Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2086

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2086

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2077

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 2086

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2077

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2019

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2168

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2041

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2244

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 20

Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2086 Document publié le Lundi 27 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2086)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, En

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2086

Portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d’une opération d'équarrissage

Le Préfet de La Réunion

VU le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002,

VU le règlement n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement

(CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables

aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant

application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles

exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive,

VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits

animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n°

142/2011,

VU l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-09 et R.226-1 à

R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l’article L. 228-5 fixant les dispositions pénales,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1,

VU le code pénal et notamment l’article R. 642-1,

VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L. 226-1

du code rural et de la pêche maritime,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion ;

CONSIDERANT l'urgence à traiter le deuxième cadavre de cachalot signalé le 14 octobre 2022 en fin

de journée, échoué sur la côte au niveau de Sainte Anne et l'impossibilité de collecte pour le

traitement du cadavre à l'équarrissage dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du code rural et de

la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux,

CONSIDERANT l'impossibilité du prestataire avec lequel FranceAgriMer a passé un marché public

d'équarrissage notamment à cette fin de collecter les cadavres d'animaux, et la nécessité, au titre de

l'intérêt général, pour de motifs de santé et de salubrité publique, d'assurer la collecte des cadavres

1animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles,

ARRETE

ARTICLE 1er : Un enfouissement dans les plus brefs délais du cadavre de cachalot pour des raisons

de santé et de sécurité publique est nécessaire.

ARTICLE 2 : L'entreprise CPG INVEST située à l'adresse suivante : n°1 Chemin Eucalyptus 97441

Sainte-Suzanne, identifiée sous le SIRET 839 917 549 00017 RCS Orléans, est requise pour

: ï ani N sue , -21.091302509734227 Sal S28600 l'enfouissement de l'animal mort à proximité du point GPS ssrimmoss ef ES51527418

ARTICLE 3 : Sur la base des devis présentés, la prestation de l’entreprise CPG INVEST sera facturée

au prix de 7 052,50 euros TTC (soit 6 500 euros HT) pour l'enfouissement à l'office national des

produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12, rue Henry Rol-Tanguy TSA 20002 - 93100

Montreuil, sous couvert de la Direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion

qui atteste le service fait.

L'entreprise CPG INVEST transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET n°

130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr. Outre les mentions légales, la facture devra

comporter les mentions suivantes :

-__ Code service : 41002 - SPE

N° Engagement juridique :

ARTICLE 4 : L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de

l'article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs

d'officiers de police judiciaire.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Saint Denis dans les deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture de La Réunion, le Directeur de la Direction de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion, le sous-préfet de Saint Benoît, le

commandant de groupement de gendarmerie, le maire de St Benoît, la Directrice générale et l’Agent

comptable de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Fait à Saint Denis, le 15 octobre 2022

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale,

Régine PAM