Déliberation - 2025.01.07.25 avenant 4 gemapi

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Déliberation - 2025.01.07.25 avenant 4 gemapi Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.07.25 avenant 4 gemapi)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 2025/JUIL/01/25

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 17 juillet 2025

Objet : Approbation de l’avenant n°4 à la convention de gestion entre la Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB) et la ville de Bastia pour la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Toga

Date de la convocation : 11 juillet 2025

Date d’affichage de la convocation : 11 juillet 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept juillet à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 26

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur PAOLI Jean François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DE ZERBI Alexandre ; Madame GUIDICELLI- SBRAGGIA Lauda ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame De Gentili Emmanuelle à Monsieur PIERI Pierre ;

Madame ORSINI SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru ;

Madame PELLEGRI Leslie à Madame POLISINI Ivana ;

Madame LUCIANI Emmanuelle à Madame MANGANO Angelina ;

Madame TIMSIT Christelle à Madame LACAVE Mattea ;

Madame ALBERTELLI Viviane à Monsieur MORGANTI Julien.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Le conseil municipal,2025/JUIL/01/25

Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu la Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations GEMAPI;

Vu la délibération de notre collectivité n°2018/SEPT/01/17 en date du 1 er octobre 2018 portant approbation des conventions de gestion conclues entre la Communauté d’agglomération de Bastia et la ville de Bastia relative aux travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Lupinu et du ruisseau Bertrand (Toga) ;

Vu la délibération de notre collectivité n°2019/MARS/01/16 en date du 12 mars 2019 portant approbation de l’avenant n°1 a la convention du 30 octobre 2018 relative à la gestion des services et équipements relevant de la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations concernant la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau Bertrand (Toga) ;

Vu la délibération de notre collectivité n°2021/DEC/01/27 en date du 17 décembre 2021 portant approbation de l’avenant n°2 à la convention de gestion conclue entre la communauté d’agglomération de Bastia et ville de Bastia concernant la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Toga ;

Vu la délibération de notre collectivité n°2023//DEC/01/24 en date du 21 décembre 2023 portant approbation de l’avenant n°3 à la convention de gestion entre la communauté d’agglomération de Bastia et la ville de Bastia pour la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Toga ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 15 juillet 2025 ;

Considérant l’attribution, depuis le 1er janvier 2018, de la compétence GEMAPI à la Communauté d’agglomération de Bastia (CAB) conformément aux dispositions de la loi MAPTAM ;

Considérant que cette compétence nouvelle recouvre notamment les travaux d’aménagements des cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, relevant de l’entière compétence de la CAB ;

Considérant que la CAB a souhaité s’appuyer sur les services techniques de la Ville de Bastia pour assurer le suivi de l’opération de recalibrage de ce ruisseau ;

Considérant que par délibérations conjointes en date du 1er octobre 2018 et du 27 septembre 2018, la commune de Bastia et la Communauté d’agglomération de Bastia ont conclu une convention de gestion pour la réalisation de travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau de Lupinu jusqu’au 31 décembre 2021 ;

Considérant que la convention a été complétée par avenant n°1 du 23 avril 2019, afin de mener à bien les procédures foncières menées par la Ville de Bastia au nom et pour le compte de la CAB puis par avenant n°2 du 17 décembre 2021 afin de compléter la convention et par avenant n°3 du 21 décembre 2023 permettant la prorogation de ladite convention au 31 décembre 2024;

Considérant que l’opération, bien qu’elle soit livrée depuis le 08 novembre 2023, ne sera pas achevée d’un point de vue administratif et financier d’ici le terme fixé dans la convention de gestion à savoir au 31 décembre 2024 ;

Considérant que cet avenant n°4 apporte des compléments et modifications à la convention qui peuvent être résumés ainsi :

- Prorogation de ladite convention de gestion au 31/12/2025 (article 2 de ladite convention).

- Modification des conditions financières (article 5.2 et 5.3 de ladite convention).2025/JUIL/01/25

- Modification des documents de suivi de la convention (article 7.1 de ladite convention).

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1:

- Approuve les termes et contenu des annexes et de l’avenant n°4 à la convention de gestion conclue entre la Communauté d’Agglomération de Bastia et la ville de Bastia concernant la réalisation des travaux hydrauliques sur la section aval du ruisseau Bertrand.

Article 2 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 à la convention-cadre initiale et tous les documents s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Paul TIERI Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 24/07/2025 Signé électroniquement le 24/07/2025