unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.03.24 PA Le Cailar 1

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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.03.24 PA Le Cailar 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.03.24 PA Le Cailar 1)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

Publié le 21/03/2025 S L Gr

ID : 030-243000593-20250306-DC2025_03_24PA2-CC

CAMARGUE

Entre les soussignés :

La Communauté de communes de Petite Camargue,

Représentée par Monsieur André BRUNDU, son Président,

Agissant en vertu de la délibération n°2022/04/29 du 20 avril 2022 et de la décision

n°2025/03/24 du 6 mars 2025 ;

Désignée ci-dessus comme « le prêteur »,

La commune de Le Cailar,

Représentée par Monsieur Joël TENA, son Maire,

Agissant en vertu de la délibération n°... du...

Désignée comme « l'emprunteur »,

Préambule

Afin de favoriser les économies d'échelle et apporter une réponse aux besoins des communes, il est apparu opportun de favoriser et développer la mutualisation et le prêt de matériels.

Les parties se sont rapprochées pour déterminer les modalités de prêt de matériel.

Ceci ayant été exposé, les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

Le prêteur met à disposition de l'emprunteur, le matériel prévu dans la liste d'équipements ci- dessous:

Equipements Services Techniques :

e Barrières antiattentats (Sfock : 40 barrières)

e Barrières de chantier (Stock : 30 barrières)

° Barrières Bandidos (Stock : 48 barrières) o pieds (100 pieds) e Barrières Bandidos (Stock : 51 barrières) o pieds (102 pieds) 1 Camion nacelle

1 Compacteur

1 Tractopelle {avec chauffeur]

1 Épareuse [avec chauffeur)Equipements Service Communication et Protocole :

e 2 Barnums publicitaires CCPC 3x3

2 housses de rangement

1 Sono + 2 micros HF et 1 micro filaire

1 Pupitre protocolaire

2 Oriflammes CCPC

Equipement Ecole Intercommunale de Musique :

e 1 Scène musicale

Equipements Service Gestion des Déchets :

e Bacs

e Bacs

e Bacs

e Bacs

e Bacs

e Bacs

e Bacs

e Bacs

e Bacs

roulants 120 litres pour les ordures ménagères

roulants 120 litres pour le tri sélectif

roulants 240 litres pour les ordures ménagères

roulants 240 litres pour le tri sélectif

roulants 240 litres pour le verre

roulants 360 litres pour les ordures ménagères

roulants 360 litres pour le tri sélectif

roulants 660 litres pour les ordures ménagères

roulants 660 litres pour le tri sélectif

Equipements Police Intercommunale :

- _] véhicule ;

- |] cinémomètre ;

- 1 éthylotest.

Article 2 : Durée de la convention

Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

Publié le 21/03/2025

ID : 030-243000593-20250306-DC2025_03_24PA2-CC

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La présente mise à disposition couvre la période du 1° avril 2025 au 31 décembre 2025, sous réserve de la signature de la convention par les deux parties et de la disponibilité du matériel demandé préalablement.

Article 3 : Modalités du prêt

L'emprunteur s'engage à faire sa demande sur le formulaire de demande ci-annexé et envoyé par courriel au secretariat@cc-petitecamargue.fr à minima quinze jours avant.

Le prêteur s'engage également à :

- Ne pas prêter, céder ou louer le matériel mis à disposition à toute autre entité qui n'est pas mentionnée dans la présente convention ;

- Remettre à disposition sans délai le matériel en cas de nécessité de la collectivité ; - Restituer le matériel dans le même état qu’au moment du prêt.Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

Publié le 21/03/2025

Le matériel est à retirer sur le lieu de stockage au 706 avenue Ampère 4j :Ha5si000s8s 202808té bo2628 ns 24pao.cc la scène musicale qui est stockée à l'Ecole Intercommunale de Musique, sise, Rue Louise Désir à Vauvert (30600).

La prise de rendez-vous sera fixée avec le service compétent une fois une fois la demande validée. En cas de non-disponibilité du matériel aux dates souhaitées, le service s'engage à en informer l'emprunteur au plus vite.

Le retour du matériel, sur ce même lieu, se fera aussi sur rendez-vous.

La fiche de prêt annexée au formulaire de demande devra alors être complétée et signée par les deux parties. Cette fiche précise le type de matériel et son état de fonctionnement au retrait et au retour ainsi que les modalités d'utilisation.

Le matériel doit être restitué dans un état identique à celui constaté à son retrait, et ne doit faire l'objet d'aucune modification.

Son installation sera assurée par les bénéficiaires. Le cas échéant, il sera obligatoire de nous le signaler pour le faire figurer sur la fiche de prêt.

Article 4 : Modalités financières

Le prêteur s'engage à prêter gratuitement le matériel choisi, objet de la présente à l'emprunteur.

Néanmoins, en cas de dommages du matériel, le prêteur facturera à l'emprunteur le remboursement des réparations voire le remplacement de ce matériel en cas de casse, détérioration, vol ou perte de celui-ci.

Si l’emprunteur ne respectait pas les engagements susmentionnés, il se verrait définitivement refuser la possibilité d'obtenir tout nouveau prêt de matériel.

Article 5 : Responsabilités / Assurances

Le prêteur décline toute responsabilité en cas d'accident quant à une mauvaise utilisation du matériel.

L'emprunteur s'engage à souscrire une assurance pour l'utilisation du matériel mis à disposition, couvrant notamment les risques de détérioration, de casse, de perte et de vol.

Article 6 : Dommages éventuels

En cas de dégradations, casse, perte ou vol du matériel mis à disposition, l'emprunteur s'engage Gi:

— Effectuer toutes démarches nécessaires à la prise en charge du dommage auprès de son assurance ;

— Rembourser le prêteur sur production de justificatifs conformément aux modalités financières de l'article 4.Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

. 2 # . ps PT Publié le 21/03/2025

Article 7 : Rémunération (en cas de prêt d’un véhicule avedq

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ID : 030-243000593-20250306-DC2025_03_24PA2-CC

La Communauté de communes de Petite Camargue versera à cet agent la rémunération

correspondant à son grade ou à son emploi d'origine [traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi) en application de l'article 9 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.

L'organisme d'accueil peut verser directement à cet agent un complément de rémunération qui serait justifié par ses fonctions, dans les limites prévues par les articles 714-4 et suivants et 712-1 du Code Général de la Fonction Publique Il assure seul la charge de défrayer le fonctionnaire de ses trajets.

Article 8 : Remboursement de la rémunération

La commune de Le Cailar remboursera à la Communauté de communes de Petite Camargue le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition pour les heures réellement réalisées lors de sa mise à disposition.

Article 9 : Modalités d'utilisation en cas de mise à disposition des bacs de prêt à

l’occasion de manifestations culturelles et /ou sportives

Préalablement à toute installation, l'organisateur s'engage à solliciter et à posséder l'ensemble des autorisations administratives obligatoires, notamment au titre de la police de la circulation si le(s] bac{s] mis à disposition sont installé{s} sur la voie publique.

Les déchets pris en charge dans le cadre de cette convention sont les déchets issus des manifestations organisées à l'initiative des communes ou pour les associations du territoire qui s'apparentent aux déchets des ménages habituellement collectés en porte à porte :

e Les ordures ménagères résiduelles ou déchets non valorisables,

e Les emballages ménagers,

e Le verre.

Ne sont pas compris dans la dénomination des déchets cités précédemment : e Les cartons,

e Les déblais, gravats provenant des travaux publics ou des particuliers,

e Les déchets de soins, infectieux, contaminés ou anatomiques,

° Les déchets ménagers spéciaux, inflammables, toxiques, corrosifs ou explosifs,

e Les piles,

e Les déchets d'Equipement Electriques et Electroniques,

e Les déchets végétaux.

e Les biodéchets.

Concernant la provenance des déchets déposés dans les bacs, l'organisateur s'engage à être vigilant et à s'assurer que les déchets déposés proviennent bien de la manifestation et non de dépôts annexes ou sauvages.Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le PPS L 9

Publié le 21/03/2025

Article 10 : Modalités d'utilisation en cas de mise à dispa ID: 680243006593.20280308 DC2023 ‘03 24PA2-CC

de la Police Intercommunale

Les équipements de la Police Intercommunale susmentionnés en article 1 doivent être manipulés uniquement par des agents de Police Municipale sous l'entière responsabilité du Responsable de Service.

Article 11 : Résiliation de la convention

La présente convention se trouverait résiliée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, en cas

de non-respect de la part de l’emprunteur des engagements mentionnés dans les articles 3 eté.

Article 12 : Juridiction compétente en cas de litige

La commune et la communauté de communes s'engagent à rechercher, en cas de litige sur

l'interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

En cas d'échec des voies amiables de juridiction, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur

l'application de la présente convention devra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes.

Liste des annexes jointes à la présente convention

- Formulaire de demande de prêt du matériel intercommunal,

- Fiche de prêt matériel services techniques,

- Fiche de prêt matériel Police Intercommunale,

- Fiche de prêt matériel Ecole Intercommunale de Musique,

- Fiche de prêt matériel Gestion des déchets,

- Fiche de prêt matériel communication & protocole.

Fait en deux exemplaires,

A VAUVERT, le 06 mars 2025.

Pour la Communauté de communes Pour la commune de Le Cailar,

Le Maire,

Joël TENAEnvoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

Publié le 21/03/2025 S L Gr

ID : 030-243000593-20250306-DC2025_03_24PA2-CC