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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.07.25a1 convention gestion gemapi ruisseau toga avenant n4 v1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
CAB
Convention de gestion conclue entre la CAB et la commune de Bastia concernant la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Toga- Avenant N°4
1
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DU 30 OCTOBRE 2018
RELATIVE A LA GESTION DES SERVICES ET EQUIPEMENTS
RELEVANT DE LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET A LA PREVENTION DES INONDATIONS CONCERNANT LA REALISATION DES TRAVAUX HYDRAULIQUES
SUR LA SECTION AVAL DU RUISSEAU DE TOGA
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de Bastia, représentée par son Président, Monsieur Louis Pozzo di Borgo, régulièrement habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du 22 décembre 2021, domiciliée à Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex
Ci-après désignée « CAB »
D’une part,
Et
La Commune de Bastia, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, régulièrement habilité par une délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2021, domiciliée avenue Pierre Giudicelli, 20410 Bastia Cedex,
Ci-après désignée « la Commune »
D’autre part, CAB
Convention de gestion conclue entre la CAB et la commune de Bastia concernant la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Toga- Avenant N°4
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Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
Préambule :
Considérant que par délibérations conjointes en date du 1er octobre 2018 et du 27 septembre 2018, la commune de Bastia et la Communauté d’agglomération de Bastia ont conclu le 30 octobre 2018 une convention de gestion pour la réalisation de travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau du Toga,
Considérant que ladite convention a été modifiée par l’avenant n°1 du 23 avril 2019 afin de mener à bien les procédures foncières au nom et pour le compte de la CAB,
Considérant que ladite convention a été modifiée par l’avenant n°2 du 22 décembre 2021 afin d’en prolonger la durée au 31 décembre 2023 et d’en modifier les modalités financières,
Considérant que ladite convention a été modifiée par l’avenant n°3 du 9 janvier 2024 afin d’en prolonger la durée au 30 juin 2024 et d’en modifier les modalités financières,
Considérant que l’opération n’a pas pu être achevée au terme fixé dans la convention de gestion et ses avenants n°1, 2 et 3 à savoir au 30 juin 2024,
Considérant dès lors qu’il convient de proroger ladite convention de gestion et d’en modifier certains articles par avenant,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant vise à proroger la durée de la convention de gestion et de modifier certaines caractéristiques telles qu’elles sont notamment décrites à l’annexe 1.
Les articles N°2, 5.2, 5.3 et 7 de ladite convention sont modifiés comme suit :
Article 2 : Modification relative à la durée de la convention
Il convient de modifier l’article 2 comme suit :
La présente convention est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 : Modifications relatives aux conditions financières CAB
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Il convient de compléter les articles 5.2 et 5.3 comme suit :
5.2 : Dépenses et recettes liées à l’exercice des missions confiées
La Commune engage, mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l’exercice de la compétence objet de la présente convention et dans le cadre des montants mentionnés dans l’annexe N°1.
La Commune procèdera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais règlementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local.
La Commune s’acquittera des remboursements d’échéances des emprunts historiques, des impôts, taxes et redevances associés, ainsi que de la TVA, dans le cas où la règlementation l’impose. S’il y a lieu, elle procèdera aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à la TVA.
La Commune procèdera à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
Elle sollicitera toutes subventions auxquelles la CAB est éligible ainsi que les encaissements auprès des partenaires.
En application des règles relatives au FCTVA, seule la CAB, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, bénéficie d’une attribution du fonds de compensation, puisque les dépenses réalisées par la Commune ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement.
En conséquence, la CAB fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
La Commune fournira un état des dépenses acquittées et des recettes perçues pour réaliser cette opération, arrêté au plus tard au 30 novembre 2025.
5.3 : Modalités de remboursement
La CAB assurera la charge des dépenses nettes des recettes réalisées par la Commune. Toutefois, tout intérêt moratoire dû par la Commune pour défaut de mandatement dans les délais reste à la charge de cette dernière.
Les modalités de mise en œuvre du présent mandat s’effectuent sur la base des remboursements de débours. CAB
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Pour ce qui concerne l’ensemble des opérations liées à la réalisation de l’équipement, conformément à la sous- rubrique 494222 de l’annexe au décret n°2007-450 du 25 mars 2007, la Commune remettra à la CAB un décompte des opérations effectuées, accompagné d’une copie des factures ou de toute autre pièce justificative ainsi que d’une attestation du comptable certifiant que les paiements et encaissements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par le décret susvisé et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.
Seules les dépenses ayant fait l’objet d’un service fait à compter de la prise d’effet de la présente convention seront prises en compte.
La Commune transmettra en outre à la CAB un état des recettes accompagné des pièces justificatives.
Reddition des comptes
La reddition des comptes et pièces justificatives des opérations afférentes à l’exercice en cours interviendra au plus tard le 30 décembre 2025.
Afin que la CAB puisse réintégrer ces opérations comptables dans sa propre comptabilité, le décompte précité distinguera les montants relatifs tant en dépenses qu’en recettes :
- A la section de fonctionnement, en faisant apparaître les dépenses de personnel distinctement des autres dépenses,
- A la section d’investissement, les dépenses relatives à la réalisation des équipements et les recettes associées.
La reddition donnera lieu en outre à la transmission des documents suivants :
- L’ensemble des pièces justificatives telles qu’elles sont précisées dans la sous rubrique 494222 de l’annexe au décret n°2007-450 du 25 mars 2007 précitée,
- La balance générale des comptes arrêtée au plus tard à la date du 30décembre 2025.
Un état des dépenses justifiées auprès des partenaires financiers devra également être transmis, et ce par opération d’équipement, annexé des arrêtés de subventions correspondants.
Après avoir réalisé les contrôles des opérations effectuées par la commune, la CAB donnera l’ordre de payer ou de recouvrer à son comptable public et lui transmettra les pièces justificatives afférentes pour les seuls éléments de la reddition qu’il a approuvés pour intégration des opérations à compte de gestion. CAB
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M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
Article 4 : Modifications relatives au suivi de la convention
L’article 7.1 est modifié comme suit :
7.1 : Documents de suivi
La Commune remettra un compte rendu d’information sur l’exécution de la présente convention qu’elle transmettra à la CAB dans le trimestre qui suit la fin de l’opération.
Ce compte rendu intègrera les comptes rendus de réunion de chantier, des contrôleurs techniques et autres prestataires. Un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l’investissement.
Etabli en deux exemplaires originaux Fait à Bastia, le
La Communauté d'Agglomération de Bastia La Commune de Bastia
représentée par son Président représentée par son Maire
Monsieur Louis Pozzo di Borgo Monsieur Pierre Savelli