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Arrêté - 36 Arrete Colas Rue Liberte
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Léger-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 36 Arrete Colas Rue Liberte)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
© - DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE COMMUNE DE
_ léger de -luuëre REPUBLIQUE FRANCAISE Lace t leurs
Arrondissement d’ Angers
Commune de Saint-Léger-de-Linières
ARRÊTÉ
‘ N°36-2023-V
Circulation réglementée
Rue de la Liberté
Saint-Jean-de-Linières
Monsieur le Maire de Saint-Léger-de-Linières,
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.21.1 et R 411.25 à R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU le code pénal et notamment l’article R610-5 ;
Considérant la demande de l’entreprise COLAS reçue le 9 mars 2023, pour des travaux de voirie, ‘notamment de reprise de bordures et de réfection de chaussée, rue de la Liberté, sur la commune de Saint- Jean-de-Linières, commune déléguée de Saint-Léger-de-Linières, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRÊTE :
Article 1: A compter du 20 mars 2023 et jusqu’au 28 avril 2023, l’entreprise COLAS est autorisée à empiéter sur le domaine routier, rue de la Liberté (suivant le plan joint), sur la commune de Saint-Jean-de- Linières, commune déléguée de Saint-Léger-de-Linières.
Article 2 : Pendant toute la durée du chantier, le stationnement sera interdit au droit du chantier sauf pour les besoins de ce dernier.
Article 3 : La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. Toute la signalisation nécessaire (attention chantier, alternat par feux... ainsi que l’accès à la clinique vétérinaire) sera implantée et entretenue par le demandeur, l’entreprise COLAS, durant toute la durée des travaux.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des sections concernées sur la commune de Saint- Jean-de-Linières, commune déléguée de Saint-Léger-de-Linières par le demandeur, l’entreprise COLAS.
Article 6 :
e Monsieur le Directeur Général des Services
+ Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’ Angers, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Léger-de-Linières le 14 mars 2023,
Daniel PASDELOUP,
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