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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 256 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 256 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-256
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-10-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP-2025-248 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-2025-226
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (12
pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-18-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP-2025-248 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-2025-226 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine 3 Direction départementale
_. de la Protection des Populations
DE SAÔNE-ET-LOIRE Service Santé et Protection Animales et Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP-2025-248 portant modification
de l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-226
Déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
Préfecture de Saône-et-Loire - Arrêté-préfectoral n°DDPP-2025-248 Page 1/12
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP-2025-248 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-2025-226 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine 4 VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-
10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse (sur le territoire métropolitain
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
Préfecture de Saône-et-Loire - Arrêté-préfectoral n°DDPP-2025-248 Page 2/12
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP-2025-248 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-2025-226 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine 5 VU l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-0005 du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur David ROCHE, sous-préfet de Charolles ;
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n°DDPP01-25-401 du 14 octobre 2025 :
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP-2025-226 du 14 octobre 2025 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA):
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France :
VU le caractère d'urgence en matière de gestion de la dermatose nodulaire contagieuse ;
VU les 4 communes de Saône-et-Loire initialement incluses dans la ZR5 : Anglure-sous-Dun,
Chauffailles, Gibles et Montmelard ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d’autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la
probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire
de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'homogénéité de la zone de surveillance en retirant les
communes Anglure-sous-Dun, Chauffailles, Gibles et Montmelard de la ZRS ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - Arrêté-préfectoral n°DDPP-2025-248 Page 3/12
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP-2025-248 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-2025-226 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine 6 ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°DDPP-2025-226 du 14 octobre 2025 déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et ses
annexes sont modifiés comme suit :
« Article 1 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
* une zone de protection comprenant le territoire des communes de Saône-et-Loire
listées en annexe 1;
* une zone de surveillance comprenant le territoire des communes de Saône-et-Loire
listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des
bovins, doit être effectué immédiatement par la direction départementale de la protection
des populations (DDPP) en mentionnant les effectifs des différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillance
sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les animaux
autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour
des établissements
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux
seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les
mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,
notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les
moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties
des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire
contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le
départ ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP-2025-248 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-2025-226 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine 7 5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour
dans chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises
de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à
commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé ; |
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1 Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visites
vétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par
l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la
réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider
d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif de
ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE)
2020/687 susvisé.
2° Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé, tous les élevages en lien
épidémiologique avec le foyer susmentionné visé par l'arrêté préfectoral portant déclaration
d'infection, doivent faire l'objet d'une visite conformément à l'article 4 de ce même arrêté.
Ces élevages en lien épidémiologique seront déterminés par les résultats de l'enquête
épidémiologique dans le foyer.
3° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet
de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de la protection
des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la
vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de
prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou
toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de
production, sont immédiatement signalées à la directrice de la protection des populations
par les responsables des établissements ;
5° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de
l'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection
et la zone de surveillance
Préfecture de Saône-et-Loire - Arrêté-préfectoral n°DDPP-2025-248 Page 5/12
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP-2025-248 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-2025-226 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine 8 Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont
soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone réglementée :
1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire
contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone
réglementée ; |
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le
sperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés
avant le 1°” septembre 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur
ramassage et leur distribution ;
4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces
sensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de
changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de
nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice de la
DDPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres
points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;
- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés
avant tout nouveau chargement d'animaux ;
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si
nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conciusion de visite
favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer
seront délivrés par la directrice de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas
particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est
réalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone
réglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.
Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou
à subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens de
l'annexe IV du règlement 2020/687.
Préfecture de Saône-et-Loire - Arrêté-préfectoral n° DDPP-2025-248 Page 6/12
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traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire
tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au
règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la directrice départementale de la
protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de
la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont
exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009
susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en
établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins
provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y
compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,
sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante
mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur
expédition, ou
- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCI)
additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou
- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de
20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de
traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré
par la directrice de la DDPP.
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout
contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire
contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de
bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent
les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone
réglementée.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone
réglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la
dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou
colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été
produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 3 : Dispositions finales
Préfecture de Saône-et-Loire - Arrêté-préfectoral n°DDPP-2025-248 Page 7/12
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La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse
dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements
de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 2 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, la directrice départementale de la
protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directrice
départementale de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent
leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Mâcon, le 18 octobre 2025
Pour le préfet de Saône-et-Loire
et par délégation
Le sous-préfet de Charolles
2 ——
David ROCHE
Préfecture de Saône-et-Loire - Arrêté-préfectoral n°DDPP-2025-248 Page 8/12
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0 commune
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en zone de surveillance au 17 octobre 2025
137 communes
Code Insee Nom commune Code Insee Nom commune
71001 L'Abergement-de-Cuisery 71145 Cormatin
71007 Ameugny 71146 Cortambert
71016 Azé 71147 Cortevaix
71018 Bantanges 71150 Crêches-sur-Saône
71030 Bergesserin 71156 Cruzille
71031 Berzé-le-Châtel 71157 Cuiseaux
71032 Berzé-la-Ville 71158 Cuisery
71035 Bissy-la-Mâconnaise 71163 Curtil-sous-Buffières
71036 Bissy-sous-Uxelles 71169 Davayé
71039 Blanot 71177 |Dommartin-lès-Cuiseaux
71050 Bourgvilain 71178 Dompierre-les-Ormes |
71052 Boyer 71181 Donzy-le-Pertuis
71057 Bray 71193 Étrigny
71061 Brienne 71195 Farges-lès-Mâcon
71064 Bruailles 71198 Flacey-en-Bresse
71065 Buffières 71199 Flagy
71066 Burgy 71209 Frontenaud
71069 Bussières 71210 Fuissé
71074 Chaintré 71213 La Genête
71079 Champagnat 71217 Germolles-sur-Grosne
71084 Chânes 71226 Grevilly
71087 Chapaize 71234 Huilly-sur-Seille
71090 La Chapelle-de-Guinchay 71235 Hurigny
La Chapelle-du-Mont-de- ;
71091 France a JE 18e a 71092 La Chapelle-Naude 71240 Jalogny 71094 La Chapelle-sous-Brancion 71243 Joudes 71097 La Chapelle-Thècle 71244 Jouvençon 71099 Charbonnières 71245 JUgy 71100 Chardonnay 71248 Lacrost 71105 Charnay-lès-Mâcon 71250 Laizé 71108 Chasselas 71258 Leynes 71112 Château 71261 Loisy 71126 Chevagny-les-Chevrières 71264 Lournand
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71130 Chissey-lès-Mâcon 71270 Mâcon
71134 Navour-sur-Grosne __ 71274 Mancey
71135 Clessé 71284 Martailly-lès-Brancion
71137 Cluny 71287 Massilly
71143 Condal _-. 71289 Matour _
Code Insee Nom commune Code Insee Nom commune
71290 Mazille 71532 Taizé
71293 Ménetreuil 71543 Tournus
71299 Milly-Lamartine 71545 Tramayes
71300 Le Miroir h 71546 Trambly
___ 71305 Montbellet 71547 Trivy
71318 Montpont-en-Bresse 71549 La Truchère
71338 Ozenay 71550 Uchizy
71345 Péronne 71556 Varennes-lès-Mâcon
71350 Pierreclos 71558 | Varennes-Saint-Sauveur
71353 Plottes 71567 Vergisson
71359 Préty 71572 Vers
71360 Prissé 71574 | Verzé
71362 Pruzilly 71576 Le Villars |
71365 : Rancy 71582 La Vineuse sur Fregande
71366 Ratenelle 71583 Vinzelles
71371 La Roche-Vineuse 71584 Viré
71372 Romanèche-Thorins 71591 Fleurville
71373 Romenay
| 71377 Royer oo
| 71379 Sagy
| 71383 Saint-Albain 71385 Saint-Amour-Bellevue 71397 Sainte-Cécile 71401 Sainte-Croix-en-Bresse 71416 Saint-Gengoux-de-Scissé 71441 Saint-Léger-sous-la-Bussière
71448 Saint-Martin-Belle-Roche
71460 Saint-Maurice-de-Satonnay
__ 71469 Saint-Pierre-le-Vieux :
71470 | Saint-Point
71481 Saint-Symphorien-d'Ancelles
71487 Saint-Vérand
71488 Saint-Vincent-des-Prés
| 71494 La Salle :
| 71495 Salornay-sur-Guye
71497 Sancé
Préfecture de Saône-et-Loire - Arrêté-préfectoral n°DDPP-2025-248 Page 11/12
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP-2025-248 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-2025-226 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine 14 71513 Senozan
71518 Serrières
71522 Simandre
71524 Sivignon
71525 Sologny
71526 Solutré-Pouilly
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