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Procès Verbal - pv 25.09.25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Amand-les-Eaux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25.09.25)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, %» PROCÈS VERBAL

Saint DU CONSEIL MUNICIPAL

amand tes PAUX Du jeudi 25 septembre 2025 La cité thermale à 18h30

(Séance retransmise en directe)

MEMBRES EN EXERCICE

M. Fabien ROUSSEL, Maire,

Mme Nelly SZYMANSKI, M. David LECLERCQ, Mme Florence VILLE DELFÉRIÈRE, M. Jean Marc MONDINO, Mme Corinne ALEXANDRE, M. Franc DE NÈVE, Mme Cécile NOWAK GRASSO, M. Patrick DUFOUR, Mme Sylvie WIART - ADJOINTS.

M. Alain BOCQUET, M. Ludovic DHOTE, Mme Noura ATMANI, M. Dominique BOUTELIER, Mme

Hélène COLLIER DA SILVA, M. Didier LEGRAIN, Mme Pascale TEITE, M. Mounir OUT

MAGHOUST, Mme Thérèse PARENT FRANCOIS, Régis VAN GULCK, Mme Christabel VEAUX TOURNOIS, M. Frédéric VANRUYMBEKE, Mme Virginie DERISBOURG, M. Éric PYNTE, Mme Danièle LESAGE IOVINO, M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH, M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE, M. Éric CASTELAIN - CONSEILLERS MUNICIPAUX.

CONVOCATION EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025

PRÉSIDENCE DE : Monsieur Fabien ROUSSEL

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Hélène COLLIER DA SILVA

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents ou représentés : 33 |

- M. David LECLERCQ a donné pouvoir à M. Franc DE NEVE

- M. Alain BOCQUET a donné pouvoir à M. Fabien ROUSSEL

- Mme Nathalie GRIMAUX BIGEX a donné pouvoir à M. Antoine DELTOUR - Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX a donné pouvoir à M. Éric RENAUD

Membres(s) absent(s), excusé(s) :

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2025DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES

25.072 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19

JUIN 2025 Rapporteur : Monsieur Fabien

ROUSSEL, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le procès-verbal du Conseil municipal du 19 juin 2025 ;

Le Conseil municipal :

= Approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 19 juin 2025.

['Adoptée à l'unanimité

_]

25.073 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET PRINCIPAL 2025

Rapporteur: Madame Sylvie WIART, Adjointe aux Finances

- Budget - Transparence financière et Administration

générale

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1° janvier

2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle

;

Vu la délibération en date du 29 septembre 2022 adoptant la nouvelle

nomenclature budgétaire et comptable M57 applicable

dès le 1° janvier 2023 pour la Ville ;

Vu la délibération en date du 29 septembre 2022 relative à l’adoption du

Règlement Budgétaire et Financier de la Ville ;

Vu la délibération n°25.032 du 10 avril 2025 portant approbation

du budget primitif 2025 de la Ville de Saint-Amand-les-Eaux

;

Vu l'avis de la commission Finances, Budget, Transparence financière,

Administration générale du 16 septembre 2025 ;

Considérant la nécessité de modifier le budget primitif 2025 de la Ville

de Saint-Amand-les-Eaux, pour faire face aux besoins

des services et pour intégrer budgétairement les notifications fiscales

ou administratives, en procédant à des ajustements

de crédits entre les différents chapitres du budget principal,

par le biais d’une décision modificative ;

Le Conseil municipal :

-_ Approuve la décision modificative n°1 du budget principal 2025,

jointe en annexe.

Adoptée

25 votes POUR ;

8 votes CONTRE : M. Éric RENAUD, M. Antoine DELTOUR, M. Hassane MEFTOUH, Mme Claudine DEROEUX DUVIVIER,

Mme Nathalie GRIMAUX-BIGEX, M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE et M. Éric CASTELAIN.

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 202525.074 - TRANSFERT DES GARANTIES D'EMPRUNTS DE LA SIA HABITAT EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ SIGH

Rapporteur : Madame Sylvie WIART, Adjointe aux Finances - Budget - Transparence financière et

Administration générale

Vu la délibération n°04.102 en date du 14 octobre 2004, accordant la garantie de la commune de

Saint-Amand-les-Eaux à SIA (Société Immobilière de l’Artois) Habitat, pour le remboursement des

emprunts destinés au financement de :

- l’acquisition d’un terrain rue Mériaux à Saint-Amand-les-Eaux

- la construction sur ledit terrain de 8 logements

Vu les prêts n°1328738 d’un montant de 180 000€ pour l'acquisition d’un terrain et n°1328737

d’un montant de 700 000€ pour la construction de 8 logements, accordés par la Caisse des dépôts et

consignations le 01/01/2006 à SIA Habitat ;

Vu la demande formulée par la SIA Habitat (le cédant) de transférer les prêts à la SIGH (Société

Immobilière Grand Hainaut), (le repreneur), afin de poursuivre les dynamiques de spécialisation

territoriale;

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L443-7 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’article L443-13 alinéa du Code de la construction et de l’Habitation ;

Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu l'avis de la commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration générale

du 16 septembre 2025;

Le Conseil municipal décide :

- De bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie des deux prêts au profit du

repreneur, la SIGH ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'attestation de maintien des garanties initiales

accordées à SIA Habitat en faveur de la SIGH et toutes pièces nécessaires.

Adoptée

32 votes POUR ;

Ne prend pas part au vote : Mme Corinne ALEXANDRE

1 vote CONTRE : M. Éric CASTELAIN

25.075 - AJUSTEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU POSTE D’ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE : PASSAGE D'UN TEMPS NON COMPLET À UN TEMPS COMPLET

Rapporteur : Madame Sylvie WIART, Adjointe aux Finances - Budget - Transparence financière et

Administration générale

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L313-1 et L542-3 ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2025Vu le succès de la section éveil de l’école de musique et des cours « handimusique

», il s'avère nécessaire d'augmenter le

temps de travail de l’un de nos enseignants afin de proposer des cours avec

une capacité d'accueil répondant aux besoins qualitatifs des élèves.

En conséquence, il y a lieu d'ajuster le temps de travail d'un agent sur un poste à temps

non complet vers un poste à temps complet

(20h/semaine) sur le même grade pour pouvoir accéder

favorablement à cette requête ;

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 16 septembre 2025

:

Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration générale en date du

16 septembre 2025 j

Le Conseil municipal :

- Approuve la création d’un poste à temps complet (20h/semaine) sur le grade d’Assistant d'enseignement

artistique principal de 1°" classe à compter du 01/10/2025 ; - Approuve la suppression d’un poste à temps non complet (18h/semaine) sur le grade d’Assistant

d'enseignement artistique principal de 1° classe à compter du 01/10/2025.

['Adoptée à l'unanimité

1

25.076 - NOUVELLE ADHÉSION DU SYNDICAT MIXTE DES PORTS INTÉRIEURS DU CANAL SEINE NORD EUROPE AU CENTRE DE GESTION

DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD

Rapporteur : Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l'Espace public - Travaux -Urbanisme

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu l’article L452-20 du Code Général de la Fonction Publique au terme duquel les collectivités et établissements publics, qui ne sont pas obligatoirement

affiliés aux centres de gestion, peuvent demander

leur affiliation :

Vu la demande d'affiliation au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, du Syndicat mixte des ports

intérieurs du canal Seine-Nord Europe

Considérant qu’il est nécessaire pour la Ville de Saint-Amand-les-Eaux, en sa qualité d’affilié, de se prononcer sur cette nouvelle

adhésion.

Le Conseil municipal décide :

- _ D'émettre un avis favorable à l'adhésion du Syndicat mixte des ports intérieurs du canal Seine- Nord Europe

au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.

['Adoptée à l'unanimité ]

25.077 - AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE RD 954 (FEUX TRICOLORES MICRO-REGULES,

AMENAGEMENT _PLATEAU) - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DU NORD

Rapporteur : Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l'Espace public - Travaux Urbanisme

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2025Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Dans le cadre de l'aménagement de la route départementale RD 954 en agglomération dite

“avenue du Collège, route de Condé et rue Louise de Bettignies » (mise en conformité des feux et

programmation en micro-régulés avec radars, installation de feux tricolores micro-régulés, aménagement

plateau et entretien ultérieur), il y a lieu d’acter avec le Département une convention afin de :

- Préciser les conditions d'occupation du domaine public routier départemental

- Définir les modalités techniques, administratives et financières de l'aménagement

- Préciser les obligations de la commune de Saint-Amand-les-Eaux en matière d'exploitation et

d'entretien ainsi que les responsabilités des deux parties.

La maîtrise d'ouvrage des travaux est assumée par la Ville qui préfinancera la totalité de

l'opération pour un montant estimatif de 126 154,20 € HT.

Le Conseil municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer avec le Département du Nord, la convention relative à la

mise en conformité des feux et programmation en micro-régulés avec radars, l'installation de

feux tricolores micro-régulés, l'aménagement d’un plateau et leur entretien ultérieur pour la RD

954 dite « avenue du Collège, route de Condé et rue Louise de Bettignies » en agglomération.

['Adoptée à l'unanimité |

25.078 - CONVENTION DE TRAVAUX ENTRE LA COMMUNE ET LE SDIS, CHEMIN DE LA PANNERIE

Rapporteur : Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l'Espace public - Travaux - Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la délibération du 27 Juin 2024 adoptée à l'unanimité actant le principe de la cession de la parcelle cadastrée Section B n°188 située Chemin de la Pannerie j

Vu l'avis favorable de la commission foncière en date du 17 septembre 2025.

Considérant la présentation du projet de la future caserne des pompiers lors de la séance du

Conseil municipal du 19 Juin 2025 ;

Considérant la demande du SDIS d'effectuer des travaux Chemin de la Pannerie pour le

dimensionnement de la voirie (gabarit poids lourds) et Avenue Angèle Lecat pour la signalétique ;

Considérant qu'il s'avère nécessaire qu’une convention de travaux soit signée entre la Ville et le

SDIS ;

Le Conseil municipal :

- Approuve le projet de convention de travaux entre la Commune et le SDIS ci-joint annexé à la

délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

l'Adoptée à l'unanimité J]

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 202525.079 - PARCELLE BO N°168 — PASSAGE D'UN RÉGIME DE COPROPRIÉTÉ À UNE DIVISION EN VOLUME

Rapporteur : Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l’Espace public - Travaux - Urbanisme

La commune de Saint-Amand-Les-Eaux était propriétaire d’un ensemble immobilier situé au 41,

Rue Thiers qu’elle avait acquis par acte notarié en date du 19 Décembre 1989.

Par délibération en date du 02 Octobre 1992 et acte notarié en date du 30 Décembre 1994, cet

immeuble a été vendu à la SCI SIDONIE représentée par Monsieur Philippe PERLIK, gérant statutaire de la

SCI.

Dans ce cadre, une division cadastrale de l'immeuble a été faite comme suit :

- La parcelle BO 167 correspondait à l'immeuble objet de la vente.

- La parcelle BO 168 est restée propriété de la Ville tout comme la parcelle BO 169

Suite à cette division, un règlement de copropriété a été rédigé entre la Commune et la SCI

Sidonie, acquéreur de l’immeuble, règlement acté en 1994.

A ce jour, le notaire de la SCI Sidonie sollicite la ville afin de procéder à un changement de régime

juridique à savoir passage d’un régime de copropriété à un régime de division en volume.

Le régime de division volumétrique étant plus adapté à la situation de fait et notamment à la

domanialité publique du passage,

Vu l'avis favorable de la commission foncière en date du 17 septembre 2025.

Le Conseil municipal décide :

- De se prononcer sur le principe de l’abrogation du règlement de copropriété attaché à la

parcelle communale BO n°168 ;

- D’accepter que soit établi sur cette même parcelle une division en volume étant précisé que

cette emprise foncière appartient au domaine public communal ;

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte et toute pièces nécessaires à cet acte étant précisé

que l’ensemble des frais relatifs à cette opération sera à la charge exclusive du demandeur.

Adoptée à l’unanimité

25.080 - RÉSILIATION ANTICIPÉE DU BAIL À CONSTRUCTION AVEC SIGH POUR L'IMMEUBLE À USAGE

D'HABITATION SITUÉ 35 RUE LOUISE NICOLLE, CADASTRÉ AE N°392

Rapporteur : Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l'Espace public - Travaux — Urbanisme

La Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH) a réalisé un programme de construction de 34

logements individuels sur une emprise foncière Rue Louise Nicolle dont une parcelle appartenait à la Ville

— parcelle AE 392 - située au 35, Rue Louise Nicolle.

Un bail à construction a été signé sur cette parcelle entre la commune et SIGH le 16 Juillet 1982

pour une durée de 45 années soit un terme au 15 Juillet 2027. En 1983 a donc été édifiée une maison

d'habitation de type 7 (6 chambres).

La SIGH, le preneur à bail souhaitant mener une opération de réhabilitation, a sollicité la commune en vue d'envisager une résiliation anticipée du bail à construction.

Dans ce contexte, le service des domaines a estimé dans son avis en date du 12/08/2024 la valeur

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2025 6vénale que SIGH devra verser à la commune à 136 000€.

Vu l'avis favorable de la commission foncière en date du 17 septembre 2025 ;

Le Conseil municipal décide :

De se prononcer favorablement sur la résiliation anticipée du bail à construction moyennant le

paiement par SIGH de la somme de 136 000€ ;

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié relatif à cette résiliation anticipée et toutes

pièces nécessaires à cet acte étant précisé que SIGH (ou toute société s’y substituant) devra

maintenir les mêmes conditions de location qu’actuellement.

Seul l’acte notarié actera le transfert de propriété de l'immeuble, lequel devra intervenir avant

le 30/01/2026.

Adoptée à l’unanimité

Ne prend pas part au vote : Mme Corinne ALEXANDRE

25.081 - CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION AM N°75 SITUÉE

ROUTE DE LA FONTAINE BOUILLON

Rapporteur: Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l'Espace public - Travaux - Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;

Vu l'avis des domaines en date du 3 Juin 2025;

Vu l'avis favorable de la commission foncière en date du 17 septembre 2025 ;

Considérant que Monsieur HERMANGE Paul et Madame DUBUISSON Perrine ont sollicité la

commune en vue d'acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée AM n°75 : environ 50 m? -

sous réserve du document d’arpentage - située Route de la Fontaine Bouillon en vue de la construction

d’un garage.

Le Conseil municipal décide :

De se prononcer favorablement sur le principe de la cession à Monsieur HERMANGE et Madame

DUBUISSON ou toute société s’y substituant de la parcelle AM n°75 en partie (environ 50m? -

sous réserve du document d’arpentage) moyennant le prix fixé par le service des domaines : 5

500 € soit 110 euros le m?;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert de propriété et toutes pièces

nécessaires à cet acte étant précisé que seul l’acte notarié actera le caractère parfait de la

vente, lequel devra intervenir au plus tard le 31/01/2026.

Les frais de géomètre seront à la charge exclusive de l’acquéreur.

Adoptée à l’unanimité

25.082 - CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE AR N°685 SITUÉE RUE DE LA

CROISETTE

Rapporteur: Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l’Espace public - Travaux — Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2025Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l’avis des domaines en date du 3 Juin 2025;

Vu l'avis favorable de la commission foncière en date du 17 septembre 2025;

Par délibération en date du 30/09/2021 et acte notarié du 29/04/2022, Monsieur et Madame

JARZEBSKI ont acquis une partie de la parcelle communale aujourd’hui cadastrée AR n°686 (ci-joint le plan

annexé).

Par courrier en date du 09/04/2025, Monsieur et Madame JARZEBSKI ont sollicité la commune en

vue d'acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée AR n°685 : 50m? sous réserve du document d’arpentage.

Le Conseil municipal décide :

- De se prononcer favorablement sur le principe de la cession à Monsieur et Madame JARZEBSKI

ou toute société s’y substituant de la parcelle AR n°685 en partie (50m? sous réserve du

document d’arpentage) moyennant le prix fixé par le service des domaines : 5 500 € soit 110

euros le m?;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert de propriété et toutes pièces

nécessaires à cet acte étant précisé que seul l’acte notarié actera le caractère parfait de la vente, lequel devra intervenir au plus tard le 31/01/2026.

Les frais de géomètre seront à la charge exclusive de l’acquéreur.

Adoptée à l’unanimité

25.083 - CESSION DE PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES SECTION AH N°743 P ET 741 P

Rapporteur: Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l'Espace public - Travaux - Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis des domaines en date du 22/08/2025 ;

Vu la demande du SIDEN SIAN en date du 11/08/2025 ;

Vu l'avis favorable de la commission foncière en date du 17 septembre 2025 ;

Considérant la nécessité de la construction d’un bassin d'orage sur la commune de Saint-Amand-

Les-Eaux ;

Considérant l'arrêté préfectoral du 13 mars 2023, prévoyant la création d’un bassin d'orage sur

l'emprise foncière de l’ancienne station d'épuration Chemin du Petit Clos au plus tard le 30/06/2029;

Pour ce faire, conformément à la réglementation au titre de la loi sur l’eau, le porteur de projet, à

savoir SIDEN SIAN, doit être propriétaire des terrains impactés par les travaux.

Le Conseil municipal décide :

- De céder à l’euro symbolique les parcelles cadastrées Section AH n°743 en partie et 741 en

partie d’une contenance de 5461 m? dans le cadre de l’aménagement de ce bassin d'orage étant

précisé qu’à la fin des travaux, le SIDEN SIAN rétrocèdera à l’euro symbolique la parcelle AH n°743 p d’une surface de 800 m? ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et toutes pièces nécessaires à cet acte

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2025 è(plan de géomètre, promesse de vente...).

l'Adoptée à l’unanimité

25.084 - AUTORISATION DONNÉE À L’EPF DE CESSION DE L'IMMEUBLE DIT : LA FILATURE 50 RUE DE LA

PAIX PARCELLE BT 264

Rapporteur : Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l'Espace public - Travaux - Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 30juin 2022 par laquelle a été adoptée à l'unanimité la

contractualisation d’une convention opérationnelle avec l’EPF concernant le bâtiment sis 50, rue de la

Paix, dit la Filature afin d'assurer le portage foncier de cet ensemble immobilier ;

Vu la délibération du 27 juin 2024 approuvant le lancement d’un appel à manifestation

d'intérêt pour la requalification du bâtiment dit la Filature :

Vu la délibération du 28 novembre 2024 déclarant lauréate la candidature de Unilom Sas et, le

clan des Maga SCI;

Vu la délibération du 19 juin 2025 actant la prolongation de la convention opérationnelle jusqu'au

31/12/26;

Vu la demande d'acquisition de l'immeuble dit la Filature de la SCI du clan des Maga en date du

02 septembre 2025 ;

Vu l'avis favorable de la commission foncière en date du 17 septembre 2025.

Il convient d'autoriser l’EPF à céder la parcelle cadastrée BT 264 d’une surface de 4245 m2

moyennant un prix de cession à 684 964,76 euros TTC dont 14 160,75 € de TVA.

Le Conseil municipal décide :

-_ D’autoriser l’EPF à céder cet immeuble à la SCI du clan des Maga aux conditions et modalités

décrites ci-dessus étant précisé que la SCI du clan des Maga pourra substituer toute personne

morale de son choix dans le bénéfice d’une promesse de vente ou d’une vente mais seulement

pour la totalité des biens désignés, et à condition que la société substituée soit une société

contrôlée par lui ou par ses associés actuels et, que le projet développé sur le site correspond à

celui retenu dans l’Appel à manifestation d'intérêt ayant fait l’objet d’une présentation au

conseil municipal du 28/11/24 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et, à signer l’acte de cession au plus tard le

31/12/2026 étant précisé que seule la signature de l’acte notarié actera le caractère parfait de

la vente.

| Adoptée à l’unanimité

25.085 - SUBVENTION AU DISPOSITIF « FONDS VERT » DU PORTEUR DE PROJET « LE M » Rapporteur : Monsieur Patrick DUFOUR, Adjoint à l'Espace public - Travaux — Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la délibération du Conseil municipal du 30 juin 2022 par laquelle a été adoptée à l’unanimité la

contractualisation d’une convention opérationnelle avec l'EPF concernant le bâtiment sis 50, rue de la

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2025Paix, dit la Filature afin d'assurer le portage foncier de cet ensemble immobilier ;

Vu la délibération du 27 juin 2024 approuvant le lancement d’un appel à manifestation d'intérêt pour la requalification du bâtiment dit la Filature ;

Vu la délibération du 28 novembre 2024 déclarant lauréate la candidature de Unilom Sas et, le

clan des Maga SCI;

Vu la délibération du 19 juin 2025 actant la prolongation de la convention opérationnelle jusqu'au

31/12/26;

Vu la demande d'acquisition de l'immeuble dit la Filature de la SCI du clan des Maga en date du

02 septembre 2025 ;

Vu le dispositif de subvention « Fonds vert » : fonds d'accélération de la transition écologique

dans les territoires du Ministère de l'Aménagement du territoire, Transition écologique ;

Vu l'avis favorable de la commission foncière en date du 17 septembre 2025.

Considérant que pour être éligible au dispositif de subvention « Fonds vert », le porteur de projet doit déposer un dossier de demande de subvention dont une des pièces constitutives est une délibération

du Conseil municipal qui soutient expressément le projet sur son territoire ;

Considérant que le projet « Le M » est un atout majeur de développement du territoire tant en

création d'emploi, d’attractivité territoriale et de requalification d’une friche ;

Considérant que le projet « Le M » contribue à lutter contre l'étalement urbain en aménageant la ville sur la ville ;

Le Conseil municipal :

- Accepte que le porteur de projet désigné ci-dessus dépose un dossier de subvention au

dispositif « Fonds vert ».

Adoptée à l’unanimité _

25.086 - SUBVENTION AUX ASSOCIATION SPORTIVES 2025

Rapporteur : Madame Cécile NOWAK GRASSO, Adjointe aux Sports et Équipements sportifs

Vu la volonté de la Commune d'accompagner les associations dans leurs actions quotidiennes,

leurs projets et leur développement :

Le Conseil municipal décide :

-_ D’octroyer les subventions 2025 conformément au tableau ci-joint.

SUBVENTIONS 2025 - ASSOCIATIONS SPORTIVES

Imputation 30 - 65748 Nature du projet

Aides à

Panthéra Academy (MMA) l'investissement 4 800 € Achat matériel

30 -657483

Nouveau SAEC AÏDesaux Projets 2 690 € Championnats de France d’Athlétisme 30 - 657482

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2025 48à Aides aux Projets ; Boxe Amandinoise 30 - 657482 300 € Championnat de France de Boxe

Aides à la gt ï

AAVB (Volley) manifestation 2 000 € NV Spa Pronnet dE FIanes 30- 657481

TOTAL 9 790 €

Adoptée à l'unanimité

Ne prend pas part au vote :

- M. Mounir OUT MAGHOUST pour l’association Panthera Academy MMA

Fait à St Amand les Eaux, le 18 décembre 2025

La secrétaire, Le Maire,

Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2025 1