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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.10.96 PA Convention MAD broyeur Le Cailar 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.10.96 PA Convention MAD broyeur Le Cailar 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/1 ar: L
Publié le 22/10/2024 O
ID : 030-243000593-20241003-DEC2024_10_SEPA-CC
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE BROYEURS A VEGETAUX POUR LES
SERVICES TECHNIQUES DES COMMUNES
Entre :
La Communauté de communes de Petite Camargue, représentée par son Président en exercice, Monsieur André BRUNDU, dûment habilité par délibération n°2022/04/29 du 20 avril 2022 et par décision n°2024/10/96 du 3 octobre 2024.
D'une part, ci-après désignée « la Communauté de communes » ou « la CCPC »,
Et:
La commune de Le Cailar, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Joël TENA, dûment habilité par délibération n°... CPE
D'autre part, ci-après désignée « la commune »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
À la demande de ses communes membres, la Communauté de communes de Petite Camargue (CCPC) met à disposition de ces dernières des broyeurs à végétaux qui seront utilisées par leurs services
techniques. Ces broyeurs sont destinés à :
- _ Broyer les végétaux des espaces verts communaux ou lors de campagnes de broyage organisées par les communes, et sous leur surveillance, afin de réduire voire supprimer les apports des
végétaux en déchèteries, afin de produire du broyat pour le paillage de leurs espaces verts ou
les composteurs collectifs et/ou des particuliers.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la CCPC de
broyeurs pour les services techniques de la commune.
Article 2 - Désignation du matériel
Dans le cadre de la présente convention, la Communauté de communes met à disposition le matériel
suivant :
e Broyeur conforme aux normes Françaises, pouvant rester sur place ou être tracté, moteur
homologué norme Stage 5 ou ECE niveau 5, permettant de broyer tout type de végétaux y
145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. O4 66 51 19 30 - ww petitecamargue fr
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compris des branches de diamètre 16 centimètres minimum, bol n:o30-243000823-20241003-DEc2024 10 sPa-cc
Le broyeur permettra en sortie de bois de créer du bois raméal fragmenté [BRF] pour du
paillage mais aussi du broyat plus fin pour les composteurs grâce à ses grilles de calibrage.
Article 3 - Modalités
La convention est consentie à titre gratuit.
3.1 La maintenance reste à la charge de la CCPC
Le contrat de maintenance, couvre l'ensemble des opérations de maintenance figurant sur la notice
d'instruction et/ou nécessaire au fonctionnement optimal du broyeur, ainsi que les visites de contrôles règlementaires.
L'ensemble des frais liés à la maintenance du broyeur (coûts de main d'œuvre et de déplacement,
coût des pièces / fluides de rechange inclus] est réputé compris dans les prix du marché passé par la
CCPC.
Les visites de contrôles réglementaires, à effectuer par un organisme agréé telles qu'imposées par l'article R.4323-23 du Code du Travail [arrêté du 1er mars 2004 et définies à l'article L.4121- du
Code du Travail}, sont incluses dans les prestations.
La fréquence de réalisation des visites périodiques de maintenance sera celle préconisée par le
constructeur.
La commune assurera le suivi de la demande de programmation et informera la CCPC qui déclenchera
l'intervention.
Les visites comprennent :
= La fourniture de l'ensemble de pièces, produites de lubrification et de nettoyage nécessaires aux interventions résultant d'une utilisation normale,
- Le remplacement des fluides de lubrification [moteur et parties mécaniques).
Chaque intervention fera l'objet de la remise d'un rapport détaillant les opérations réalisées lors de la visite [constats de dysfonctionnement, réparations effectuées, pièces remplacées …].
3.2 Le fonctionnement et l'entretien courant sont de la responsabilité de la
commune
Un rapport indiquera à minima :
- Le relevé horaire d'utilisation ;
- La date d'intervention ;
- Les opérations réalisées, les pièces remplacées, les fluides ajoutés ou vidangés non inclus dans le contrat de maintenance ;
-__ Les anomalies relevées et les travaux à effectuer pour y remédier, avec établissement d'un devis établit par la CCPC de réparation et/ou de remise en état ;
- Les constats contradictoires éventuels si les conditions d'utilisation n'étaient pas respectées ;
- Le nettoyage hebdomadaire.
Ce rapport sera à remettre à la CCPC annuellement et à la demande.
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L'entretien courant est prévu par la commune : il se définit à l'exclusion| in :030-243000588-20241008-DEc202410. s6Pacc de maintenance du broyeur mis à disposition.
Pour l'entretien courant, il convient notamment de :
- Vé r les différents niveaux d'huile, de liquide de refroidissement, et graisse ;
-__ Contrôler la pression des pneus et leur état d'usure ;
-__ Nettoyer le broyeur ;
-__ Souffler les différents filtres :
- Inspecter les voyants lumineux pour s'assurer qu'ils sont en bon état et fonctionnels.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée allant de la mise à disposition effective du broyeur
jusqu'à la restitution effective du broyeur mis à disposition.
Sauf dérogation expressément consentie par la CCPC, cette restitution devra intervenir au plus tard à la fin du contrat de maintenance, soit 10 ans après la livraison du broyeur.
Article 6 - Modalités d'utilisation des broyeurs
La commune s'engage à utiliser le broyeur conformément à sa fiche technique et à respecter la règleméntation s'appliquant, notamment au regard de la police de la circulation.
Toute utilisation inadaptée, inappropriée, où non conforme aux précautions légales, règlementaires, contractuelles ou d'usage sera susceptible d'engager la responsabilité de la commune.
Lors de la livraison, le prestataire assurera la formation des agents affectés à l’utilisation et à l'entretien
du broyeur. Une attestation de formation sera délivrée.
La commune s'engage à utiliser le broyeur à titre exclusif, il ne peut être cédé, prêté ou loué.
La commune ne pourra permettre au public et aux particuliers d'user directement du broyeur.
Article 7 - Garantie - Services après-vente
Le broyeur bénéficiera d'une garantie de 24 mois à compter de la réception du matériel.
Toute panne, pendant la durée de garantie, non imputable à une mauvaise utilisation, ou vandalisme,
sera prise en charge par le fournisseur du broyeur. La commune en fera la demande à la CCPC.
Article 10 - Responsabilités
La commune contractera une assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de la présente mise à disposition.
L'attestation d'assurance à jour devra être fournie à la CCPC lors de la livraison du broyeur et dès que
celle-ci en fera la demande.
Dans la mesure où le broyeur est laissé à la surveillance de la commune pendant toute la durée de la
mise à disposition, l'utilisation et la gestion de celui-ci relève de la responsabilité exclusive de la commune.
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La CCPC se dégage de toute responsabilité en cas de dégradation / vol ou encore en cas de dommages
causés aux tiers où au broyeur.
En cas de détérioration, de vol ou de perte du matériel non couverts par l'assurance :
la commune devra impérativement et immédiatement en informer la CCPC,
°__ la commune devra remplacer le broyeur à l'identique et à ses frais, ou rembourser la valeur du
matériel. À défaut, la CCPC se réserve le droit de facturer la valeur du matériel à la commune.
Pendant toute la période du prêt, la commune est responsable des dommages impactant ou causés par
le matériel.
Fait à Vauvert, le 3 octobre 2024.
Le Maire, Le Président, Communauté dé
Petite Camar.
André BRUN EX
D
145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - ww-pelitecamargue fr 4/4