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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°304 du 16 décembre 2019
Document publié le Lundi 16 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°304 du 16 décembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 304 DU 16 DÉCEMBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°304 DU 16 DÉCEMBRE 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté fixant le barème d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2019 et fixant les dates limite d’enlèvement des récoltes pour les années 2019 et 2020 dans le département du Nord
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
- Décision d’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale – SAS Watt’Homme à Onnaing - Décision d’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale – SAS Colore ma vie à Anzin
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DES HAUTS-DE-FRANCE
- Décision de M. MEUNIER, directeur interrégional à Lille, portant délégation de signature des pou- voirs de représentation en justice en matière répressive
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
- Décision N°19/12/1018 relative à l’ouverture d’un concours sur titre d’ingénieur hospitalier- spécialité informa- tique
COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
- Avis de la commission nationale d’aménagement commercial (délibération du 21 novembre 2019)
TABLE DES MATIÈRES Liberté» Egai Frterité
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des eriloires et dela mer
Service Eau Environnement
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des dégâts de glbler
aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne
d'indemnisation 2019 et fixant les dates limite d'enièvement
des récoltes pour les années 2019 et 2020 dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R 426-8 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord Pas-
de-Celais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du
4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégêts de gibier en séance des
04 septembre 2019, 10 octobre 2019 et 27 novembre 2019 relatives à la fixation du barème
d'indemnisation des dégâts de grand gibier pour la campagne d'indemnisation 2019 ;
Vu la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes, en Séance le 5 décembre 2019, fixant le barème d'indemnisation des dégats de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2018 et fixant les dates limite
d'enlèvement des récoltes pour les années 2019 et 2020
ARRÊTE
Aticle 1*’: Le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
pour la campagne d'indemnisation 2018 dans le département du Nord est fixé au tableau ci
eprès
__[ Er quintar
|Blétendre d'hiver J 16,10
Blé tendre de printemps 16,10
| Orge de mouture: 1480
[orge de brasserie de printemps [1470
Orge de brasserie d'hiver 1470
Semences
|Escourgeon 18,00 | |Orge de brasserie EL 23,00 | |Orge de brasserie d'hiver 21,00
EZ 2000 19-2020 daris le
Avoine 14,50
Maïs grain 13,80
Colza alimentaire 36,00
Colza industriel 36,00
Seigle 16,70
Triticale 15,00
Paille
Blé, orge 3,00
Lin textile 60,00
Betteraves Industrielles I 2,50
Betteraves fourragères 2,50
Maïs fourrager 3,50
Féveroles, fèves 26,00
Pois secs 19,00
Haricots verts contrat
Petits pois contrat
Flageolets verts contrat
Pommes de terre de plants certifiés 40,00
Pommes de terre de plants non certifiés 23,00
Pommes de terre de consommation contrat
Pommes de terre de consommation hors contrat 25,00
Prairie temporaire 13,00
Prairie permanente 10,80
Article 2: Les dates limites d'enlèvement des. récoltes pour les années 201
département du Nord sont fixées au tableau ci-après :
dates limite d'enlèvement
Blé tendre d'hiver 15 septembre
Elé tendre de printemps 15 septembre
Orge d'hiver, escourgeon 15 septembre
Orge de brasserie de printemps 15 septembre
Orge de brasserie d'hiver 15 septembre
Avoine 15 septembre
Mers grain 30 novembre
Coiza alimentaire 31 août 2019
Coiza industriel 31 août 2019
Seigle, triicale 15 septembre Pallle
Blé, orge 15 septembre
Fanes de pois = 15 septembre
Lin texte 80 octobre
Betteraves industrielles 15janvier
| Betteraves fourragères 15 décembre
[Maïs fourrager 15 novembre
_ | Féverolles, fèves 15 septembre |
Pois secs 15 septembre
Haricots verts 31 octobre
Petits pois 15 septembre
Flageolets verts 31 octobre
Pommes de terre de consommation 30 novembre _]
Atticie 3 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, la Secrétaire générale de la
Préfecture du Nord, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de gibier.
Fait à Lille, le 9 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des
territoires et de/la mer,
Éric FISSE 4
+ L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION
Agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° UDS59V ESUS 2019 004 N 830 230 264
LE PREFET DU NORD .
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles ler, 2et 11,
modifiée par la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V) relative à la croissance et la transformation des
entreprises dite Loi PACTE :
Vu l’article L.3332-17-1 du code du travail modifié par la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V) relative à la
croissance et la transformation des entreprises dite Loi PACTE :
Vu l’article L 121-2 du Code de l’action sociale et de la famille :
Vu l’article L 265-1 du code de l’action sociale :
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article ler, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du
31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, modifiée par la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V)
relative à la croissance et la transformation des entreprises dite Loi PACTE :
Vu le décret n°2015-807 du 1°juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et
solidaire, modifiée par la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V) relative à la croissance et la transformation des
entreprises dite Loi PACTE, et relatif aux fondations :
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et
solidaire, modifiée par la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V) relative à la croissance et la transformation des
entreprises dite Loi PACTE, et relatif aux associations :
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises
de l’économie sociale et solidaire ;
%
Vu l'arrêté du 3 août 2015 pris en application de l’article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l’économie sociale et solidaire, modifiée par la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V) relative à la croissance et
la transformation des entreprises dite Loi PACTE, fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux
réserves obligatoires :
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale» :
Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du Ministère de l’économie et des finances et du Ministère du Travail, de
l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu les articles R3332-21-1 à R3332-21-5 du code du travail :
Vu le Décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4
mai 2016 :
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi
de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord-Valenciennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU
sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER
BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Hauts-de-France
Unité Départementale du Nord — Valenciennes — Service Emploi et insertion Professionnelle
Les Tertiales —- Rue Marc Lefrancq - BP 487 - 59321 VALENCIENNES cedex — Standard : 03 27 09 96 96
http //hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ Vu la décision DIRECCTE Hauts-de-France 2019-PD-NL-NV-05 du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'agrément du 21 novembre 2019, reçue complète le 10 décembre 2019, présentée par Monsieur Vincent DELAUNEY, Président Directeur de la SAS Watt’ Home, sise 57 C Rue Jean Jaurès à Onnaing (59264) :
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail, modifiée par la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V) relative à la croissance et la transformation des entreprises dite Loi PACTE, et de l’arrêté du 5 août 2015 précités ;
DECIDE
Article 1: la SAS Watt’Home, sise 57 C Rue Jean Jaurès à Onnaing (59264),
N° de SIRET 830 230 264 00012 - Code APE 8810A,
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du travail, modifiée par la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V) relative à la croissance et la transformation des entreprises dite Loi PACTE.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 10 décembre 2019.
Article 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Nord-Valenciennes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 16 décembre 2019
P/Le Préfet,
Le Directeur de l'Unité Départementale
du Noïfd-Valenciennes
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification : d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes — DIRECCTE Hauts-de-France - Les Tertiales Rue Marc Lefrancq - BP 487 — 59321 VALENCIENNES cedex,
d’un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP); d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE cedex. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Ces recours ne sont pas suspensifs. 7
| L | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION
Agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° UDS9V ESUS 2019 003 N 833 879 588
LE PREFET DU NORD .
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles ler, 2 et 11,
modifiée par la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V) relative à la croissance et la transformation des
entreprises dite Loi PACTE ;
Vu l’article L.3332-17-1 du code du travail modifié par la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V) relative à la
croissance et la transformation des entreprises dite Loi PACTE ;
Vu l’article L 121-2 du Code de l’action sociale et de la famille :
Vu l’article L 265-1 du code de l’action sociale :
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article ler, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du
31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, modifiée par la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V)
relative à la croissance et la transformation des entreprises dite Loi PACTE ;
Vu le décret n°2015-807 du 1°juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et
solidaire, modifiée par la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V) relative à la croissance et la transformation des
entreprises dite Loi PACTE, et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et
solidaire, modifiée par la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V) relative à la croissance et la transformation des
entreprises dite Loi PACTE, et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises
de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 3 août 2015 pris en application de l’article 1* de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l’économie sociale et solidaire, modifiée par la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V) relative à la croissance et
la transformation des entreprises dite Loi PACTE, fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux
réserves obligatoires ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale ;
Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du Ministère de l’économie et des finances et du Ministère du Travail. de
l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu les articles R3332-21-1 à R3332-21-5 du code du travail ;
Vu le Décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, en sa qualité de préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-
de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord-Valenciennes :
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur
l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi des
Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU,
Directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-
France :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Hauts-de-France
Unité Départementale du Nord — Valenciennes - Service Emploi et insertion Professionnelle
Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 487 - 59321 VALENCIENNES cedex - Standard : 03 27 09 96 96
http://hauts-de-france direccte.gouv.fr/ Vu la décision DIRECCTE Hauts-de-France 2019-PD-NL-NV-05 du 5 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'agrément du 21 novembre 2019, reçue complète le 6 décembre 2019, présentée par Madame Aline CHEMINEAU, Présidente de la SAS Colore ma Vie (ex PRANDIALIB), sise 15 Avenue Alan Turing — Serre numérique - 59410 ANZIN ;
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail, modifié par la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V) relative à la croissance et la transformation des entreprises dite Loi PACTE, et de l’arrêté du 5 août 2015 précités ;
DECIDE
Article 1: SAS Colore ma Vie, sise 15 Avenue Alan Turing — Serre numérique - 59410 ANZIN N° de SIRET 833 879 588 00014 - Code APE 5819Z
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du travail, modifié par la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V) relative à la croissance et la transformation des entreprises dite Loi PACTE.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 6 décembre 2019.
Article 3 : Le responsable de l'Unité Départementale du Nord-Valenciennes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 11 décembre 2019
P/Le Préfet,
Le Directeur de l’Unité Départementale
Voies et délais de recours :
La présente décision peutfaire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes — DIRECCTE Hauts-de-France - Les Tertiales Rue Marc Lefrancq - BP 487 — 59321 VALENCIENNES cedex,
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) : - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE cedex. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr
Ces recours ne sont pas suspensifs. DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Ï
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DES HAUTS-DE-FRANCE
Liire, LE 12 DÉCEMBRE 2019 5, RUE DE COURTRAI CS 10683
59033 LILLE CEDEX
Site Internet :www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Téléphone : 09 702 71 272 Décision de M. MEUNIER,
Télécopie : 03 20 06 30 59 directeur
interrégional à Lille
Mél : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr portant délégation de signature des pouvoirs
Réf : SGDI 19 - 20377
de représentation en justice en matière répressive
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;
Va le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-] ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B à
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services
déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la
direction générale des douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;
Décide
Article 1° — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les
pouvoirs généraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en
matière de douane et de contributions indirectes, les agents de catégorie A placés
sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente
décision.
Article 2 — La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes
administratif du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des
actes administratifs du département de chacune des directions régionales concernées.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Représentation en justice — Autorité compétente pour désigner les agents |
| habilités à représenter l'administration en justice et accomplir les actes liés à
l’exercice des voies de recours devant les juridictions répressives.
| Annexe à la décision de M. Meunier, directeur interrégional des douanes et
droits indirects à Lille, n° 19 — 20377 en date du 12 décembre 2019 L
Agents de catégorie A recevant délégation permanente à l’effet de signer les pouvoirs
généraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de
douane et de contributions indirectes :
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque
BELTRAN, Gilbert, administrateur des douanes, Directeur régional des douanes et droits
indirects à Dunkerque
GUELL Jean-Claude, directeur principal des services douaniers, Chef du Pôle Orientation
des Contrôles (POC)
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille
DECRESSAC Simon, administrateur supérieur des douanes, Directeur régional des douanes
et droits indirects à Lille
SPILLMANN Raphaël, directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du Pôle
Orientation des Contrôles (POC)
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects d'Amiens
MARNAT Philippe, administrateur des douanes, Directeur régional des douanes et droits
indirects à Amiens
LILLETTE David, directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du Pôle
Orientation des Contrôles (POC) Décision enregistrée sous le n°
7° de : s
LILLE
DECISION
RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRE D'INGENIEUR HOSPITALIER -
SPECIALITE INFORMATIQUE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière, modifié par décret 2017-1374 du 20 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès
au corps des ingénieurs hospitaliers;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de Directeur Général.du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
Considérant la vacance de postes d'Ingénieur Hospitalier publiés sur le site de l'ARS et restés vacants à l'issue de la
procédure ;
Considérant la vacance de 2 postes d'Ingénieur Hospitalier, spécialité informatique au Centre Hospitalier
Universitaire de Lille ;
DECIDE :
ARTICLE 1 -
Un concours sur titre est ouvert en vue de pourvoir 2 postes d'Ingénieur Hospitalier, spécialité
informatique vacants au CHU de Lille :
Le concours se tiendra dans les locaux du CHU de Lille à compter du 13 février 2020.
ARTICLE 2 -
Peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires des titres et diplômes suivants :
- Diplôme d'ingénieur figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur des
écoles habilitées à délivrer ces diplômes
- Diplôme technique national où reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une
ENIE ITALIER - SPECIALITE durée au moins égale à 5 années d'études supérieures après le baccalauréat dans les domaines
suivants : énergie, équipements médicaux, services publics, informatique, environnement,
télécommunications, physique et biophysique, traitement des signaux, génie biologique et
biomédical, chimie biologique, électronique, génie civil, génie sanitaire, génie électrique, sécurité,
agroalimentaire, organisation et méthodes.
- Diplôme dont l’équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la
commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13/02/07 relatif aux équivalences de diplômes
requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction
publique.
ARTICLE 3 -
Le concours se compose d’une phase unique de sélection de dossier, comportant :
- La présentation d'une candidature, comportant les noms, prénoms, date de naissance, adresse
postale, mail, téléphone du candidat
- Une lettre de motivation,
- UnCv,
- La photocopie des titres et diplômes
-__ Tout autre document qui mettrait en valeur la candidature
Les candidatures sont à adresser sous forme de dossiers agrafés ou reliés en 4 exemplaires à la Direction
des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Universitaire de Lille jusqu’au 13 janvier 2020 à :
CHU de Lille - Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales
Service Carrière/Concours
2 Avenue Oscar LAMBRET CS 70001
59037 LILLE CEDEX
Les candidats sont informés que le CHU de Lille demandera communication du bulletin n°2 du casier
judiciaire.
ARTICLE 4 -
Le jury est composé comme suit :
- Le directeur du CHU de Lille ou son représentant, président ;
- Un membre du personnel de direction en fonctions dans la région concernée ou les régions
voisines, extérieur au CHU de Lille, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du
concours parmi les personnels de direction de la ou des régions comptant au moins un emploi
d'ingénieur hospitalier ;
- Deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans la région ou les régions voisines, choisis par le
directeur du CHU de Lille, dont l'un au moins a la qualité d'ingénieur hospitalier et relève de l'une
des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
ARTICLE 5 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
RE:
RELATIVE A L'OUV
INFORMATIQUI
SISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
ERTURE D'UN CO UR R TITRE D'INGENIEUR HOSPITALIER - SI auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour un recours gracieux ou auprès du Tribunal
Administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux.
ARTICLE 6 -
Madame la Directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Universitaire de Lille.
Lille, le 10 décembre 2019
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice des Ressources Humaines
Angélique BIZOUX-COFFIGNIER
REGISTRE j DIRECTEUR GENERAL RELATIVE À V NCOURS SUR TITRE D'INGENIEUR HOSPITALIER - SPECI, RMATIQUE PAGE 3 SUR 3 VU VU VU VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
AVIS
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
le
code
de
commerce
;
la
demande
de
demande
de
permis
de
construire
déposée
sous
le
n°
0596481900004,
le
1°
février
2019
à
la
mairie
de
Wattignies
:
le
recours
exercé
par
la
société
«
CORA
»,
représentée
par
Maître
Gwenaël
LE
FOULER,
avocate,
enregistré
le
9
septembre
2019
sous
le
numéro
4001T01
;
le
recours
exercé
par
la
société
«
AUCHAN
HYPERMARCHÉ
»,
représentée
par
Maître
Stéphanie
ENCINAS,
avocate,
enregistré
le
10
septembre
2019
sous
le
numéro 4001T02
:
le
recours
exercé
par
la
société
«
SUPERMARCHÉ
MATCH
»,
représentée
par
Maître
Caroline
MEILLARD,
avocate,
enregistré
le
11
septembre
2019
sous
le
numéro
4001103
;
dirigés
contre
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
du
25
juillet
2019
concernant
le
projet,
porté
par
la
SNC
LIDL,
d'extension
de
425
m°
d'un
supermarché
à
l'enseigne
«
LIDL
»
portant
sa
surface
de
vente
de 995
m°
à
1
420
m2,
à
Waittignies
;
l'avis
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
en
date
du 20
novembre 2019
:
l'avis
du
ministre
chargé
du
commerce
en
date
du
14
novembre 2019
:
Après
avoir
entendu
:
M.
Emmanuel
MARC,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
Me
Gwénaël
LE
FOULER,
avocate
;
Me
Stéphanie
ENCINAS,
avocate
:
Me
Anne
VIMONT GABOURY,
avocate
;
M.
Jean-Marie
DESCAMPS,
adjoint
au
maire
de
Wattignies
:
M.
Stéphane
AVRIL,
directeur
national
immobilier
de
la
SNC
«
LIDL
»
:
M. Etienne
COULIER,
responsable
immobilier
de
la
SNC
«
LIDL
»
:
Me
David
BOZZI,
avocat
;
M.
Alban
GALLAND,
commissaire du
Gouvernement
;
Après en
avoir délibéré
dans
sa
séance du
21
novembre 2019
; CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDÉRANT EN CONSEQUENCE : Vote favorable : 7 Votes défavorables : 1 Abstentions : 0
N°4001T01/T02/T03
que
le
projet
sera
implanté
sur
le
même
site
qu'actuellement,
dans
un
environnement
mixte,
en
zone
urbaine,
à
environ
un
kilomètre
du
centre-ville
de
Wattignies et à
moins de
300
mètres du
périmètre Quartier Prioritaire de
la Ville du
secteur du sud de Lille, Faches-Thumesnil, Loos,
Lezennes et de Wattignies ;
que le
projet prévoit un
parc de stationnement de
154
places dont
146
perméables,
2 dédiées aux véhicules électriques ;
qu’en outre,
un
parc à vélo de
16 places sera
proposé
;
que
le
site
est
accessible
depuis
la
rue
Clémenceau,
axe
d'entrée
Sud
de
la
métropole lilloise ; que le projet ne nécessite pas d'aménagement routier spécifique ; que,
selon
l'étude
de
trafic
versée
au
dossier
de
demande,
le
projet
génèrera
un
trafic
supplémentaire
de
l’ordre
de
50
véhicules
en
heure
de
pointe
du
soir;
que
l'extension du
supermarché
n'entrainera donc pas d'impact négatif sur la circulation
routière ; que
le
projet
est
desservi
par
les
transports
en
commun,
avec
une
fréquence
de
passage satisfaisante ;
qu'un
arrêt de
bus
est
situé
à
proximité
immédiate
du
site ;
que
le
projet
se
situe
dans
un
environnement
composé
de
traversées
et
cheminements réservés aux piétons ; que
le
projet
entrainera
la
démolition
du
bâtiment
existant
et
la
construction
d'un
nouveau magasin ;
qu'il prévoit des gains en matière de consommation énergétique
dépassant
les
exigences
de
la
RT
2012,
de
37
%
sur
la
consommation
d'énergie
primaire et de 38,93 % sur les besoins bioclimatiques du bâtiment ; que le projet prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur environ 500 m° ; que
les
espaces
verts s'étendront sur 2 229,6 m?,
soit
22 %
de
l'emprise foncière ;
qu’il
est
prévu
la
plantation
de
55
arbres
de
haute
tige; que
des
mesures
sont
prévues
pour limiter les
effets
du
projet sur
l'aire
d'alimentation
de captage
du
Sud
de Lille ; qu'ainsi
le
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce. rejette les recours n° 4001701, 4001T02 et 4001T03 ; émet un avis favorable au
projet,
porté par la SNC
« LIDL »,
et visant à étendre de
425 m° un supermarché à l'enseigne « LIDL » portant sa surface de vente de 995 m? à 1
420 m°, à Wattignies (Nord).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial