Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 247 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 247 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 247 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, Direction départementale

ŒÆrl r de la Protection des Populations PR Service Santé et Protection Animales et Environnement DE SAÔNE-ET-LOIRE

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDPP-2025-226

Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de

dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

Le Préfet de Saône-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à

la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant

des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement

relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces

maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte

contre celles-ci ;

VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de

certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-

10;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et

interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de

Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;

VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;

VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte

relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain

VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire

contagieuse ;

VU l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-0003 du 25 août 2025 donnant délégation de

signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;

VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n°DDPP01-25-401 du 14 octobre 2025;

VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation

mondiale de la Santé animale (OMSA);

VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le

chapitre 11.9 ;

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque

d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

VU le caractère d'urgence en matière de gestion de la dermatose nodulaire contagieuse ;

CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la

maladie est suspectée ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein

d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;

CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de

l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas

transmissible aux humains;

CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120,

intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose

que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par

l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;

Sur proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations de

Saône-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1: Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- une zone de protection comprenant le territoire des communes de Saône-et-Loire

listées en annexe 1;

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes de Saône-et-Loire

listées en annexe 2 ;

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des

bovins, doit être effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifs des

différentes unités épidémiologiques.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillance

sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les animaux

autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour

des établissements

3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux

seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les

mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,

notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite

d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,

changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;

4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les

moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties

des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire

contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le

départ ;

5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour

dans chacun des établissements d'élevage ;

6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du

responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en

lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises

de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à

commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le

plus élevé ;

7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par

l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visites

vétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par

l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la

réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider

d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d’un nombre représentatif de

ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE)

2020/687 susvisé.

2° Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé, tous les élevages en lien

épidémiologique avec le foyer susmentionné visé par l'arrêté préfectoral portant déclaration

d'infection, doivent faire l'objet d’une visite conformément à l'article 4 de ce même arrêté.

Ces élevages en lien épidémiologique seront déterminés par les résultats de l'enquête

épidémiologique dans le foyer.

3° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet

de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de la protection

des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la

vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de

prélèvements pour analyse de laboratoire.

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou

toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de

production, sont immédiatement signalées à la directrice de la protection des populations

par les responsables des établissements ;

5° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de

l’article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.

Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de

protection et la zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont

soumis, aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins

Sont interdits dans la zone réglementée :

1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire

contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone

réglementée ;

2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le

sperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés

avant le 1°’ septembre 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;

3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur

ramassage et leur distribution ;

4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces

sensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de

changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de

nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice de la

DDPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres

points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au

déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou

ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;

- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et

désinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;

La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si

nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite

favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer

seront délivrés par la directrice de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas

particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est

réalisé dans les 24 heures suivant l’arrivée des animaux à l’abattoir.

Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone

réglementée et mesures concernant l'alimentation animale

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)1° L'épandage de fumier est interdit.

Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou

à subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens de

l'annexe IV du règlement 2020/687

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur

traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire

tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au

règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la directrice départementale de la

protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de

la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont

exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009

susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en

établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;

3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins

provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y

compris en zO00, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou

nécrophages non détenus, est interdit ;

4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,

sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante

mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et

- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur

expédition, ou

- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCI)

additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou

- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de

20 °C.

En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de

traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré

par la directrice de la DDPP.

Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout

contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire

contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de

bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent

les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone

réglementée.

5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone

réglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la

dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou

colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été

produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)Section 3 : Dispositions finales

Article 7 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des

opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de

protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins

permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse

dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés

restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des

opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de

protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements

de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas

dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et

réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Cet arrêté est d'application immédiate.

Article 10 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement

compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux

dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative.

Article 11:

La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, la directrice départementale de la

protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du

groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui

le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directrice

départementale de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent

leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

Mâcon, le 14/10/2025

Le Préfet de Saône-et-Loire,

EE)

Dominique DUFOUR

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)ANNEXE 1 - Liste des communes de Saône-et-Loire en zone de protection au 14 octobre 2025

0 commune

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 11ANNEXE 2 - Liste des communes de Saône-et-Loire

en zone de surveillance au 14 octobre 2025

141 communes

Code Insee Nom commune Code Insee Nom commune

71001 L'Abergement-de-Cuisery 71150 Crêches-sur-Saône

71007 Ameugny 71156 Cruzille

71008 Anglure-sous-Dun 71157 Cuiseaux

71016 Azé 71158 Cuisery

71018 Bantanges 71163 Curtil-sous-Buffières

71030 Bergesserin 71169 Davayé

71031 Berzé-le-Châtel 71177 |Dommartin-lès-Cuiseaux

71032 Berzé-la-Ville 71178 Dombpierre-les-Ormes

71035 Bissy-la-Mâconnaise 71181 Donzy-le-Pertuis

71036 Bissy-sous-Uxelles 71193 Étrigny

71039 Blanot 71195 Farges-lès-Mâcon

71050 Bourgvilain 71198 Flacey-en-Bresse

71052 Boyer 71199 Flagy

71057 Bray 71209 Frontenaud

71061 Brienne 71210 Fuissé

71064 Bruailles 71213 La Genête

71065 Buffières 71217 Germolles-sur-Grosne

71066 Burgy 71218 Gibles

71069 Bussières 71226 Grevilly

71074 Chaintré 71234 Huilly-sur-Seille

71079 Champagnat 71235 Hurigny

71084 Chânes 71236 Igé

71087 Chapaize 71240 Jalogny

71090 La Chapelle-de-Guinchay 71243 Joudes

La Chapelle-du-Mont-de-

71091 France 71244 Jouvençon

71092 La Chapelle-Naude 71245 Jugy

71094 La Chapelle-sous-Brancion 71248 Lacrost

71097 La Chapelle-Thècle 71250 Laizé

71099 Charbonnières 71258 Leynes

71100 Chardonnay 71261 Loisy

71105 Charnay-lès-Mâcon 71264 Lournand

71108 Chasselas 71267 Lugny

71112 Château 71270 Mâcon

71120 Chauffailles 71274 Mancey

71126 Chevagny-les-Chevrières 71284 Martailly-lès-Brancion

71128 Chiddes 71287 Massilly

71130 Chissey-lès-Mâcon 71289 Matour

71134 Navour-sur-Grosne 71290 Mazille

71135 Clessé 71293 Ménetreuil

71137 Cluny 71299 Milly-Lamartine

71143 Condal 71300 Le Miroir

71145 Cormatin 71305 Montbeliet

71146 Cortambert 71316 Montmelard

71147 Cortevaix 71318 Montpont-en-Bresse

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 12Code Insee Nom commune Code Insee Nom commune

71338 Ozenay 71576 Le Villars

71345 Péronne 71582 La Vineuse sur Fregande

71350 Pierreclos 71583 Vinzelles

71353 Plottes 71584 Viré

71359 Préty 71591 Fleurville

71360 Prissé

71362 Pruzilly

71365 Rancy

71366 Ratenelle

71371 La Roche-Vineuse

71372 Romanèche-Thorins

71373 Romenay

71377 Royer

71379 Sagy

71383 Saint-Albain

71385 Saint-Amour-Bellevue

71397 Sainte-Cécile

71401 Sainte-Croix-en-Bresse

71416 Saint-Gengoux-de-Scissé

71441 Saint-Léger-sous-la-Bussière

71448 Saint-Martin-Belle-Roche

71460 Saint-Maurice-de-Satonnay

71469 Saint-Pierre-le-Vieux

71470 Saint-Point

71481 Saint-Symphorien-d'Ancelles

71487 Saint-Vérand

71488 Saint-Vincent-des-Prés

71494 La Salle

71495 Salornay-sur-Guye

71497 Sancé

71513 Senozan

71518 Serrières

71522 Simandre

71524 Sivignon

71525 Sologny

71526 Solutré-Pouilly

71532 Taizé

71543 Tournus

71545 Tramayes

71546 Trambly

71547 Trivy

71549 La Truchère

71550 Uchizy

71556 Varennes-lès-Mâcon

71558 Varennes-Saint-Sauveur

71567 Vergisson

71572 Vers

71574 Verzé

Préfecture de Saône-et-Loire - Arrêté-préfectoral n°DDPP-2025-226 Page 10/10

Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-14-00002 - Arrêté DDPP-2025-226

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 13