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Déliberation - MOTION pour le maintien des droits de plantation
Document publié le Mercredi 18 janvier 2012 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - MOTION pour le maintien des droits de plantation)
Thèmes du document : Union Européenne, Aménagement du territoire, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
a
exercice
partau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
16 janvier
2012
Date
d'affichage
18 janvier 2012
Objet
de
la
délibération
Direction
générale
des
service
Secrétariat
de
la direction
géné!
— MOTION
pour
le maintien
d
droits
de plantation.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
MOTION du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
26
janvier
2012
L'an
deux
mille
douze,
le vingt-six
janvier
deux
mille
douze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
DESVILETTES
Louis
donne
procuration
à GARRON
André,
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à BOTA
Yasmine,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à
CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Le
conseil municipal
de
Solliès-Pont
:
CONSIDERANT
la
décision
prise
en
2007
de
rendre
totalement
libre
la plantation
de
vignes
sur tout
le territoire
de
l’Union
européenne
à partir
du
Ler janvier
2016
;
CONSIDERANT
que
la plantation
de
vignes
est
régulée
dans
certains
Etats
membres
depuis
les
années
1930
et dans
l’Union
européenne
depuis
les
années
1970
;
CONSIDERANT
que
la
Commission
a
proposé
dans
la
dernière
réforme
de
l’organisation
Commune
du
marché
(OCM)
de
diminuer
le
potentiel
de
production
à
travers
le
financement
d’un
plan
d’arrachage
et
dans
le
même
temps
de
libéraliser
les
plantations
à partir du
ler janvier.2016,
que
ces
deux
mesures
sont
antinomiques
;
CONSIDERANT
les,
conséquences
probables
de
la
libéralisation
des
plantations
sur
l’économie,
l’ aménagement
‘du
territoire,
lès paysages,
le
tourisme,
l’environnement:
surproduction,
chuté
des
piix, duninution:de‘la
qualité,
perte
de
notoriété,
disparition
des
exploitations familiales,
délocalisation
du
vignoble
vers
les
plaines,
concentration
du secteur ;
de
de
veuve
à
CONSIDERANT
les
tiès
vives:
inquiétudes
que
provoque
cette
décision
chez
les
professionnels,
les
élus
et plus
largement
les
citoyens
; CONSIDERANT
que
la
quasi-totalité
des
pays
producteurs
dénonce
aujourd’hui
cette
décision
et
demande
à la
Commission
de
maintenir
cet
outil
de
régulation
du
potentiel
de
production
;
CONSIDERANT
que
la
Commission
reste
toujours
sourde
à ces
appels
et
se
contente
de
faire
circuler
un
questionnaire
dans
la
perspective
du
rapport
d'étape
qu’elle
doit
publier
en
2013
;
CONSIDERANT
les
initiatives
qui
se
font
d’ores
et
déjà
jour
sur
le
terrain
avant
l’échéance
du
ler
janvier
2016
(spéculation,
achat
de
terrains
dans
des
plaines,
etc...)
et
les
inquiétudes
grandissantes
des
vignerons
notamment
les
jeunes
sur
leur
proche
avenir
;
CONSIDERANT
que
l’encadrement
du
potentiel
de
production
ne
freine
pas
le
développement
des
exploitations
(plusieurs
dizaines
de
milliers
d’hectares
de
droits
attribués
durant
ces
dix
dernières
années)
mais
qu’il
permet
d’assurer
un
équilibre
entre
l’offre
et
la
demande
;
CONSIDERANT
que
cet
instrument
n’a
aucune
incidence
sur
le
budget
communautaire
;
CONSIDERANT
le
calendrier
des
institutions
européennes
et
l’incertitude
importante
qui
pèse
sur
la
réouverture
du
dossier
;
DEMANDE
au
gouvernement
et
au
Chef
de
l’Etat
de
poursuivre
leurs
efforts
et
de
convaincre
les
quelques
Etats
membres
nécessaires
à
la
formation
d’une
majorité
qualifiée
;
INVITE
le
Conseil
des
Ministres
de
l’Agriculture
à
acter
formellement
ensuite
les
positions
;
DEMANDE
à
la
Commission
d’entendre
la
position
portée
par
la
quasi-totalité
des
pays
producteurs
et
de
faire
une
nouvelle
proposition
législative
;
APPELLE
le
Parlement
européen
à user
de
ses
nouveaux
pouvoirs
et à prendre
toutes
les
initiatives
législatives
et politiques
utiles pour
faire
aboutir
ce
dossier
au plus
vite ;
INVITE
les
autres
élus
et
les
collectivités
locales
à
s’associer
à
cette
démarche
et
à
intervenir
par
tous
les
moyens
utiles
auprès
du
gouvernement
pour
les
convaincre
de
la
nécessité
d’aboutir
sur
ce
dossier.
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- APPROUVE
la motion
présentée.
La
présente
délibération
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
us
:
on
ou
notification
du