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Déliberation - deliberation ndeg10 2026 097 07 07 2026 deliberation 20261008 01
Document publié le Jeudi 8 octobre 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg10 2026 097 07 07 2026 deliberation 20261008 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CONVENTION DE SERVITUDE DE
PASSAGE À LA SOCIÉTÉ ENEDIS -
16 RUE GUILLOUX
Délibération : 10-2026-097
Transmis en préfecture le : 14/10/2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 08 octobre 2026
Date de publication : 15 octobre 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 01
octobre 2026
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Monsieur Jules GUILLEMOT
Secrétaire élu : Monsieur Maxens DOUY
Membres présents à la séance :
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE,
Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine
GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT,
Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK,
Christine CHANCEL, Michel MONNET, Lucienne
DAUTREY, Danielle AZEFOUNI, Denis EXBRAYAT,
Miloud TOUAOUZA, Brigitte DAVID, Maxens DOUY,
Nicole CARTIGNY, Daniel ZORITA, Marie-Pierre
PALANDRE, Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN,
Frédéric RAGON, Olivier PONT, Arnaud JOLLY, Nicolas
PAUZIE, Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Agnès
MARION, Antonin GRECO
Membres absents excusés à la séance :
Stéphane REYMOND, Fabien BAGNON
Pouvoirs :
Stéphane REYMOND à Nicole CARTIGNY,
Membres absents à la séance :
Waren FEUTRYRAPPORTEUR : Madame Patricia DEROO
La Ville de Saint-Genis-Laval est propriétaire d’une parcelle située au 16 rue Guilloux, parcelle cadastrée section BH 23, sur laquelle est implantée un poste de transformation privé communal. Aussi, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, il est prévu le renouvellement des équipements électriques de ce poste, avec la suppression du transformateur vétuste et la création d'un point de livraison basse tension de type C4.
Les travaux envisagés comprennent la mise en œuvre de fourreaux et de câbles devant emprunter un nouveau cheminement enterré sur une portion de la propriété.
En conséquence, des travaux doivent être réalisés sur le domaine public et une servitude de passage de canalisation doit être consentie à la société ENEDIS pour rejoindre le poste de transformation se situant sur la propriété de la Ville.
Comme le prévoient les articles L.2122-21 et L.2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et l’article L. 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune et peut établir des servitudes conventionnelles compatibles avec l’affectation de ses biens.
La constitution de ces servitudes donne lieu à l’établissement d’une convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2241-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-4 ;
Vu l’avis de la Commission n°2 "Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique" en date du 29 septembre 2026 ;
OuÏ l’exposé du rapporteur,
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
- APPROUVER l’octroi d’une servitude de passage sur la parcelle communale BH 23 située 16 rue Guilloux à Saint-Genis-Laval au profit de la société ENEDIS domiciliée 34 place des Corolles à Paris La Défense (92079) selon convention jointe ;
- DIRE que cette convention est conclue à titre gratuit pour la durée des ouvrages ;
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude et tout document nécessaire à la concrétisation de cette opération.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Patricia DEROO,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Monsieur Bagnon ne prend pas part au vote
Le secrétaire de séance,
Maxens DOUY
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
,
Jules GUILLEMOT
Liste des élus ayant voté POUR
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE, Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT, Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK, Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Michel MONNET, Lucienne DAUTREY, Danielle AZEFOUNI, Denis EXBRAYAT, Miloud TOUAOUZA, Brigitte DAVID,Maxens DOUY, Nicole CARTIGNY, Daniel ZORITA, Marie-Pierre PALANDRE, Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN, Frédéric RAGON, Olivier PONT, Arnaud JOLLY, Nicolas PAUZIE, Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Agnès MARION, Antonin GRECO
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.