règles de fonctionnement du Comité Syndical et du Bureau.
ARTICLE 9. PRESIDENT
9.1. Election et mandat
Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndicai et parmi ses membres
titulaires, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour un mandat de trois ans.
Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des
candidats.
Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des
suffrages exprimés au premier tour.
Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
9.2. Attributions
Le Président du Syndicat Mixte préside le Comité Syndical. Il est responsable de la police de
l'assemblée.
Il préside le Bureau.
Le Président du Syndicat Mixte est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.
Il prépare et exécute le budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des
recettes.
I représente le Syndicat Mixte. Il signe les actes juridiques. Il représente le Syndicat Mixte
en Justice.
Il'est chargé de l'administration. Il gère le domaine du Syndicat Mixte.
Il'est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services. Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndicai ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.
9.3. Délégations de signature
Il peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs Vice-Présidents.
Il peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres du personnel du Syndicat Mixte.
ARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS
10.1. Nombre
Le nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité Syndical.
10.2. Election et mandat
Les Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndical parmi ses membres titulaires au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de trois ans.
Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.
Est élu Vice-Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé éiu.
10.3. Intérim du Président
En cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice-Président, dans l'ordre des nominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu'à l'élection du nouveau Président qui doit être organisée dans un délai maximum de deux mois.
10.4. Dispositions particulières
Le mandat des Vice-Présidents se termine au moment de l'élection d'un nouveau Président.
En cas de démission ou de décès d'un Vice-Président, il est procédé à l’élection de son remplaçant dans un délai maximum de deux mois.
ARTICLE 11. BUREAU
11.1. Composition
Le Bureau est composé du Président du Syndicat Mixte et des Vice-Présidents. 11.2. Fonctionnement
Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte ou, s’il est empêché, par un Vice-
Président dans l'ordre des nominations.
I se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du
jour.
Les convocations sont adressées aux membres par tout moyen vérifiable au moins huit jours
calendaires avant la date de réunion.
Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Bureau, sont physiquement
présents où représentés par un mandat.
En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins cinq
jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.
Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent.
Chaque membre présent ne peut disposer que d’un seul mandat de la part d'un membre
empêché. En cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
11.3. Attributions
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite
des lois et règlements en vigueur. || assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de
ses fonctions.
ARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES
12.1 Rôle des Commissions
Le comité syndical ou le bureau peut décider de commissions chargées d'étudier les
questions soumises au comité syndical
Les commissions ont un rôle d'étude préalable, des dossiers thématiques et techniques des
opérations soumises à l'appréciation du comité syndical et à des attributions. Ces
Commissions ont un rôle consultatif
12.2 Composition des Commissions
La composition et le fonctionnement des Commissions sont décidés par le comité syndical
ou le bureau sur proposition du président.
ARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION
13.1. Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée. 13.2. Dissolution
Il peut être dissous volontairement par délibérations concordantes des assemblées délibérantes d'au moins deux tiers des adhérents, parmi lesquels doit figurer la Région."
Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers, patrimoine, etc...) sont alors définies d'un commun accord, par délibérations concordantes des Autorités Organisatrices de Transports, adhérentes au Syndicat Mixte, après consultation d'experts le cas échéant. À défaut, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées.
A défaut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adhérents, le Syndicat Mixte peut être dissous dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies à cet effet (articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 à L.5721-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 14. ADHESION — RETRAIT
14.1. Adhésion
Au vu d'une décision de l'assemblée délibérante du candidat, le Président du Syndicat Mixte engage une procédure permettant l'adhésion d'un nouvel adhérent selon les règles édictées à l’article 15 pour la révision des statuts.
142. Retrait
La procédure de retrait d'un adhérent est engagée par une délibération de principe de son assemblée délibérante.
Le Président de l'adhérent concerné en informe le Président du Syndicat Mixte. Une négociation s'engage en vue de la conclusion d'une convention de retrait.
Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte et l'adhérent qui se retire. La convention doit être préalablement approuvée par l'assemblée délibérante de l'adhérent concerné et par le Comité Syndical du Syndicat Mixte où les voix des délégués de l’adhérent qui se retire ne sont pas comptées.
Le retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions prévues par les articles L-5211-25- 1 et L-5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le cas échéant après consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsqu'une dette a.été contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.
A défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées (articles L.5721-6.2 et L.5211-25.1).
Le retrait définitif d’un adhérent entraîne la révision des présents statuts. ARTICLE 15. REVISION DES STATUTS
La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du
Syndicat Mixte.
Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue
des membres qui le composent.
Il'est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.
Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des
assemblées délibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la
Région et la Métropole Européenne de Lille.
À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président
du Syndicat Mixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est
réputée favorable.
ARTICLE 16. LITIGES
16.1. Conciliation
En cas de litige entre le Syndicat. Mixte et un ou plusieurs adhérents, une Commission
Interne de Conciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la
présidence du Président du Syndicat Mixte ou de son représentant.
16.2. Avis d'experts
En cas de désaccord persistant, l'avis d’un où plusieurs experts extérieurs peut être requis
aux frais du Syndicat Mixte.
16.3. Tribunal administratif
À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l’une des parties devant le Tribunal
Administratif de Lille, sans préjudice du lancement de l'une des procédures dé retrait ou de
révision des statuts prévues aux articles 14.2 et 15 des présents statuts. EE Liberté
*
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l’urbanisme
et
de
la
maîtrise
foncière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête
publique
unique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
et
parcellaire
relative
à
la
Production
d’une
offre
nouvelle
en
logements
dans
le
cadre
du
Programme
Local
de
l’Habitat
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
Quartier
Bomart
sur
le
territoire
de
la
commune
de
la
Madeleine
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;:
Vu
la
décision
n°
18DD0577
du
17
juillet
2018
par
laquelle
le
conseil
métropolitain
sollicite
de
Monsieur
le
préfet
du
Nord,
l'ouverture
de
l'enquête
unique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
relative
au
projet
de
création
de 44
logements
au
profit
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
;
Vu
le
dossier
établi
relatif
à
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
à
l'enquête
parcellaire,
constitué
en
application
des
articles
R.
112-4
et
R.
131-3
du
code
de
lexpropriation
pour
cause
d'utilité
publique ; Vu
les
avis
des
services
de
l'État
saisis
dans
le
cadre
de
la
consultation
inter-administrative
:
Vu
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire-enquêteur
établie
pour
le
département
du
Nord,
au
titre
de l’année 2019
;
Vu
la
décision
n°
E19000173
/
59 du
04
novembre 2019
par
laquelle
le
président
du
tribunal
administratif
de
Lille
a
procédé
à
la
désignation
du
commissaire-enquêteur
;
Considérant
que
le
commissaire-enquêteur
a
été
consulté sur
les
modalités
de
déroulement
de
l'enquête
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
décembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine
DEMARET,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général par
suppléance
;
ARRÊTE
Article
1”
—
L'opération
de
construction d'un
ensemble
immobilier
à
usage
d'habitation,
secteur Bomart, sur
le
territoire
de
la
commune
de
la
Madeleine
sera
soumise,
dans
les
formes
prévues
par
le
code
de
l'expropriation
pour cause
d'utilité
publique,
aux
formalités
d’une
enquête
publique unique. Le
projet,
porté
par
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL),
vise
à répondre
aux
objectifs
métropolitains
de
production
de
6 000
logements
neufs
par
an
et
aux
besoins
des
habitants
de
la
commune
de
la
Madeleine.
La
municipalité
a
inscrit
le
projet
« Quartier
Bomart»
dans
le
programme
d'actions
territorialisées
du
Plan
Local de l'Habitat de la MEL ll
consiste
en
une
opération
de
construction d'un
ensemble
immobilier
à
usage
d'habitation.
La
maîtrise
d'ouvrage
sera
assurée
par
Vilogia
SA
pour
le
locatif
social
et
Vilogia
Prémium
pour
l'accession.
Le
programme
prévoit
la
construction
de
44
logements
collectifs
et
individuels,
dont
20
logements
sociaux.
L'enquête
se
déroulera
pendant 15
jours
consécutifs,
en
mairie
de
la
Madeleine,
160
rue
du
Général
de
Gaulle
59110
La
Madeleine
(siège
de
l’enquête),
du
Lundi
27
janvier
au
lundi
10
février
inclus.
Elle
portera
sur
:
—
l'utilité
publique
du
projet,
—
l'état
et
le
plan
parcellaire
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet.
Article
2 —
Le
commissaire-enquêteur
désigné
par
le
tribunal
administratif
de
Lille
pour
conduire
l'enquête
est
M.
Jean-Marie
DUMONT,
responsable
de
service
urbanisme,
chargé
de
mission
habitat
privé
ancien,
retraité. Le
commissaire-enquéteur se
tiendra
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
La
Madeleine
(siège
de
l'enquête)
:
e
le
lundi
27
janvier
de
09h00
à
12h00
e
le
vendredi
31
janvier
de
13h30
à
17h15
e
le
samedi
8
février
de
09h00
à
12h00
Article
3
—
Par
décision
motivée,
le
commissaire-enquêteur
pourra,
après
information
au
préfet
du
Nord,
prolonger
l'enquête
pour
une
durée
maximale de
15
jours.
Article
4
—
L'avis
d'enquête
sera
publié
huit
jours
au moins
avant
le
début
de
celle-ci
et
pendant
toute
sa
durée
par
voie
d'affichage
et,
éventuellement,
par
tout
autre
procédé
à
la
diligence
:
*
de
Monsieur
le
président
de
la
MEL,
dans
les
locaux
de
l'hôtel
de
la
métropole,
1,
rue
du
Ballon
à
Lille,
+
de
Monsieur
le
maire,
sur
les
panneaux
officiels
de
la
mairie
de
la
Madeleine,
160
Rue
du Général
de
Gaulle
à
La Madeleine
et
sur
le
territoire
de
la
commune.
L'accomplissement
de
ces
mesures de
publicité
sera
constaté par
un
certificat
daté
et
signé
du
président
de
la
MEL,
du
maire
de
la
Madeleine
ou
de
leurs
représentants
respectifs.
Cet
avis
sera
également
publié,
par
mes
soins,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département. Article
5
—
Un
exemplaire
du
dossier
d'enquête unique
et
deux
registres
d'enquête à
feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire-enquêteur,
seront
déposés dans
les
locaux
de
la
mairie
de
La
Madeleine Le
public
pourra prendre
connaissance
des
caractéristiques
du
projet et
éventuellement consigner
ses
observations
et
propositions
sur
le
registre
d'enquête
ouvert
à
cet
effet,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
de
La Madeleine
Les
observations
et
propositions
pourront
également
être
adressées,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
par
courriel
à
l'adresse électronique suivante
:pref-drct-enquetespubliques@nord.gouv.fr
et
par
courrier postal
à
l'adresse
suivante
:
« Mairie
de
La Madeleine
—
A
l'attention
de monsieur
le
commissaire enquêteur
— Opération
Quartier
Bomart
—
160
rue
du
Général
de
Gaulle
—
59110
La
Madeleine ».
Toutes
les
observations et propositions seront annexées au registre d'enquête. Toute personne pourra,
sur sa demande et à ses frais,
obtenir communication du
dossier d'enquête auprès
du
préfet du
Nord,
direction des
relations avec
les collectivités territoriales,
bureau
de
l'urbanisme et de
la
maîtrise foncière,
12, rue Jean Sans Peur à Lille.
Article 6
— Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à
:
Madame Karine SECQ - Chef de service adjointe Service Plan Local pour l'Habitat tél : 03-20-21-61-02
— courriel : ksecq@lillemetropole.fr
1, rue du Ballon — CS 50749 - 59034 Lille Cedex
Article 7 — Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt du dossier à
la
mairie
sera
faite
par
la
MEL,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
aux
propriétaires
figurant
sur
la
liste
établie
conformément
à
l'article
R.131-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En
cas de domicile inconnu,
la notification
sera faite en
double copie au
maire de
La
Madeleine qui en fera
afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Les
propriétaires
auxquels
notification
aura
été
faite
seront tenus
de
fournir
les
indications
relatives
à
leur
identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels. Article 8
— A l'expiration du délai d'enquête, le registre public préalable à la déclaration d'utilité publique sera
clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et
transmis, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquêteur, dans les vingt-quatre heures. Le
commissaire-enquêteur établira
un
rapport unique
relatant le déroulement de
l'enquête et examinera les
observations
et
propositions
recueillies
pour
l’ensemble
des
volets
de
l'enquête.
|!
consignera,
dans
des
documents séparés,
au
titre de chacune des enquêtes
initialement requises,
ses conclusions
motivées,
en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Pour
l'enquête
parcellaire,
le
commissaire
enquêteur
donnera
son
avis
sur
l'emprise
des
ouvrages
et
dressera le procès verbal de l'opération. Le
commissaire
enquêteur transmettra
au
préfet
du
Nord,
dans
un
délai
de
trente jours
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
l'ensemble
du
dossier déposé
au
siège
de
l'enquête
accompagné
du
registre
et
des
pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. il transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif de Lille. Article
9
—
Dès
réception,
les
copies
du
rapport
et
les
conciusions
du
commissaire
enquêteur
seront
adressées par le préfet du Nord, au président de la MEL et au maire de La Madeleine. Ces documents seront tenus à
la disposition
du
public dans
les
locaux de la
mairie de La Madeleine,
de
la
préfecture du Nord et de la MEL,
pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Toute personne physique où
morale concernée pourra demander communication
des conclusions motivées
du
commissaire-enquêteur en
adressant sa
demande
écrite
à
Monsieur
le
préfet
du
Nord
—
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
bureau
de
l'urbanisme
et de
la
maîtrise
foncière —
12,
rue jean
sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE Cedex. Article 10 — Au terme de l'enquête unique,
le préfet du
Nord pourra,
le cas échéant,
prononcer la déclaration
d'utilité publique. Par
la
suite,
un
arrêté
préfectoral
prononcera
le
caractère
cessible
des
parcelles
ou
des
droits
réels
immobiliers
utiles
à
la
réalisation
de
l'opération
susmentionnée
qui
pourra
conduire,
le
cas
échéant,
au prononcé,
par
la
juge
en
charge
de
lexpropriation
dans
le
département
du
Nord,
d'une
ordonnance
d'expropriation. Article 11 — Le présent arrêté sera notifié au président de la MEL et au maire de la Madeleine Copie sera adressée au commissaire-enquêteur. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 12 —-
Le secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord,
le président de la MEL, le maire
de la commune de La Madeleine et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille, le 1 6 DEC. 2019
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
par
Suppléance, | Le
Liberté
» Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
AVIS
FAVORABLE
Ré
Lente
el de
la
DOSSIER
N°
421
$ Citoyenneté
PROCEDURE
PC-AEC
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Réunie
le
4
novembre
2019
sous
la
présidence
de
Madame
Eliane
DEL
DIN,
Directrice
de
la
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché,
assistée
de
Monsieur
Thibault
VANDENBESSELAER,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
Vu
le
code
de commerce,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.142-1,
ainsi
que
L.425-4,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
:
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2018
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord — CDAC,
L
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2019
modifiant
l'arrêté
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord
-
CDAC,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2019
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
pour
la
présidence
des
commissions
administratives
intéressant
les
services
de
l’État
dans
le
département du
Nord,
suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil
spécial
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Nord sous
le
n°
268
du
31
octobre
2019,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
sous
le
n°0593501900215,
le
11
juillet
2019
à
la
mairie de LILLE, Vu
la demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la SNC
LIDL
portant
création
par
transfert
d'un
magasin
LIDL
d’une
surface
de
774
m*
alimentaire
pour
atteindre
une
surface
de
vente
totale
de
1420
m°,
à
LOMME,
rue
de
l'Egalité,
enregistrée
le
19
septembre
2019
sous
le
numéro
421
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 octobre
2019
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
;
Après
avoir
entendu
:
- Monsieur
Alain
FLIPO,
personnalité
qualifiée
représentant
le tissu
économique
désignée
par
la chambre
de
commerce
et
d'industrie
qui
a présenté
la
situation
du
tissu
économique
dans
la
zone
de
chalandise
et
l'impact
du
projet
sur
ce
tissu
économique
;
- les
porteurs
de
projet
représentés par
Monsieur
Etienne
COULIER,
responsable
immobilier
de
la SNC
LIDL
et
Monsieur
Antoine
VALENCELLE
qui
ont
présenté
le
projet
;
Aucune
des
personnes
mentionnées
au
| de
l'article
L.751-2
du
code
de
commerce
n'ayant
fait
valoir
son
droit
à
être
auditionné
;
Après en
avoir
délibéré
dans
sa
séance
du
4
novembre
2019;
Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de développement
durable,
la
DDTM
a émis
un
avis
favorable
à la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SNC
LIDL
portant
création
par
transfert
d’un
magasin
LIDL
d'une
surface
de 774
m°
alimentaire
pour
atteindre
une
surface
de
vente
totale
de
1420
m2,
à
LOMME,
rue
de
l'Egalité
;
Considérant
que
le
projet
s'implante
au
centre
de
zones
d'habitations,
des
voies
de
chemin de
fer
et
d'un
cimetière
dont
la
limite
de
séparation
sera
la
voie
de
jonction
de
la
LINO
;
Considérant
l'existence
d'un
risque
accidentogène
aux
niveaux
des
entrées
et
sorties
du
site
et
le
manque
de
sécurisation
des
axes
pour
les
usagers
cyclistes
;
Considérant
que
le
projet
n'indique
pas
la
présence
d'une
zone
à dominante
humide
;
Considérant
cependant
qu'au
regard
de
l'aménagement
du
territoire,
le
projet
assure
la
reconquête
d'une
friche
en
zone
urbanisée
;qu'il
rééquilibre
l'offre
commerciale
et
apporte
aux
zones
d'habitat
environnantes
un
commerce
de
proximité
moderne
apportant
confort
aux
clients
et
au
personnel
;
Considérant
que
le
projet
est
accessible
en
mode
doux
;
Considérant
qu'au
regard
du
développement
durable
le
projet
prévoit
un
aménagement
paysager
comportant
59
arbres,
un
bassin
de
tamponnement
et
des
espaces
verts
;
Considérant
que
le
projet
permet
la
perméabilisation
de
l'ensemble
des
places
de
stationnement
;
Considérant
que
le projet
améliore
la performance
énergétique
du
bâtiment
avec
notamment
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
et
une
toiture
végétalisée
en
recherchant
une
certification
environnementale
;
Considérant
le
projet et
son
insertion
paysagère
réduisent
les
nuisances
visuelles
;
Considérant
que
les
services
instructeurs
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
en charge
de
la police
de
l’eau
n’ont
formulé
aucune
prescription
au
porteur
de
projet
en
lien
avec
la
présence
d'une
zone humide
;
Considérant
qu'ainsi
le
projet
répond
aux
critères
énoncés
à l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
EN
CONSÉQUENCE
:
ÉMET
un
AVIS
FAVORABLE
au
proiet
porté
par
la SNC
LIDL
portant création
par
transfert
d'un
magasin
LIDL
d'une surface
de
774
m°
alimentaire
pour
atteindre
une
surface
de
vente
totale
de 1420
m°,
à LOMME,
rue
de
l'Egalité,
enregistré
le
19
septembre 2019
sous
le
numéro
421
; porté par la société M.
Etienne COULIER
Responsable immobilier SNC
LIDL
38 rue de la Gare 2011
avenue
industrielle
de
la
Houssoye
59930 LA CHAPELLE D ARMENTIERES Sens des votes : Vote(s) favorable(s) : 5 Vote(s) défavorable(s) : 0 Abstention(s) : 1 Ont voté POUR le projet : Au titre des élus : Monsieur Franck HANOH, représentant Madame la Maire de LILLE Monsieur Daniel DELWARDE, représentant des maires Monsieur
Jean-Claude
SARAZIN,
représentant
des
intercommunalités
Madame Marie CIETERS, représentant le président du Conseil Départemental du Nord Au titre des personnalités qualifiées : Monsieur
Benoît
PONCELET,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire Se sont ABSTENUS sur le projet : Au titre des élus Madame Edith VARET, représentant le président du Conseil Régional
Fait
à
Lille,
le
ÿ
$
DEC.
2019
La
Présidente
de
la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
CH
—
Eliane DEL DIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans
un
délai
d'un
mois,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
-
Bureau
de
l'aménagement
commercial
-
secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61
boulevard Vincent Auriol -
Teledoc
121
-
75703 PARIS CEDEX
13.
Ce délai court dans les
conditions définies ci-après : - Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision, - Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce,
à compter de la date de la réunion
de la
commission,- Pour toute
autre personne ayant intérêt à agir,
à compter de
la plus
tardive des mesures de publicité prévues à
l'article
R.752-19
du
code
de
commerce.
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier. Liberté + Liberté + Égalit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU NORD-VALENCIENNES
"Les Tertiales"
Rue Marc Lefrancq
59321 Valenciennes Cedex
Affaire suivie par : Brahim Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 97 21
brahim.boukfilen@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845177104
N° SIRET : 84517710400013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives
au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives
au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en région Nord — Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la circulaire NOR ECO I 1907576 C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
Vu le Décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai
2016; Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord-Valenciennes :
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu la décision DIRECCTE Hauts-de-France 2019-PD-NL-NV 05 du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité ;
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale Nord-Valenciennes le 18 septembre 2019 par Monsieur Sébastien JACQ en qualité de gérant, pour l'organisme BARBET SERVICES dont le siège social est situé 12 rue Albert Calmette 59111 LIEU SAINT AMAND.
DECIDE
Art.L. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme BARBET SERVICES sis 12 rue Albert Calmette 59111 LIEU SAINT AMAND sous le numéro SAP845177104.
Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE des Hauts de France sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour louverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation
Art. 3. — L’ activité déclarée, en mode prestataire, est la suivante à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent à compter du 18 septembre 2019, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Art. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail.
Art. 6. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 17 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégati
Le dirgcteur de l” ord-Valenciennes, .
des terroirs et de la mer
Service Emu-Environnement
Arrêté préfectoral autorisant des affüts et des approches au sanglier
dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu l'avis de Monsieur le Président de la fédération des chasseurs en date du 3 avril 2019 ;
Vu l'avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du 1* avril 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie du Nord en date du 3 avril 2018 ;
Considérant les dégâts aux cultures causés par les sangliers dans le département du Nord ;
Considérant la nécessité d'interventions ponctuelles y compris en dehors de la saison de chasse ;
Considérant que les destructions de sangliers, dans le cadre du présent arrêté, resteront en nombre restreint et ne constituent pas un impact significatif sur l'environnement.
ARRÊTE
Article 1*_: Afin de limiter les dégâts aux cultures agricoles, les lieutenants de louveterie du département du Nord
effectueront, dans leur zone de compétence respective, des tirs de destruction de sangliers à l'approche et à l'affût,
sur les lieux mêmes où des dégêts leur auront été signalés, ou à leurs abords immédiats.
Ils interviendront sur demande écrite des propriétaires ou exploitants visée par le maire de la commune concernée.
Article 2 : Les affüts et approches pourront être effectués de jour comme de nuit, l'usage du phare et de véhicules automobiles étant autorisé. Pourront être utilisés, les calibres et munitions autorisés pour la chasse, ls modérateur
de son, ainsi que les apparels-de vision nocturne ou thermique.
Les tirs devront être fichants.
Les lieutenants de louveterie pourront intervenir hors de leur zone de compétence, pour assister ou suppléer le
lieutenant de louveterie titulaire, sur demande écrite de ce dernier. Aticie 3 : Les lieutenants de louveterie pourront se faire assister, sous leur responsabilité et en leur présence, des
personnes de leur choix parmi lesquelles, seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer.
Article 4 : Les lieutenants de louveterie aviseront avant d'intervenir, au moyen du formulaire joint ou tout autre
document informatisé reprenant les mêmes éléments, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
service de police ou de gendarmerie territorialement compétent ainsi que le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Atticie 5 : Les animaux abattus pourront être répartis entre les participants mais ne pourront faire l'objet de mise en
vente, achat ou transport en vue de la vente.
Article 8: Chaque intervention fera l'objet d'un compte-rendu adressé dans les 48 heures au directeur
départemental des territoires et de la mer au moyen du formulaire joint en annexe ou tout autre document informatisé reprenant les mêmes éléments.
Atticie 7: Les lleutenants de louveteris adresseront avant le 15 mars 2020 au directeur départemental des
territoires et de la mer, un compte rendu général de leurs interventions précisant les dates et lieux des opérations sisi que pour chacune d'entre-elles, le nombre de sangliers vus, blessés ou abattus .
Article & : Le présent arrêté est valable à compter de sa signature et jusqu'au 28 février 2020, pour le temps où la chasse du sanglier n'est pas autorisée.
Article 9 : Le directeur départemental des tenitoires et de {a mer, la secrétaire générale de la préfecture du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les lieutenants
de louveterie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée aux maires des communes du département
du Nord, au directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord — Pas-de-Calais, au colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Nord, au directeur départemental de la sécurité publique du Nord, au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord.
Fait à Lille, le 17 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départementales territoires et de la mer
EnvFIssi MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE LILLE
MAISON D'’ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
du 17 décembre 2019
{annule et remplace la précédente)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D 267 et R .57-7-84 ;
Vu la prise de fonction de Monsieur Pierre TESSE, directeur des services pénitentiaires, Chef d'établissement de la
maison d'arrêt de Douai, le 10 septembre 2018
Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnéeà :
Monsieur Pascal DUPIRE, directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint,
Madame Marie DANIEL, directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe,
Monsieur Patrick BOURLET, directeur technique
Monsieur Christophe LOCQUEGNIES, capitaine, chef de détention
Monsieur Francis DELFORCE, capitaine, adjoint au chef de détention
Monsieur Eric LEBEL, major, responsable de l'infrastructure
Monsieur Stéphane DUTOMBOIS, major, adjoint au responsable de l'infrastructure
Monsieur Jérôme LEBAS, 1er surveillant, armurier
Monsieur Thierry CHATELAIN, attaché d'administration, responsable des services administratifs et financiers
Madame Carolle CHANTRY, adjointe administrative
À Douai, le 17 décembre 201 MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE LILLE
MAISON D’ARRET DE DOUAI
DECISION PORTANT DELEGATION
du 18 décembre 2019
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D 267 et R .57-7-84 ;
Vu la prise de fonction de Monsieur Pierre TESSE, directeur des services pénitentiaires, Chef d'établissement de la
maison d'arrêt de Douai, le 10 septembre 2018
Délégation portant habilitation afin d'accéder au FIAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse
déclarée de la personne libérée (art 706-53-7) est donnée à :
— Monsieur Olivier TABARY, secrétaire administratif, responsable du greffe
— Madame Estelle ROUSSEL, adjointe administrative, adjointe au responsable du greffe
— Monsieur Freddy KIRCHNER, adjoint administratif, agent greffe
— Madame Stéphanie MARLIER, adjointe administrative
— Madame Typhanie SZYMONIK, adjointe administrative, agent greffe
— Monsieur Luc LEÉCOMTE, surveillant brigadier, agent greffe
— Monsieur Arnaud LECOUVEZ, surveillant brigadier, agent écrou
— Monsieur Pierre MARTINACHE, surveillant brigadier, agent écrou
— Monsieur Thomas VAUGRAND, surveillant brigadier, agent écrou
À Douai, le 18 décembre 2019
Le Directeur
#7
Pierre TESSÉ PE IOEPEE" DECISION N° 2019-83 ALT
Délégation de signature et nomination d’ordonnateur secondaire
La Directrice du Centre Hospitalier de DENAIN,
Vu les législations et réglementations en vigueur ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu arrêté en date du 17 avril 2019 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion, nommant Madame LYDA-TRUFFIER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de
DENAIN à compter du 1% mai 2019 ;
Vu le contrat affectant Monsieur Ludovic PLUMECOCQ au Centre Hospitalier de DENAIN en
qualité de Directeur adjoint chargé des finances, des ressources physiques et de la performance à
compter du 12 novembre 2019,
DECIDE,
1) De déléguer à Monsieur Ludovic PLUMECOCQ, en cas d’absence ou d’empêchement de
Madame LYDA-TRUFFIER, Directrice du Centre Hospitalier de DENAIN, la signature de tous
actes courants ou décisions urgentes.
2) Monsieur Ludovic PLUMECOCQ assure, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame
LYDA-TRUFFIER, les fonctions d’Ordonnateur secondaire du Centre Hospitalier de DENAIN.
3) De déléguer, à Monsieur Ludovic PLUMECOCQ, tous les actes, attestations, documents,
décisions et correspondances de la Direction des finances, des ressources physiques et de la
performance (cf. annexe 1).
4) Le Directeur et le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus,
versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à DENAIN,
Le 12 novembre 2019.
La Directrice,
A. UE
Centre Hospitalier de Denain - 25 bis rue Jean Jaurès BP 225 59723 DENAIN Cedex
Tél Standard : 03 27 24 30 00 - sdir@ch-denain.fr - Site : www.ch-denain.fr Annexe 1 :
Champs afférents à la délégation de signature de Monsieur Ludovic PLUMECOCQ), Directeur adjoint
chargé des finances, des ressources physiques et de la performance :
> FINANCES :
Toute proposition d’engagement et d’ordonnancement de dépenses d’exploitation et d’investissements, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de reversement, et les émissions de titres de perception de
recettes.
Tous ordres à l’effet de signer tout acte relatif à l’octroi de concours financiers souscrits auprès des
établissements bancaires.
Toute production de documents liés à la comptabilité analytique réglementaire.
Tous actes administratifs et correspondances avec les autorités de Tutelle relatifs au budget (EPRD initial,
compte administratif, décisions modificatives).
Tous certificats administratifs liés aux opérations de clôture, de justificatifs financiers annexes aux
conventions, d’autorisations de poursuivre, d’actes administratifs et correspondances avec la Trésorerie
relatifs aux opérations d’ordonnancement et d’opérations de clôture comptable d’exercice.
Toutes pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création, modification, suppression de régies,
avances exceptionnelles, prises en charge des débits, nomination des régisseurs et sous régisseurs).
> RESSOURCES PHYSIQUES :
Engagement / ordonnancement des dépenses ;
Pièces justificatives de dépenses ;
Visas de factures ;
Ordres de reversement ;
Émissions d’annulation ou de réduction de titres de recettes ;
Bons de commande et bons de réception ;
Attestation de service fait ;
Certificats administratifs ;
Réponse aux suspensions de paiement et aux rejets ;
Main levée de caution et de garantie à la première demande ;
Restitution de retenue de garantie ;
Régie de dépense ;
Balance des stocks.
> ACTES À CARACTERE BUDGETAIRE OU ECONOMIQUE :
Certificats administratifs ;
Réponses aux suspensions de paiement et aux rejets ;
Déclarations de sinistre — dommages matériels (branche RC) et reversement de l’indemnisation des
plaignants ;
Gestion du domaine hospitalier ;
Organisation et fonctionnement des services placés sous son autorité conformément à la décision relative à
l’organigramme.
Centre Hospitalier de Denain - 25 bis rue Jean Jaurès BP 225 59723 DENAIN Cedex
Tél Standard : 03 27 24 30 00 - sdir@ch-denain.fr - Site : www.ch-denain.fr Annexe 2 : la signature et le paraphe de la nouvelle délégation de signature sont joints ci-dessous
à la présente décision :
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
Ludovic PLUMECOCQ,
Directeur adjoint chargé des finances, des
ressources physiques et de la performance
Centre Hospitalier de Denain - 25 bis rue Jean Jaurès BP 225 59723 DENAIN Cedex
Tél Standard : 03 27 24 30 00 - sdir@ch-denain.fr - Site : www.ch-denain.fr rand Port Maritime de Dunkerque
TARIFS 2020 / n° 39 1/3
REDEVANCE MARITIME
SUR LES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS
TRAVERSANT LES AMENAGEMENTS DU PORT DE
DUNKERQUE
A DESTINATION OU EN PROVENANCE D'UN PORT
FLUVIAL
TARIF N° 39
APPLICABLE A LA DATE DU 1er JANVIER 2020 TARIFS 2020 / n° 39 2/3
ARTICLE 1
1.1 - Il est perçu, sur tout navire de commerce ou autre bâtiment traversant, dans un sens ou dans l'autre, les aménagements du Port de Dunkerque, pour accéder au réseau de navigation fluviale, pour y embarquer, débarquer ou transborder des marchandises ou des passagers, une redevance déterminée en fonction du volume géométrique du navire, calculé en application des dispositions de l’article l'article R. 5321-20 du Code des Transports, par application des taux indiqués au tableau ci-après, en euros/m3 :
Taux de redevance navire, euros/m3
Code Type de navires Entrée Sortie
1 Paquebots 0,1305 0,0653
2 Navires transbordeurs 0,1305 0,0653
3 Navires transportant des hydrocarbures liquides 0,2611 0,0653
4 Navires transportant des gaz liquéfiés 0,1305 0,0653
5 Navires transportant principalement des marchandises liquides en vrac autres qu’hydrocarbures 0,1305 0,0653
6 Navires transportant des marchandises solides en vrac 0,2611 0,0915
7 Navires réfrigérés ou polythermes 0,1305 0,0653
8 Navires de charge à manutention horizontale 0,1305 0,0653
9 Navires porte-conteneurs 0,1313 0,0656
10 Navires porte-barges 0,1305 0,0653
11 Aéroglisseurs - Hydroglisseurs 0,1305 0,0653
12 Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,1305 0,0653 TARIFS 2020 / n° 39 3/3
1.2 - Le minimum de perception est fixé à 16 euros par navire.
Le seuil de perception est fixé à 8 euros par navire.
ARTICLE 2 – REDUCTION EN FONCTION DE LA FREQUENCE DES TAVERSEES
Pour les navires de lignes régulières mises à la disposition du public selon un itinéraire et un horaire fixés à l’avance, les taux de la redevance ne font l’objet d’aucune réduction.
ARTICLE 3
Le présent tarif entre en vigueur dans les conditions fixées à l’article R. 5321-9 du Code des Transports. rand Port Maritime de Dunkerque
____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 1/39
DROITS DE PORT
DANS LE PORT DE COMMERCE DE DUNKERQUE
INSTITUES PAR APPLICATION DU LIVRE III
DU CODE DES TRANSPORTS
AU PROFIT DU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
TARIF N° 46
APPLICABLE A LA DATE DU 1er JANVIER 2020 ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 2/39
SECTION I
REDEVANCE SUR LE NAVIRE
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION DE LA REDEVANCE
1.1 - Il est perçu, sur tout navire de commerce débarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises dans le Port de Dunkerque et sur tout navire de commerce y embarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises, une redevance déterminée en fonction du volume géométrique V = L x b x Te du navire calculé comme indiqué à l'article R. 5321-20 du Code des Transports par application des taux indiqués au tableau ci-après en euros par mètres cube.
L’assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi en fonction de ses caractéristiques physiques, par la formule ci-après :
V = L x b x Te
Dans laquelle V est exprimée en mètres cubes et arrondi au mètre cube le plus proche (0,5 étant arrondi à 1), L, b, Te représentant respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d’eau maximal d’été, et sont exprimés en mètres et décimètres et arrondis au décimètre le plus proche (0,5 étant arrondi à 1).
La valeur du tirant d’eau maximal du navire prise en compte pour l’application de la formule ci- dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à :
0,14 x √ L x b
(L et b étant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).
La redevance est également due par les navires qui, au cours de leur escale, effectuent exclusivement des opérations d'embarquement ou/et de débarquement de conteneurs vides.
Lorsqu’un navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitaillement, la redevance sur le navire n'est pas perçue, au détriment de la redevance stationnement.
La redevance est à la charge de l’armateur. ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 3/39
Taux de redevance navire, euros/m3
Code Type de navires Entrée Sortie
1
10
Paquebots
Paquebots 0,0845 0,0845 2
29
Navires transbordeurs
Ferry 0,0689 0,0689 3
30
31
Navires transportant des hydrocarbures liquides
Pétroliers bruts
Pétroliers de produits raffinés
0,6791 0,2652
4
40
Navire transportant des gaz liquides
Gaz liquide - Méthaniers 0,3856 0,2570 5
50
56
Navires transportant principalement des marchandises liquides
en vrac autres qu’hydrocarbures
Liquides en vrac autres qu’hydrocarbures
Cargos transportant en majorité des liquides en vrac
0,5609 0,2714
6
62
63
Navires transportant des marchandises solides en vrac
Minéraliers
Charbonniers
0,4283 0,3980
6
61
64
65
66
67
6 68
Navires transportant des marchandises solides en vrac
Aluminiers
Sabliers – Graviers
Autres navires complets de solides en vrac
Cargos transportant en majorité des solides
en vrac et classés à ce titre
Céréaliers
Autres navires transportant des scories et laitiers
0,4348 0,4040
7
70
Navires réfrigérés ou polythermes
Polythermes ou réfrigérés 0,2826 0,1509 8.1
81
82
Navires de charge à manutention horizontale
Navires de charge à manutention horizontale de
cargaison majoritaires en divers
Navires de charge à manutention horizontale de
cargaisons majoritaires en conteneurs
0,2206 0,0937
8.2
83
Navires de charge à manutention horizontale spécialisés pour le
transport de véhicules neufs (car carriers) en tramping
Navires de charge à manutention horizontale
transportant exclusivement des voitures
0,0355 0,0712
8.3
83
Navires de charge à manutention horizontale spécialisés pour le
transport de véhicules neufs (car carriers) en ligne régulière
Navires de charge à manutention horizontale
transportant exclusivement des voitures
0,1720 0,2915 ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 4/39
9.1
90
91
Navires porte-conteneurs
Navires porte-conteneurs spécialisés dits « cellulaire
Intégral »
Navires ayant une cargaison majoritaire en conteneurs
0,2216 0,0942
9.2
90
Navires porte-conteneurs d’un volume taxable ≥ à 400 000 m3
Navires porte-conteneurs spécialisés dits « cellulaire
Intégral »
0,1748 0,0744
10
23
Navires porte-barges
Porte-barges 0,2206 0,0937 11
21
22
Aéroglisseurs - Hydroglisseurs
Aéroglisseurs
Hydroglisseurs
0,2206 0,0937
12.1
86
80
Navires autres que ceux désignés ci-dessous en tramping
Cargos classiques
Barges et engins spéciaux (plate-forme ou engins
Flottants) et autres bâtiments
0,3612 0,1509
12.2
86
Navires autres que ceux désignés ci-dessous opérant en ligne
régulière
Cargos classiques
0,2826 0,1509
1.1 - Navires particuliers
1.1/1 - A l’entrée, les navires de type 6 munis de moyens de déchargement en continu (auto déchargeant) bénéficient d’un abattement de 17 %.
1.1/2 - A la sortie, les navires de type 68 (autres navires transportant des scories et laitiers), bénéficient d’une réduction de 41 %.
1.1/3 - A la sortie, les navires de type 65 (autres navires complets de solides en vrac) chargeant du sucre en vrac et équipés de moyens d’ensachage à bord (navires BIBO) bénéficient d’une réduction de 45 %.
1.1/4 – A la sortie, les navires de type 62 (minéraliers) ou de type 63 (charbonniers) venant recharger au Q.P.O. uniquement des cargaisons complètes, de minerais, de charbon, préalablement déchargées de navires de mer à Dunkerque bénéficient d’un taux réduit de 0,0760 euro/m³. Dans le cas d’un rechargement au port Est de cargaison préalablement déchargés de navires de mer, bénéficient d’une réduction de 41%. Le taux de 0,0760 euro/m3 ne s’applique pas.
1.1/5 – A l’entrée comme à la sortie, les navires à manutention horizontale (type 8) et les porte-conteneurs (type 9) en ligne régulière bénéficient d’une réduction de 20 % de la redevance sur le navire. ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 5/39
1.1/6 - A l’entrée, les navires de lignes régulières, à l’exclusion de ceux assurant des escales quotidiennes et classés en type 29 (ferry), conformément à l’article 1.1/8 ci-après, bénéficient d’une réduction de 15 % de la redevance sur le navire dans le cas où ils débarquent et embarquent au cours de la même escale des marchandises ou des passagers.
1.1/7 - Les navires du type 1, 2 et 9, ne peuvent être classés en raison de leur chargement dans une autre catégorie. La même règle s’applique aux navires du type 8 dès lors qu’ils effectuent une partie de leurs opérations de manutention par roulage.
1.1/8 - Les navires de type 1, 8, de lignes régulières, à l’exclusion des navires à manutention horizontale spécialisés pour le transport de véhicules neufs (cars carriers, type 8.3), assurant exclusivement des touchées quotidiennes, sont classés en type 29 (ferry).
1.1/9 – A la sortie, les navires de type 31 (pétroliers de produits raffinés) bénéficient d’une réduction de 50 %. Cette mesure ne concerne que les trafics ayant été chargés sur un autre navire que celui qui a déchargé des produits raffinés à Dunkerque.
N.B. : ces réductions des articles 1.1/1, 1.1/2, 1.1/3, 1.1/4, 1.1/9 et 1.2 (ci-dessous) ne sont pas cumulables avec les modulations pour importance de l’escale prévues à l’article 2.
1.2 – A l’entrée, les navires pétroliers escalant aux appontements du Port Ouest (AFF) bénéficient d’une réduction de 17 %.
1.3 - Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises successivement dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la redevance sur le navire, dans celle des zones où il a accosté pour laquelle le taux est le plus élevé. Le type du navire et les modulations et abattements dont il fait l'objet sont déterminés en considérant l'ensemble des opérations de débarquement ou de transbordement effectuées par ce navire dans le port.
Des dispositions identiques sont applicables lorsqu'un même navire est amené à embarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises successivement dans différentes zones du port.
1.4 – La redevance sur le navire est liquidée distinctement à raison des opérations d’entrée et de sortie du navire.
Toutefois, lorsqu’un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n’est liquidée qu’une seule fois à la sortie. Lorsqu’un navire n’embarque ni passagers, ni marchandises, la redevance sur le navire n’est liquidée qu’une fois à l’entrée. Article R. 5321-23.
1.5 – Le tarif peut autoriser le classement d’un navire selon son utilisation dominante à l’entrée ou à la sortie du port lorsque celle-ci est différente de celle résultant de son aménagement ou de l’usage pour lequel il a été conçu. Article R. 5321-21. ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 6/39
1.6 - En application des dispositions de l’article R. 5321-22, la redevance sur le navire n’est pas applicable aux navires suivants :
Navires affectés à l’assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ; Navires affectés aux dragages d’entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l’incendie et aux services administratifs ;
Navires en relâche forcée qui n’effectuent aucune opération commerciale ; Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d’effectuer leurs opérations de débarquement, d’embarquement ou de transbordement en dehors du port. Navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime.
1.7 - En application des dispositions de l’article R. 5321-51 :
Le minimum de perception des droits de port est fixé à 47,00 Euros ;
Le seuil de perception des droits de port est fixé à 23,50 Euros.
ARTICLE 2 - MODULATION DE LA REDEVANCE SUR LE NAVIRE POUR LE TRANSPORT DE PASSAGERS ET / OU DE MARCHANDISES.
ARTICLE R. 5321-24 du Code des Transports.
Lorsque le navire est affecté à plusieurs usages, sont appliqués les modulations afférentes à son utilisation dominante. Article R. 5321-24.
2.1 – Modulations pour passagers. Article R. 5321-24.
Les modulations applicables aux navires transportant des passagers sont déterminées en fonction du rapport existant entre le nombre de passagers débarqués, embarqués ou transbordés et la capacité d’accueil du navire en passagers dans les conditions suivantes :
Rapport inférieur ou égal à 0,6666 modulation de moins 10 %
Rapport inférieur ou égal à 0,5000 modulation de moins 30 %
Rapport inférieur ou égal à 0,2500 modulation de moins 50 %
Rapport inférieur ou égal à 0,1250 modulation de moins 60 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0500 modulation de moins 70 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0200 modulation de moins 80 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0100 modulation de moins 95 % ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 7/39
2.2 – Modulations pour marchandises. Article R. 5321-24.
2.2/1 Les modulations applicables aux navires transportant des marchandises sont déterminées en fonction du rapport existant entre le tonnage de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V du navire calculé en application de l’article R 5321-20 dans les conditions suivantes :
Rapport inférieur ou égal à 0,1333 modulation de moins 10 %
Rapport inférieur ou égal à 0,1000 modulation de moins 30 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0500 modulation de moins 50 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0250 modulation de moins 60 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0100 modulation de moins 70 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0040 modulation de moins 80 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0020 modulation de moins 95 %
2.2/2 - Pour les navires de lignes régulières à l’entrée, à l’exclusion de celles assurant exclusivement les liaisons quotidiennes par navires transbordeurs (type 29), lorsque le rapport « R » existant entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées et le volume V, calculé comme indiqué à l’article R 5321-20, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d’entrée est réduit dans les proportions suivantes :
Rapport inférieur ou égal à 0,1333 modulation de moins 10 %
Rapport inférieur ou égal à 0,1000 modulation de moins 30 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0500 modulation de moins 50 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0250 modulation de moins 55 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0225 modulation de moins 60 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0200 modulation de moins 65 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0175 modulation de moins 70 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0150 modulation de moins 75 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0125 modulation de moins 80 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0100 modulation de moins 85 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0040 modulation de moins 90 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0020 modulation de moins 95 %
Rapport inférieur ou égal à 0,0010 modulation de moins 97 % ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 8/39
2.2/3 - Pour les navires du type 6 transportant des marchandises solides en vracs (type n° 6) escalant au port Ouest, dont le volume défini à R 5321-20 est supérieur à 200 000 m³, le rapport « R » existant entre le nombre de tonnes débarquées et le produit par 4 du volume calculé comme indiqué à l’article R 5321-20 est égal ou inférieur au taux ci-après, le tarif d’entrée est réduit dans les proportions suivantes :
Rapport inférieur ou égal à 0,106 modulation de moins 32 %
Rapport inférieur ou égal à 0,088 modulation de moins 45 %
Rapport inférieur ou égal à 0,067 modulation de moins 58 %
Rapport inférieur ou égal à 0,050 modulation de moins 70 %
2.2/4 - Pour les navires du type 6 transportant des marchandises solides en vrac (type n° 6) venant charger des céréales, le rapport « R » existant entre le nombre de tonnes embarquées et le produit par 4 du volume calculé comme indiqué à l’article R 5321-20 est égal ou inférieur au taux ci- après, le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :
Rapport inférieur ou égal à 0,066 modulation de moins 15 %
Rapport inférieur ou égal à 0,045 modulation de moins 20 %
Rapport inférieur ou égal à 0,035 modulation de moins 30 %
Rapport inférieur ou égal à 0,025 modulation de moins 50 %
2.3 – Autres particularités
Lorsque, pour les navires qui transportent exclusivement des passagers, le nombre de passagers embarqués ou transbordés est inférieur à 20 passagers, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie ne peut pas être supérieur au minimum de perception visé à l'article 1.7.
Lorsque, pour les navires qui transportent exclusivement des marchandises, le nombre de tonnes débarquées, embarquées, transbordées est inférieur à 20 tonnes, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie ne peut pas être supérieur au minimum de perception visé à l'article 1.7.
Pour les navires qui transportent des passagers et des marchandises, dès que l'un de ces seuils (20 tonnes, 20 passagers) est dépassé, la taxation normale (volume X taux X réduction éventuelle) est applicable.
2.4 – Soutage, avitaillement et déchets d’exploitation
Les modulations prévues aux n° 2.1 et 2.2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux navires n’effectuant que des opérations de soutage ou d’avitaillement ou de déchargement de déchets d’exploitation ou de résidus de cargaison. Article R. 5321-24. ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 9/39
2.5 – Cumul de réductions
Les réductions prévues à l’article 2, ne peuvent être cumulées, seule la plus avantageuse est appliquée pour le navire. De même, les réductions de l’article 1 ne se cumulent pas avec celles de l’article 2, la plus avantageuse est appliquée.
2.6 – Abattements
Les abattements prévus au présent article 2 ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés à l’article 3. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions de l’article 3, il bénéficie du traitement le plus favorable.
ARTICLE 3 - MODULATION DE LA REDEVANCE SUR LE NAVIRE EN FONCTION DE LA FREQUENCE DES TOUCHEES. ARTICLE R. 5321-24 du Code des Transports.
3.1 – Modulations pour fréquence des touchées. Article R. 5321-24.
Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, les taux de la redevance par type de navire font l'objet de l’abattement suivant, en fonction du nombre des départs de la ligne sur la période des 31 jours précédents (jour du départ du navire inclus) :
1 départ réduction de 30 %
2 départs réduction de 40 %
3 départs réduction de 50 %
4 départs réduction de 60 %
5 à 14 départs réduction de 70 %
15 à 90 départs réduction de 84 %
Au delà de 90 départs réduction de 91 %
Pour bénéficier des réductions prévues au présent article, les lignes régulières doivent justifier d'au moins 6 départs au cours des 12 mois précédents et avoir fait l'objet d'une demande d'ouverture auprès de la Douane.
Lors de l'ouverture, les réductions prévues au présent article s'appliquent rétroactivement aux six premières escales.
En cas d'arrêt des escales d'une ligne, une déclaration de suspension doit être faite. Toute information ou modification doit être communiquée au service des Douanes. ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 10/39
La qualité de ligne régulière tombe automatiquement si celle-ci n'a pas été mouvementée pendant 9 mois consécutifs.
Pour bénéficier de nouveau de cette qualité, il sera nécessaire d'établir une nouvelle demande d'ouverture, lors du retour de la ligne régulière.
3.2 – Modulations pour transbordement
Pour les navires porte-conteneurs (type 9) débarquant, embarquant ou transbordant des marchandises, lorsque la part du tonnage brut transbordé de navire de mer à navire de mer est égale ou supérieure à 10% du tonnage brut embarqué ou débarqué, une modulation est accordée sur le tarif de référence dans les proportions suivantes :
Taux de transbordement inférieur à 10% modulation de 0%
Taux de transbordement inférieur à 20% modulation de 5%
Taux de transbordement inférieur à 30% modulation de 10%
Taux de transbordement inférieur à 40% modulation de 20%
Taux de transbordement inférieur à 50% modulation de 25%
Taux de transbordement égal et supérieur à 50% modulation de 30%
Les agents maritimes fourniront au GPMD, pour chaque escale, les justificatifs permettant de contrôler la bonne application de cette nouvelle mesure.
3.3 – Abattements
Les abattements prévus au présent article 3 ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés à l’article 2. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions de l’article 2, il bénéficie du traitement le plus favorable.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE PREVU A L’ARTICLE R. 5321-25 du Code des Transports.
Sans objet
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX POSSIBILITES DE MODULATIONS PREVUES A L’ARTICLE R. 5321-27 du Code des Transports.
Sans objet ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 11/39
ARTICLE 6 - CONTRIBUTION AU CONSEIL DE BIEN ETRE DES GENS DE MER
Conformément à l’article 29 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, le droit de port est perçu également à raison des équipages. La fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale au port de Dunkerque accordée aux associations d’accueil des marins est fixée par arrêté préfectoral du 8 octobre 2019. Elle s’élève pour les :
- navires inférieurs à 110 mètres : 22 €
- navires inférieurs à 140 mètres : 26 €
- navires inférieurs à 190 mètres : 31 €
- navires à partir de 190 mètres : 36 €
Sont exonérés :
- Les ferries
- Les navires n’effectuant pas d’opérations commerciales
Ces sommes sont collectées par la Douane pour le compte du GPMD. Ce dernier versera à l'association gestionnaire des services aux équipages désignée les sommes en application de la réglementation.
DISPOSITION EXTRATARIFAIRE
Une disposition incitative en faveur de navires les moins polluants, au sens de la qualité de l’air, est mise en place par le Grand Port Maritime de Dunkerque, à compter du 1er janvier 2019.
Elle n’entre pas dans le cadre du tarif des droits de port. ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 12/39
SECTION II
REDEVANCES SUR LES MARCHANDISES
ARTICLE 7 - CONDITIONS D’APPLICATION DE LA REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES PREVUE AUX ARTICLES R. 5321-30 à R. 5321-33 du Code des Transports.
7.1 - Il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées du Port de Dunkerque, sauf sur les véhicules accompagnés et les marchandises qu'ils contiennent, une redevance déterminée par application du code NST selon les modalités suivantes :
I - REDEVANCE AU POIDS BRUT
EN EURO PAR TONNE
Div Groupe Cat.
CPA2008
Sous-Cat
CPA2008
Déb. et
transbo
Emb. Description
1 Produits de l’agriculture, de la chasse et de la forêt; poissons et autres produits de la pêche
01.1 0 0 Céréales
01.2 0 0 Pommes de terre
01.3 0 0 Betteraves à sucre
01.4 0 0 Autres légumes et fruits frais
01.5 0 0 Produits sylvicoles et de l’exploitation forestière
01.6 0 0 Plantes et fleurs vivantes
01.7 0 0 Autres matières d’origine végétale
sauf 01.11.8 0,25 0,08 Fèves de soja, arachides et graines de coton
01.11.9 0,25 0,08 Autres oléagineux
01.8 0 0 Animaux vivants
01.9 0 0 Lait brut de vache, brebis et chèvre
01.A 0 0 Autres matières premières d’origine animale
01.B 0 0 Produits de la pêche et de l’aquaculture
2 Houille et lignite; pétrole brut et gaz naturel
02.1 0 0 Houille et lignite
02.2 0,06 0,06 Pétrole brut
sauf 06.10.2 06.10.20 0,23 0,08 Sables et schistes bitumineux
02.3 0,23 0,08 Gaz naturel ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 13/39
3 Minerais métalliques et autres produits d’extraction; tourbe; minerais d’uranium et de thorium
03.1 0 0 Minerais de fer
03.2 0 0 Minerais de métaux non ferreux (hors uranium et thorium)
03.3 0 0 Minéraux (bruts) pour l’industrie chimique et engrais naturels
sauf 08.91.1 08.91.12 0,16 0 Pyrites de fer non grillées ; soufre brut ou non raffiné
08.91.1 08.91.19 0,16 0 Autres minéraux chimiques et engrais minéraux
03.4 0,16 0 Sel
03.5 0,16 0 Pierre, sables, graviers, argiles, tourbe et autres produits d’extraction n. c. a.
sauf 08.12.1 08.12.11 0,08 0 Sables naturels
08.12.1 08.12.12 0,08 0 Granulats, roches concassées ; cailloux et graviers ; porphyres
08.12.2 08.12.21 0 0 Kaolin et autres argiles kaoliniques
08.12.2 08.12.22 0,08 0 Autres argiles, andalousite, cyanite, sillimanite ; mullite ; chamottes ou terres de dinas
08.92.1 08.92.10 0 0 Tourbe
08.99.2 08.99.22 0,08 0,08 Pierre ponce
03.6 0 0 Minerais d’uranium et thorium
4 Produits alimentaires, boissons et tabac
04.1 0 0 Viandes, peaux et produits à base de viandes
04.2 0 0 Poissons et produits de la pêche, préparés
04.3 0 0 Produits à base de fruits et de légumes
sauf 10.32.1 0,52 0,14 Jus de fruits et légumes
04.4 0,25 0,08 Huiles, tourteaux et corps gras
04.5 0 0 Produits laitiers et glaces
04.6 0 0 Farines, céréales transformées, produits amylacés et aliments pour animaux
04.7 0 0 Boissons et autres produits alimentaires
sauf 11.06.1 11.06.10 0,52 0 Malt
04.8 0 0 Autres produits alimentaires n. c. a. et tabac manufacturé (hors messagerie ou groupage alimentaire)
5 0 0 Textiles et produits textiles; cuir et articles en cuir
6 Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles); vannerie et sparterie; pâte à papier; papier et articles en
papier, produits imprimés et supports enregistrés
06.1 0 0 Produits du travail du bois et du liège (sauf meubles)
sauf 16.10.3 16.10.32 1,02 0,28 Traverses de chemins de fer en bois, imprégnées
16.10.3 16.10.39 1,02 0,28 Autres bois bruts, y compris poteaux et piquets fendus
16.21.1 16.21.11 0,3 0,28 Bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires, en bambou
16.21.1 16.21.12 0,3 0,28 Autres bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires
16.23.1 16.23.12 1,02 0,28 Coffrages pour le bétonnage, bardeaux, en bois
16.23.1 16.23.19 1,02 0,28 Éléments de menuiserie et de charpente, en bois, n. c. a.
06.2 1,02 0,28 Pâte à papier, papiers et cartons
sauf 17.11.1 0,48 0,18 Pâtes de bois et d’autres matières fibreuses cellulosiques
06.3 0 0 Produits de l’édition, produits imprimés ou reproduits ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 14/39
7 Coke et produits pétroliers raffinés
07.1 0 0 Cokes et goudrons ; agglomérés et combustibles solides similaires
sauf 19.10.2 19.10.20 0,38 0,14 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe ; autres goudrons minéraux, brai et coke de brai liquide
19.10.3 19.10.30 0,38 0,14 Brai et coke de brai
07.2 0,39 0,07 Produits pétroliers raffinés liquides
sauf 19.20.2 19.20.27 0,22 0,07 Huiles de pétrole moyennes ; fractions moyennes n. c. a. ; naphta
19.20.2 19.20.29 0,21 0,07 Huiles de pétrole lubrifiantes ; fractions lourdes n. c. a.
07.3 0,23 0,08 Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou comprimés
07.4 0 0 Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux ; coke de pétrole
sauf 19.20.4 19.20.42 0,21 0,07 Vaseline ; paraffine ; cires de pétrole et autres bitumes et asphaltes ; bitume de pétrole
8 Groupe Produits chimiques et fibres synthétiques; produits en caoutchouc ou en plastique; produits des industries
nucléaires
08.1 0,38 0,14 Produits chimiques minéraux de base
sauf 20.13.4 20.13.43 0,16 0,18 Carbonates
20.13.6 20.13.67 0 0 Pyrites de fer grillées
35.21.1 35.21.10 0,23 0,08 Gaz de houille, gaz à l’eau, gaz de gazogène et gaz similaires, autres que gaz de pétrole
08.2 0,38 0,14 Produits chimiques organiques de base
sauf 20.14.7 20.14.72 0 0 Charbon de bois
08.3 0 0 Produits azotés et engrais (hors engrais naturels)
sauf 20.15.1 20.15.10 0,38 0,14 Acide nitrique ; acides sulfonitriques ; ammoniac
sauf 20.15.2 20.15.20 0,38 0,14 Chlorure d’ammonium ; nitrites
08.4 0,48 0,18 Matières plastiques de base et caoutchouc synthétique primaire
sauf 20.17.1 20.17.10 0 0 Caoutchouc synthétique sous formes primaires
08.5 0,48 0,18 Produits pharmaceutiques et para chimiques, y inclus les pesticides et autres produits agrochimiques
sauf 20.41.1 20.41.10 0,38 0,14 Glycérine
20.59.4 20.59.41 0,21 0,07 Lubrifiants spéciaux
21.10.1 21.10.10 0,38 0,14 Acide salicylique et ses dérivés, sels et esters
21.10.2 21.10.20 0,38 0,14 Lysine, acide glutamique et leurs sels ; sels et hydroxydes d’ammonium quaternaire ; phosphoaminolipides ; amides et leurs
dérivés et sels
21.10.3 0,38 0,14 Lactones n. c. a., composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement, dont la structure comporte un cycle
pyrazole non condensé, un cycle pyrimidine, un cycle pipérazine,
un cycle triazine non condensé ou des cycles phénothiazines sans
autres condensations ; hydantoïne et ses dérivés ; sulfonamides
21.10.4 21.10.40 0,38 0,14 Sucres chimiquement purs, n. c. a. ; éthers et esters de sucre et leurs sels n. c. a.
08.6 1,02 0,28 Produits en caoutchouc ou en plastique
sauf 22.19.1 22.19.10 0 0 Caoutchouc régénéré sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes
22.21.1 22.21.10 0,48 0,18 Monofilaments supérieurs à 1 mm, joncs, bâtons et profilés, en matières plastiques
22.21.2 0,48 0,18 Tubes, tuyaux et leurs accessoires, en matières plastiques
22.21.3 22.21.30 0,48 0,18 Plaques, feuilles, films, bandes et lames, en matières plastiques, non munies d’un support, ni associées à d’autres matières
22.21.4 22.21.41 0,48 0,18 Autres plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 15/39
22.29.2 0,48 0,18 Autres produits en matières plastiques n. c. a.
08.7 0,38 0,14 Produits des industries nucléaires
9 Autres produits minéraux non métalliques
09.1 1,02 0,21 Verre, verrerie, produits céramique et porcelaine
sauf 23.20.1 23.20.11 0,31 0,09 Briques, dalles, carreaux et autres produits céramiques en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses
23.20.1 23.20.12 0,31 0,09 Briques, dalles, carreaux et matériaux céramiques réfractaires de construction, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en
terres siliceuses
23.20.1 23.20.13 0 0 Ciments, mortiers, bétons et compositions similaires réfractaires n. c. a.
23.20.1 23.20.14 0,31 0,09 Produits réfractaires non cuits et autres produits céramiques réfractaires
23.31.1 23.31.10 0,31 0,09 Carreaux et dalles en céramique
23.32.1 0,31 0,09 Tuiles, briques et produits de construction en terre cuite
09.2 0 0 Ciment, chaux et plâtre
09.3 0,31 0,09 Autres matériaux de construction, manufacturés
10 Métaux de base; produits du travail des métaux, sauf machines et matériels
10.1 0 0 Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l’acier (hors tubes et tuyaux)
10.2 0 0 Métaux non ferreux et produits dérivés
10.3 0 0 Tubes et tuyaux
10.4 1,02 0,28 Éléments en métal pour la construction
10.5 1,02 0,28 Chaudières, quincaillerie, armes et munitions et autres articles manufacturés en métal
11 Machines et matériel, n.c.a.; machines de bureau et matériel informatique; machines et appareils électriques,
n.c.a.; équipements de radio, télévision et communication;
instruments médicaux, de précision et d’optique, montres,
pendules et horloges
11.1 0,31 0,28 Machines agricoles
11.2 0 0 Appareils domestiques (électroménagers blancs)
11.3 0 0 Autres appareils domestiques
11.4 1,02 0,28 Machines et appareils électriques n. c. a.
11.5 0 0 Composants électroniques et appareils d’émission et de transmission
11.6 0 0 Appareils de réception, enregistrement ou reproduction du son ou de l’image (électroménager brun)
11.7 0 0 Instruments médicaux, de précision, d’optique et d’horlogerie
11.8 1,02 0,28 Autres machines, machines-outils, armes et munitions et pièces
sauf 28.92.2 0,31 0,28 Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction de la terre, des
minéraux ou minerais, autopropulsés (y compris bouteurs, pelles
mécaniques et rouleaux compresseurs)
28.92.3 28.92.30 0,31 0,28 Autres matériels de travaux publics
28.92.4 28.92.40 0,31 0,28 Machines à trier, broyer, mélanger la terre, la pierre, les minerais et d’autres substances minérales
28.92.5 28.92.50 0,31 0,28 Tracteurs de chantier
28.92.6 0,31 0,28 Parties de machines pour l’extraction ou la construction ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 16/39
12 Matériel de transport
12.1 0 0 Produits de l’industrie automobile
12.2 1,02 0,28 Autres matériels de transport
sauf 30.11.4 30.11.40 0 2,33 Plates-formes de forage en mer
30.20.3 0 0 Autre matériel ferroviaire roulant (Wagons)
30.20.4 30.20.40 0 0 Parties de matériel de traction et de matériel roulant ; châssis et accessoires et leurs parties ; équipements de contrôle mécaniques
13 0 0 Meubles; autres produits manufacturés n.c.a.
14 Matières premières secondaires; déchets de voirie et autres déchets
14.1 1,02 0,28 Ordures ménagères et déchets de voirie
14.2 0 0 Autres déchets et matières premières secondaires
sauf 25.50.2 25.50.20 1,02 0,28 Travaux de la métallurgie des poudres
37.00.2 37.00.20 1,02 0,28 Boues d’épuration
38.11.3 38.11.39 1,02 0,28 Autres déchets non recyclables non dangereux
38.11.4 38.11.41 1,02 0,28 Navires et autres structures flottantes, à démolir
38.11.4 38.11.49 1,02 0,28 Épaves, autres que navires et structures flottantes, à démanteler
38.12.2 38.12.21 0,48 0,18 Combustibles nucléaires irradiés
38.12.22 38.12.22 0,48 0,18 Déchets pharmaceutiques
38.12.2 38.12.23 0,48 0,18 Autres déchets médicaux dangereux
38.12.2 38.12.24 0,48 0,18 Déchets chimiques dangereux
38.12.2 38.12.25 0,48 0,18 Huiles usagées
38.12.2 38.12.26 0,48 0,18 Déchets métalliques dangereux
38.12.2 38.12.27 0,48 0,18 Déchets et débris de piles, batteries et accumulateurs électriques
38.12.2 38.21.29 0,48 0,18 Autres Déchets dangereux
38.21.3 38.21.30 0,48 0,18 Déchets de solvants organiques
15 0 0 Courrier, colis
16 0 0 Équipement et matériel utilisés dans le transport de marchandises
17 1,02 0,28 Marchandises transportées dans le cadre de déménagements (biens d’équipement ménager et mobilier
de bureau); bagages et biens d’accompagnement des
voyageurs; véhicules automobiles transportés pour
réparation; autres biens non marchands, n.c.a.
18 0 0 Marchandises groupées : mélange de types de marchandises qui sont transportées ensemble
19 1,02 0,28 Marchandises non identifiables; marchandises qui, pour une raison ou pour une autre, ne peuvent pas être
identifiées et ne peuvent donc pas être classées dans l’un
des groupes 1 à 16
20 1,02 0,28 Autres marchandises, n.c.a. ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 17/39
REDEVANCE A L’UNITE
EN EURO PAR UNITE
N° de la
nomenclature
N.S.T.
Désignation de la marchandise
Débarquement
et
transbordement
Embarquement
00 Animaux vivants 0 0
9100 Voitures particulières neuves et véhicules neufs
utilitaires inférieurs à 3 T
0 0
Véhicules ne faisant pas l'objet de transactions
commerciales (1)
9991 Véhicules de tourisme 0.00 0.00
9992 Camions vides 0.00 0.00
9993 Camions chargés 0.00 0.00
9994 Remorques vides non accompagnées 0.00 0.00
9995 Remorques chargées non accompagnées 0.00 0.00
9996 Autocars 0.00 0.00
9997 Wagons chargés 0.00 0.00
9998 Wagons vides 0 0
9917 Conteneurs pleins 0 0
(1) Cette taxe se substitue à la taxation des marchandises transportées suivant la catégorie à laquelle elles appartiennent.
7.2 – La redevance sur marchandise est à la charge de l’expéditeur ou du réceptionnaire.
Les hydrocarbures destinés à l’avitaillement des navires de mer (soutes) en escales au port de Dunkerque ne sont pas soumis à la taxe marchandise.
La marchandise en conteneurs n’est pas soumise à la taxe marchandise. ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 18/39
ARTICLE 8
8.1 - Pour chaque déclaration, les redevances prévues à la partie 1 du tableau figurant à l'article 7 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie :
a) elles sont liquidées :
à la tonne, lorsque le poids imposable est supérieur à 900 kg
au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kg.
Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
La liquidation de la redevance au quintal est égale au dixième de la liquidation de la redevance.
b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont en principe soumis au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids.
8.2 - Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre des marchandises, animaux, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
8.3 - Si toutes les marchandises faisant l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé ; la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.
8.4 - En application des dispositions de l’article R. 5321-18 :
Le minimum de perception est fixé à 1 Euro par déclaration
Le seuil de perception est fixé à 0,5 Euro par déclaration.
8.5 - La redevance sur les marchandises n’est pas due dans les cas énumérés à l’article R 5321-33. ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 19/39
Table de correspondance NST/R – NST 2007
NST/R Description Div Grp Cat.
CPA2008
Sous-Cat
CPA2008
Description
19 Autres Animaux 1 01.8 01.49.1 01.49.19 Autres animaux d’élevage n. c. a., vivants
110 Blé 1 01.1 01.11.1 01.11.11 Blé dur
120 Orge 1 01.1 01.11.3 01.11.31 Orge
130 Seigle 1 01.1 01.11.3 01.11.32 Seigle
140 Avoine 1 01.1 01.11.3 01.11.33 Avoine
150 Mais 1 01.1 01.11.2 01.11.20 Maïs
160 Riz 1 01.1 01.12.1 01.12.10 Riz, non décortiqué
199 Autres céréales nda 1 01.1 01.11.4 01.11.49 Autres céréales
200 Pommes de terre 1 01.2 01.13.5 01.13.51 Pommes de terre
310 Agrumes 1 01.4 01.23.1 01.23.19 Autres agrumes
350 Bananes 1 01.4 01.22.1 01.22.12 Bananes, bananes plantains et assimilés
351 Pommes 1 01.4 01.24.1 01.24.10 Pommes
359 Autres fruits et noix frais 1 01.4 01.24.2 01.24.29 Autres fruits à pépins et à noyau n. c. a.
399 Autres légumes frais 1 01.4 01.13.1 01.13.19 Autres légumes à feuilles ou à tiges
410 Laines et autres poils d’origine
animale
5 05.1 13.10.2 13.10.22 Laine dégraissée ou carbonisée, non cardée ni peignée
420 Coton 5 05.1 13.10.2 13.10.25 Coton, cardé ou peigné
421 Sisal 5 05.1 13.10.9 13.10.92 Effilochés de coton et autres déchets de coton
422 Jute 1 01.7 01.16.1 01.16.12 Jute, kénaf et autres fibres libériennes, bruts ou rouis, à l’exclusion du lin, du chanvre commun et de la ramie
430 Fibres textiles artificiels et
synthétiques
5 05.1 13.10.3 13.10.31 Fibres synthétiques discontinues, cardées, peignées ou autrement préparées
450 Fibres textiles végétales 1 01.7 01.16.1 01.16.19 Lin, chanvre commun et plantes textiles brutes n. c. a.
490 Chiffons, Déchets de textiles 5 05.1 13.94.2 13.94.20 Chiffons, déchets de cordages et articles textiles usés
510 Bois à papier, à pulpe 1 01.5 02.20.1 02.20.13 Grumes de bois tropicaux
520 Bois de mines 1 01.5 02.20.1 02.20.13 Grumes de bois tropicaux
550 Autres bois en grumes
tropicaux
6 06.1 16.10.3 16.10.31 Bois bruts, peints, teints ou traités à la créosote ou avec d’autres produits de conservation
551 Autres bois en grumes non
tropicaux
1 01.5 02.20.1 02.20.12 Grumes de feuillus, à l’exclusion des bois tropicaux
560 Traverses, Bois aquarriés ou
sciés
6 06.1 16.10.1 16.10.10 Bois, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur supérieure à 6 mm ; traverses
de chemins de fer en bois, non traitées
570 Bois de chauffage, Charbon de
Bois, Déchets
1 01.5 02.20.1 02.20.14 Bois de chauffage
571 Liège brut et déchets 1 01.5 02.30.2 02.30.20 Liège naturel, brut ou simplement préparé
600 Betteraves à sucre 1 01.3 01.13.7 01.13.71 Betteraves à sucre
910 Peaux brutes 4 04.1 10.11.4 10.11.43 Autres cuirs et peaux bruts de bovins ou d’équidés
911 Pelleteries brutes 4 04.1 10.11.4 10.11.43 Autres cuirs et peaux bruts de bovins ou d’équidés
912 Déchets cuirs et autres peaux 14 14.2 38.11.5 38.11.57 Déchets de cuir
920 Caoutchouc naturel 1 01.7 01.29.1 01.29.10 Caoutchouc naturel brut
929 Caoutchouc synthétique 8 08.4 20.17.1 20.17.10 Caoutchouc synthétique sous formes primaires
990 Fleurs fraiches coupées 1 01.6 01.19.2 01.19.21 Fleurs coupées et boutons de fleurs
991 Plantes vivantes et autres 1 01.5 02.30.3 02.30.30 Parties de plantes, herbes, mousses et lichens utilisables à des fins ornementales ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 20/39
999 Matières premières d’origine
animale ou végétale
1 01.7 01.29.3 01.29.30 Matières premières végétales utilisées principalement pour la vannerie, le rembourrage, la teinture ou le
tannage
1110 Sucre brut 4 04.8 10.81.1 10.81.11 Sucre de canne ou de betterave, brut, solide
1120 Sucre raffine 4 04.8 10.81.1 10.81.12 Sucre de canne ou de betterave raffiné et saccharose chimiquement pur, solide, sans arôme, ni colorant
1130 Mélasses 4 04.8 10.81.1 10.81.14 Mélasses
1210 Vins, Mouts de raisin 4 04.7 11.02.1 11.02.12 Vins de raisin frais, à l’exclusion des vins mousseux ; moûts de raisins
1220 Bière 4 04.7 11.05.1 11.05.10 Bière, à l’exclusion des résidus de brasserie
1250 Rhum 4 04.7 11.01.1 11.01.10 Boissons alcoolisées distillées
1259 Autres boissons alcoolisées 4 04.7 11.03.1 11.03.10 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel) ; mélanges de boissons alcoolisées
1280 Boissons non alcoolisées 4 04.7 11.07.1 11.07.11 Eaux minérales et gazeuses, non sucrées, ni aromatisées
1310 Café 4 04.8 10.83.1 10.83.11 Café, décaféiné ou torréfié
1320 Cacao et Chocolat 4 04.8 10.82.1 10.82.11 Cacao en masse, dégraissé ou non
1330 The, Mate, Epices 4 04.8 10.83.1 10.83.13 Thé vert (non fermenté), thé noir (fermenté) et thé partiellement fermenté, en conditionnements inférieurs
ou égaux à 3 kg
1340 Tabacs bruts et déchets 4 04.8 12.00.2 12.00.20 Déchets de tabac
1350 Tabacs manufactures 4 04.8 12.00.1 12.00.11 Cigares, cigarillos et cigarettes contenant du tabac ou des succédanés
1360 Glucose, Dextrose, Autres
Sucres, Confiserie, Miel
4 04.6 10.62.1 10.62.13 Glucose et sirop de glucose ; fructose et sirop de fructose ; sucre inverti ; sucres et sirops de sucre n. c. a.
1390 Préparation alimentaire à base
de stimulant et épice
4 04.8 10.85.1 10.85.19 Autres plats préparés (y compris les pizzas surgelées)
1410 Viande fraiche, réfrigérée ou
congelée
4 04.1 10.11.3 10.11.39 Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés
1420 Poissons crustacés frais,
congelés, Coquillages
4 04.2 10.20.1 10.20.13 Poissons, congelés ou surgelés
1421 Morues salées séchées 4 04.2 10.20.2 10.20.21 Filets de poissons séchés, salés, mais non fumés
1429 Autres poissons salés ou séchés 4 04.2 10.20.2 10.20.23 Poissons, séchés, salés ou non, ou en saumure
1430 Lait frais et crème fraiche 4 04.5 10.51.1 10.51.12 Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non concentrés, ni sucrés
1432 Produits boulangerie, Pâtisserie 4 04.8 10.72.1 10.72.19 Autres gâteaux secs ou de conservation
1433 Produits alimentation pour
enfants, Diététique
4 04.5 10.51.1 10.51.12 Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non concentrés, ni sucrés
1440 Beurre, Fromage, Autres
produits laitiers
4 04.5 10.51.5 10.51.56 Produits laitiers n. c. a.
1450 Margarine, Saindoux, Graisses
alimentaires
4 04.1 10.11.5 10.11.50 Graisses d’animaux de boucherie
1460 Œufs 1 01.A 01.47.2 01.47.21 Œufs de poule, en coquille, frais
1470 Viandes séchées salées fumées,
Conserves
4 04.1 10.13.1 10.13.15 Autres préparations et conserves à base de viandes, abats et sang, à l’exclusion des plats préparés.
1480 Préparations et conserves de
poissons, crustacés ou
mollusques
4 04.2 10.20.2 10.20.25 Autres préparations et conserves à base de poissons, à l’exclusion des plats préparés
1610 Farines, Semoules, Gruaux de
céréales
4 04.6 10.61.2 10.61.21 Farine de blé
1620 Malt 4 04.7 11.06.1 11.06.10 Malt
1630 Autres produits à base de
céréales
4 04.6 10.61.3 10.61.33 Céréales pour petit-déjeuner et autres produits à base de céréales
1640 Dattes et figues sèches 1 01.4 01.22.1 01.22.13 Dattes
1649 Préparation et conserves de
fruits
4 04.3 10.39.2 10.39.24 Fruits traités pour une conservation temporaire, impropres à une consommation immédiate ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 21/39
1650 Légumes secs 1 01.4 01.11.7 01.11.79 Légumes à cosse, secs n. c. a.
1660 Conserves à base de légumes 4 04.8 10.85.1 10.85.13 Plats préparés à base de légumes
1670 Houblon 1 01.7 01.28.2 01.28.20 Houblon en cônes
1710 Paille, Foin, Balles de céréales 1 01.7 01.11.5 01.11.50 Paille et balles de céréales
1720 Tourteaux 4 04.4 10.41.4 10.41.41 Tourteaux et autres résidus solides de graisses et d’huiles végétales
1790 Sons et issues, Autres
nourritures pour animaux
4 04.6 10.61.4 10.61.40 Sons et autres résidus de meunerie
1810 Arachides 1 01.7 01.11.8 01.11.82 Arachides, en coque
1811 Autres noix, Amandes, Graines
oléagineuses nda
1 01.7 01.11.9 01.11.99 Autres oléagineux n. c. a.
1820 Huile et graisse d'origine
animale ou végétale
4 04.4 10.41.5 10.41.59 Autres huiles et leurs fractions, raffinées, mais non chimiquement modifiées ; autres graisses et huiles
végétales fixes (à l’exclusion de l’huile de maïs) et leurs
fractions n. c. a., raffinées, mais non chimiquement
modifiées
1829 Autre huile et graisse d’origine
animale ou végétale
8 08.5 20.59.2 20.59.20 Graisses et huiles animales ou végétales modifiées chimiquement ; mélanges non comestibles de graisses et
d’huiles animales ou végétales
2110 Houille, Combustible,
Minéraux solides
2 02.1 05.10.1 05.10.10 Houille
2130 Agglomérés de houille 7 07.1 19.20.1 19.20.11 Briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille
2210 Lignite 2 02.1 05.20.1 05.20.10 Lignite
2230 Lignite aggloméré 7 07.1 19.20.1 19.20.12 Briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir du lignite
2240 Tourbe 3 03.5 08.92.1 08.92.10 Tourbe
2310 Coke et semi-coke de houille
nda
7 07.1 19.10.1 19.10.10 Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe ; charbon de cornue
2330 Coke et semi-coke de lignite 7 07.1 19.10.1 19.10.10 Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe ; charbon de cornue
3100 Pétrole brut 2 02.2 06.10.1 06.10.10 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux
3210 Essence sans plomb 7 07.2 19.20.2 19.20.21 Essences pour moteurs, y compris essences d’aviation
3215 Bioéthanol 7 07.2 19.20.2 19.20.23 Huiles de pétrole légères, fractions légères n. c. a.
3230 Pétrole lampant, Kerosene,
White Spirit
7 07.2 19.20.2 19.20.24 Kérosène
3231 Naphta 7 07.2 19.20.2 19.20.27 Huiles de pétrole moyennes ; fractions moyennes n. c. a.
3250 Gazole fioul léger et
domestique
7 07.2 19.20.2 19.20.26 Gazoles
3270 Fioul lourd, Produits noirs 7 07.2 19.20.2 19.20.28 Fiouls lourds n. c. a.
3281 Résidus Atmosphériques 7 07.2 19.20.2 19.20.29 Huiles de pétrole lubrifiantes ; fractions lourdes n. c. a.
3300 Hydrocarbures énergétique
gazeux liquéfié ou comprimé
8 08.1 35.21.1 35.21.10 Gaz de houille, gaz à l’eau, gaz de gazogène et gaz similaires, autres que gaz de pétrole
3410 Huiles et graisses lubrifiantes 7 07.2 19.20.2 19.20.29 Huiles de pétrole lubrifiantes ; fractions lourdes n. c. a.
3430 Bitumes de Pétrole, Mélange
Bitumineux
7 07.4 19.20.4 19.20.41 Bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole
3490 Autres dérivés de pétrole non
énergétique
7 07.4 19.20.4 19.20.41 Vaseline ; paraffine ; cires de pétrole et autres bitume et asphalte
3491 Coke de pétrole 7 07.4 19.20.4 19.20.42 Vaseline ; paraffine ; cires de pétrole et autres bitume et asphalte ; coke de pétrole
4100 Minerai de fer, Concentres sauf
pyrite
3 03.1 07.10.1 07.10.10 Minerais de fer & olivine
4110 Briquettes HBI 3 03.2 07.29.1 07.29.19 Autres minerais métalliques n. c. a.
4510 Déchets de métaux non ferreux 14 14.2 38.11.5 38.11.58 Déchets métalliques non dangereux
4520 Minerai de cuivre et concentres 3 03.2 07.29.1 07.29.11 Minerais de cuivre ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 22/39
4530 Minerai d’alumine et
concentres, Bauxite
3 03.2 07.29.1 07.29.13 Minerais d’aluminium
4550 Minerai de manganèse et
concentrés
3 03.2 07.29.1 07.29.19 Autres minerais métalliques n. c. a.
4551 Minerai de zinc 3 03.2 07.29.1 07.29.15 Minerais de plomb, de zinc et d’étain
4552 Minerai de Chrome 3 03.2 07.29.1 07.29.19 Autres minerais métalliques n. c. a.
4553 Minerai de plomb 3 03.2 07.29.1 07.29.19 Autres minerais métalliques n. c. a.
4590 Autres minerais de métaux non
ferreux
3 03.2 07.29.1 07.29.19 Autres minerais métalliques n. c. a.
4620 Ferrailles pour la refonte 10 10.1 24.10.1 24.10.14 Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte spiegel ou d’acier
4630 Sinter 10 10.1 24.10.1 24.10.14 Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte spiegel ou d’acier
4650 Scories à refondre 10 10.1 24.10.1 24.10.14 Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte spiegel ou d’acier
4660 Autres déchets nda, Poussières
de haut-fourneaux
10 10.1 24.10.1 24.10.14 Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte spiegel ou d’acier
4670 Pyrites de fer grillées 8 08.1 20.13.6 20.13.67 Pyrites de fer grillées
5120 Fonte brute, Spiegel,
Ferromanganèse
10 10.1 24.10.1 24.10.11 Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres formes primaires
5130 Ferro alliages sauf
Ferromanganèse
10 10.1 24.10.1 24.10.12 Ferroalliages
5150 Acier brut 10 10.1 24.10.2 24.10.21 Acier non allié en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en acier non allié
5220 Demi-produits sidérurgiques,
Blooms, Billettes
10 10.1 24.10.2 24.10.22 Acier inoxydable en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en acier inoxydable
5221 Ebauches en rouleaux pour
tôles, Coïls
10 10.1 24.10.2 24.10.23 Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en autres aciers alliés
5230 Demi-produits sidérurgiques
non Ceca
10 10.1 24.10.2 24.10.23 Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en autres aciers alliés
5320 Aciers laminés, Profilés à chaud
Ceca
10 10.1 24.10.6 24.10.62 Barres en acier, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après
laminage
5330 Aciers laminés, Profilés à froid 10 10.1 24.31.3 24.31.30 Barres étirées à froid et profilés pleins en acier inoxydable
5350 Fil machine 10 10.1 24.10.6 24.10.61 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en acier non allié
5360 Fil de Fer ou d'acier 10 10.1 24.34.1 24.34.11 Fils tréfilés à froid, en acier non allié
5370 Rails et éléments de voie ferrée
en acier
10 10.1 24.10.7 24.10.75 Éléments de voie ferrée en acier
5371 Traverses en acier 10 10.1 24.10.7 24.10.75 Éléments de voie ferrée en acier
5420 Tôles en acier Laminées en
feuillards ou en rouleaux
10 10.1 24.32.1 24.32.10 Produits plats laminés à froid, en acier, non revêtus, d’une largeur inférieure à 600 mm
5430 Autres tôles d'acier non Ceca 10 10.1 24.32.1 24.32.10 Produits plats laminés à froid, en acier, non revêtus, d’une largeur inférieure à 600 mm
5450 Feuillards, Fer Blanc Ceca 10 10.1 24.32.1 24.32.10 Produits plats laminés à froid, en acier, non revêtus, d’une largeur inférieure à 600 mm
5510 Tubes, Tuyaux et accessoires 10 10.3 24.20.1 24.20.13 Autres tubes et tuyaux, de section circulaire, en acier
5520 Moulages, Pièces de forge en
fer ou en acier
10 10.5 25.99.2 25.99.29 Autres articles en métaux communs n. c. a.
5610 Cuivre et ses alliages brut 10 10.2 24.44.1 24.44.13 Cuivre affiné et alliages de cuivre bruts ; alliages mères de cuivre
5620 Aluminium et ses alliages brut 10 10.2 24.42.1 24.42.11 Aluminium brut
5630 Plomb et ses alliages brut 10 10.2 24.43.1 24.43.11 Plomb brut
5640 Zinc et ses alliages brut 10 10.2 24.43.1 24.43.12 Zinc brut ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 23/39
5650 Autres métaux non Ferreux et
leurs alliages bruts
10 10.2 24.45.3 24.45.30 Autres métaux non ferreux et ouvrages en ces métaux ; cermets ; cendres et résidus contenant des métaux ou
des composés métalliques
5680 Produit fini et Semi fini de
métaux non ferreux
10 10.2 24.44.2 24.44.26 Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en cuivre
6110 Sables pour usages industriels 3 03.5 08.12.1 08.12.11 Sables naturels, graviers,
6120 Sables communs et graviers 3 03.5 08.12.1 08.12.12 Granulats, roches concassées ; cailloux et graviers ; porphyres
6130 Pierre ponce, Toile émeri 3 03.5 08.99.2 08.99.22 Diamants industriels, bruts ou dégrossis ; pierre ponce ; émeri ; corindon et grenat naturels et autres abrasifs
naturels
6140 Argile, Terres argileuses 3 03.5 08.12.2 08.12.22 Autres argiles, andalousite, cyanite, sillimanite ; mullite ; chamottes ou terres de dinas
6141 Kaolin 3 03.5 08.12.2 08.12.21 Kaolin et autres argiles kaoliniques
6150 Scories non Destinés à la
refonte, Cendres
14 14.2 38.21.4 38.21.40 Cendres et résidus issus de l’incinération des déchets
6210 Sel brut ou raffiné 3 03.4 08.93.1 08.93.10 Sel et chlorure de sodium pur ; eau de mer
6220 Pyrites de fer non Grillés et
Mas Epura
3 03.3 08.91.1 08.91.12 Pyrites de fer non grillées ; soufre brut ou non raffiné
6230 Soufre 8 08.1 20.13.6 20.13.66 Sulfure, à l’exclusion du soufre sublimé, précipité ou colloïdal
6310 Pierres concassées, Macadam,
Cailloux
3 03.5 08.12.1 08.12.13 Mélanges de laitiers et de déchets industriels similaires, comprenant ou non des cailloux, graviers, galets et silex
pour utilisation dans la construction
6311 Olivine 3 03.1 07.10.1 07.10.10 Minerais de fer & olivine
6320 Pierre de taille ou de
construction brute
3 03.5 08.11.1 08.11.12 Granit, grès et autres pierres ornementales ou de construction
6330 Pierres calcaires pour industries
nda
3 03.5 08.11.2 08.11.20 Calcaire industriel et gypse
6340 Craie 3 03.5 08.11.3 08.11.30 Craie et dolomie crue
6390 Autres minéraux bruts 3 03.5 08.99.1 08.99.10 Bitumes et asphaltes naturels ; asphaltites et roche asphaltique
6391 Amiante 3 03.3 08.91.1 08.91.19 Autres minéraux chimiques et engrais minéraux
6392 Borax, Boracite et borates 3 03.3 08.91.1 08.91.19 Autres minéraux chimiques et engrais minéraux
6393 Silicate de magnésie 3 03.3 08.91.1 08.91.19 Autres minéraux chimiques et engrais minéraux
6410 Ciments 9 09.2 23.51.1 23.51.11 Clinkers de ciment
6420 Chaux 9 09.2 23.52.1 23.52.10 Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique
6500 Plâtre 9 09.2 23.52.2 23.52.20 Plâtre
6910 Ouvrage en ciment, Béton,
Aggloméré, Ponceux
9 09.3 23.65.1 23.65.12 Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires
6911 Agrégats de granit 9 09.3 23.70.1 23.70.12 Autres pierres de taille ou de construction travaillées et ouvrages en ces pierres ; autres granulats et poudre de
pierre naturelle colorés artificiellement ; ouvrages en
ardoise agglomérée
6920 Briques, Tuiles, Autres
Matériaux de construction,
Réfractaire
9 09.1 23.20.1 23.20.11 Briques, dalles, carreaux et autres produits céramiques en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses
7110 Nitrate de soude naturel 8 08.3 20.15.6 20.15.60 Nitrate de sodium
7120 Phosphates naturels bruts 3 03.3 08.91.1 08.91.11 Phosphates de calcium naturel ou phosphates alumino- calciques
7130 Sels de potasse naturels bruts 8 08.3 20.15.5 20.15.51 Chlorure de potassium (muriate de potasse)
7190 Autres engrais naturels nda 8 08.3 20.15.8 20.15.80 Engrais d’origine animale ou végétale n. c. a.
7210 Scories de déphosphoration 8 08.3 20.15.4 20.15.49 Autres engrais phosphatés
7220 Autres engrais, Phosphates nda 8 08.3 20.15.4 20.15.41 Superphosphates
7230 Engrais potassiques 8 08.3 20.15.5 20.15.59 Autres engrais potassiques ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 24/39
7240 Engrais nitres 8 08.3 20.15.3 20.15.33 Nitrate d’ammonium
7290 Engrais composes et autres
engrais manufacturés
8 08.3 20.15.7 20.15.79 Engrais minéraux ou chimiques contenant au moins deux éléments fertilisants (azote, phosphore, potassium) nca
8110 Acide sulfurique, Oléum 8 08.1 20.13.2 20.13.24 Chlorure d’hydrogène ; oléum ; penta oxyde de diphosphore ; autres acides inorganiques ; dioxydes de
silicium et de soufre
8120 Soude caustique et lessive 8 08.1 20.13.2 20.13.25 Oxydes, hydroxydes et peroxydes ; hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques
8130 Carbonate de sodium 8 08.1 20.13.4 20.13.43 Carbonates
8140 Carbure de calcium 8 08.1 20.13.6 20.13.64 Phosphures, carbures, hydrures, nitrures, azotures, siliciures et borures
8190 Alcool industriel éthylique 8 08.2 20.14.1 20.14.11 Hydrocarbures acycliques
8198 Autres produits chimiques
gazeux
8 08.2 20.14.7 20.14.75 Alcool éthylique et autres alcools, dénaturés
8199 Autres produits chimiques de
base nda
8 08.1 20.11.1 20.11.11 Hydrogène, argon, gaz rares, azote et oxygène
8200 Alumine 10 10.2 24.42.1 24.42.12 Oxyde d’aluminium, à l’exclusion du corindon artificiel
8310 Benzols 8 08.2 20.14.7 20.14.73 Huiles et autres produits de la distillation des goudrons et produits similaires
8390 Goudron minéral 7 07.1 19.10.2 19.10.20 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe ; autres goudrons minéraux
8398 Brai et coke de brai 7 07.1 19.10.3 19.10.30 Brai et coke de brai
8399 Brais et autres produits
chimiques dérivés du charbon
7 07.1 19.10.2 19.10.20 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe ; autres goudrons minéraux
8410 Pate à papier, Cellulose 6 06.2 17.11.1 17.11.11 Pâtes chimiques de bois, à dissoudre
8420 Déchets de papier, Vieux
papiers
14 14.2 38.11.5 38.11.52 Déchets de papiers et cartons
8910 Matières plastiques brutes 8 08.4 20.16.5 20.16.59 Autres matières plastiques, sous formes primaires, n. c. a.
8920 Produit pour Teinture, tannage
ou coloration
8 08.5 20.30.1 20.30.11 Peintures et vernis à base de polymères acryliques ou vinyliques, en phase aqueuse
8930 Produits médicinaux et
pharmaceutiques
8 08.5 21.20.1 21.20.11 Médicaments contenant des pénicillines ou d’autres antibiotiques
8931 Parfumerie 8 08.5 20.42.1 20.42.15 Produits de beauté, de maquillage et de soin de la peau (y compris les préparations solaires) n. c. a.
8932 Produits d'entretien 8 08.5 20.41.3 20.41.32 Détergents et produits de nettoyage
8940 Explosifs manufacturés,
Pyrotechnique, Munitions
chasse
8 08.5 20.51.1 20.51.11 Poudres propulsives et produits explosifs préparés
8950 Amidons, fécules et gluten 4 04.6 10.62.1 10.62.11 Amidons ; inuline ; gluten de blé ; dextrines et autres amidons modifiés
8960 Matières et produits chimiques
divers
14 14.2 38.12.2 38.12.24 Déchets chimiques dangereux
9100 Voitures particulières neuves 12 12.1 29.10.2 29.10.22 Voitures particulières à moteur à explosion d’une cylindrée supérieure à 1500 cm³, neuves
9101 Véhicules, Automobiles,
Transports en commun
12 12.1 29.10.3 29.10.30 Autobus et autocars neufs
9102 Matériel roulant de chemin de
fer
12 12.2 30.20.1 30.20.11 Motrices électriques
9103 Pièces de carrosserie pour
véhicules routiers
12 12.1 29.20.1 29.20.10 Carrosseries automobiles
9106 Plateforme de forage 12 12.2 30.11.4 30.11.40 Plates-formes de forage en mer
9107 Aérostats et aérodynes 12 12.2 30.30.3 30.30.33 Avions et autres aéronefs, d’un poids à vide compris entre 2000 kg et 15000 kg
9108 Pièces détachées d'aérostat et
aéroduc
12 12.2 30.30.5 30.30.50 Autres parties des aéronefs et engins spatiaux
9109 Autre matériel de transport et
pièces
12 12.1 29.32.3 29.32.30 Parties et accessoires n. c. a. pour véhicules automobiles ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 25/39
9110 Caravanes neuves 12 12.1 29.10.2 29.10.24 Autres voitures particulières
9200 Tracteurs, Machines,
Appareillages agricoles
démontés
11 11.1 28.30.5 28.30.59 Matériel de récolte et de battage n. c. a.
9310 Téléphone, Radio, Télé pièces 11 11.6 26.40.4 26.40.44 Récepteurs de radiotéléphonie ou de télégraphie n. c. a.
9311 Lampes, Tubes, Valves
électroniques
11 11.4 27.40.3 27.40.39 Autres appareils d’éclairage électriques n. c. a.
9312 Appareil d'électricité médicale 11 11.7 26.51.6 26.51.66 Instruments et appareils de mesure ou de contrôle n. c. a.
9313 Instrument et appareil
électrique ou électronique
11 11.5 26.11.3 26.11.30 Circuits intégrés électroniques
9319 Autre machine, Appareil,
Moteurs électriques pièces
11 11.4 27.90.1 27.90.11 Machines et appareils électriques à fonctions spécifiques
9390 Propulseur à réaction, Pompe
et motopompe
11 11.8 28.13.2 28.13.28 Autres compresseurs
9391 Machines outils pour le travail
des métaux
11 11.8 28.41.3 28.41.34 Machines-outils n. c. a. pour l’usinage des métaux, carbures métalliques frittés ou cermets, opérant sans
enlèvement de matière
9392 Machines pour les textiles et
leurs pièces
11 11.8 28.94.1 28.94.13 Métiers à tisser
9393 Machine à écrire, à calculer,
Comptabilité pièces
11 11.3 28.23.2 28.23.23 Autres machines de bureau
9394 Roulements 11 11.8 28.15.1 28.15.10 Roulements à billes ou à rouleaux
9395 Arbres de transmission,
Manivelles
11 11.8 28.15.2 28.15.22 Arbres de transmission (y compris à cames et vilebrequin) et manivelles
9396 Machines d'extraction, de
terrassement ou d’excavation
11 11.8 28.92.2 28.92.27 Autres pelles mécaniques, excavateurs et chargeuses- pelleteuses autopropulsés ; autres matériels de mines
autopropulsés
9397 Autre matériel de bâtiment et
de travaux publics
11 11.8 28.92.3 28.92.30 Autres matériels de travaux publics
9399 Autre machine, Appareil
moteur non électrique
11 11.8 28.29.8 28.29.84 Parties de machines sans connecteurs électriques n. c. a.
9410 Elément de construction en
métal
10 10.4 25.11.1 25.11.10 Constructions métalliques préfabriquées
9490 Autres articles manufactures en
métal
10 10.5 25.73.6 25.73.60 Autres outils
9510 Verre brut 14 14.2 38.32.3 38.32.31 Verre, sous forme de matière première secondaire
9520 Verrerie, Poterie et autres art
minéral
9 09.1 23.19.2 23.19.26 Produits en verre technique n. c. a.
9610 Peaux préparées 5 05.3 15.12.1 15.12.19 Autres articles en cuir naturel ou reconstitué (y compris articles utilisés dans des appareils mécaniques ou à
d’autres fins techniques) n. c. a.
9611 Pelleteries préparées 5 05.3 15.11.1 15.11.10 Peaux tannées ou apprêtées
9612 Cuirs et articles manufacturés 5 05.3 15.12.1 15.12.11 Articles de sellerie et de bourrellerie pour tous animaux, en toutes matières
9620 Fils et tissus de soie 5 05.1 13.10.4 13.10.40 Fils de soie ou de déchets de soie
9621 Fils et tissus de laine 5 05.1 13.20.1 13.20.12 Tissus de laine cardée ou peignée, de poils fins ou grossiers ou de crins
9622 Fils et tissus de coton 5 05.1 13.20.2 13.20.20 Tissus de coton
9623 Tulle et broderie 5 05.1 13.99.1 13.99.12 Broderies en pièces, bandes ou motifs
9628 Ficelle de sisal 5 05.1 13.94.1 13.94.11 Ficelles, cordes, cordages et câbles, de jute ou d’autres fibres textiles libériennes
9629 Autres articles textiles et
produits connexes
5 05.1 13.92.2 13.92.29 Autres articles textiles confectionnés (y compris serpillières, lavettes, chamoisettes et articles d’entretien
similaires, ceintures et gilets de sauvetage)
9630 Articles de voyage et vêtement
Cuir
5 05.3 15.20.2 15.20.29 Autres chaussures de sport, à l’exclusion des chaussures de ski et de surf des neiges ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 26/39
9631 Vêtement bonneterie 5 05.3 15.20.1 15.20.13 Chaussures à dessus en cuir, autres que chaussures de sport, chaussures comportant une coquille de protection
en métal et chaussures spéciales diverses
9632 Chaussures 5 05.2 14.20.1 14.20.10 Vêtements, accessoires et autres articles en fourrure, à l’exclusion des coiffures
9710 1/2 Produit et article
manufacturé en caoutchouc
8 08.6 22.19.2 22.19.20 Caoutchouc non vulcanisé et articles en caoutchouc vulcanisé; caoutchouc vulcanisé non durci en fils, cordes,
plaques, feuilles, bandes, baguettes et profilés
9720 Papier, Cartons Bruts 6 06.2 17.12.1 17.12.12 Papier et carton à la main
9730 Articles manufacturés en
papier et carton
6 06.2 17.23.1 17.23.14 Autres papiers et cartons utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques, imprimés,
gaufrés ou perforés
9740 Journaux et périodiques 6 06.3 58.14.1 58.14.11 Revues et périodiques généralistes imprimés
9741 Livres 6 06.3 58.11.1 58.11.19 Autres livres, brochures, dépliants et articles similaires, imprimés
9749 Autres imprimés 6 06.3 58.14.1 58.14.19 Autres revues et périodiques imprimés
9750 Meubles et articles
d’ameublements neufs
13 13.1 31.09.1 31.09.13 Meubles en bois n. c. a.
9760 Articles manufacturés en bois
et liège sauf meubles
6 06.1 16.21.1 16.21.11 Bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires, en bambou
9790 Films impressionnés et
développés
17 17.5 74.20.1 74.20.12 Plaques et films photographiques, exposés et développés, pour reproduction offset
9791 Produits du cinéma et
photographiques
17 17.5 74.20.1 74.20.19 Autres plaques et films photographiques exposés et développés
9792 Appareils de photo, de cinéma
Optique
11 11.7 26.70.1 26.70.19 Parties et accessoires de matériel photographique
9793 Appareils de géodésie, de
topographie. Météorologie
11 11.7 26.51.1 26.51.11 Boussoles et compas de navigation ; autres instruments et appareils de navigation
9794 Instruments musique. Disques 13 13.2 32.20.1 32.20.15 Autres instruments de musique
9795 Horlogerie 11 11.7 26.52.2 26.52.25 Mouvements d’horlogerie complets, incomplets et ébauches, non assemblés
9799 Autres articles manufacturés
nda
13 13.2 32.99.5 32.99.51 Articles pour fêtes et divertissements, y compris matériel de prestidigitation et farces et attrapes
9910 Emballages usagés 6 06.1 16.24.1 16.24.13 Autres emballages en bois et leurs parties
9920 Matériel d’entreprise de
construction. Matériel de
cirque
11 11.8 28.99.3 28.99.32 Manèges, balançoires, stands de tir et autres attractions foraines
9930 Mobilier de déménagement 17.1
9940 Or, Monnaie, Médailles 13 13.2 32.11.1 32.11.10 Monnaies
9990 Marchandises non dénommées
par ailleurs
10 10.5 25.40.1 25.40.11 Armes de guerre, autres que revolvers, pistolets et armes similaires ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 27/39
SECTION III
REDEVANCE SUR LES PASSAGERS
ARTICLE 9 - CONDITIONS D’APPLICATION DE LA REDEVANCE PASSAGERS PREVUE AUX ARTICLES R. 5321-34 à R. 5321-36 du Code des Transports.
9.1 - Les passagers débarqués, embarqués, transbordés sont soumis à une redevance de 2,8440 € par passager.
9.2 - Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :
Les enfants âgés de moins de quatre ans ;
Les militaires voyageant en formations constituées ;
Le personnel de bord ;
Les agents de l’armateur voyageant pour les besoins du service et munis d’un titre de transport gratuit; Les agents publics dans l’exercice de leurs missions à bord.
9.3 - Les dispositions relatives aux abattements dans une limite de 50 % sont les suivantes :
50 % pour les passagers ne débarquant que temporairement au cours de l’escale ; 50 % pour les excursionnistes munis d’un billet aller et retour utilisé dans un délai inférieur à soixante-douze heures ;
0 % pour les passagers transbordés.
9.4 – La redevance passagers est la charge de l’armateur. Elle est acquittée en même temps que la redevance sur navire. ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 28/39
SECTION IV
REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES
ARTICLE 10 - CONDITIONS D’APPLICATION DE LA REDEVANCE DE STATIONNEMENT PREVUE A L’ARTICLE R. 5321-29 du Code des Transports.
10.1 – Calcul la redevance
Les navires ou engins flottants assimilés, à l’exception des navires de pêche en activité relevant de l’annexe II et des navires de plaisance relevant de l’annexe III, dont le séjour soit en l’absence d’opérations commerciales, soit à l’exclusion du temps nécessaire aux opérations commerciales dans le port dépasse une durée déterminée à l’article 10.3, sont soumis à une redevance de stationnement dont les taux en euros sont fixés dans les conditions suivantes :
Du 1er au 15ème jour :
De 1 à 1 000 m³ 1,9741 euro/jour
Au-delà de 1 000 m³ 0,0176 euro/m³/jour
Au-delà du 15ème jour :
De 0 à 4 000 m³ 0,0237 euro/m³/jour
De 4 001 à 20 000 m³ 0,0398 euro/m³/jour
De 20 001 à 60 000 m³ 0,0476 euro/m³/jour
À partir de 60 001 m³ 0,0592 euro/m³/jour
10.2 – Particularités
La redevance de stationnement est à la charge de l’armateur. Le minimum de perception est de 47,00 Euros par navire, le seuil de perception est fixé à 23,50 Euros par navire.
La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour.
La redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire. ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 29/39
10.3 – Franchise
Les navires effectuant dans le port des opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement de passagers ou de marchandises bénéficient d'une période de franchise de 15 jours augmentée du délai prévu, selon les usages locaux, pour ces opérations.
Une franchise égale au temps passé au centre de réparations sans pouvoir dépasser un maximum de 10 jours, est accordée après accord de la capitainerie selon les postes à quai disponibles pour les navires venant se faire réparer au centre de réparations sans effectuer d’opérations de débarquement, d’embarquement, de transbordement de passagers ou de marchandises.
La redevance n'est pas due pendant le stationnement dans les formes ou engins de radoub et aux postes affectés prioritairement à la réparation navale : quai de Panama et quai de Douvres. Cette exonération n’exclut pas l’application des redevances pour utilisation de l’outillage public dont fait partie le centre de réparations.
La redevance de stationnement est cependant applicable aux navires qui effectuent des réparations à quai, (hors du centre de réparations) et aux navires effectuant exclusivement des opérations de soutage et d’avitaillement.
La redevance de stationnement est applicable aux navires venant exclusivement pour se faire dégazer et qui ne payent pas les taxes sur les navires et les marchandises.
Pour les navires ayant le Port de Dunkerque comme port de stationnement habituel, la redevance de stationnement est la même que pour les autres navires.
10.4 - Exonération
Les navires de guerre ;
Les bâtiments de service des administrations de l'Etat et du Port Autonome de Dunkerque ;
Les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont le Port de Dunkerque pour port
d'attache ;
Les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux basés
normalement à Dunkerque ; ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 30/39
Les bateaux de navigation intérieure ;
Les bâtiments destinés à la navigation côtière basés normalement à Dunkerque.
Les navires, les bâtiments de servitude et les engins de manutention ou de travaux (de toutes
nationalités) séjournant temporairement dans le port pour participer aux travaux ayant un lien direct avec le port de Dunkerque.
Les navires appartenant à une entreprise (ou affrétés par une entreprise) titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire accordée par GPMD sur un plan d'eau du Port de Dunkerque, et qui stationnent sur ce plan d'eau, sont exonérés de la redevance de stationnement.
10.5 – Exigibilité
Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.
10.6 – Vente de navire
Si la vente d'un navire intervient pendant son séjour dans le Port de Dunkerque, le nouveau propriétaire bénéficie d'une franchise de 15 jours puis des tarifs de l'article 10.1 et des franchises éventuelles de l'article 10.3 à compter de la date de la vente.
Au cas où cette vente a lieu au cours d'une période de franchise, la seconde nouvelle période interrompt la première.
La période de franchise de 15 jours après la vente n'est accordée qu'une seule fois pour le même navire. ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 31/39
SECTION V
REDEVANCE SUR LES DECHETS D’EXPLOITATION DES NAVIRES
ARTICLE 11
11.1 – Il est perçu, sur tout navire de commerce et tout navire de plaisance conçu pour le transport de plus de 12 passagers, une redevance sur les déchets d’exploitation des navires, en euro par mètre cube ou multiple de mètre cube.
Cette redevance est à la charge de l’armateur. Elle est acquittée à la sortie. Sous réserve de l’application des articles R. 5321-28 et R. 5321-3 9, son assiette est identique à celle de la redevance sur le navire en fonction de l’un des 2 cas suivants :
a) Cas où le navire a fourni l’attestation de dépôt de ses déchets d’exploitation
Lorsque l’armateur ou son représentant a fourni l’attestation mentionnée à l’article R*325-1 du Code des Ports Maritimes qui précise que le navire a déposé ses déchets d’exploitation dans les installations figurant au plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation du port, la redevance ne s’applique pas.
Les navires en provenance d’un port proche de Dunkerque dont l’armateur prouvera qu’il a contracté le dépôt des déchets dans un autre port de l’union européenne par la présentation d’un certificat de dépôt sont également exonérés.
b) Cas où le navire n’a pas fourni l’attestation de dépôt de ses déchets d’exploitation
Dans le cas contraire, le taux de la redevance est fixé comme suit : 0,0050 euro/m3 quel que soit le type de navire. ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 32/39
11.2 – La redevance sur les déchets d’exploitation des navires, définie au point 1 ci-dessus, n’est pas applicable aux navires suivants :
Navires affectés à l’assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de
remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
Navires affectés aux dragages d’entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre
l’incendie et aux services administratifs ;
Navires en relâche forcée qui n’effectuent aucune opération commerciale ;
Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints
d’effectuer leurs opérations de débarquement, d’embarquement ou de transbordement en dehors du port ;
Navires de guerre et navires exploités par l’Etat à des fins non commerciales.
11.3 – En application des dispositions de l’article R. 5321-51 :
Le minimum de perception est fixé à 8 euros ;
Le seuil de perception est fixé à 4 euros ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 33/39
ANNEXE I
REDEVANCE D’EQUIPEMENT DANS LE PORT DE DUNKERQUE INSTITUEE EN APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DES TRANSPORTS AU PROFIT DU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
TARIF N° 10
APPLICABLE A COMPTER DU 1er JANVIER 2020
SECTION I
REDEVANCE SUR LA VALEUR DES PRODUITS DE LA PECHE DEBARQUEE
ARTICLE 1 - CONDITIONS D’APPLICATION DE LA REDEVANCE D’EQUIPEMENT
Le taux de la redevance est fixé à 1 % de la valeur des produits de la pêche débarquée.
Cette redevance est perçue quels que soient le port de stationnement habituel et la nationalité du navire débarquant les produits de la pêche.
Le seuil de perception est fixé à 5 Euros par déclaration ou document en tenant lieu.
Le minimum de perception est fixé à 10 Euros par déclaration ou document en tenant lieu.
Pour les produits ne faisant pas l’objet d’une importation, cette redevance est due :
S’il y a vente au débarquement, à raison de 1 % de leur valeur par l’acheteur ;
S’il n’y a pas de vente au débarquement, par les réceptionnaires des produits de la pêche ou leurs représentants. ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 34/39
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’APPLICATION DE LA REDEVANCE D’EQUIPEMENT LORSQUE LE PORT DE DEBARQUEMENT EST DIFFERENT DU PORT DE STATIONNEMENT HABITUEL
Pour les navires dont le port de stationnement habituel est Dunkerque, mais qui débarquent leurs produits dans un autre port où une redevance d’équipement des ports de pêche a également été instituée, le taux de la partie de la redevance à la charge du vendeur est le plus élevé des deux taux relatifs au port de stationnement habituel et au port de débarquement.
Les sommes ainsi perçues sont réparties conformément aux dispositions prévues à l’article R 5321-43.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE
La valeur des produits de la pêche servant d’assiette à la redevance est déterminée :
1. Pour les ventes enregistrées en criée, d’après les registres officiels tenus à la criée dans le port de débarquement
2. Pour les ventes autres que celles enregistrées en criée, d’après les livres de marée tenus par les armateurs en vue de la détermination des salaires des équipages ou tout autre document reconnu valable par l’Administration des Douanes ;
3. Pour les produits importés, d’après la valeur reconnue en douane augmentée des droits et taxes perçus par l’Administration des Douanes.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE
La perception de la redevance et, d’une manière générale, le contrôle des ventes des produits de la pêche débarquée dans toute la zone de perception incombent aux agents du service des douanes. Toutefois, en cas de nécessité, ces opérations pourront être effectuées par un personnel auxiliaire assermenté présenté par le Port Autonome de Dunkerque et commissionné à temps par le Directeur Régional des Douanes. Ces agents auxiliaires, appelés « agents de surveillance et de perception », sont sous les ordres du Directeur Régional des Douanes et peuvent être licenciés par lui. ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 35/39
La redevance est payée à l’Administration des Douanes selon les modalités suivantes :
Pour les ventes en criée, dans les établissements prévus à cet effet, par le gérant qui doit retenir le montant de la redevance afférente aux ventes réalisées dans son établissement
L’acheteur et le vendeur sont tenus solidairement responsables du paiement de la totalité de la redevance
Pour les ventes hors criées par les usiniers et mareyeurs énumérés sur une liste établie par la commission visée à l’article 8 du présent tarif et tenue à jour par l’Administration des Douanes, qui doivent retenir la fraction due par les vendeurs et sont tenues pour responsables du paiement de la totalité de la redevance
Directement par les vendeurs qui opèreraient ailleurs qu’à la criée ou que chez les usiniers ou mareyeurs. Ces vendeurs doivent se faire verser la fraction de la redevance due par les acheteurs et sont tenus pour responsables du paiement de la totalité de la redevance.
Par les conservateurs en même temps armateurs de pêche.
La redevance doit être acquittée immédiatement à l’Administration des Douanes.
Le Directeur Régional des Douanes ou son représentant pourra faire procéder par des agents de son service à toute vérification qu’il jugera nécessaire, notamment dans les écritures des redevables. ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 36/39
SECTION II
REDEVANCE APPLICABLE AUX PRODUITS DE L’OSTREICULTURE, DE LA MYTILICULTURE ET DE LA CONCHYLICULTURE
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION DE LA REDEVANCE
Le taux de la redevance est fixé à 1 % de la valeur des produits de l’ostréiculture, de la mytiliculture et de la conchyliculture débarqués.
Cette redevance est perçue quels que soient le port de stationnement habituel et la nationalité du navire débarquant les produits.
Le seuil de perception est fixé à 5 euros par déclaration ou document en tenant lieu.
Le minimum de perception est fixé à 10 euros par déclaration ou document en tenant lieu.
Pour les produits ne faisant pas l’objet d’une importation, cette redevance est due :
S’il y a vente au débarquement, à raison de 1 % de leur valeur par l’acheteur ;
S’il n’y a pas de vente au débarquement, par les réceptionnaires des produits de la pêche ou leurs représentants.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’APPLICATION DE LA REDEVANCE LORSQUE LE PORT DE DEBARQUEMENT EST DIFFERENT DU PORT DE STATIONNEMENT HABITUEL
Pour les navires dont le port de stationnement habituel est Dunkerque, mais qui débarquent leurs produits dans un autre port où une redevance applicable aux produits de l’ostréiculture, de la mytiliculture et de la conchyliculture à la charge du vendeur est le plus élevé des deux taux relatifs au port de stationnement habituel et au port de débarquement.
Les sommes ainsi perçues sont réparties conformément aux dispositions prévues à l’article R 5321-43. ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 37/39
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE
La valeur des produits servant d’assiette à la redevance est déterminée :
1. Pour les ventes enregistrées en criée, d’après les registres officiels tenus à la criée dans le port de débarquement ;
2. Pour les ventes autres que celles enregistrées en criée, d’après les livres de marée tenus par les armateurs en vue de la détermination des salaires des équipages ou tout autre document reconnu valable par l’Administration des douanes ;
3. Pour les produits importés, d’après la valeur reconnue en douane augmentée des droits et taxes perçus par l’Administration des Douanes.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE
La perception de la redevance et, d’une manière générale, le contrôle des ventes des produits de l’ostréiculture, de la mytiliculture et de la conchyliculture dans toute la zone de perception incombent aux agents du service des douanes. Toutefois, en cas de nécessité, ces opérations pourront être effectuées par un personnel auxiliaire assermenté présenté par le Port Autonome de Dunkerque et commissionné à temps par le Direction Régional des Douanes. Ces agents auxiliaires, appelés « agents de surveillance et de perception », sont sous les ordres du Directeur Régional des Douanes et peuvent être licenciés par lui.
La redevance est payée à l’Administration des Douanes selon les modalités suivantes :
- Pour les ventes en criée, dans les établissements prévus à cet effet, par le gérant qui doit retenir le montant de la redevance afférente aux ventes réalisées dans son établissement ; - L’acheteur et le vendeur sont tenus solidairement responsables du paiement de la totalité de la redevance ;
- Pour les ventes hors criées parles usiniers et mareyeurs énumérés sur une liste établie par la commission visée à l’article 8 du présent tarif et tenue à jour par l’Administration des Douanes, qui doivent retenir la fraction due par les vendeurs et sont tenues pour responsables du paiement de la totalité de la redevance ;
- Directement par les vendeurs qui opèreraient ailleurs qu’à la criée ou que chez les usiniers ou mareyeurs. Ces vendeurs doivent se faire verser la fraction de la redevance due par les acheteurs et sont tenus pour responsables du paiement de la totalité de la redevance. - Par les conservateurs en même temps armateurs.
La redevance doit être acquittée immédiatement à l’Administration des Douanes.
Le Directeur Régional des Douanes ou son représentant pourra faire procéder par des agents de son service à toute vérification qu’il jugera nécessaire, notamment dans les écritures des redevables. ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 38/39
SECTION III
ARTICLE 1
Le présent tarif entre en vigueur dans les conditions fixées à l’article R. 5321-9 et R. 5321-14.
B - Redevance sur les marchandises dans le port de pêche de Dunkerque instituée en substitution à la redevance d’équipement des ports de pêche en application du deuxième alinéa de l’article R. 5321-44.
Sans objet
C - Redevance de stationnement dans le port de pêche de Dunkerque instituée en substitution à la redevance d’équipement des ports de pêche en application du deuxième alinéa de l’article R. 5321-44.
Sans objet ____________________________________________________________________________ TARIFS 2020 / n° 46 39/39
ANNEXE II
REDEVANCE D’EQUIPEMENT DANS LE PORT DE DUNKERQUE INSTITUEE EN APPLICATION DES ARTICLES R. 5321-45 et R. 5321-46.
SECTION I
REDEVANCE DES NAVIRES DE PLAISANCE OU DE SPORT
Sans objet