Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2020 07 02 CR CM 2019
Convocation - 2020 07 02 Convocations CM 2019
Procès Verbal - 2021 02 10 PV CM 2020
Procès Verbal - PV du CM du 07 02 2024
Compte-Rendu - 2021 02 10 CR CM 2020 1
Procès Verbal - PV CM 02 07 2020
Compte-Rendu - CR DU CM DU 02 07 2024
Convocation - Convocation CM du 02 07 2024
Procès Verbal - PV CM 2025
Convocation - 2021 02 10 Convocations CM 2020
Procès Verbal - 2020 07 02 PV CM 2019
Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 par la commune de Montry.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 07 02 PV CM 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité,
COMMUNE DE MONTRY
PROCES VERBAL de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 31 janvier 2019
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 janvier 2019, s’est réuni en séance publique le 31 janvier 2019 à 20h31 en salle
du conseil municipal sous la présidence de Mme Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à la réunion du Conseil Municipal du 23/01/2019 pour laquelle le sorum n'avait pas été atteint. La séance a donc été journée et reportée au 31/01/2019 avec le même ordre du jour. Par conséquent, pour œtte séance, le quorum n’est pas requis.
+6»
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L ROUMILA, J. GUERREIRO, G. COLIN, P. GUERAND, S. LEVIS, M. FICARA
Absents ayant donné pouvoir : N. MENNESSIER à G. COLIN, C. FONTAINE à L GUERREIRO, A. AMPOLO à F. SCHMIT,
A. SCHLAYEN à M. FICARA, N. RAFFETIN à S LEVIS, C_ COUN à E. MAILLARD
Absents : R ANGUELU, E. BOULANGER, P. DEGRE, E. DEMUR, T. DUMAS, B. GUIBAN, C. JOUANNEAU, E. ANDRE, K. SASSI
Secrétaire de séance : L ROUMILA
TSETSF
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 20h31, la séance du Conseil Municipal.
fl est procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Générai des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire de
séance au sein de l’Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Madame L. ROUMILA secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée.
Fr e
Aucune remarque n’est formulée sur le procès-verbal du 5 décembre 2018 LERLE:)
La séance est enregistrée par Monsieur José Guerreiro
1) Détermination du nombre de postes d’adjoints suite à la décision du Conseil Municipal de ne pas maintenir
Monsieur José Guerreiro dans ses fonctions de 5% adjoint au maire
Mrne le Maire rappelle la situation et demande au conseil de se prononcer sur le maintien du nombre d’adjoints à cinq.
L'assemblée souhaite procéder au vote à main levée.
Dékibération :
Le Maire rappelle à l'assemblée :
La création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Consefl Municipal qui détermine &brement le nombre d’adioints
en vertu de l’artide L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Vu l'arrêté du Maire en date du 5 novembre 2018 portant retrait de délégation consentie à Monsieur losé Guerreiro dans les
domaines du développement économique.
Vu la décision du Conseil Municipal, en date du 5 décembre 2018, de ne pas maintenir Monsieur José Guerreiro dans ses fonctions
de 5èse adjoint au maire.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien du nombre actuel d'adjoints à cinq. L'assemblée souhaite procéder au vote à main levée.
Madame le Maire demande à l'assemblée : « Souhaitez-vous maintenir Le nombre de postes d’adjoints à cinq ? » H est procédé au vote à main levée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas maintenir le nombre de postes d’adjoints à cinq. Par conséquent, le nombre d'adijoints est fixé à quatre à compter de ce jour.
Le Conseil Municipal autorise Madaine le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Pour : 2
2} Convention d'implantation d’armoire de traitement de lb fibre optique — 280 — emplacement PM 811B-SF-ST-
MTRYO104, situé au 6 rue de Condé (parcelle A951) à Montry
M. Maillard donne lecture de la délibération.
Monsieur Guérand demande le coût de la redevance annuelle.
Le coût de la redevance est fixé dans la convention à 1 € par an révisable avec une formule de calcul.
Monsieur Guérand est contre la délibération en raison du faible montant de la redevance.
Délibération:
Le Maire rappelle à l'assemblée que, par délibération en date du 18/12/2014, Seine-et-Mame THD a retenu l société Covage
comme concessionnaire et a autorisé son Président à signer avec ladite société une convention de délégation de service public
pour le déploiement de & fibre optique jusqu'à l'abonné. Une convention a été signée le 13/01/2015 pour une durée de 25 ans
{du 22/01/2015 au 21/01/2040}. C'est la société Seine-et-Marne THD, filiale de Covage, qui doit concevoir, mettre en œuvre et
exploiter le réseau Sem@fibre 77.
Vu que Sem@fibre 77 s’est positionnée pour déployer un réseau très haut débit sur la commune de Montry et que la société
Aïdans est le maître d'œuvre pour les études et les travaux.
Vu que, dans le cadre de l'architecture du réseau et conformément aux règles d’ingénieries précisées par F'ARCEP {autorité de
régulation des communications électroniques et des postes), il convient d'installer pour chaque quartier un point de
mutualisation opérateur sous la forme d'armoire de traitement. Cette installation a pour fonction &’abriter les équipements
passifs et de permettre aux autres opérateurs de se raccorder au réseau fibre optique.
Considérant que l'exploitant a installé en septembre 2017 une armoire de traitement de la fibre optique (28U), situé au 6 rue de
Condé à Montry (parcelle A951 appartenant à la commune).
Considérant que ce n’est qu’en fin d'année 2018 qu'il a été adressé à la mairie de Montry une convention pour régulariser cette
implantation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public
non routier relative à cette implantation.
Pour : 13
Contre : 1
Blanc : 0
Abstention : O0
3) Extension des zones touchées par le Droit de Préemption Urbain Simple aux espaces et périmètres définis par
un plan de prévention des risques technologiques en application de Particle D 515-16 du Code de l'Environnement
M. Maillard donne lecture de la délibération.
Cette délibération est soumise notamment en raison des constructions sur File Rémont.
Délibération :
Vu les articles L 211-1 et R.211-2 du Code de l'Urbanisme, et L 515-16 du Code de l'Environnement. Vu la délibération en date du 19/10/2012 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le PLU. Vu la 1#® modification simplifiée du PLU approuvée le 27/03/2013.
Vus la 2ème modification simplifiée du PLU approuvée le 18/12/2013.
Vu la 32 modification simplifiée du PLU approuvée le 25/11/2016.
Vu la 4ère modification du PLU approuvée le 8/03/2018.
Vu la mise en révision générale par délibération n° 2017/12/20/03 en date du 20/12/2017. Vu la mise en révision générale par délibération N° 2018/03/08/01 en date du 8 mars 2018, annulant et remplaçant ls délibération n° 2017/12/20/03 du 20/12/2017.
Vu la délibération instituant un Droit de Préemption Simple n° 2018/07/12/01 en date du 12 juillet 2018
Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d’un Droit de Préemption Urbaïn sur les espaces définis par un plan de
prévention des risques technologiques. Considérant la nécessité de préempter afin de pouvoir permettre à la commune de supprimer les constructions en zones
inondables pour des raisons de sécurité, de salubrité et environnementales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Dédide d'étendre le Droit de Préemption Urbain aux espaces définis par le plan de prévention des risques technologiques
identifiés dans le plan local d'urbanisme. L
Dit que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R. 211-2 du Code de l’Urbanisme, soit un affichage en mairie, durant un mois et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
Cette délibération annule et remplace la délibération du 11 octobre 2018, n° 2018/10/11/10.
En outre, ampliation sers transmise à Monsieur le Préfet et à la Communauté de Commune du Pays Créçois.
Pour : 14
Contre: 0
Blanc : 0
Abstention : O
# ions diverses :
Mme le Maire informe qu'un particulier vend une parcelle de 1374 m° au prix de 42 €/m°. La SAFER a sollicité la mairie afin de
savoir si elle souhaïtait préempter.
Mme le maire informe l'assemblée que le Rapport d'Activité 2017 de la Communauté de communes du Pays Créçois est
consultable en mairie
La séance du conseil municipal est clôturée à 21h04.
Le Secrétaire de séance :
Laïla ROUMILA COMMUNE DE MONTRY
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 28 février 2019
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 22 février 2019, s'est réuni en séance publique le 28 février 2019 à 20h31 en
salle du conseil municipal sous la présidence de Mme Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à la réunion du Conseil Municipal du 21/02/2019 pour laquelle le quorum n'avait pas été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 28/02/2019 avec le même ordre du jour. Par conséquent, pour cette séance, le quorum n’est pas requis.
vtr
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, E. DEMUR, L. ROUMILA, 1. GUERREIRO, G. COUN, P. GUERAND, T. DUMAS, S. LEVIS, M.
FAICARA
Absents ayant donné pouvoir :N. MENNESSIER à G. COLIN, N. RAFFETIN à S.LEVIS, C. FONTAINE à J. GUERREIRO, A. AMPOLO
à F. SCHMIT, C. COLIN à E. MAILLARD
Absents : E. BOULANGER, P. DEGRIS, 8. GUIBAN, C. IOUANNEAU, E. ANDRE, K_ SASSI, R. ANGUELU, A. SCHLAYEN
Secrétaire de séance : L. ROUMILA
Rapporteur : E. DEMUR
+trrt+r
Madame le Maire F. SCHMIT déciare ouverte, à 20h31, la séance du Conseïl Municipal.
H est procédé, conformément à l'article L212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire
de séance au sein de FAssemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Madame L. ROUMILA secrétaire de séance, fonction qu'elle a acceptée.
++ +
Aucune remarque n’est formulée sur le pracès-verhal du 31 janvier 2019 S++%
Mme le Maire remercie M. Demur pour le travail effectué sur le DOB 2019.
Dékhération re : Adhésion au Grou d'intérêt 1D 77
M. Demur présente le projet d'adhésion au GIP 77.
LE GIP a pour objectif de mettre à disposition des collectivités leurs compétences dans divers domaines (eau, assainissement
cukure, développement économique, archives etc_.}, les conseiller et accompagner dans leurs projets dans la mesure de
l ibilité
L’adhésion au GIP est gratuite jusqu'en 2020. A Fheure actuelle, il n’est pas possible de donner le coût exact des services mis
à disposition.
L'intérêt pour les collectivités est d’avoir accès à des compétences diverses.
M. Maillard demande si le GIP se substitue aux entreprises privées.
M, Demur répond qu'il ne s'agit pas d'une substitution mais plutôt d'un accompagnement et de conseils. te GIP n'a pas
vocation à prendre la place des maîtres d'œuvres ou de la maîtrise d'ouvrage.
M. Maillard indique que si les tarifs sont abusifs, il sera toujours possible de résilier.
M. Demur précise que la collectivité fait appel au GIP lorsqu'elle le souhaîte. Rien n'est imposé.
Mme LEVIS demande si cela sera effectif en 2019.
M. Demur répond qu'il sera possible de faire appel à eux dès 2019 si besoin. Mme le Maire ajoute que la collectivité va demander des subventions et travailler sur le bourg (Centre ville). I s’agit à présent
de travailler sur l'avenir de Montry. Le GIP peut peut-être aider la collectivité sur les projets à long terme. Les idées qu’ils
peuvent soumettre sont toujours bonnes à prendre.
Le représentant au sein du GIP ID77 n'ayant pas été désigné suite à la présentation du sujet, cette délibération est
reportée au prochain Conseil Municipal du 21 mars 2019.
1) Débat d'orientation budgétaire du budget Ville (DOB)
Rapporteur: E. DEMUR
M. Demur présente le DOB à l'assemblée délibérante. S'en suit le débat tout au long de k présentation.
Il indique que pour construire la première partie du DOB, la banque (Caisse d'Epargne) envoie des informations sur la vie
économique de la France, ainsi que l'entreprise Simco (logiciel de prospection financière).
Compte Administratif 2018 :
La partie 3.1 du DOB indique comment la loi LOLF (Loi Organique relatives aux Lois de Finances) impacte les collectivités
territoriales. La recommandation gouvernementale est de ne pas faire de dépenses outre mesure. L'investissement est
favorisé alors que le fonctionnement est contraint.
La commune dégage de l'autofinancement. Environ 280 000 € pour l'année 2018.
Les ressources de ls commune augmentent peu. L'évolution est principalement dû à l'augmentation de le population et à la
hausse des bases d'imposition. La fiscalité, quant à elle, est stable.
Sur Le fonctionnement, 80 % des dépenses sont incompressibles. Il est difficile de faire davantage d'économie.
Sur 2019, la dotation de La CCPC va augmenter en raison du transfert des agents de la bibliothèque qui réintègre la collectivité.
M. Maillard demande pourquoi il y a une baisse dans « autres dotations ».
M. Demur indique que k fin des TAP a entraîné une baisse des subventions de la CAF. Des changements d’imputations ont
aussi impacté ce compte.
Pour augmenter les ressources, M. Demur ajoute que lon peut agir:
e Surles produits de services {cantines, centre de loisirs) Une augmentation de 3 % correspond à environ 20000 €
de recettes supplémentaires.
e Surles impôts locaux. Ce qui n’est pas envisagé.
La marge de manœuvre pour augmenter les recettes est faible et ka DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) r’augmentera
pas.
Mme le Maire trouve regrettable de devoir augmenter les impôts alors que l'Etat va prendre en charge la suppression de la
taxe d’hsbitation.
Mme Levis indique qu’une part de la population est touchée.
M. Demur explique que le chapitre 012 x Charges de personnel » à augmenté en raison des différents recrutements effectués
en 2018.
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 802 453 € sur 2018.
La collectivité génère peu de recettes d'investissement, ce qui pose problème pour constituer ou reconstituer un capital pour
investir. La collectivité devra s’atteler à trouver des subventions en 2019 et 2020 pour réaliser les projets.
Budget Primitif 2019 :
En fonctionnement, il est prévu une légère augmentation.
Chapitre 70 « Produits de services, du domaine et ventes diverses » :43 % (redevances périscolaires, EMS...)
Chspitre 73 « impôts et tes » : en raison de l’augmentation de la population et des bases d'imposition on peut prévoir des
recettes supplémentaires. Comme indiqué précédemment, sur 2019, la dotation de la CCPC va augmenter en raison du transfert des agents de la
bibliothèque qui réintègre la collectivité.
Les dotations de l'Etat sont stables.
On note une baisse du FDPTP {Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle) de 14 % ce qui équivaut à
moins 21 000 €.
Mme le maire à demandé une étude sur la mise en place du plan mercredi avant fin mars afin de voir s’il est possible de
récupérer des subventions pour la partie scolaire.
Le chapitre 012 « Charges de personnel » augmente en raïson des différents recrutements. Il représente 55 % des dépenses
globales.
Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » suit la tendance du nombre d'enfants admis au collège. Plus il y a
d'enfants au collège, plus la collectivité doit payer de frais.
Concernant l'investissement, M. Derur précise que Le chapitre 23 « Immobilisations en cours » est utilisé pour équilibrer les
sections et que les crédits inscrits ne correspondent pas à des travaux spécifiques qu'il ne s’agit pas de dépenses
effectivement prévues.
Mme le Maire ajoute que 200 000 € sont destinés à financer les travaux de voirie de la rue des Champs Forts.
M. Maillard indique que les travaux prévus concernent k partie « voirie » relative aux travaux d'assainissement et non pas
l'enfouissement des câbles. La phase étude et travaux du réseau d'assainissement est en cours (budget assainissement).
Mme Levis souhaite que les habitants soient informés des projets le moment venu, notamment sur cette rue.
Mme le Maire dit que l'assainissement ne sera pas terminé avant la fin de l’année. Une fois le marché de travaux du réseau
d'assainissement condut (budget assainissement), ä sera plus simple de s’atteler à la partie voirie de la rue des Champs Forts.
il reste quelques parcelles à acquérir pour l'alignement de cette rue.
Mme Levis demande pourquoi on ne reporte pas la voirie puisqu'on a pas tous les alignements.
Mme le Maire maintient que les travaux sur le réseau d'assainissement seront commencés en 2019, et qu’il est difficile de ne
pas refaire la voirie sachant que la chaussée sera impraticable après réfection du réseau d'assainissement.
M. Dermur conclut en indiquant que le seuil de désendettement est respecté (-12 ans) et que la dette par habitant diminue.
PROSPECTIVE 2019-2022 :
Compte tenu du changement probable d'intercommunalité au 01.01.2020, il est difficile de réaliser une prospective.
En cas d'intégration à Val d'Europe Agglomération (VEA), la commune devra s'acquitter de la contribution au SDIS etperdra
une partie de la dotation de solidarité rurale (DSR).
A Fheure actuelle, la commune n’est pas en mesure de donnée les montants des compensations qui seront versés par VEA.
M. Demur fait savoir que les dotations sont corrélées au revenu moyen par habitant, au nombre d'habitat, à la fiscalité de
la commune et aux caractéristiques de la communauté d'accueil. li est donc difficile en Fétat d’avoir une estimation précise
des futures dotations.
Mme Levis demande où en est le projet de la Coulommière.
Mme le Maire répond que le projet ne démarre pas en raison du procès fait par la CCPC {Communauté de communes du Pays
Créçois). Si la collectivité intègre VEA, le procès sera caduc et les négociations redémarreront.
M. Demur précise que le projet de la Coulommière a débuté en 2012.
Mme Levis ajoute que la Coulommière permettrait d’avoir davantage de recettes avec l'augmentation de la population. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE :
Vu les articles L_ 2312-1 et L 5211.36 du CGCT et que le nombre d'habitants de la commune est supérieur à 3500, il convient
de proposer de débattre des orientations budgétaires au Conseil Municipal.
Le débat d'orientation budgétaire est une étape réglementaire obligatoire du cycle budgétaire, qui doit se tenir dans les deux
mois précédant le vote du budgétaire primitif. Ce débat s'appuie sur le rapport d'orientation budgétaire joint en annexe de
cette délibération.
Le débat n’a aucun caractère décisionnel. Il permet aux membres de l'assemblée de discuter des orientations budgétaires et
d'être informés de & situation budgétaire de la commune.
À l'issue du débat, il est proposé au Conseil Municipal :
De prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2019 de la commune ainsi que de la présentation du rapport,
cijoint en annexe qui comporte l'environnement général, les tendances des finances locales, les perspectives budgétaires.
D'approuver les orientations budgétaires relatives à l'exercice 2019 indiquées dans le rapport annexé.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal
Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2019 de la commune ainsi que de la présentation du rapport ci-
joint en annexe qui comporte l'environnement général, les tendances des finances locales, les perspectives budgétaires.
Approuve les orientations budgétaires relatives à l'exercice 2019 indiquées dans le rapport annexé.
Pour : 15
Contre : ©
Abstention : 0
2)0 DIVERSES:
Terrain à vendre :
Mme le Maire informe lassemblée que M. Dix vend son terrain de 1300 m° au tarif de 52000 €.
La mairie a reçu une réponse de la Safer ce jour, donnant un prix de 27 000 € pour le terrain et demandant à la commune si
elle souhaitait exercer son droit de préemption.
Mme le Maire indique que le délai risque d'être passé à l'heure où la séance se tient.
M. Demur ajoute que ce terrain est inondable, mais qu'il seraît opportun de lacquérir afin qu'il ne sait pas investi par les gens
du voyage comme l'Île Rémont.
M. Dumas demande d'où vient le prix.
Mme le Maire indique qu’il s’agit d'une estimation des Domaines et que la collectivité avait proposé 5000 €.
M. Dumas rejoint M. Demur sur son avis maïs pense que le terrain ne vaut pas ce prix-R.
Mme le Maire dit qu’elle se renseïgnera auprès des services demain concernant la date limite pour exercer son droit de
préemption.
M. Demur rappelle que cette situation est défà survenue pour un terrain et que la Safer a répondu tardivement.
Mme le Maire demande ce que souhaïte l'assemblée si le délai n’est pas dépassé.
M. Demur demande s’il est possible de négocier.
Mme le Maire demande à l'assemblée le prix maximum qu’elle peut annoncer pour acquérir le terrain.
Arbre de la Paix :
L’AMF a demandé aux collectivités qui le souhaitent, de planter un arbre de la paix, suite aux évènements de ces derniers
mois relatifs aux attaques faites contre les valeurs de a République.
Mme le Maire donne lecture d’une lettre qu’elle a rédigé et sollicite l'assemblée pour la plantation de cet arbre de la paix
ainsi que l création d’un square au nom de « Simone Veil » à l'emplacement actuel du square Gallieni.
M. Maillard propose également à avenir de créer une place au nom de Jean Moulin.
Mme le Maire demande aux conseillers de réfléchirà sa proposition et d’en rediscuter lors d’une prochaine séance.
La séance du conseil municipal est clôturée à 22h10.
Le Secrétaire de séance :
Laïla ROUMILA COMMURE DE MONTRY
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 28 mars 2019
Le Conseil Municipal, également convoqué le 22 mars 2019, s’est réuni en séance publique le 28 mars 2019 à 20h31 en salle du
conseil municipal sous la présidence de Mme Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à la réunion du Conseil Municipal du 21/03/2019 pour laquelle le quorum n'avait pas été atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 28/03/2019 avec le même ordre du jour. Par conséquent, pour cette séance,
le quorum n’est pas requis.
+tr+5+5%
Présents: F. SCHMIT, E. MAILLARD (Pour les points 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 de l'ordre du jour}, FE. DEMUR, L. ROUMILA,
G. COLIN, P. GUERAND, T. DUMAS, S. LEVIS, M. FICARA
Absents ayant donné pouvoir : N. MENNESSIER à G. COLIN, N. RAFFETIN à S. LEVIS, E. MAILLARD à L. ROUMILA (Pour les points
1,2, 3, 4 de l'ordre du jour), A AMPOLO 3 F. SCHMIT, C. COUN à P. GUERAND, R. ANGUELU à E. DEMUR
Absents: E. BOULANGER, J. GUERREIRO, P. DEGRIS, B. GUIBAN, C. JOUANNEAU, E. ANDRE, C FONTAINE, K SASSI,
A. SCHLAYEN
Secrétaire de séance : L. ROUMILA
ELLES
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 20h31, la séance du Conseil Municipal.
il est procédé, conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de
séance au sein de l’Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Madame L. ROUMILA secrétaire de séance, fonction qu'elle a acceptée.
1) Vote des taux des taxes directes locales
M. Demur donne lecture de la délibération.
il est proposé de maintenir les taux comme l'an passé.
Dékbération :
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal
Décide de fer comme suit les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2019.
- Taxe d'habitation 20,29 %
- Taxe foncière (bâti) 27,33 %
- Taxe foncière (non bäti) 71,03 %
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
2 du administratif 2018 : ville
M. Demur donne lecture de à délibération.
M. Demur présente les soldes des sections du compte de gestion de k ville en fonctionnement et investissement ainsi que les
résultats de clôture par section. Au 3112 3018, le résultat de clôture global est de 1 060 230,20 €
M. Demur présente ke compte administratif par chapitre et section. Dépenses de fonctionnement
Dans le chapitre OLL, le compte 6156 « Maintenance » est un poste de dépenses important qui augmente d'année en année en
raison de la modemisation des outils de travail (serveur, informatique, site internet, dématérialisation..)
Concernant le chapitre 012 correspondant aux charges de personnel, Mme le Maire indique que la mairie recherche de plus en
plus de compétences, ce qui se traduira par une masse safariale de plus en plus élevée à l'avenir.
Recettes de fonctionnement
M. Dernur précise que le chapitre 013 « atténuations de charges » n’est pas une recette à proprement parlé mais une atténuation
de charges et qu’il n’est pas pris en compte dans les recettes pour le calcul des ratios.
Mme Levis demande s'il est pris en compte dans les dépenses pour le calcul des ratios.
M. Demur apportera une réponse ultérieurement.
Le chapitre 73 « impôts et taxes » augmente en ralson de l'accroissement de la population et de la revalorisation des bases
d'imposition.
Mme le Maire indique que Montry dépassant les 3500 habitants, la ville n’est plus considérée comme une petite commune.
Mme le Maire apporte des précisions sur & mécanique comptable relative à l'affectation des résultats et le virement de section
à section.
Dépenses d'investissement
Mme Levis demande pourquoi il n’y a pas de reste à réaliser (RAR) en fonctionnement.
M. Dermur explique qu’en comptabilité publique, il n’y a pas de RAR en fonctionnement, maïs juste en investissement
Mme le Maire indique que le chapitre 21 correspond aux travaux de voirie. En fin d’année, il reste très souvent des marchés non
terminés à régler sur l’année n+1, soît 2019.
M. Guérand précise que les montants indiqués ne sont pas systématiquement les montants exacts qui seront facturés mais sont
en rapport avec le bon de commande.
Mme le maire donne l'exemple des ralentisseurs qui ont été commandés en 2018 maïs pas encore livrés à ce jour.
Mme Levis dernande s’il reste des RAR 2017.
M. Dermur indique que les RAR 2017 sont réglés.
Mme le Maire ajoute que le marché de remplacement des menuiseries de Fécote Pergaud, avec la société NEGRO conclu en
09/2016, n'est pas encore terminé à ce jour. En effet le Procès-verbal de réception n’a pas été signé en raison de défauts non
réparés à ce jour.
La section dépenses d'investissement contient aussi des opérations d’ordre demandées par la Trésorerie. Ces opérations ne sont
pas de réelles dépenses, mais des écritures comptables.
Recettes d'investissement
Mme le Maire informe l'assemblée que dorénavant la collectivité recherche activement des subventions avant de lancer les
projets.
A ce titre, une convention va être signée avec M. Chauvroche pour la recherche de subventions, dans le cadre du remplacement
du véhicule du policier municipal. Un rendez-vous est prévu en avril.
M. Guérand demande s’il conseille sur le type de véhicule à acquérir.
Mme le Maire répond qu'il se limite à la recherche de subventions et qu’il est du ressort de la collectivité de choisir le véhicule.
Délibération :
Vu le compte de gestion 2018 tel qu'il est présenté par Madame k Trésorière Principale.
Vu le compte administratif 2018 tel qu'il est présenté.
Considérant que le compte administratif est en conformité avec le compte de gestion.
Pour ce point, Madame le Maire quitte l séance et laisse la Présidence à la doyenne d'âge, Madame FICARA.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal
Approuve le compte administratif 2018 tel qu'il est présenté. Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
3) Affectation du résultat de l'exercice 2018 : ville
M. Dermur donne lecture de la délibération.
Délibération :
Vu les résultats de l'exercice 2018 tels qu'ils sont indiqués sur le compte de gestion et le compte administratif 2018.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
Affecte comme suit les résultats de l'exercice 2018.
Résultat de fonctionnement 2018 L
Résultat de l'exercice 2018 : 406 869.50 €
Résultats antérieurs reportés | : 129357507€ |
Résultat à affecter | LL _1700 444.57 €
Investissement ...
Solde d'exécution de la section d'investissement - 640 214.37 €
Solde des restes à réaliser d’investissement - 3464465 €
Besoin de financement (C/1068) | 131753072€
REPORT EN FONCTIONNEMENT 2019 COMPTE R 002 — 3829138€
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Défibéré en séance les jour, mois et an susdits.
4} Vote du budget primitif 2019 : ville
A 22h, Mme le Maire arrête la séance suite à l’arrivée de M. Maïllard dans l salle, de retour de là réunion du conseil
communautaire du Val d'Europe. I} se place dans le public, le point ayant déjà commencé à être discuté.
22h10, la séance reprend.
M. Demur présente le budget primitif 2019 de la ville.
Dépenses de fonctionnement
M. Demur apporte des précisions sur différents articles.
Le compte 6232 « fêtes et cérémonies » est en constante augmentation d'année en année.
M. Guérand indique que c’est un choix politique, qu’il faut soît renouveler les manifestations, soit ne rien faire.
M. Demur répond que la problématique est qu'il n’y a pas de recettes spécifiques pour ce poste de dépenses.
M. Guérand demande alors ce qu'il faut faire pour cette année, s'il faut poursuivre les manifestations ou tout annuler.
Mme le Maire indique que les crédits demandés ont été prévus au budget, qu'il n'y a donc pas lieu de débattre sur ce point.
Après discussion avec Mme Roumila, il a été décidé d'ajouter 1000 € dans l'article 6251 pour les sorties ALSH {Centre de loisirs).
Recettes de fonctionnement
Mme le Maire indique qu'à partir de l'an prochain, il n'y aura plus le virement au budget assainissement car celui-ci sera repris
par Val d'Europe Agglomération dans le cadre du changement d'intercommunalité.
M. Demur fait remarqué qu'il y a une baisse de la dotation de péréquation de 14 %.
1 Recettes d'investissement
La collectivité a peu de recettes d'investissement.
Elles sont principalement issues du FCTVA (Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou d'éventuelles subventions
relatifs aux projets.
Cette section comprend aussi l'affectation du résultat de l'année n-1 et les amortissements qui sont des écritures d'ordre
(contrairement aux dépenses réelles).
M. Demur donne lecture de la délibération.
Dékhération :
Vu le budget primitif 2019 tel qu'il est présenté.
Considérant que ce budget est en équilibre tant en section d'investissement qu’en section d'exploitation.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal
Approuve le Budget Primitif 2019 tel qu'il est annexé.
Précise que ce budget est voté avec reprise des résultats après approbation du compte administratif.
Précise que ce budget est voté au chapitre et que le contrôle s'effectuera au chapitre.
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Déhbéré en séance les jour, mois et an susdits.
5) Approbation du compte administratif 2018 : eau
M. Maïllard rentre dans la séance du conseil municipal à 22 h 32 à partir de ce point fixé à l’ordre du jour.
M. Demur présente le compte de gestion et le compte administratif 2018 du budget eau.
M. Demur donne lecture de la délibération.
Délibération :
Pour ce point, Madame le Maire quitte la séance et laisse la Présidence à la doyenne d'âge, Madame FICARA.
Vu le compte de gestion 2018 tel qu’il est présenté par Madame la Trésorière Principale.
Vu le compte administratif 2018 tel qu’il est présenté.
Considérant que le compte administratif est en conformité avec le compte de gestion.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal
Approuve le compte administratif 2018 tel qu’il est présenté.
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
6) Affectation du résultat de Fexercice 2018 : esu
M. Demur donne lecture de la délibération.
Délibération :
Vu les résultats de l'exercice 2018 tels qu'ils sont indiqués sur le compte de gestion et le compte administratif 2018.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal
Affecte comme suit les résultats de l'exercice 2018.
| Résultat de fonctionnement 2018 LL a
| Résultat de l'exercice 2018 | 10743.12€
| Résultats antérieurs reportés 771272.18€ | Résultat à affecter TT 8801530€ | Investissement
—_— | = | Solde d'exécution de la section d'investissement Î —— Trans h
| Solde des restes à réaliser d'investissement
| Excédent de financement "7 REPORT EN FONCTIONNEMENT 2019 COMPTE R 002
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O
Dékbéré en séance les jour, mois et an susdits.
7) Vote du budget primitif 2019 : eau
M. Demur présente le budget primitif 2019 du budget eau.
M. Demur donne lecture de la délibération.
Délibération :
Vu le budget primitif 2019 tel qu'il est présenté.
Considérant que ce budget est en équilibre tant en section d’investissement qu’en section d'exploitation.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal
Approuve le budget primitif 2019 tel qu'il est annexé.
Précise que ce budget est voté avec reprise des résultats après approbation du compte administratif.
Précise que ce budget est voté au chapitre et que le contrôle s'effectuera au chapitre.
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
8) Approbation du compte administratif 2018 : assainissement
M. Derur présente le compte de gestion et le compte administratif 2018 du budget assainissement.
I indique que le compte 6215 correspond au temps passé par les agents pour les différentes interventions liées à l’assainissement.
Mme le Maire rappelle qu'il ne devrait plus y avoir de budget assainissement Fan prochain (repris par Val d'Europe
Agglomération) et qu’il y aura probablement négociation si la collectivité continue à mettre à disposition le personnel communal.
22h55, Mme le Maire interrompt la séance et donne la parole à M. Laurent, DST. H précise que la collectivité peut demander à
être exonérée de la taxe d'assainissement sur l’arrosage des terrains de football.
23h, la séance reprend.
M. Demur donne lecture de la délibération.
Délibération :
Pour ce point, Madame le Maire quitte la séance et laisse ls Présidence à la doyenne d'âge, Madame FICARA.
Vu le compte de gestion 2018 tel qu'il est présenté par Madame la Trésorière Principale.
Vu le compte administratif 2018 tel qu’il est présenté.
Considérant que le compte administratif est en conformité avec le compte de gestion.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal
Approuve le Compte administratif 2018 tel qu'il est présenté.
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. 9) Affectation du résultat de l'exercice 2018 : assainissement
M. Demur donne lecture de la délibération.
Délibération :
Vu les résultats de l'exercice 2018 tels qu’ils sont indiqués sur le compte de gestion et le compte administratif 2018.
Après en avoir déHbéré, Le Conseil Municipal,
Affecte comme suit les résultats de l'exercice 2018.
Résultat de fonctionnement 2018
Résultat de l'exercice 2018 LL oo | 106445.17€
| Résultats antérieurs reportés 378 392.04 € | Résultat à affecter 484 837.21 € de
Investissement
Solde d'exécution de la section d'investissement 128 137.46€
Solde des restes à réaliser d'investissement . -BANE Excédent de financement 95 313.24 € REPORT EN FONCTIONNEMENT 2019 COMPTE R 002 C A8A83721€ |
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
19) Vote du budget primitif 2019 : assainissement
M. Demur présente le budget primitif 2019 de l'assainissement.
Par rapport à 2018, il n’est pas prévu de curage de la station d'épuration dans les dépenses de fonctionnement.
Dans k section dépenses d'investissement, les dépenses relatives aux travaux d'assainissement de la rue des champs forts ont
été prévues.
Ces travaux seront financés par un prêt à la Caïsse des Dépôts et Consignations à hauteur de 300 000 €, un prêt à 0 % auprès de
l'Agence de l'Eau Seine Normandie et par les fonds propres de la collectivité (autofinancement).
M. Demur donne lecture de la délibération.
Délibération :
Vu le budget primitif 2019 tel qu'il est présenté.
Considérant que ce budget est en équilibre tant en section d'investissement qu'en section d'exploitation.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal
Approuve le budget primitif 2019 tel qu'il est annexé.
Précise que ce budget est voté avec reprise des résultats après approbation du compte administratif.
Précise que ce budget est voté au chapitre et que le contrôle s'effectuera au chapitre.
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
11) Adhésion au Groupement d'intérêt public ID 77
M. Demur donne lecture de la délibération. Délibération :
Vu la loï n° 2011-525 du 17 maï 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122.
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « 1D 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre
2018.
Le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d'ingénierie territoriale un
groupement d'intérêt public (GIP) de coordination régi par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n°2011-525 du 17 mai
2011 de simplification et d'amélioration de lb qualité du droit, « ID 77 ». Ce groupement a ainsi été pensé comme un interlocuteur
unique devant faciliter l'accès des communes et groupements de collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources
disponibles en matière d'ingénierie, ainsi qu'il ressort de sa convention constitutive.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au Groupement d'intérêt public « ID 77 ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : d'adhérer au Groupement d'intérêt public « 1D77 »
Article 2 : d'approuver la convention constitutive jointe en annexe, sous réserve de son approbation par le Préfet de
Département.
Arücle 3: d'autoriser son exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en
particulier d’en informer le Groupement d'intérêt public.
Article 4 : de désigner Emmanuel DEMUR, comme représentant de la commune au sein de l’assemblée générale du GIP « 1D 77 ».
Pour : 14
Contre: 0
Abstention : 6 :
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
La séance du conseil municipal est clôturée à 23h05.
Le Secrétaire de séance :
Laïla ROUMILA COMMUNE DE MONTRY
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 20 juin 2019
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 juin 2019, s’est réuni en séance publique le 20 juin 2019 à 20h30 en salle du
conseil municipal sous la présidence de Mme Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à la réunion du Conseil Municipal du 13/06/2019 pour laquelle le quorum n'avait pas été atteint. La
séance a donc été ajournée et reportée au 20/06/2019 avec le même ordre du jour. Par conséquent, pour œtte séance, le
quorum n'est pas requis.
tstrs
Présents: F. SCHMIT, E. MAILLARD, E. DEMUR, L. ROUMILA, P. GUERAND, T. DUMAS, S. LEVIS, M. FICARA, 1. GUERREIRO, P. DEGRIS, K. SASSI, C. COLIN
Absents ayant donné pouvoir : N. RAFFETIN à S. LEVIS, A. AMPOLO à F. SCHMIT, R. ANGUELU à E. DEMUR, G. COLIN à E
MAILLARD, A. SCHLAYEN à M. FCARA
Absents : E. BOULANGER, B. GUIBAN, C. JOUANNEAU, E. ANDRE, C. FONTAINE,
Secrétaire de séance : L ROUMILA
téèrss
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 20h32, la séance du Conseil Municipal.
il est procédé, conformément à l'article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à élection d'un secrétaire de
séance au sein de F Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Madame L. ROUMILA secrétaire de séance, fonction qu'elle a acceptée.
ttsrs
Approbation des procès-verbaux des 28/02/2019 et 28/03/2019.
Madème le Maire informe que les débérations 8 et 9 sont annulées et reportées lors d’un prochain conseil et que le point TAXE
FONCIERE sera développé en fin de séance.
M. Guerreiro demande à Mme le Maire de prendre k parole avant le début de séance.
Mme le Maire demande au conseil municipal si celui-ci préfère que le discours de M guerreiro ait eu en début ou fin de séance.
Le conseil ne se prononçant pas, Madame le Maire accepte que M. Guerreiro prenne k parole en début de séance.
M. Guerreiro prend la parole et s'adresse à l'assemblée et au public. Le discours est annexé au procès-verbal.
Mme le Maire explique ci-dessous que c’est le conseil municipal qui a enlevé la fonction d’adjoint à M. Guerreiro suite à sa émisss
Mme le Maire : « Je ne donnerai pas de réponse sauf une petite erreur quand même. Tu dis que le 5/11, je t'ai retiré ton pouvoir
d’adjoint_ le pense que tout le conseil est À et c’est comme ça que cela se pratique : le 05/06 (Erreur de mois de la part de Mme
le Maire. Il s’agit du mois de novembre et non pas juin), tu as donné ta démission et tu as eu un relevé de délégation et 15 jours après, on a fait un conseil. Donc tous ceux qui sont ici et qui étaient présents peuvent le dire, c’est le conseil qui t'as enlevé ta fonction d’adjoint et non ke maire. j'arrête à cette question c’est comme ça que cela se passe. Le maire a le droit d’enfever les pouvoirs pour ceux qui ne le savent pas mais c’est le conseil qui enlève la fonction d’adjoint. Ce n'est pas le maire qui a voté pour k fonction d’adjoint. Le maire vote dans l’ensemble du conseil et c’est tout. l'ai juste cette remarque.
Comme tu as dit si bien, tu m'as attaqué, c’est en procès, tu as un avotat, j'ai un avocat donc ils s’arrangent et voi c’est tout 2.
M. Guerreiro explique à Mme Le maire qu'elle n’a pas écouté son discours et qu'il est indiqué dans celui-ci que M. Guerreiro a
employé le terme de délégation et non pas de fonction. Il précise qu'il a démissionné du CCAS et non pas du poste d’adjoint. 1) ACCORD LOCAL DANS LE CADRE DE L’EXTENSION DU PERIMETRE DE VAL D'EUROPE
AGGLOMERATION.
M. Dermur donne lecture de la délibération.
Délibération :
5 des :
Les conseils municipaux des communes d’Esbly, Montry et Saint Germain sur Morin ont respectivement délibéré en date des 7
juin, 17 maï et 28 juin 2018 pour solliciter leur retrait de la communauté de Communes du Pays Créçois {CCPC) et pour demander
leur adhésion à la communauté d'Agglomération de Val d'Europe.
L'article L 5211-6-2 du CGCT régit les incidences de l'extension du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre sur k recomposition de
son conseil communautaire. Cette disposition énonce : « Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :
1° En cas (...) d'extension du périmètre d'un tel établissement {public de coopération intercommunale à fiscalité propre] par l'intégration d'une ou de plusieurs communes (...)}, est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L 5211-6-1 (.)»
Le conseil communautaire de Val d'Europe Agglomération devra être recomposé conformément à l'article LS211-6-1 soit dans les conditions de droït commun soit par le biais d’un accord local.
De surcroît, compte tenu du calendrier du renouvellement des conseils communautaires en 2020, il est nécessaire de délibérer
concemant Faccord local relatif à ka composition de l'assemblée délibérante de Val d'Europe Agglomération dans les meilleurs
délais.
Dans le cas présent, la circulaire NOR : TERB1833158C en date du 27 février dernier, dispose qu’en cas d'extension simple du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre l’année précédent celle du renouvellement général des conseils municipaux, les
délibérations des communes statuant sur un éventuel accord local s'effectuent en même temps que celles relatives au projet de périmètre de PEPCI à fiscalité propre.
1- Répartition des sièges dans les conditions de droit commun (il à Vi de Farticle L. 5211-6-1 du CGCT):
Le nombre de sièges au sein de l'organe détibérant est alors fixé au regard dela taille démographique de l'EPCI — pour un EPCI à fiscalité propre d’une population municipale de 40 000 à 49 999 habitants : 38 sièges.
Les sièges sont répartis entre les communes membres à l représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, avec deux limites cependant :
+ Chaque commune doit avoir au minimum un délégué. Les communes n'ayant pu bénéficier de sièges ensuite de ta
répartition, en raison de la faiblesse de leur poids démographique au sein de l'EPCI, se voient donc attribuer un siège en sus de l'effectif prévu
e Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Tableau synthétique de la répartition des sièges avec application des règles de droït commun :
jon totale Répartition | Répartition future avec | Part des sièges attribués
Communes re s actuelle des application des règles à la commune sur le
sièges de droit commun nombre total de sièges
Serris 8843 il 7 18%
Magny le Hongre 8419 9 7 18%
Baïlly-Romainvilliers 7625 9 6 15% _
Chessy 5 297 7 4 10%
Coupvray 2837 4 2 sx
Villeneuve-le-Comte ‘ 1859 2 1 3%
Villeneuve-Saint-Denis | 892 1 1 3%
y | co HN x on ES
Saint Germain sur Morin 3612 | 3 8%
TOTAL | A9 192 43 39 |
| | 2- Répartition des sièges par le biaïs d’un accord local :
Dans le cadre de l'extension de leur périmètre, les communautés d'agglomération peuvent conclure des accords locaux sur la
composition de leurs organes délibérants, dans les strictes conditions fixées par le égistateur.
Ainsi les communes membres des communautés d'agglomération peuvent, par accord, augmenter de 25 % au maximum le
nombre de sièges qui auraït été attribué selon les mécanismes de droit commun, soit en l'espèce un nombre maximal de 48
sièges.
L'accord local doit être voté par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées - c'est-à-dire y compris les
communes entrantes - représentant plus de l moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil rmunicipal de la
commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes
membres.
La répartition des sièges doit respecter les règles suivantes :
Elle doit tenir compte de la population des communes
Chaque commune doit disposer d’au moins un siège
Aucune commune ne peut cumuler plus de la moitié des sièges
La part des sièges attribuée à chaque commune peut s’écarter de la proportion de la population communale au regard de la population globale de l'EPCI de 20 % maximum sauf dans le cadre de deux exceptions.
Proposition d’accord local pour Val d'Europe Agglomération :
_ T . - = z
ms | Pine | | nr sièges nombre total de sièges
Serris 8843 11 9 19%
Magny le Hongre 8 419 8 17%
Bailly-Romainvilliers 7625 7 15%
Chessy 5 297 6 13%
Coupvray 2837 3 6%
| vitleneuve-te-Comte 1859 2 4%
Villeneuve-Saint-Denis 892 1 2%
y | 626 5 _ Montry | 3 602 3 . 6x
Saint Germain sur Morin 3612 3 6%
TOTAL 49 192 43 a8
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5216-1 et suivants, L 5211-6-1 et L 5211-62 ;
VU la circulaire NOR : TERB1833158C en date du 27 février 2019 relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
VU les délibérations des communes d’Esbiy, Montry et Saint Germain sur Morin en date des 7 juin, 17 mai et 28 juin 2018,
sollicitant leur retrait de la communauté de Communes du Pays Créçois et demandant leur adhésion à k communauté d'Agglomération « Val d'Europe Agglomération » ;
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération « Val d'Europe Agglomération » du 28 mars 2019, portant approbation de la demande d'adhésion des communes d’Esbly, Montry et Saint Germain sur Morin à Val d'Europe agglomération ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes d’'Esbly, Montry et Saint Germain sur Morin ont respectivement délibéré en date des 7 juin, 17 mai et 28 juin 2018 pour solliciter leur retrait de la communauté de Communes du Pays Créçois et pour demander leur adhésion à la communauté d'Agglomération de Val d'Europe ; CONSIDERANT que par délibération en date du 28 mars 2019, Val d'Europe Agglomération a approuvé l’adhésion des communes
d'Esbly, Montry et Saint Germain sur Morin à Val d'Europe agglomération :
CONSIDERANT que l'article L 5211-6-2 du CGCT régit les incidences de l'extension du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre sur
la recomposition de son conseil communautaire. Cette disposition énonce : « Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L 5211-6-
1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : 1° En cos (_-) d'extension du périmètre d'un tel établissement {public de coopération intercommunale à fiscalité propre] par
l'intégration d'une ou de plusieurs communes (..}, est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de
conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L 5211-6-1{_}»
CONSIDERANT que dans l'hypothèse où la procédure d'adhésion aboutirait, le conseil communautaire de Val d'Europe Agglomération devra être recomposé conformément à Particle 15211-6-1, soit dans les conditions de droït commun soit par le biais d’un accord local ; que de surcroït, compte tenu du calendrier du renouvellement des conseils communautaires en 2020, il est nécessaire de délibérer concernant l'accord local relatif à la composition de l'assemblée délibérante de Val d'Europe Agglomération dans les meilleurs délais ;
CONSIDERANT la proposition d'accord local suivante :
Commumes par poids de population ee Droit commun Proposition d'accord local
1 |senis gsa3 11 7 17,9% 9 18,8%
2 | Magny 8419 9 7 17,9% 8 16,7%
3 |paily 7564 9 6 15,4% 7 14,6%
4 Esbiy 5 12,8% 6 12,5%
5 |Chessy 5297 7 4 10,3% 6 12,5%
6 | Saint Germain 3612 3 77% 3 6,3% 7 | Monty 3602 3 ZT% 3 63%
8 | coupvray 2837 4 2 5,1% 3 63%
3 _ | Väleneuve le Comte 1859 2 1 2,6% 2 4,2%
10 | Villeneuve Saint Denis 892 1 4 2,6% 1 21%
49131 8
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'APPROUVER la répartition issue de l'accord local, telle qu'exposée ci-dessus pour la composition du Conseil
Communautaire de Val d'Europe Agglomération, soît un nombre total de sièges de conseiller communautaire égal à 48.
- DE DIRE que la présente délibération sera notifiée :
e A Madame à Préfète de Seine et Marne ;
+ A Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération ;
e Aux maires de chacune des communes concemées.
Pour : 17
Contre: O
Abstention : 0
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
2) DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE POUR L’ACQUISITION D'UN VÉHICULE DESTINÉ À LA POLICE MUNICIPALE
Mme le Maire donne lecture de l délibération.
Mme le Maire informe l'assemblée que k collectivité souhaîte dorénavant sysbématiser les demandes de subventions chaque
fois qu'il est possible de le faire. Le véhicule de police actuel sera récupéré par les Services Techniques.
M. Guerreiro demande comment le choix a été fait.
Mme le Maire répond que le policier a choisi le véhicule. M. Maillard ajoute que la collectivité l'achètera au Garage CCM de Montry.
Mme le Maire indique que si la collectivité n'obtient pas de subvention, l'achat de la voiture sera reporté.
M. Sassi demande à combien s’élève la subvention.
Mme le Maire répond 30 % du prix HT, soit 4500 € environ.
Dékibération :
Mme le Maire informe lassemblée qu’il s'avère nécessaire de doter k Police Municipale d'un véhicule de Police Municipale
normalisé. Il contribuera à assurer les déplacernents des agents en toute sécurité, à améliorer la qualité des interventions et à
valoriser l’image de la Police Municipale et de la ville.
Par ailleurs, pour l'acquisition du véhicule, il est possible de solliciter une aide financière au Conseil Régional d’lle de France au
titre du Fonds de Soutien à l'Equipement des Forces de Sécurité et à la Sécurisation des Equipements publics, dit « bouclier de
sécurité » approuvé par Délibération n° CR 10-16 du 22 janvier 2016.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N°CR 10-16 du 21 janvier 2016 du Conseil Régional d’Ile de France relative à la mise en place du « Bouclier de sécurité »,
VU le budget communal,
CONSIDERANT que la commune peut bénéficier à cet effet du concours financier de ka Région à hauteur de 30% du cout hors
tme de ce véhicule,
CONSIDERANT que le plan prévisionnel de financement de l'opération est arrêté provisoirement comme suit :
Acquisition du véhicule de Police Municipale : 15 304.50 € HT.
Subvention de Fonds de soutien « bouclier de sécurité » (30 %) : 459135 € HT.
Le reste à charge pour k commune de Montry est de (70 %) : 10 713.15 € HT.
Cet investissement est éligible au FCTVA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
AUTORISE Madame le Maire de déposer une demande de subvention au plus fort taux, soit 30%, au titre de l'appel à projets de
mise en œuvre du « Bouclier de sécurité » pour l'année 2019 et à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces
S'y rapportant.
Pour : 17
Contre : ©
Abstention : 0
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
3) TARIF DE REMUNERATION DES AGENTS ASSURANT LA FORMATION AUX ACTIVITES SPORTIVES DE
L’ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2019/2020.
M. Demur donne lecture de la délibération.
IFindique que les tarifs n’ont pas été augmentés depuis 5 ans et que la collectivité souhaite, par cette augmentation, témoigner
sa reconnaissance aux éducateurs pour leur engagement
M. Colin Cédric demande à combien s'élève la masse salariale des éducateurs.
Mme le Maire indique qu’elle n'est pas importante, en raison du faible nombre d'heure par an, par rapport au reste des salariés
(12 048.45 €/an sur 2018 pour les éducateurs).
M. Demur précise qu’à 29 €, comme cela est proposé, la collectivité conserve un équilibre budgétaire. Actuellement le budget
est légèrement bénéficiaire, alors qu'auparavant, ce budget était déficitaire.
Mme le Maire rappelle qu'à l'époque les éducateurs n’ont pas hésité à utiliser leur propre matériel. 1 est donc normal que la
collectivité fasse un effort à son tour.
M. Demur demande s’il y a d'autres propositions.
Délibération :
Vu l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, Vu B circulaire ministérielle d'application n° 2157 du 11 mars 2008,
Vu le décret 2010-235 du 5 mars 2010,
Vu la délibération du 17/09/2015 sur la mise en place d'activités accessoires et du versement d’indemnités pour activités
accessoires,
Considérant que des fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire une activité auprès d'un organisme public
dès lors que cette activité est compatible avec leurs fonctions, n’affecte pas l'exercice de leur activité principale et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service,
Considérant que des agents assurant ponctuellement ka formation auxcactivités sportives des enfants inscrits à l'Ecole Municipale des Sports sont recrutés et rémunérés au titre des activités accessoires
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- RXE le montant horaire de la rémunération des activités accessoires à 29 € brut à compter de LB rentrée scolaire 2019/2020.
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
4) ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION A NUMEROS 1550 ET 1552 (37 RUE DES CHAMPS FORTS)
M. Maillard donne lecture de la note et de la délibération.
Mme le Maire précise qu’il reste 2 parcelles à acquérir, dont la situation est assez complexe.
Défbération :
Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales
Vu Farticle L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques Vu les articles L2131-1 du code général des collectivités territoriales
Vu l'article L151-41 du code de l'urbanisme
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/10/2012, les modifications simplifiées approuvées le 27/03/2013, le 18/12/2013 et
le 25/11/2016, la modification de droit commun approuvée le 08/03/2018 et la mise en révision générale du PLU approuvée par délibération 2017/12/20/03 en date du 20/12/2017, annulée et remplacée par la délibération n°2018/05/17/12 du 17/05/2018. Vu l'emplacement réservé n°5, inscrit au Plan Local d'Urbanisme de la Commune de MONTRY qui prévoit un élargissement à 10m d'emprise,
Vu la transmission du pouvoir de Monsieur et Mme Pereira Teixeira au cabinet DM, géomètre-expert, demeurant au 9D rue Léon Leroyer — Résidence de la Plage à MEAUX (77100), en date du 12 février 2019,
Vu Favis favorable de Monsieur et Madame PEREIRA TEIXEIRA en date du 12 février 2019, pour une rétrocession de la réserve d'alignement d’une contenance de 26m comportant les parcelles A numéros 1550 et 1552 issues de la division des parcelles A 660 et À 661 suite au document d’arpentage n°1098U en date du 28/02/2019 effectué par le cabinet de géomètre-expert DML.
ilest proposé au conseil municipal -
- d'approuver l'acquisition de gré à gré des parcelles cadastrées section À numéros 1550 et 1552 d’une contenance de 26m? à 20€ le m°, soit CINQ-CENT-VINGT EUROS (520,00€)
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve l'acquisition des parcelles privées n° A 1550 et 1552 d’une contenance de 26m au prix total de 520,00€, auprès de Monsieur et Madame PEREIRA TEIXEIRA
_ Autorise Madame le Maire à effectuer les actes définitifs et signer toutes les pièces relatives à cette acquisition.
- une fois les acquisitions effectuées, fl conviendra pour le Conseil Municipal de délibérer à nouveau afin de permettre son
affectation à l'usage du public et son classement dans le domaïne public routier communal. Pour : 17
Contre : 6
Abstentions : O0
Délibéré en séance les : jour, mois et an susdits.
5) ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION À NUMEROS 1554, 1555 ET 1558 (40 RUE DES
CHAMPS FORTS)
M. Maillard donne lecture de la délibération. Délibération :
Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales
Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Vu les articles L2131-1 du code général des collectivités territoriales
Vu l'article L151-41 du code de l'urbanisme
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/10/2012, les modifications simplifiées approuvées le 27/03/2013, le 18/12/2013 et le 25/11/2016,
la modification de droit commun approuvée le 08/03/2018 et la mise en révision générale du PLU approuvée par délibération 2017/12/20/03
en date du 20/12/2017, annulée et remplacée par la délibération n°2018/05/17/12 du 17/05/2018,
Vu l’emplacement réservé n°5, inscrit au Plan Local d'Urbanisme de la Commune de MONTRY qui prévoit un élargissement à 10m d’emprise,
Vu la transmission du pouvoir à Madame Andrée BAYON (veuve THOLLIEZ) et Madame NICLAUSSE {née THOLLIEZ) au cabinet DM, géomètre-expert,
demeurant au 9D rue Léon Leroyer — Résidence de la Plage à MEAUX (77100), en date du 12 août 2018,
Vu l'avis favorable de Mesdames BAYON et NICLAUSSE en date du 12 août 2018, pour une rétracession de laréserve d’alignement
d’une contenance de 38 m? comportant les parcelles À numéros 1554, 1555 et 1558, issues de la division des parcelles A 1047 et 1049 suite aux
documents d'arpentage n°1100B et 1099P respectivement établis en date du 05/03/2019 et du 01/02/2019
effectués par le cabinet de géomètre-expert DML.
il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver l'acquisition de gré à gré des parcelles cadastrées section À numéros 1554, 1555 et 1558 d’une contenance de
38m à 20€ le n°, soit SEPT-CENT-SOIXANTE EUROS (760,00€)
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve l'acquisition des parcelles privées n° À 1554, 155$ et 1558 d’une contenance de 38m? au prix total de 760,00€, auprès
de Mesdames BAYON et NICLAUSSE.
- Autorise Madame le Maire àeffectuer les actes définitifs et signer toutes les pièces relatives à cette acquisition.
- une fois les acquisitions effectuées, il conviendra pour le Conseil Municipal de délibérer à nouveau afin de permettre son
affectation à l'usage du public et son classement dans le domaine public routier communal
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibéré en séance les : jour, mois et an susdits.
6) ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION A NUMERO 1557 (40BIS RUE DES CHAMPS
FORTS).
M. Maïllard donne lecture de k délibération.
Dékbération :
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales
Vu l'articie L1111-1 du code général de k propriété des personnes publiques Vu les articles L2131-1 du code général des collectivités territoriales
Vu l'article L151-41 du code de l’urbanisme
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/10/2012, les modifications simplifiées approuvées le 27/03/2013, le 18/12/2013 et
le 25/11/2016, la modification de droit commun approuvée le 08/03/2018 et la mise en révision générale du PLU approuvée par
délibération 2017/12/20/03 en date du 20/12/2017, annulée et remplacée par la délibération n°2018/05/17/12 du 17/05/2018.
Vu l'emplacement réservé n°5, inscrit au Plan Local d'Urbanisme de la Commune de MONTRY qui prévoit un élargissement à 10m
d’emprise,
Vu la transmission du pouvoir de Monsieur et Madame NICLAUSSE au cabinet DME, géomètre-expert, demeurant au 9D rue Léon
Leroyer — Résidence de la Plage à MEAUX (77100), en date du 12 août 2018,
Vu l'avis favorable de Monsieur et Madarne NICLASSE en date du 12 août 2018, pour une rétrocession de laréserve d'alignement
d’une contenance de 7 m° comportant la parcelle À numéro 1557 issue de la division de la parcelle À 1048 suite au document
d'arpentage 1100B en date du 05/03/2019 effectué par le cabinet de géomètre-expert DML.
Il est proposé au conseil municipal - - d'approuver Facquisition de gré à gré de la parcelle cadastrée section À numéros 1557 d’une contenance de 7n à 20€ le m°, soit CENT-QUARANTE-EUROS (140,00€)
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve Pacquisition de k parcelle privée cadastrée section À n°1557 d'une contenance de 7m” au prix total de 140,00€,
auprès de Monsieur et Madame NICLAUSSE.
- Autorise Madame le Maire à effectuer les actes définitifs et signer toutes les pièces relatives à cette acquisition.
- une fois les acquisitions effectuées, il conviendra pour le Conseil Municipal de délibérer à nouveau afin de permettre son
affectation à l’usage du public et son classement dans le domaine public routier communal.
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibéré en séance les : jour, mois et an susdits.
7) ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION À NUMERO 1540 (48 RUE DES CHAMPS FORTS)
M. Maillard donne lecture de la délibération.
Délibération :
Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales
Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Vu les articles L2131-1 du code général des collectivités territoriales
Vu l'article L151-41 du code de l'urbanisme
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 19/10/2012, les modifications simplifiées approuvées le 27/03/2013, le 18/12/2013 et
le 25/11/2016, la modification de droit commun approuvée le 08/03/2018 et la mise en révision générale du PLU approuvée par
dékbération 2017/12/20/03 en date du 20/12/2017, annulée et remplacée par la délibération n°2018/05/17/12 du 17/05/2018.
Vu l'emplacement réservé n°5, inscrit au Plan Local d'Urbanisme de la Commune de MONTRY qui prévoit un élargissement à 10m
d’emprise,
Vu la transmission du pouvoir de Monsieur et Madame DEBONNE au cabinet DML, géomètre-expert, demeurant au 9D rue Léon
Leroyer— Résidence de la Plage à MEAUX (77100), en date du 23 novembre 2018,
Vu l'avis favorable de Monsieur et Madame DEBONNE en date du 23 novembre 2018, pour une rétrocession de la réserve
d’alignement d’une contenance de 46m* comportant la parcelle A numéro 1540 issues de la division de la parcelle À n°562 suîte
au document d’arpentage n°10956 en date du 28/02/2019 effectué par le cabinet de géomètre-expert DML.
H est proposé au conseil municipal :
- d'approuver l'acquisition de gré à gré de la parcelle cadastrée section À numéro 1540 d'une contenance de 46m? à 20€ le m°, soit NEUF-CENT-VINGT EUROS (920,00€)
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve l'acquisition de la parcelle privée A n°1540 d’une contenance de 46m? au prix total de 920,00€, auprès de Monsieur et Madame DEBONNE.
- Autorise Madame le Maire à effectuer les actes définitifs et signer toutes les pièces relatives à cette acquisition.
- une fois les acquisitions effectuées, il conviendra pour le Conseil Municipal de délibérer à nouveau afin de permettre son
affectation à l'usage du public et son classement dans le domaine public routier communal.
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : O
Délibéré en séance les : jour, mois et an susdits.
8) ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION À NUMEROS 1542 ET 1544 (50 RUE DES CHAMPS
FORTS)
Délibération annulée et reportée à un prochain conseil municipal. 3) ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION À NUMEROS 1546 ET 1548 (61 RUE DES CHAMPS
FORTS)
Délibération annulée et reportée à un prochain conseil municipal.
10) ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION A NUMEROS 1532 ET 1534 (42 ET 46BIS RUE
DES CHAMPS FORTS)
M. Maillard donne lecture de la défibération.
Délibération :
Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales
Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Vu les articles L2131-1 du code général des collectivités territoriales
Vu l'article L151-41 du code de l'urbanisme
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 19/10/2012, les modifications simplifiées approuvées le 27/03/2013, le 18/12/2013 et
le 25/11/2016, la modification de droit commun approuvée le 08/03/2018 et la mise en révision générale du PLU approuvée par
délibération 2017/12/20/03 en date du 20/12/2017, annulée et remplacée par la délibération n°2018/05/17/12 du 17/05/2018.
Vu l'emplacement réservé n°5, inscrit au Plan Local d'Urbanisme de la Commune de MONTRY qui prévoit un élargissement à 10m
d’emprise,
Vu ia transmission du pouvoir de Monsieur et Mme KASCHINSKI au cabinet DML, géomètre-expert, demeurant au 9D rue Léon
Leroyer — Résidence de la Plage à MEAUX (77100), en date du 14 janvier 2019,
Vu l'avis favorable de Monsieur et Madame KASCHINSKI en date du 14 janvier 2019, pour une rétrocession de la réserve
d’alignement d’une contenance de 33m° comportant les parcelles A numéros 1532 et 1534 issues de la division des parcelles A
557 et À 561 suite au document d'arpentage n°1092V en date du 23/01/2019 effectué par le cabinet de géomètre-expert DML.
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'approuver l'acquisition de gré à gré des parcelles cadastrées section À numéros 1532 et 1534 d’une contenance de 33m? à
20€ le m?, soit SIX-CENT-SOIXANTE EUROS (660,00€)
- d'autoriser le maire qu son représentant à signer l’acte notarié à intervenir
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve l'acquisition des parcelles privées n° A 1532 et 1534 d'une contenance de 33m? au prix total de 660,00€, auprès de Monsieur et Madarne KASCHINSKI
- Autorise Madame le Maire à effectuer les actes définitifs et signer toutes les pièces relatives à cette acquisition. - une fois les acquisitions effectuées, il conviendra pour le Conseil Municipal de délibérer à nouveau afin de permettre son affectation à Fusage du public et son classement dans le domaine public routier communal
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : O
Délibéré en séance les : jour, mais et an susdits.
11) ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION A NUMERO 1537 (44 RUE DES CHAMPS FORTS)
M. Maillard donne lecture de l délibération.
Délibération :
Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales
Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques Vu les articles L2131-1 du code général des collectivités territoriales
Vu l'article L151-41 du code de l’urbanisme
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/10/2012, les modifications simplifiées approuvées le 27/03/2013, le 18/12/2013 et le 25/11/2016, la modification de droit commun approuvée le 08/03/2018 et la mise en révision générale du PLU approuvée par
délibération 2017/12/20/03 en date du 20/12/2017, annulée et remplacée par la délibération n°2018/05/17/12 du 17/05/2018.
Vu l'emplacement réservé n°5, inscrit au Plan Local d'Urbanisme de la Commune de MONTRY qui prévoit un élargissement à 10m
d'emprise, Vu la transmission des pouvoirs donnés par les Consorts ALBERTELLI au cabinet DML, géomètre-expert, demeurant au 9D rue
Léon Lerayer — Résidence de la Plage à MEAUX (77100), en date du 24 novembre 2018,
Vu l'avis favorable des Consorts ALBERTELLI en date du 24 novembre 2018, pour une rétrocession de la réserve d’alignement
d'une contenance de 21m? comportant la parcelle A numéro 1537 issue de B division de la parcelle A 558 suite au document d’arpentage n°1094L en date du 28/02/2019 effectué par le cabinet de géomètre-expert DML
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver l'acquisition de gré à gré de la parcelle cadastrée section À numéro 1537 d'une contenance de 21nr à 20€ le m°, soit QUATRE-CENT-VINGT EUROS (420,00€)
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve l'acquisition de la parcelle privée À n°1537 d'une contenance de 21° au prix total de 420,00€, auprès des Consorts ALBERTELLI
- Autorise Madame le Maire à effectuer les actes définitifs et signer toutes les pièces relatives à cette acquisition
- une fois les acquisitions effectuées, il conviendra pour le Conseil Municipal de délibérer à nouveau afin de permettre son
affectation à lusage du public et son classement dans le domaine public routier communal
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibéré en séance les : jour, mois et an susdits.
12) ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION B NUMEROS 2042, 2046 ET 2050 (RUE PASCAL
[RUE DU MOUTIER (LOT F))
M. Maillard donne lecture de la délibération.
Mme Levis demande qu'elle est le but de cette acquisition.
Mme le Maire répand que l'objectif est de préserver les canalisations de la commune qui passent sur ces terrains.
Défibération :
Vu Fartide L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Particle 11211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les articles L2131-1 et 12131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/10/2012, les modifications simplifiées approuvées le 27/03/2013, le 18/12/2013
et le 25/11/2016, la modification de droit commun approuvée le 08/63/2018 et la mise en révision générale du PLU approuvée
par délibération 2017/12/20/03 en date du 20/12/2017, annulée et remplacée par la délibération n°2018/05/17/12 du
17/05/2018.
Vu la réserve n° 6 matérialisée sur le PLU,
Vu l'arrêté URB2018/120 de non-opposition à déclaration préalable n° 077 315 18 00051 délivrée le 12/10/2018 permettant k
division de terrains à bâtir,
Vu l'intérêt pour la commune d'acquérir les parcelles ci-dessous désignées comportant le passage de réseaux communaux, afin
de permettre à la commune l'accès maïs également de prévenir de tout incident,
Vu l'intérêt des propriétaires de vendre à la commune des parcelles de voiries, dont les frais d'entretien pourraient présenter un
caractère exorbitant,
tlest proposé au conseil municipal :
- d'approuver l'acquisition de gré à gré des parcelles cadastrées section B numéros 2042, 2046 et 2050 à l'euro symbolique - d'autoriser le maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Approuve l'acquisition des différentes parcelles privées mentionnées ci-dessus comportant en tréfonds le passage de réseaux communaux.
_ Autorise Madame le Maire à effectuer les actes définitifs et signer toutes les pièces relatives à ces acquisitions.
Une fois les acquisitions effectuées, il conviendra pour le conseil municipal de délibérer à nouveau afin de permettre le classement dans le domaine public routier communal et de permettre son affectation. Délibéré en séance les : jour, mois et an susdits.
13) DENOMINATION DE L'IMPASSE DESSERVANT LA STATION D’EPURATION ET
L’USINE DE PRODUCTION D'EAU
POTABLE
M. Maillard donne lecture de la délibération.
M. Maillard demande à l'assemblée des idées de noms pour cette rue.
ll propose « Impasse des Plätrières » compte tenu de l'existence de plätrières à cet endroit par le passé.
Délibération :
Madame le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer par dékibération, le nom attribué aux
rues et aux places publiques.
A ce jour, aucun nom n'a été donné à l'impasse desservant la station d'épuration et l’usine de production d’eau potable. Afin de faciliter
le travail de repérage des services de secours au sein de la ville de Montry, des préposés de la poste et d'autres
services publics ou commerciaux, ainsi que la localisation GPS, il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder dans
un second temps à leur numérotation (par arrêté du Maire).
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant compétence au Conseil Municipal pour délibérer sur les dénominations de voirie,
Vu le décret 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à l communication au Centre des Impôts Fonciers, Vu l'intérêt pour les communes de plus de 2000 habitants de procéder à k dénomination de voirie,
H est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la nouvelle dénomination de la voirie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- NOMME cette voie : Impasse des Pltrières.
- DIF que l'acquisition et la pose des nouvelles plaques de rues ainsi que celles des nouvelles numérotations seront
financées par la commune.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
14) PRESENTATION DU BILAN ANNUEL DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT 2018
M. Maillard donne lecture de la note et de délibération
Note:
Le bilan d‘exploitation 2018 de la STEP confirme le contrôle réalisé par le SATESE {CD77), l'Agence de l'Eau et la Police de PEau, le
12 mai 2015.
Dans le bilan annuel 2018, il est à noter:
- 3343 habitants sont raccordés à la station d'épuration à partir de 1 422 branchements.
- Aucun déversement d'eaux usées n'a été observé en 2018 dans le milieu naturel. _ Le système de collecte reste sensible aux conditions météorologiques et plus particulièrement aux fortes pluies.
De ce fait, nous devrons nous concentrer sur les raisons de Fintroduction des eaux pluviales dans le réseau EU et les
combattre.
- Les faits marquants :inondations de janvier et février 2018 avec crue de la Marne. Nettoyage du bassin d'aération de
la station et remplacement des diffuseurs d'air (61.5 k€ TIC)
- Que 95.85 % de la population communale est raccordé au système de collecte (non raccordé essentiellement sur l'He
Rémont, rue du canal)
- La ville dispose de 5 postes de relevage {Abbé Jouve, Condé, Duttillier, Pasteur, Lochy) tous télé-surveillés.
- Quelques chiffres :
Capacité nominale de traitement : 1 270 m/jour ; 6 100 équivalent habitants En France, un équivalent-habitant correspond à 60g DBO {Demande Biochimique en Oxygène) et 135g de DCO (Demande
Chimique en Oxygène) dans une quantité quotidienne de 150 Btres d’eau usée. Charge entrante en 2018 : volume journalier moyen 804m”/jour soit 63.3% de la capacité nominale ; 2 401 équivalent
habitant.
- La production annuelle de boues en 2018 est de 54 tonnes en progression de 4.6 tonnes par rapport à 2017. - En2018, 3741 mètres cubes ont été by-passés en raison du nettoyage du bassin d'aération
Conclusion : La stotion d'épuration est conforme (courrier de la DDT mai 2015), elle fonctionne à 63.3 % de sa charge nominale.
Les rendements épuratoires sont excellents malgré un incident répertorié et transmis à la Police de l'Eau relatif au désamorçage
des pompes servant à traiter le phosphore.
Néanmoins, les volumes entrant montrent que, lors d'épisodes pluvieux importants, les débits transitant par la STEP augmentent
brutalement. Il est important de continuer les contrôles individuels de branchements et de poursuivre l'obligation de raccordement ou la déconnection sur le réseau eaux pluviales lorsque celui-G existe.
M. Demur demande si la station fonctionne bien à 63.3 % et pas moins ?
M. Maillard répond que les eaux de pluies sont comptabilisés dans les 63.3 % et que sans elles, la station fonctionne environ à
45 % de sa charge nominale (eau usées uniquement). Afin que les eaux de pluies ne soient pas comptabilisées, il faudrait un
réseau séparatif.
Mme le Maire précise que Le bilan sera à disposition à l'accueil de la mairie pour ceux qui le souhaitent.
Dékbération :
Le bilan d'Exploitation de la station d'épuration (STEP) 2018 a été transmis à l'assemblée délhérante et présenté en séance du conseil municipal.
Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui stipule que les rapports annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau
potable et de l'assainissement doivent être présentés à l’assemblée délibérante et mis à disposition du public,
Le Conseil municipal,
PREND ACTE de la présentation de ce rapport, dans les conditions prévues à l'article L'1411-3 du Code général des collectivités
territoriales modifié par l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, article 6, lequel est mis à disposition des élus et du
public et consultables sur demande à l'accueil de la Mairie.
15) SPANC - SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A MONTRY
M. Maillard donne lecture de la note et de la délibération.
M. Maillard précise que la compétence assainissement sera transférée à Val d'Europe Agglomération en 2020.
il précise que certains secteurs de la ville ne peuvent être raccordés au SPANC comme l'Ile Rémont. En effet, certaines zones
peuvent être non constructibles. Le SPANC n'y est donc pas autorisé.
ll précise que les habitants, concernés par le SPANC, doivent réaliser une installation individueke.
21h15 : Mme le Maire suspend la séance du conseil et laisse la parole à M. Hugoo, Directeur des Services Techniques.
M. Hugoo précise que les parcelles concernées sur l'Ile Rémond sont situées en zone Na (zone mconstructible), en zone Espace
Boisée Classée et sur le périmètre du Plan Particulier du Risque Inondation {PPRI}. Aucun contrôle assainissement ne sera fait sur
les parcelles situées sur ces zones. En effet, faire un contrôle assainissement sur ce secteur reviendrait à reconnaitre tacitement les constructions existantes.
21h17 : k séance reprend.
Mme Levis demande si le SPANC est une obligation.
Mme le Maire répond que le SPANC est devenu obligatoire et que les habitants sont dans l'obligation de créer leur installation
pour être en conformité avec la loi
21h19 : Mme le Maire suspend la séance du conseil et laisse la parole à M. Hugoo, Directeur des Services Techniques.
Al indique qu’une réunion a eu lieu avec Val d'Europe agglomération en raison du transfert de kB compétence assainissement vers
Fintercommunalité. Les documents de zonage d'assainissement ainsi que le schéma directeur de la commune devront être mis à
jour pour l'obtention des subventions à l'avenir. VEA va bientôt lancer un marché pour la réalisation de ces documents sur leur
territoire. Grâce au travail préparatoire à l'intégration de L commune à VEA, nous pourrons être intégrer à l'appel d'offre qui est
en cours de rédaction. Nous pourrons ainsi bénéficier de tarifs préférentiels sur les quelques mois restants. 21h20 : la séance reprend.
Délibération :
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, et suivants,
Conformément à Farticle 35li de la loi sur l'Eau n°92-3 du 3 janvier 1992, repris à article L2224-10 du code général des Collectivités
Territoriales, les communes doivent procéder à une étude de zonage permettant la délimitation des zones relevant
de l'assainissement non collectif.
Compte tenu que le SPANC créé par délibération le 12 janvier 2006 doit être réactualisé du fait de sa non mise en place effective
et de l’évolution de la réglementation,
Considérant la nécessité de créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Madame le Maire expose au conseil municipal l'importance de reprendre une nouvelle délibération pour mettre en place un
service public d'assainissement non collectif (SPANC) dont la collectivité, la commune de Montry, est organisatrice.
Elle souhaîte confier par contrat à l'entreprise SAUR, prestataire, le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution
des installations neuves ou réhabilitées, de conformité dans le cadre des cessions immobilières.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE k création du service public d’assainissement non collectif à Montry
- APPROUVE le règlement d'assainissement non collectif tel qu’il est annexé à la présente délibération
- APPROUVE là convention annexée mandatant la société Saur à effectuer les contrôles des systèmes d'assainissement
non collectif
- FE les tarifs suivants :
1 Installations neuves ou réhabüäitées
Désignation | Coût unitaire (€ HT) |
[47 Contrôle de conceptionfimplantation | T85ENT —
[27 2e contrôle de conception/implantation suite à non-conformité | gsenT ————
| PTT D — — 10ENT _
4] Pme contrôle de bonne exécution suite à non-conformité Î EL 0€HT |
nu === = _——".…..".. + RE _— ]
2 Cessions immobilières
Désignation D | cütunisire(e#m) _]
| 5/ Contrôle de conformité dans le cadre des cessions immobilières | 15EM |
|6/ Contre visite suite à réalisation de travaux | EN _ | Re . Les tarifs précités sont révisables conformément à l'article 5 de la convention.
- AUTORISE Madarne le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
- BIT que les charges et produits afférents seront repris dans le budget annexe « assainissement »
Délibéré en séance les : jour, mois et an susdits.
16) AVIS SUR LE RAPPORT DE LA CLECT DU 04/02/2019
M. Guérand donne lecture de la note et de la délibération. ll explique que depuis le 01-01.2019 et la fin de la convention de mutualisation des bibliothèques, la collectivité a repris le
personnel et donc les salaires, ainsi que la maintenance du logiciel.
Mme Levis demande si la commune conserve ce qui a été mis en place au temps de la convention (livres, logiciels .)
Mme le Maire répond que la collectivité a tout conservé. Chaque année, la Communauté de communes achetait pour 6000 € de
livres.
M. Guérand précise que le logiciel n’est pas hébergé à la CCPC.
Mme Levis demande si le logiciel est en réseau.
M. Guérand répond par laffirmative et indique que l’éditeur a fait la modification pour la facturation.
Défibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu la délibération n°18.05 du la Communauté de Communes du Pays Créçais, en date du 31.012018, approuvant le bilan financier du service commun des bibliothèques et les attributions de compensations pour l'années 2018,
Vu la délibération n°19.17 du la communauté de communes du Pays Créçois, en date du 13 mars 2019, approuvant le rapport de la CLECT du 4 février 2019,
Considérant la dissolution du service commun des bibliothèques au 1°’ janvier2019,
Considérant que la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées, qui s’est réunion en date du 4 février 2019, a adopté le rapport sur la fnation des attributions de compensations pour l'année 2019 suite à la dissolution du service commun des bibliothèques,
Considérant qu'd convient que les conseils municipaux délibèrent pour approuver ledit-rapport, à la majorité qualifiée des deux tiers des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des communes membres représentant les deux tiers de la population, dans un délai de 3 mots.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’approuver le rapport de la CLECT du 4 févier 2019, annexé à la présente délibération
- De notifier cette délibération à Mme la Présidente de la Communauté de Communes du Pays Créçois
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
17) CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
OCCASIONNEL
M. Guérand donne lecture de la délibération.
Il précise que ce point peut passer au Comité Technique, mais comme c'est à l'avantage de l'agent, la collectivité n'y est pas
obligée. La collectivité a recruté une personne contractuelle pour k réalisation du journal communal.
Mme le Maire demande s’il y a des bénévoles pour distribuer le journal
M. Guerreiro prend {a parole : « j'ai une question. 1l y a quelque chose qui n'’interpelle dans cette délibération. On est à 9 mois
de la fin de notre mandature, on n'a jamais créé un journal. C’est dommage. »
M. Guérand répond : « Si, il y en a eu au début »
M. Guerreiro ajoute : « Est-il judicieux à 9 mois de la fin de notre mandature d'aller dépenser de l'argent juste pour créer un
joumal et créer un poste. Cek: a un coût quand même, à 9 mois des élections, on a très peu communiqué. C'est dommage.
Pourquoi ne la-t-on pas fait avant ? »
Mme le Maire répond que la collectivité a toujours sorti un journal paur les finances pubfiques à destination des habitants. Elle
ajoute que le montant estimatif s'élève à 500 € pour l'élaboration du journal (hors impression). Cela est peu par rapport à un
prestataire. 1600 journaux seront édités.
M. Sassi ajoute qu’il faut un encart pour l’opposition dans le journal.
Bien que M. Dumas ait été sollicité, Mme le Maire s'excuse d’avoir oublié de demander à M. Sassi. Dékhération :
Madame le Maire rappelle à l'assemblée -
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de l collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au. fonctionnement des services.
Considérant qu’en raison d’un accroissement temporaire d'activité il y a lieu de créer 1 emploi non permanent à temps non
complet à raison de 11 h30 hebdomadaires dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 84-53 (contrat d’une durée
maximale de 12 mois compte tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mais consécutifs).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide la création à compter du 20.06.2019 de :
e __Lemploi non permanent à temps nan complet d’adjoint administratif principal de 1ère classe cadre d'emploi des adjoints
administratifs à raison de 11 h 30 hebdomadaire.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au Budget.
La rémunération est fée sur la base de l grille indiciaire relevant du grade d'adjoint administratif principal de 12" classe
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du - 20.06.2019
Le Conseit Municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Pour : 16
Contre : ©
Abstention : 1
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
18) ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2019 ET D’UNE SUBVENTION
EXCEPTIONNEELLE
M. Demur donne lecture de la délibération.
ll'ajoute qu’en 2018, une aide exceptionnelle avait été attribuée à Fassociation de Fil en Aiguille.
Mme Levis demande quels sont les critères pris en compte pour l'attribution des subventions.
M. Demur répond qu'il n’y a pas réellement de critères avec une formule mathématique. La collectivité tient compte de certains
critères et donne à ceux qu’elle juge en avoir le plus besoin.
il ajoute qu’une réunion s’est tenue dernièrement avec Val d'Europe Agglomération concemant le monde associatif. VEA ne
subventionne pas la culture et uniquement les associations sportives qui ont des classements nationaux.
lltermine en indiquant que l'association « Autour des arts » vit principalement de la subvention de la Communauté de communes
du Pays Créçois et qu’elle risque d'être en difficulté lors de l'intégration à VEA.
Mme le maire ajoute que VEA axe davantage les aïdes sur les enfants, les ternps scolaires et périscolaires.
M. Demur ajoute que VEA est intéressé pour récupérer l'association « Tir à l'Arc » car il n’y en a pas sur le périmètre.
M. Sassi demande si la commune de Montry possède les rapports d'activités des associations.
M. Dernur répond qu’il est demandé avec le dossier de demande de subvention, ainsi que ie nombre d'adhérent.
Mme le Maire ajoute que l’on comptabilise plus de 2000 adhérents sur les 32 associations à Montry.
M. Sassi propose d'augmenter le montant global accorder aux associations qui ont un manque de financement.
Mme Levis précise que les associations utilisent les locaux de la ville gracieusement.
M. Demur indique qu’Autour des Arts perdra environ 3500 € en 2020, l'association de Tennis entre 1500 et 2000 € et qu'il faudra
le prévoir au prochain budget. Mme le Maire dit qu’il sera impossible de tout compenser. Elle donne l'exemple de la commune de Condé Sainte Libiaire qui offre
les 6 premières heures d’utibsation des locaux et ensuite facture.
M. Dumas ajoute que les associations peuvent toujours demander des subventions aux communes où sont domiciliés leurs
adhérents.
Mme Levis dit qu’il serait intéressant de connaître le nombre d'adhérent de Montry et de savoir quelle autre commune donne
aux associations.
Délibération :
Considérant qu'une somme de 13 000 € a été prévue au compte 6574 du budget 2019 de la commune, Considérant qu'il convient d'attribuer les subventions individuelles aux associations ayant adressé un dossier de demande pour l'année 2019,
il est proposé au Conseil Municipal, la répartition suivante :
2018 2019
AMICALE des ANCIENS COMBATTANTS | 1
1 Couilly, St Germain, Magny, Montry 220€ 250 1
2 | ASSO. PÉTANQUE MONTRY 440€ 450
3 | ASSO. THÉÂTRE DES TALENTS | 600€ 700
4 | ATELIERS ARTISTIQUES 330€ 350
5 | AU FIL DU MORIN 297€ 350
|6 | CLUB PHILATÉLIQUE ESBLY sans Néant
7 | COMPAGNIE D'ARC | 440€ 450
8 | DE AL EN AIGUILLE A MONTRY | 600€ 350
— T T— |
9 | ENSEMBLE GRANDIR AVEC NOS ENFANTS 300 € 400
10 |FNA.CA. | 220€ 250 EE — —_——— — —_———— + —
11 | FAMILLES RURALES | 1200€ 1500
FOOTBALL CLUB FC COSMO77 1400 € 1500
12
Subvention exceptionnelle 600€ néant
13 | HAUT COMME TROIS POMMES 330€ 350
14 | JSP COUILLY SAINT GERMAIN 220€ Néant
15 | LA COMPAGNIE BIEN DU PLAISIR 275€ 300
16 | MARNE-LA-VALLÉE SHIBU Shoringi Kempo 275€ 300
MONTRY IUDO DISCIPLINES ASSOCIEES. 1200€ 1500
17 —
Participation au remplacement des tapis de judo 500 Néant
18 | MONTRY LES ENFANTS D'ABORD (Pergeud) 330€ 350
P.EM. (Parents d'élèves de Montry — Curie] 330 € 350 19 — _—
Participation kermès Curie 400 € 400
na | UNION NATIONALE DES COMBATTANTS Esbly et Tr 250
LL EiTOnS __| (22 [UNICEF à [23 l'A VOTRE PORTEE | Néant | 100]
ps | 700 _
L 10727 € 11150€ |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE le versement des subventions aux associations comme proposé ci-dessus.
Pour : 17
Contre : ©
Abstentions : 0
Délibéré en séance les :jour, mois et an susdits.
19) TARIFS DE L'ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS A COMPTER DE LA RENTREE 2019/2020
M. Demur donne lecture de la délibération.
Il précise que les recettes des services rendus par la mairie ont tendance à diminuer. La collectivité a lamain sur la fiscalité et les tarifs des services.
La commune ayant décidé de ne pas toucher aux impôts, à reste donc les tarifs sur lesquels, elle peut agir. Le
danger est que les recettes diminuent et créent un déficitaire du poste budgétaire. Il propose d'augmenter les tarifs de 3 %. 1 ajoute que k baisse
de k fréquentation ne signifie pas systématiquement baisse des coûts du service. Tout dépend dans quelle
proportion se fait la baisse. Les tarifs pratiqués actuellement sont légèrement au-dessus de ceux pratiqués en moyenne dans le département.
Délibération :
Vu la délibération n° 2015/09/17/04 focant les tarifs de l'Ecole Municipale des Sports pour l'année 2015/2016,
Vu là délibération n° 2016/07/G64/01 maintenant les tarifs de l'Ecole Municipale des Sports votés le 17 septembre 2016, pour l'année 2016/2018,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal, de modifier les tarifs de l'Ecole Municipale des Sports qui avaient été fixés pour
l'année 2016/2018,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DECIDE de modifier à compter de la rentrée 2019/2020, les tarifs de FEcole Municipale des Sports votés par délibération n° 206/07/04/01 du 17 septembre 2016, comme suit :
- Enfants domiciliés à Montry : 135 € par enfant
- Enfants domiciliés à Montry et fréquentant l'accueil de loisirs : 115 € par enfant
- Enfants domiciliés dans les communes adhérentes : 155 € par enfant
— Enfants domiciliés dans les communes extérieures : 235 € par enfant - A partir du 2% enfant une réduction de 10 € s'applique à tous les tarifs.
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : O
Délibéré en séance les : jour, mois et an susdits.
20) TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DES ACTIVITES PERISCOLAIRES A COMPTER DE L’ANNEE
SCOLAIRE 2019/2020
Mme Rouriïla donne lecture de la délibération.
Mme Roumila a remarqué que les arrivées après 19 h pour rechercher les enfants étaient de plus en plus fréquentes. C'est
pourquoi, il est proposé d'appliquer une pénalité.
M. Colin Cédric demande comment cela va être mis en place.
Mme Roumila indique que cela est déjà consigné et répertorié sur un camet, compte tenu de l'émargement journalier. L'objectif
est de dissuader les parents plus que de les sanctionner. M. Guérand indique que les dysfonctionnements sont fréquents avec les transports en commun et demande si les parents
devront fournir un justificatif.
Mme Roumila répond qu'ä ne sera pas nécessaire de fournir de justificatif et que la mesure porte davantage sur la réservation
des jours de Centre de Loisirs l'été, où les parents bloquent des créneaux et ne mettent pas leurs enfants. La commune doi faire
attention à l'encadrement afin de respecter ls règlementation.
M. Colin Cédric demande pourquoi les plannings ne sont pas bloqués à 3 mois ?
Mme Levis propose de conserver des places en réserve.
Mme Rournila répond que c’est ce qui est déjà fait pour les places en réserve et le planning.
M. Colin Cédric demande si la pénalité est appliquée au premier retard ?
Mme le Maire répond que oui.
Mme Roumila souhaîte qu'il soit ajouté « par quart d'heure de retard » pour les 5 € appliqués pour l'arrivée après 19 h, soit « 5€
par quart d'heure de retard ».
Mme Roumils termine en précisant que la possibilité du « Mercredi matin sans repas » a été supprimé par rapport à l’année
actuelle.
Désbération :
Vu la défibération n° 2018/07/12/10 du 12 JUILLET 2018 rectifiant les tarifs de la restauration et des services périscolaires à
compter de l'année scolaire 2018/2019,
Considérant qu'il convient de revoir les tarifs appliqués aux différentes prestations, pour se mettre en adéquation avec les
dépenses engagées et conserver un budget de service en équilibre,
Considérant que le service périscokaire est confronté à des dépassements d’horaires de La part des parents,
Considérant que le service fait face réguhèrement à l'absence d'enfants inscrits les mercredis et jours de Centre de Loisirs et que
cœæla prive potentiellement des parents ayant réellement besoin de mettre leur enfant au Centre de loisirs.
Madame le Maire propose au conseil municipal, de modifier les tarifs de b restauration et des services périscolaires qui avaient
été fnés pour l’année 2018/2019 et d'appliquer une pénalité selon le cas, à savoir :
- Non-respect des horaires de fermeture des services {19h} : montant forfaitaire de 5 € par quart d’heure
- Absence de l'enfant inscrit le mercredi et/ou pendant les Vacances scolaires : 5 € par jour d'absence en plus de
prestation (excepté en cas de présentation d’un certificat médical).
- Présence de l'enfant aux différents services* sans inscription préalable : 5 € par jour en plus de la prestation
(“Restauration scolaire, accueël matin ou soir, mercredi, vacances scolaires)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DECIDE de modifier les tarifs de la restauration scolaire et des services périscolaires et de mettre en place l'application de
pénalités forfaitaires à compter de l’année 2019/2020 selon le cas définit ci-dessous :
- Non-respect des horaires de fermeture des services {19h} : montant forfaitaire de 5 € par quart d’heure de retard
- Absence de l'enfant inscrit le mercredi et/ou pendant les vacances scolaires - 5 € par jour d'absence en pius de la
prestation {excepté en cas de présentation d’un certificat médical}.
- Présence de l'enfant aux différents services* sans inscription préalable : 5 € par jour en plus de h prestation
(Restauration scolaire, accueil matin ou soir, mercredi, vacances scolaires)
Toutefois, si l'organisation des services périscolaires venait à changer, le Conseil Municipal serait saisi pour statuer sur de
nouveaux tarifs spécifiques
FRE comme suit les tarifs de la restauration scolaire et des activités périscolaires à compter de la rentrée scolaire 2019/2020 :
REVENUS NETS MENSUELS PERCUS Hors jusqu'à | De1069à | De1555à | De2335à | De3511à | Plusde |]
1068 € 1554€ 2334€ 3510€ A6G64 € 4664 €
273€ 29 | 345€ 392€ 4,40€ 487€ 6.10€
ACCUER DU MATIN : Tarifs par enfant et par jour
REVENUS NETS MENSUELS PERCUS Hors
commune
Jusqu'à | De10693 | De1555à | De2335à | De3511à | plusde
1068€ | 1554€ 2334€ 3510€ 4664 € 4664 €
LA7YE 159€ 172€ 182€ 194€ 2.04€ 2.29€
ACCUEIL DU SOU :Tarifs par enfant et par jour
REVENUS NETS MENSUELS PERCUS Hors
Commune
Jusqu'à | De1069 | De1555 | De2335 | De3511 | Plis de 4664
1068€ | à1554€ | 3233%4€ | 33510€ | à4664€ €
2 HE 286€ 297€ 208€ 319€ 23.33€ 243€
[ Î | |
ACCUER. DU SOIR APRES ETUDE :Tarifs par enfant et par jour
REVENUS NETS MENSUELS PERCUS Hors
commune
Jusqu'à | De1069à | De1555à | De2335à | De3511à Plus de
1068€ | 1554€ | 233€ 3510 € 4664 € 4664 €
128€ 138€ | 150€ L62€ L74€ LS4€ 2.29€
ALSH MERCREDIS / VACANCES compris) : Tarifs par enfant et r
REVENUS NETS MENSUELS PERCUS Hors
Commune
Jusqu'à | De1069à | De1555à | De2335à | De3s113 Plus de
1068€ | 1554€ 2334€ 3510€ 4664 € 4664 €
ZTATE | 8.25€ 9.05€ 10.39€ 146€ 17.78€ 29.51€
[
ACCUEIL ALSH MERCREDIS MATIN AVEC REPAS : Tarifs par enfant et par jour
REVENUS NETS MENSUELS PERCUS Hors
Commune
Jusqu'à De 1069à | De1555à | De2335à | De3511à | Plus de 4664
1068€ 1554 € 2334 € 3510 € 4664 € €
4.99€ 548€ | Gaec 7.23€ 9.18€ 11.00€ 12.46€
Tarif de l'étude {par enfant et par jour) : 294€
Pour : 17
Contre : 6
Abstentions : Q Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
TAXE FONCIERE
Mme le Maire donne lecture de la note.
Le 28.05.2015, le conseil municipal a pris une délibération supprimant l'exonération de deux ans de la part communale de ka taxe
foncière sur les propriétés bâties à usage d'habitation, et ce à compter du 01.01.2016. Cette délibération a été transmise et reçue par les services de la Préfecture le 04.06.2015. Lors de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) du 13 mars 2019, Mme le maire a remarqué que l’exonération de deux ans de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, semblait toujours appliquée. La Trésorerie et h Préfecture ont été alertées de ce dysfonctionnement.
La Direction Départementale des Finances Publiques a transmis les montants non perçus par b collectivité :
LE a" Années A1 Er 2016 2017 2018 |
| BasesFBewonéréesätot| 45037 | sæs590 | s72n -
VO tar | 223 | 23 | 223
C Produits FB exonérés ätort | __ 12264 | 23306 |. mm Total : 59 334
Pour l’année 2016 :
Les 12 264 € correspondentà des locaux en 1ère année d'exonération exonérés à tort. Les locaux en 2ème année d'exonération ont bénéficié à juste titre de l'exonération.
Pour les années 2017 et 2018 :
Les 23 306 € et 23 374 € correspondent à des locaux en 1ère et 2ème année d'exonération exonérés à tort. Ils nous informent que des rôles supplémentaires seront émis pour les locaux exonérés à tort au titre de 2018 et 2019.
Pour les locaux exonérés à tort au titre de 2016 et 2017, là collectivité peut prétendre à une indemnisation.
Mme le Maire informe l'assemblée que les habitants concernés auront un rappel de 2018 et 2019. Concernant 2016 et 2017, la
collectivité n’a pas encore d’information pour l'indemnisation.
DIVERS
M. Demur apporte La réponse à la question posée par Mme Levis lors du conseil du 28/03/2019 (point 2} concemant le ratio
comptable.
- «M. Demur précise que le chapitre 013 « atténuations de charges » n’est pas une recette à proprement parlé maïs une
atténuation de charges et qu’il n’est pas pris en compte dans les recettes pour le calcul des ratios. »
- «
Mme Levis demande s'il est pris en compte dans les dépenses pour le calcul des ratios. »
M. Demur confirme à Mme Levis que les dépenses au chapitre 013 « atténuations de charges » sont déduites du total pris pour
le calcul du ratio, au même titre que les recettes.
La séance du conseil municipal est clôturée à 22h21.
Le Secrétaire de séance :
Laïla ROUMILA
Tableau des présences (page suivante) Ÿ
5>
Je
'
Tue
arEs
fs
NI
COMMUNE DE MONTRY
Procès-verbal de la réunion du Conseï itunicipal
Séance du 16 juillet 2019
Ë
Le Conseil Manicipel, légalement convoqué le 12 juillet 2019, s'est réuni en séance publique Le 16 juillet 2019 à 26h30 en salle du
consœë municipal sous à présidence de Mme Françoise SCHMMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à la réetios du Conseil Mesiciool Ge 14/07/2019 pour Equele Le cut s'auall pas té z2hrint. La
séance a donc été sjoumée et reportée au 16/07/2019 avec le mdme ordre du jour. Par catéquent, pour cette séance, le
cuenue n'est pas requis.
Présents: F. SCHMYE, E_ MARLARD, E DEMUR, L_ ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, M FICARA, j. GUIERRERO, G. CDUN
Fbseuts ayant donné pouvoir, R. ANGUELU à €. DEMUR, C COUN 3 E. MAILLARD, A SCHLAYEN à NL FICARA, N. MENNESSIER à
S. LEMIS, À AMPOLO 3 F. SCHMANT
Atbsents : E. BOULANGER, 8. GUIBAN, C. JOUANNEAL, E. ANDRE, C. FONTAINE, T. DUBARS, P. DEGRIS, K. SASSZ N. RAFFETIN
Secrétaire de séance : L ROUMILA
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 20h31, 2 séance du Conseil Municipal
flest procédé, confonmément à l'article L 212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, 4 l'élection d'un secrétaire de
séance au sein de l'Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Madame L ROUMELA secrétaire de séance, foncüon qu'elle 3 acceptée.
S+Ss.e
Approbation du procès-verbal des 20/06/2019
Mme le Maire : je voudrai savoir S vous êtes d'accord avec le PV du 20 juin 2019. Avez-vous des
remarques ?
L GUERREIRO : j'ai 2 remarques Mme le Maire.
Mme le Maire : je l'écoute.
4. GUERREIRO : Je les ai mises par écrit comme ça se sera plus simple.
Mme le Maire : Pas de problème.
4. GUERREIRO : Lecture du texte {annexe 1).
Mme le Maire : Pour la 1°’ remarque, effectivement, c’est une personne qui avait travaillé chez nous.
Qui est partie au mois d'avril. Le projet, nous en avions parlé ensemble. Donc c'est vrai qu'elle avait
commencé un peu en dehors des heures de travail. Nous sommes restés en relation téléphonique. Elle a
trouvé une place. Entre deux, nous luï avons demandé de travailler sur le journal mais elle nous avait
promis de faire notre premier journal. Elle avait ses idées donc elle a continué à travailler dessus. C'est
pour ça que ça a été rapide. ll est évident que ne faisant plus partie de la mairie. H a fallu qu'on ouvre un poste pour la payer et aussi lui permettre de finir le travail. Elle a été rapide car les idées étaient posées
avant son départ Elle a donc vite créé la maquette.
Maintenant question des bénévoles pour la distribution du journal, effectivement, j'ai des relations.
Nous avons un réseau et pour cette fois, beaucoup ont mis la main à la pâte aïnsi que les élus bien
entendu Chacun a fait une bonne partie. C'est vrai qu'en une jouée et demi, toute B distribution a été
faite.
le PV du 31 janvier,
-st difiicite de tout noter en séance toutes les questions que l'on pase. C'est pourquoi nous le faisons
ait phis de problème.
L GUERREIRO : D'accord. Mme le Maire :le ne dis pas que tu as tort. Tu le dis. Nous aussi maintenant nous allons enregistrer. Et
comme Ça maintenant on sera garant. le demande à Pierre que dès septembre on va essayer d'acheter
quelque chose pour enregistrer car sur les téléphones, c'est un peu léger.
Est-ce que ça répond à toutes tes questions ?
EL ROUMILA : Moï j'aimerai juste rajouter, parce que je sais que, monsieur GUERREIRO, lorsque vous
vous adressez à b secrétaire.Effectivement c'est moi, je suppose. Lorsque vous prétendez que je ne sers
qu'à signer et que je suis muselée par madame le Maire.
L. ROUMILA : C'est ce qui est dit dans votre commentaire quand même ?
1 GUERREIRO : H faut ie rekre alors. le n'ai pas parké que vous étiez musclée.
L ROUMILA : Apparemment si Je ne sers qu'à signer. Est-ce que vous m'avez envoyé vos remontées.
Vous les avez envoyées au service du conseil municipal, me semble ?
3. GUERREIRO : Oui, c'est elle qui adresse les PV donc euh
L ROUMILA :Je vous remercie d'acter que vous ne m'avez pas envoyé le mail à moi-même pour rectifier
le compte rendu. Etant donné que nous avons une personne qui fa les comptes rendus. Vous vous êtes
adressé directement au service du conseil municipal et non à moi Pour votre information, je suis tous
les jours en mairie, Le lendemain, le service du conseë municipal m'a informée de votre requête.
3 GUERREIRO : Le service du conseil municipal me transmet le procès-verbal, C'est normal que je
m'adresse à huz
L ROUMILA : Apparemment vous dites que je suis & que pour signer. C'est vrai, c'est que vous avez
dit ? le ne suis pas B que pour signer.
1 GUERREIRO : C'est vous qui rédigé les procès-verbaux.
L ROUMILA : Non c'est le service du conseil municipal qui le rédige avec mes instructions donc ne dites
pas une secrétaire elle est Ë aussi pour le signer.
4. GUERREMRO : Le code des collectivités territoriales dit que c'est au secrétaire de séance de rédiger Le
PV.Ce n'est pas moi qui le dit, c'est normal
L ROUMILA : J'ai répondu à votre remarque merci monsieur GUERRERO), c'est bon.
P. GUERAND : José, je pense que tu as dé été secrétaire de séance et que tu n'as pas rédigé le PV non plus.
3. GUERREIRO : Moi, secrétaire de séance je ne pense pas.
Mme le Maire : Nous rechercherons, on te donnera linfonmation.
E. MAILLARD : Moi je voudrai juste rajouter une chose, à la première remarque parce que ça n'a pas été
très clair les explications. Excuses-moi mais ?
Mme le Maire : Non, non, vas-y.
E_- MAILLARD : Pour dire que cette personne a fait la mise en page. Parce que pour les articles, ce sont
les élus qui les ont faits. Tu ne crois pas que c'est cette personne qui a tout fait en une semaine. L GUERREIRO :La mise en page, c'est différent de la rédaction des articles
E. MAILLARD :La rédaction des articles, ce sont les élus
1 GUERREIRO : Oui, ouï bien sûr, je m'en doute pas. Je n'ai pas dit que c'était elle qui avait fait la
rédaction du journal.
Mme le Maire : Bon OK. Toi tu n'es pas d'accord donc tu ne le signeras pas. Qui est d'accord sur le
procès-verbal ?
4. GUERREIRO : Je n'ai jamais dit que je n'étais pas d'accord. J'ai formulé deux remarques. C'est tout.
Mme le Maire : Quand on a des remarques, c'est qu'on n'est pas tout à fait d'accord avec k rédaction
des documents
L ROUMILA : Tout à fait.
4. GUERREIRO : On peut avoir des remarques constructives.
Mme le Maire - Mme ROURMMA confirmez-vous votre rôle de secrétaire ?
L ROUMILA : oui je continue
Bime le Maire : Pour la signature.
L ROUMMILA : Bien sûr. le continue à mettre ma petite griffe. Apparemment je ne sers qu'à ça.
Mme le Maire : À l'heure actuel qui n'a pas reçu le PV pour le üre et pouvoir formuler des remarques.
Tout le monde l'a eu le PV ? OK c'est très bien merci.
Alors nous aflons voir la première. C'est la décision modificative 1 du budget annexe eau.
En deux l'autorisation permanente des poursuites accordée au comptable public.
En trois, ouverture d’un poste d’attaché territorial et quatre, périmètre et rouveaux statuts du futur
syndicat issu de la fusion de plusieurs syndicats dont le SIPAEP.
1) DECISION MODIFICATIVE 1 : BUDGET ANNEXE EAU
Vu le code général des coflecthdtés Terrhoriales,
Vu le budget primitif eau voté le 28 mars 2019,
Vu Pinstruction budgétaire et comptable M 49,
Considérant le courrier de ! Sous-Préfecture du 7 juin 2029,
Considérant que Le montant des crédits inscrit en dépenses imprévues (022} ne doit pas dépasser le plafond de 7,5 % des
dépenses réelles de fonctionnement,
Considérant qu'il est nécessaire de pracéder à une modification du budget eau,
Considérant que cette décision modificative ne modifie pas l'équilibre du budget eau,
E. DEMUR : Dans le budget qu'on a voté au moïs de mars, j'ai fait une petite erreur dans l'affectation sur
les dépenses imprévues. J'avais mis 61 154 € au chapitre 022 qui sont les dépenses imprévues qui
servent à équilibrer le budget et en fait ça dépasse largement les 7.5 pour cents autorisés des dépenses
réelles de fonctionnement. Donc là préfecture demande à ce qu'on modifie. Donc, ce qui a été décidé c'est de tout rebasculé au chapitre OL1 à l'article 61528 qui est l'article qui permet d'engager des frais d'entretien, des travaux et donc de retrouver les 61 154 € au chapitre 011 article 61528 et 0€ en
dépenses imprévues. J'aurais pu laisser 7.5, mais par simplicité j'ai tout remonté dans e chapitre OIL
Donc ça ne modifie pas du tout l'équilibre du budget. C'est juste un changement d'affectation de œtte
somme qui était en dépense imprévue. Voilà. Avez-vous des questions ? Je vous remercie.
Hest proposé au consel municipal d'approuver B décision modificative 1 telle que ci-dessous
= Un ne mure ere à EE =
| Dipanses __ _Le22/03/2019 | |
Chapitre 011
Arücie 61528 l20000€ _|#1154€
_Chapire 022 l'e1154€ l0€ 7 Î ‘ | | —— ]
Après en avoir délihére, le conseil municipal approuve là décision modificative tele que préentée ci-dessus.
Pour : 14
Contre: O
Abstention : O
Dékibéré en séance es jour, mais et an susdits
2) AUTORISATION PERMANENTE DES POURSUITES ACCORDEE AU COMPTABLE PUBLIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R 1617-4, L 1615-5 et R 7342-24,
Vu le décret n° 2009-1225 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,
Vu BR nécessité pour b collectnaté de détivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redesables pour obtenir le recouvrement des créances locales,
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la rise en œuvre d'oppasitions à Giess détenteur et de saisies.
Depuis janvier 2018 Bb trésorerie de Magny-le Hongre a mis en place une politique offensive de
recouvrement des produits locaux auprès des usagers des collectivités. En particuker lb cantine, le
centre de Loisirs. ll y a un certains nombres d'impayés Tous les ans il y a des impayés qui en fei c'est
neutre pour nous parce qu'en fait c'est la trésererie qui compense. On comprend qu'elle veuille
récupérer ces recettes. Donc elle demande à la commune de voter une délibération autorisant le
comptable public d'engager des actions auprès des personnes de Montry qui ne payeraient pas leur
cantine, le centre de Loisirs.
Mme Le Maire : Combien de personnes sont- elles concernées ?
E. DEMUR : Je ne sais pas.
L ROUMIA : Très peu.
S. LEVS : Quel est le profil des “mauvais payeurs”. Est-ce que ça touche les gens qui ont de gros
problèmes ?
L ROUMAA : Non pas forcément. Mais dans l'ensemble cela s'est vraiment amékorer. Mme le Maire - Vu que maintenant c'est le trésorier qui s’en occupe c’est plus clair. H y en a toujours
quelques-uns qui ne payent pas maïs souvent c’est surtout des gens qui oublient d'envoyer leur chèque
en temps et en heure et comme à y a une date limite
S. LEVSS : Ce ne sont pas des gens qui ont des soucis ?
Mme le Maïre : Alors quand äs ont des soucis, nous les dirigeons vers le CCAS et c'est cet organisme qui
paye.
L ROUMILA : On a été surpris car c'est souvent les personnes qui ont les moyens qui ne payent pas.
Mme le Maire : Non mais c'est un oubh d'échéance.
L. ROUMEHA : Je pense qu'il s'agit d'oubli.
S. LEVS : D'accord.
Mme le Maire : Je pense.
Mme le Maire : maintenant le tésor public suit les impayées.
P. GUERAND : Y a t-il un minimum ? car je pense qu'il ne lance des poursuites pour tout ?
Mme le Maire : 3 ne nous l'on pas dit
P. GUERAND : entre 29 et 30 € en dessous äs ne doivent pas ? non? ça doit être neutre sinon.
Mme le Maire : H va falloir que nous demandions. le n'ai pas cette information.
E. DEMUR : Maïs comment Ça peut être neutre ? Ça nous est imputé forcément ?
L ROUMALA : Pas forcément.
Mme le Maire : Non à nous rembourse. Après soit ä demande un paiement, sait il y a une saisi sur
salaire.
E. MAILLARD : Je parle pour nous, on récupère ?
Mme le Maire et E. DEMUR : Oui, on récupère
Mme le Maire : y a eu un temps où il y en avait beaucoup.
L ROUMIHA : OUI
Mme le Maire : Et depuis que c’est le Trésor Public qui s'en occupe, ça va mieu.
EL ROUMILA : Au départ, nous on avait fait les courriers. On a fait des réclamations aux non payeurs et
après ça a été repris par le Trésor Pubhic
E. DEMUR : donc, après en avoir délibéré, le conseil municigal décide de donner au comptable une
autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d'oppositions à tiers détenteur et de
saisies mobilières.
Avez-vous des questions ? Moi je pose quand même cette question. Comme ça on est sûr. - décide de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œunre d'oppostions à tiers
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
3) OUVERTURE D'UN POSTE D'ATEACHE TERRITORIAL
Le Mare rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe déHbérant de la
collecté ou de l'étahEssement.
ü appartient donc au Conseil Municipal de fier l'effectüif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispasitions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
La délbération portant création d'un emploi permanent doit préciser -
- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi
en fraction de temps complet exprimée en heures {_ / 35èmes}.
Consiérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de créer un emploi de responsable ces services adainistratif au grade d'attaché territorial,
Considérant le rapport du Maire,
Ouverture d'un poste d'attaché territorial qui fait suite à une promotion interne. L'ancienneté, fine
suffit pas d'avoir 20 ans d'ancienneté pour avoir un grade. Le dossier a été présenté à la Commission
Administrative Paritaire du Centre de Gestion de Seine et ame et a été accepté.
Le Conseï Municipal doit se prononcer sur la création de ce poste d'Attaché Territorial qui aura pour
conséquence également de fermer le poste actuel de rédacteur principal Des questions ?
S. LEVIS : C'est quoi le poste exactement?
P. GUERAND : Attaché
C'est un grade. La fiche de poste ne change pas. Les mêmes tâches. C'est juste un grade.
E. DEMUR : C'est la catégorie A
P. GUERAND : Au niveau masse salariale, ça re change rien pour k masse sahriale.
£. ROUMILA : n'y a rien qui change. Mme le aire: Donc de ce côté-Rà moi je suis pour car les gens travaillent pour avancer leur carrière.
Donc se serait malheureux que nous on les bloque à un moment donné. Parce que quand on arrive à ces
grades-k, c'est qu'or a travaillé quand même.
P. GUERAND : C'est à effet du 1° août.
Mrne le Maire : Voilà, c'est ça.
P. GUERAND : Des questions ?
Le Consel Mimscionl, après en avoïr délibéré, décide :
Article 1 :
La création d'un emploi permanent d’attaché territoriaf (catégorie A}, filière administrative du cadre d'emploi des
attachés territoriaux, à temps complet (35h hebdomadaires).
£rtcle 2:
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 19.07.2019.
Artide 3 :
Les dispositions de à présente délibération prendront effet az plus 16t à io date de transmission de la défbération
au contrôle de légalité.
Asticle 4 -
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Pour : 14
Abstertion : @
Dékbéré en séance les jour, mais et an susdits.
4) PERIMETRE ET NOUVEAUX STATUTS DE FUTUR SYNDICAT ISSU DE LA FUSION DE PLUSIEURS
SYNDICATS DONT LE SIPAEP
Madame le Maire expose ar Conseil Mamicipal,
VU l'article L.2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L_ 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L 5212-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2019/DRLC/BU n°53 du 29 mai 2019 portant projet de périmètre mirte issu de La
fusion des syndicats mate fermé des eaux du bassin de la Thé rouanne et du syndicat mixte fermé de production et
d'alimentation en eau potable du confluent des vallées de Mame et Morin
VU le projet de périmètre du futur Syndicat,
VU le projet des statuts du futur Syndicat,
COMSIGERANT l'objectif de rationalisation des structures syndicales,
CONSIDERANT que la fusion des deux syndicats considérés permettrai de réaliser une entité cohérente, d'opümiser
la capacité de traitement de l'usine de Montry et d'acquérir une compétence totale sur tout le périmètre d'une
entité unique,
CONSIDERANT que le syndicat issu de la fusion exercerait l'intégrafité de la compétence “eau” CONSIDERANT que ce transfert de compétence s'accompagne de l'approbation du périmètre du nouveau syndicat
et, des nouveaux Statuts du futur Syndicat,
Par ailleurs, ce projet de fusion est concomitant avec l'adhésion avec la CA du Val d'Europe au 1° janvier 2020, dont B compétence complète en matière d’eau potable est totale, et qui n'a pas été associée aux discussions préalables. C'est pourquoi Mme le Maire propose à l'assemblée soit le report de la décision de se prononcer sur les statuts, et notamment dans le sens de la constitution d'un syndicat « à la carte » sur les compétences production/ transports et distribution, sait l'engagement des 2 syndicats mixtes actuels d'acter le fait que ces statuts pourront être modifiés si besoin à la demande des communes d’EsbWy, Montry, Saïnt Germain et la CA du Val d'Europe, après avoir pris connaissance de l'ensemble des problématiques fées à la question de l'eau potable sur ces 2 territoires.
Mme le Maire : A toi Éric, vas-y.
E- MAILLARD : Projet d'arrêté de fusion des deux syndicats, donc le syndicat de la Thérouanne et celui de
la vallée de Marne et Morin. La fusion des deux syndicats devrait amener, je dis bien devrais amener, car
nous n'avons pas les tenants et les aboutissants vraiment, à un équilibre, mais ça on ne peut pas le dire
expressément, voire éventuellement à une baisse du prix de l'eau. Mais ça se fera au fur et à mesure de
la fusion. Le souci c'est qu'en concomitance nous partons au Val d'Europe. La fusion de ces deux
Syndicats donnaït la possibilité de s'occuper de l distribution de l'eau. Or le Val d'Europe n'ayant pas eu
le dossier en main, n'est pas tout à fait d'accord pour l'instant. Ce qui fait qu'il y a eu une délibération
conclue avec le SIPAEP qui est actuellement notre syndicat à nous et le SMAFP de h Thé rouanne avec
qui il va fusionner. Nous avons demandé surtout Montry, j'avoue que c'est nous qui sommes montés au
créneau, qu'il soit marqué dans cette dékbération :
“prendre acte que ces statuts pourront être modifiés si besoin à la demande de b communauté
d'agglomération du Val d'Europe représentant les communes d'Esbly, de Montry et de Saint-Germain au
premier janvier 2020 après avoir pris connaissance de l'ensemble des problématiques de l'eau potable
sur ces deux territoires."
Faisant partis du syndicat avec mor collègue Gilbert, sans cette petite phrase, nous on était contre. Sion
a pas tous les éléments sur la table, voter pour nous n'étions pas d'accord. On a eu également une note
du Val d'Europe qui nous a soutenu dans cette position, qui a écrit d'ailleurs et a rencontré es
présidents des syndicats SIPAEP et SMAFP de la Thérouanne. Donc à partir du moment où la
délibération a été faite, moi je ne suis pas contre. Donc maintenant c'est à vous de voir par rapport à
votre idée.
G. COLN : Moi je suis d'accord.
Mme le Maire : Par contre j'aimerai bien que sur aotre défbération nous on marque bien qu'on est
d'accord que s’il respecte bien cette disposition. il ne faut pas que ce soit oublié.
E. MAILLARD: On peut reprendre le petit paragraphe “prend acte que ces statuts pourront être
modifiés.”
E. DEMUR : C'est indiqué dans la déBbération
G. COUN : Oui c'est marqué dans la dékbération. 4j
E. *
me le Maire : C'est eux qui reprennent la compétence de l'eau, üs veulent avoir la main dessus. C'est
normal.
E. MAILLARD - Ce n’est pas acté complètement. Puisque, comme je l'ai dit, ils n’avaient pas les tenants
et les aboutissants du futur syndicat. Mais au moins si Ça pose un problème au Val d'Europe, que le Val
d'Europe passse faire changer tout de suite Îles statuts.
E. DEMUR: Ha oui, parce que c'est Production, Transport et Distribution.
E. MAILLARD : Voilà. Donc production et transport, il n'y a pas de problème. Maïs c’est la distribution.
€. DEMUR : Parce que nous actuellement, on est dans quelle configuration ?
€. MAILLARD : c'est la Saur.
E. DEMUR : Oui mais qui fait quoi ? La distribution ?
E. AMGAILLARD : La distribution, c’est elle qui envoie les faciures...
E. DEMUR : ah oui c’est le syndicat qui fait la production. S'äs prenaient la main mise sur tout, c'est eux
qui feraient tout.
S. LEVIS : Et qu'est-ce que ça changeraît avec le Val d'Europe ?
P. GUERAND : Le prix ?
G. COLIN : Non pas dans l'immédiat Les prix ne pourraient
S. LEVIS et L. ROUMILA : c'est quoi l'eau &-bes ? Ils ont quoi le Val d'Europe R-bas ? c'est la Saur ?
G. COUN : Oui, oui c'est la Saur.
E. MAILLARD : Oui, oui tout à fait.
G. COUN : disons que pour nous, Ça évoluerait probablement dans le sens du moins de statuquo sinon
de diminutions dans les années à venir parce que justement on aurait plus qu’un seul opérateur plutôt
que d'en avoir plusieurs.
E. MAILLARD : La fusion, à l'origine la fusion, ä faut revenir à peu près 2 ans en amière. La Préfète avait
dit : & si le SIPAEP ne fusionne pas, la compétence partira aux communautés de communes ». C'est vrai
que les gens du SIPAEP n’ont pas voulu perdre non plus la main mise sur l’eau. En cherchant, äs ont trouvé le SMAEP de la Thérouanne. Le fait de faire beaucoup plus de consommation d'eau baisserait, au
conditionnel, le prix de revient. Maïs comme nous on va au Val d'Europe, ça se chevauche. y avait cœ soucis là.
Nous on voulait une porte de sortie, si le Val d'Europe nous disait, puisqu'il récupère là
compétence de l'assainissement et de l'eau, on disait nous on veut garder la distribution. C'est pourquoi
on se sauvegarde avec ça. Enfin nous, Saint-Germain et Esby.
E. DEMUR : Et Qui mange Qui ?
E. AARLLARD : Non, c’est une fusion.
E_ DEMUR : Ouais …
6. COLIN : Fusion, personne ne mange l'autre. H se pose que la Thérouanne dispose déjà de la
compétence distribution que le SIPAEP n’a pas.
L ROUMILA : Comment se positionne le Val d'Europe du coup ?
Aime le Maire et E. DEMUR : Comme c’est eux qui récupèrent la compétence üs veulent pouvoir agir.
L ROUMILA : Donc c'est eux qué auront la main mise ?
G. COLIN :La fusion les intéresse {(SMAEP) puisque notre installation à nous, leur permet de compléter
leur réseau et par contre eux ils ont défà la distribution et Val d'Europe a aussi la compétence
distribution donc après c’est une entente.
E- MAILLARD : Le SIPAEP n'avait pas la distribution mais B Thérouanne oui. Si ta Thérouanne n'avait pas
& distribution, 4 n'y aurait pas de problème.
€. DEMUR : D'accord.
E. MAILLARD : Mais comme k Thérouanne a la distribution, ça se stinde.
G. COLIN : Dans l'avenir, il est possible que la Thérouanne garde sa distribution et une partie du
secteur... c'est à mettre en discussion entre eux. De toute façon on se retrouve avec le même
opérateur : La Saur.
S. LEVS : Val d'Europe est moins cher actuellement ?
Mme le Maire - Our.
G. COLIN : Euh... je crois je ne suis pas sûr.
L ROUMILA : Si fe la paye moins cher à Chessy et plus cher à Montry.
G. COLIN : le crois que depuis qu'ils ont récupéré la Dhuys, il y a une histoire. Mais je n’en ai pas le
détail
E. MAR LARD : Au niveau des tarifs, on ne peut absolument pas s’avancer.
Mme le Maire : Ce n’est pas au 1° janvier 2020 que ça va changer.
G. COUN : Ho non ! Ça va prendre 4 ou 5 ans. Mme le Marre : Même si Val d'Europe n'était pas dedans avec la fusion, le temps que ça se mette en
route.
E. MAILLARD : Dont, après en avoir délibéré, le Conseï Municipal décide d'approuver le nouveau
périmètre du futur syndicat, le report de se prononcer sur les statuts dans le sens de la constitution d’un
syndicat à la carte sur les compétences production/transport et distribution, ou Ÿ approbation des
nouveaux statuts sous réserve de l'engagement des deux syndicats mixtes actuels d’acter que fes statuts
pourront être modifiés si besoin à là demande des communes d'Esbly, Montry et Saint-Germain et le Val
d'Europe après avoir pris connaissance de la problématique fée à la question de l'eau potable sur ces
deux territoires. En effet, l'adhésion à la compétence distribution ne doit pas revêtir un caractère
obligatoire mais revêtir un caractère facultatif autrement dit que les collectivités ou les EPCI peuvent,
puissent choisir cette compétence. Que le futur statut intègre cette compétence à la carte.
le voudrais savoir si vous êtes d'accord pour la deuxième partie. Donc qu'on puisse changer les statuts.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? OK
Après en avoir délibéré, be conseil municipal décide :
- d'approuver le nouveau périmètre du futur syndicat.
- l'approbation des nouveaux statuts sous réserve de l'engagement des 2 syndicats mixtes actuels d’acter le fait que
ces statuts pourront Être modifiés si besoin à la demande des communes d'Esbly, Montry, Saint Germain et là CA du
Val d'Europe, après avoir pris connaissance de l'ensemble des problématiques liées à la question de l'eau potable
sur ces 2 territoires.
En effet, l'adhésion à ke compétence distribution ne doit pas revêtir un caractère obligatoire maïs facuitatif.
Autrement dit que les coltectnités ou les EPCI puissent choisir de conserver cite compétence, que le futur statut intègre cette compétence “à la carte”.
Posx : 14
Core:@
Abstention : ©
Dékhéré en séance les jour, Rtois et an susdits.
S. LEVS : Que ce soit meilleur pour tout le monde.
E. MAILLARD : Oui.
Mme le Maire : Surtout que nous on aura plus la compétence. Donc il faut mieux que Val d'Europe nous
reprenne dans de bonnes conditions.
Mme le Maire : le n'ai pas de questions diverses.
5. GUERREIRO : Moi j'en ai une. Une remarque à faire. ll y a pas mal de gens qui m'ont interpellé sur là
fermeture de la Poste au mois d'août.
Mme le Maire : le te réponds. En août, Saint-Germain ferme pendant un mois l'agence postale
communale. Tout le monde ferme. Les boulangeries ferment trois semaines. L'épicier, je ne sais pas cæ
qu'i fera. 3. GUERREIRO : Non, il ne me semble pas. Il y avait une note de service qui indiquait que nous assurions
le service d'ouverture de la Poste tout le temps car parallèlement il y a deux personnes qui s'occupent
de k Poste et qui devraient se répartir en 50/50, donc &.
Mme le Maire : Là on ferme : C'est une décision du Maire. La poste fermera au mois d'août.
J. GUERREIRO : D'accord.
Mme le Maire : Certes on a bien deux personnes maïs qui ont besoin de vacances en août et comme j'en
aï besoin en juillet. Donc au mois d'août on ferme.
J. GUERREIRO : D'accord.
Mme le Maire : Plus de questions diverses ? Je clôture ia séance à 21h06.
La séance du conseil municipal est clôturée à 21h06.
Le Secrétaire de séance : Annexe 4
Madame le Maire,
Ce 4807/2019, j'ai deux remarques à faire sur le procès verbal du dernier conseil
municipal du 20/06/2019.
Première remarque :
Elle concerne la délibération N°17 qui décide de la création à compter du 20/06/2019 d’un emploi non permanent, à temps non complet, d’un adjoint administratif principal de 1°
La note de synthèse, accompagnant le projet de délibération, indique qu’il convient de prendre « une délibération afin de recruter à temps partiel un adjoint administratif de 1°" classe contractuel pour la réalisation du journal de la commune ».
Ayant reçu ce journal dans ma boîte aux lettres le 02/07/2019, je suis vraiment très surpris par la rapidité dans son travail de votre nouvelle recrue pour rédiger, mettre en page, corriger et faire imprimer le journal en moins de 7 jours alors qu’elle est « employée 11 heures 30 par semaine ».
Ma surprise est d’autant plus grande que pendant ces 7 jours ouvrables (entre le 20/06 et le 02/07), le journal est, en plus, distribué. Habituellement, vous rencontrez des difficultés pour trouver des bénévoles ! Vous le soulignez d’ailleurs lors du dernier conseil municipal en « demandunt des bénévoles pour distribuer les 1600 exemplaires qui seront édités ». Expliquez-moi, Madame le Maire :
— Comment avez-vous réussi à orchestrer Félaboration du journal municipal jusqu’à sa diffusion dans toutes les boîtes aux lettres des Montéricaltois sur 7 jours ouvrables uniquement ?
- quel est le rôle actuel de cet agent recruté le 20/06/2019 pour « Za réalisation du journal de la commune — selon la note de synthèse » alors que depuis le 02/07/2019, cette mission est logiquement terminée ?
Seconde remarque :
Elle est relative aux débats retranscrits dans le procès-verbal du 20/06/2019.
Petit rappel du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Le procès-verbal doit refléter fidèlement, à partir de notes prises en cours de séance, les détails qui ont eu lieu pendant la réunion du conseil municipal.
- La rédaction du procès verbal incombe au secrétaire de séance, désigné à l'ouverture de la réunion.
Sur le 1” point, suite à mon intervention auprès du secrétariat du Maire, j’ai obtenu la reproduction à l’identique des débats du 20/06/2019. Sans cette réclamation, certains échanges n’auraient pas été actés. Pourtant lors du conseil municipal du 31/01/2019, j’avais soutenu et débattu le principe et le droit d’enregistrer les séances d’un conseil municipal pour la conformité des débats. Mais ces échanges vifs n’ont pas, du tout, été pris en compte dans le procès-verbal du 31/01/2019. Finalement, Madame le Maire, tout enregistrement a au moins cette qualité, c’est de vous aider à reproduire avec exactitude, voire même, mot pour mot, les débats du 20/06/2019. Sur le 2° point, la rédaction du procès-verbal incombe à la secrétaire de séance.
Or, j’ai dû prendre contact avec le secrétariat du Maire pour obtenir les modifications du
procès-verbal da 20/06/2019, comme je l’ai écrit ci-dessus.
Je m’interroge sur la compétence de la secrétaire de séance, se portant souvent volontaire. Comme d'habitude, elle ne remplit pas son rôle de rédacteur mais se contente uniquement d’apposer sa signature au bas du procès-verbal.
Pour conclure ma seconde remarque, vous êtes, Madame le Maire, la garante de la bonne tenue des séances des conseils municipaux et de la bonne rédaction des procès-verbaux. Je vous rappelle qu’ils doivent être le reflet exact des débats.
En aucun cas, ils doivent être le moyen de museler un élu quel qu’il soit. Après 4 ans de mandature (61/07/2015), il serait temps de respecter le règiement et enfin de veiller à la bonne marche des prochains conseils municipaux.
Je remets cette note à la secrétaire de séance. . COMMUNE DE MONTRY
PROCES VERBAL de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 19 novembre 2019
Le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement convoqué en date du 13 novembre 2019 s’est réuni
en séance publique le 19 novembre 2019 à 20h30 en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame
Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à la réunion du Conseil Municipal du 12/11/2019 pour laquelle le quorum n’avait pas été
atteint. La séance a donc été ajoumnée et reportée au 19/11/2019 avec le même ordre du jour. Par conséquent,
pour cette séance, le quorum n’est pas requis.
+++
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, E. DEMUR, L ROUMILA, J. GUERREIRO, P. GUERAND, 5. LEVIS, M. FICARA
Absents ayant donné pouvoir : G. COLIN à E. MAILLARD, N. RAFFETIN à S. LEVIS, À. AMPOLO à F. SCHMIT, A.
SCHLAYEN à M. FICARA, R. ANGUELU à E. DEMUR
Absents : P. DEGRIS, B. GUIBAN, N. MENNESSIER, C. FONTAINE, T. DUMAS, E. BOULANGER, C. JOUANNEAL, E. ANDRÉ, K. SASSI, C. COLIN
Secrétaire de séance : E. DEMUR
EEE
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 20h30, la séance du Conseil Municipal.
Monsieur J. GUERREIRO souhaite poser une question avant de commencer.
Madame le Maire l'y invite.
il souhaîte savoir si Monsieur T. DUMAS peut toujours participer aux débats du Conseil Municipal et voter alors qu’il
ne réside plus dans la commune.
Madame le Maire et Monsieur P. GUERAND lui répondent par l’affirmative du moment que lors de l'élection du
Conseil Municipal celui-ci était domicilié sur Montry. Ce qui était le cas. De plus, Madame le Maire précise que
Monsieur T. DUMAS est toujours propriétaire sur La commune de Montry.
Madame le Maire donne lecture aux Conseillers des réponses aux questions soulevées lors du conseil municipal du
16/07/2019.
(Voir annexe 1)
il est procédé, conformément à l'article L2121 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un
secrétaire de séance au sein de FAssemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Monsieur E. DEMUR secrétaire de séance, fonction qu'il a acceptée.
+++
En raison d’un manque de personnel administratif, le PV du 16 juillet 2019 n'a pas pu être transmis plus tôt. Madame le Maire S'en excuse.
Fr €
Après lecture du PV du 16/07/2019, Monsieur 1. GUERREIRO indique qu’il n’est pas d'accord avec celui-ci, faute de
sincérité. (Voir annexe 2) Monsieur 1. GUERREIRO explique que pour lui les débats sont occultés. Madame le Maire
n’est pas d'accord avec cela. 1) Création d’un emploi permanent à temps non complet pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans
Fattente du recrutement d’un fonctionnaire pour les besoins de continuité de service
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à larticle 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services.
Considérant que pour faire face à une vacance d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire et pour
les besoins de continuité de service il convient de recruter un adjoint administratif territorial à temps non complet
soit 17 heures 30 dans les conditions prévues à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (1 an maximum
prolongeable dans a limite d’une durée totale de 2 ans).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide la création à compter du 01/12/2019
e 1 emploi permanent à temps non complet (17 H 30) d’adjoint administratif territorial cadre d'emploi des
adjoints administratifs.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au Budget.
La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du :
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Pour : 13
Contre : /
Abstentions : /
2) Désaffectation et déclassement partiel du domaine public communal
VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations
immobilières.
VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine
public des collectivités territoriales.
VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des
personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.
VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du
domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une
décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient
les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine
privé selon les règles qui leur sont applicables.
Considérant
- Le plan de cession, établi par le Cabinet DML, détachant du domaine public communal 1 parcelle, lot A
d'une contenance totale de 24 m?, telle qu’elle apparait respectivement en orange, au plan de cession ci-annexé.
- Que la Commune souhaite céder la dite parcelle d’une emprise de 24 m°, à M. et Mme EL KANDOUSSI,
propriétaires des parcelles jouxtant.
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé:
- CONSTATE la désaffectation de la parcelle référencée sur le plan de cession G annexé lot A, d'une
contenance totale de 24 m?, lieu-dit rue Louis Pergaud, consistant un délaissé de voirie qui n’a aucune incidence sur
les conditions de circulation publique
- DÉCIDE de déclasser la parcelle susvisée du domaine public communal en vue de son transfert dans le
domaine privé de la commune,
- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, Pour : 13
Contre : /
3) Vente parcelle A1218, approbation du Conseil municipal
Considérant
- Que la Commune de MONTRY possède dans son patrimoine l'unité foncière constituée par la parcelle
cadastrée A1218 d’une superficie de 16m? située en zone UB
- Que M. BENDETI Vincent, demeurant 62 avenue de la République à MONTRY (77450) a demandé la
rétrocession de cette dite parcelle cédée il y a plusieurs années pour un projet d’alignement qui a été abandonné,
au prix de 1 euro, hors frais de négociations, d'établissement et de publication de l'acte en la forme administrative
destiné à constater ladite cession amiable.
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L 421-1 à L 421-4 et les articles R
421-1à R421-8
Vu la lettre d'intention de M. BENDETTI Vincent
Après en avoir délibéré
Décide d'approuver k cession à Monsieur BENDETTI Vincent de la parcelle À 1218 à MONTRY (77450), au prix de 1
euro, hors frais et droits :
Dit que cette cession sera établie par acte administratif authentifié par Madame le Maire en application de l'article
L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Dit qu’à l'occasion de cette vente la Commune de MONTRY sera représentée par Madame le Maire, ou en cas
d'empêchement par le 1er adjoint, conformément au 2ème alinéa de Particle L1311-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Pour : 13
Contre : /
Abstentions : /
-4) Vente parcelle A 1324, a ion du Conseil municipal
Considérant
- Que la Commune de MONTRY passède dans son patrimoine Funité foncière constituée par l parcelle
cadastrée A 1324 d’une superficie de 71m° située en zone UB
- Que M. Marceau Christophe, demeurant 7 rue Thiers à MONTRY (77450} a demandé acquisition de cette
dite parcelle destinée il y à plusieurs années pour un projet d’alignement qui a été abandonné, au prix de 22€ le m?,
hors frais de négociations, d'établissement et de publication de Pacte en la forme administrative destiné à constater
ladite cession amiable
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la lettre d'intention de M. MARCEAU Christophe en date du 16/09/2019
Après en avoir délibéré
Décide d'approuver la cession à Monsieur MARCEAU Christophe de la parcelle À 1324 à MONTRY (77450), au prix
de 1562 euro, hors frais et droits :
Dit que cette cession sera établie par acte administratif authentifié par Madame le Maire en application de l’article
L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Dit qu’à l'occasion de cette vente la Commune de MONTRY sera représentée par Madame le Maire, ou en cas
d'empêchement par le 1er adjoint, conformément au 2ème alinéa de Particle L1311-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Pour : 13
Contre : /
Abstention : /
S) Acquisition des À 1546, À 1548, À 1542 et À 1544 pour élargissement de voirie rue des Chamos Forts
Vu lemplacement réservé n° 5, inscrit au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montry, qui prévoit un
élargissement à 10 m d’emprise,
Précise qu’il convient de procéder à l'acquisition des parcelles À 1542, À 1544 pour un total de 0a40ca et les parcelles
À 1546 et A 1548 pour un total de 0a89ca au prix de 20 € le m2.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Approuve l'acquisition des parcelles À 1542, À 1544, À 1546 et A 1548, au prix de 3380 € auprès des différents
propriétaires.
Autorise Madame le Maire à passer l'acte définitif et signer toutes les pièces relatives à cette acquisition.
Pour : 13
Contre : /
Abstentions : /
6) Convention de concession pour le service public du développement et de Fexploïtation du réseau de
distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente, le cahier des
Charges de concession et ses annexes proposés par Enedis et EDF
Considérant:
Que la ville de Montry et Electricité de France ont conclu le 21 janvier 1995, pour une durée de trente ans, une
convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique sur le territoire desservi par
la concession.
L'objet de la présente convention porte notamment sur le recadrage législatif et réglementaire de celle-ci et d'établir
conformément aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires les relations entre les parties notamment
par Enedis, pour la partie relative au développement et à l'exploitation du réseau public de distribution et, par EDF
pour la partie relative à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente aux dients raccordés au réseau
public de distribution. En effet, de nombreuses dispositions législatives et réglementaires sont intervenues et ont
modifié les activités objet de la convention de 1995.
Les parties inscrivent le service concédé, objet de la présente convention, dans le cadre national décrit dans les
différents documents. Elles affirment en particulier leur attachement à la péréquation tarifaire nationale et à la
solidarité entre les territoires.
Le Conseil municipal décide :
- d'approuver la convention de concession pour le service public du développement et de lexploitation du
réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente,
le cahier des charges de concession et ses annexes proposés par Enedis et EDF pour une durée de trente
ans (sauf cas décrit dans le cahier des charges et la convention).
- d’autoriser Madame le Maire à la signer
- de publier la présente délibération au Recueil des Actes Administratifs de la commune 7) Redevance d'occupation du domaine public routier "Orange" années 2017 — 2018 et2019
Conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 modifié relatif aux redevances et droits de passage sur
le domaine public,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré :
Approuve
- Pour l'année 2017, les barèmes suivants pour le calcul de la redevance maximale due à la commune par
Orange d'après le patrimoine total comptabilisé au 31 12 2016, suivant les coefficients d'actualisation de
l'indice de construction appliqué en 2017 soit 1.26845 :
“50,74€ par kilomètre d'artère dans le cas d'une utilisation aérienne,
Soit 4.356 km x 50.74 = 221,03 €
"38,05 € par kilomètre d'artère dans le cas d'une emprise au sol ou aérienne,
Soit 32.677 km x 38.05 = 1 243.36€
Sous-total RODP 2017 : 221.03 + 1 243.36 € = 1 464.39 €
- Pour l'année 2018, les barèmes suivants pour le calcul de la redevance maximale due à la commune par
Orange d'après le patrimoine total comptabilisé au 31 12 2017, suivant les coefficients d'actualisation de
l'indice de construction appliqué en 2017 soit 1.30942 :
"52.38 € par kilomètre d'artère dans le cas d'une utilisation aérienne,
Soit 4.356 km x 52.38 = 228.17 €
"39.28 € par kilomètre d'artère dans le cas d'une emprise au sol ou aérienne,
Soit 32.677 km x 39.28 = 1 283.55 €
Sous-total RODP 2018 : 228.17 + 1 283.55 € =1 511.72€
- Pour l'année 2019, les barèmes suivants pour le calcul de la redevance maximale due à la commune par
Orange d'après le patrimoine total comptabilisé au 31 12 2018, suivant les coefficients d'actualisation de
l'indice de construction appliqué en 2017 soit 135756 :
#* 54.30€ par kilomètre d'artère dans le cas d'une utilisation aérienne,
Soit 4.356 km x 54.30 = 236.53 €
“ 40.73€ par kilomètre d'artère dans le cas d'une emprise au sol ou aérienne,
Soit 32.677 km x 40.73 = 1 330.93 €
Sous-total RODP 2019 : 221.03 + 1 243.36 € = 1 567.46 €
Précise que le montant des redevances 2017, 2018 et 2019 s'élève à 4 544,00€ arrondi à l'euro le plus proche.
8) Présentation des rapports annuels du délégataire assainissement et eau potable
Vu le décret n° 95-635 du 6 maï 1995 qui stipule que les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics
de l’eau potable et de l'assainissement doivent être présentés à l'assemblée délibérante et mis à disposition du
public
Le Conseil municipal
PREND ACTE de la présentation des rapports annuels du délégataire assainissement et eau potable, dans les
conditions prévues à l'article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales modifié par l'ordonnance
n°2018-1074 du 26 novembre 2018, article 6, lequel est mis à disposition des élus et du public et consultables sur
demande à l'accueil de la Mairie
Voir annexes 3 et 4. allergies alimentaires dont le repas est fourni par les parents et déjeunant au restaurant scolaire
Considérant que certains enfants bénéficiant d’un P.A.L. pour allergies alimentaires, et que dans le cadre de la
restauration scolaire il n’est pas toujours possible pour la commune de fournir un repas adapté et que dans ce cas,
et uniquement dans ce cas, les parents peuvent fournir un repas ;
Considérant qu’il convient de permettre à ces enfants de déjeuner au restaurant scolaire en bénéficiant des
infrastructures de la restauration et de l'encadrement par le personnel municipal ;
Considérant qu'il convient de fixer un tarif spécifique pour ces familles ;
Madame le Maire propose au conseil municipal et FIXE à 2€ par jour de présence, le tarif facturé aux familles
Précise que le repas sera fourni sous la responsabilité des parents quant au respect des critères du P.A.L et au respect
des normes d'hygiène et de sécurité alimentaire
Pour : 13
Contre : /
Abstention : /
10) Transfert du Budget Assainissement vers le Budget Ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu f'instruction budgétaire et comptable MA49,
Vu le budget primitif ville voté le 28 mars 2019,
Considérant les instructions de la Trésorerie de Magny-le-Hongre, demandant que le montant correspondant aux
heures du personnel du service technique dédiées à lassainissement soit inscrit en dépenses, au compte 6215 du
budget assainissement et viré à la section fonctionnement au compte 70841 du budget ville,
llest proposé au conseil municipal :
e D’accepter le transfert décrit ci-dessus pour les montants votés au budget primitif de la ville et de
l'assainissement de l’année 2019,
e D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE |a délibération
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Pour : 13
Contre : /
Abstentions : /
11) Admission en non-valeur
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la présentation de demandes en non-valeur n° 4021570232 déposée par Madame Marie CHEMINEAU, Trésorier
de Magny Le Hongre.
CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Madame le Trésorier
municipal dans les délais réglementaires ;
CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement ; Madame Marie-Christine CHEMINEAU — Trésorier municipal - présente au Conseil municipal plusieurs demandes
d'admission en non-valeur pour un montant global de 190 42. €, réparti sur 12 titres de recettes émis entre 2012 et
2018 sur le Budget principal.
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont elle dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé
au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de cette demande n°4021570232.
DÉCISION :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e DÉCIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demandes en
non-valeur n° 4021570232 jointe en annexe, présentée par Madame Marie-Christine CHEMINEAU -
Trésorier municipal - pour un montant global de 190,42 € sur le Budget principal.
e PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur seront inscrits au Budget principal 2019, à
l'article 6541 « Créances admises en non-valeur ». Les crédits étant disponibles au chapitre 65, il n’est pas
nécessaire de faire une Demande de Modification budgétaire.
Pour : 13
Contre : /
Abstentions : /
12) Décision modificative N°1 Budget assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu le budget primitif ville voté le 28 mars 2019,
Considérant les instructions de la Trésorerie de Magny-le-Hongre, demandant que les frais d’étude qui ont été suivis
de travaux soient basculés au chapitre 21.
Considérant qu'il convient de rectifier une écriture.
Il est proposé au conseil municipal ka décision modificative telle que ci-dessous :
Virement dans la section investissement :
+ Diminution de crédits du compte 2031 chapitre 20 : 37 479.11 €
e Augmentation de crédits du compte 21532 chapitre 21 : 37 479.11 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la délibération,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte aux effets d-dessus.
Pour : 13
Contre : /
Abstentions : /
13) Décision modificative N°2 Budget assainissement Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une décision modificative du budget ;
Considérant que cette décision modificative ne modifie pas l’équifibre du budget.
Il est proposé au conseil municipal la décision modificative telle que ci-dessous :
Section exploitation | Budget voté | Nouvelle proposition
Dépenses _ | Le 28/03/2019
Chapitre 67 | a
Article 6718 _ 0€ 12 000 €
| Chapitre 011 250 000 € 238 000 € u
|Artide 61528
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la délibération,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Monsieur J. GUERREIRO souhaiîte prendre la parole pour expliquer son désaccord.
Il ft un texte (voir annexe 5)
14) Décision modificative N°1 Budget ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Finstruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget primitif ville voté le 28 mars 2019,
Considérant les instructions de la Trésorerie de Magnye-Hongre, demandant que les immobilisations aux comptes
2031 et 2033 de la section investissement, n’ayant pas fait l'objet de mouvement depuis 2 ans soient apurés.
Considérant que ces études sont rattachées à des travaux, elles doivent être virées aux comptes d’immobilisation
correspondant.
I est proposé au conseil municipal la décision modificative telle que ci-dessous :
Virement dans la section investissement du chapitre 20 au chapitre 21 :
2033 | 881,62€ Annonce marché fenêtre Pergaud | 21312 | 881,62€
2033 | 424,32€ Contrat triennal de voirie 2152 424,32€
2033 | 186,00€ Annonce légale chemin Voutier | 2152 | 186,00€
[2033 | 294,51€ | Annonce légale chemin Voutier |2152 |294,51€
l178645€ | 1 786,45 € == 2 ——| —_—
2031 | 14286,22€ Extension Mairie __ |'asu | 142862€
2031 | 1136,20€ Honoraire solidité 21318 | 1136,20€
[2031 |1375,40€ | Frais de bornage [us l1354%€
| 2031 |158250€ | Concordence étude 21318 | 1582,50€
[2031 |538200€ | Contrattriennaldevoiie [2152 |5382,00€
2031 |538200€ | Contrat triennal de voirie 2152 |538200€ 2031 | 215280€ | Consultation EPIDE 2152 |215280€ ]|
2031 | 172800€ | Plan topographique ique Champs Forts 2152 17289004 00€ |
|2031 |276000€ | Alignements Champs Forts [2152 |27600€
(asasne | [srspe | tte, — L
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la délibération,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Pour : 13
Contre : /
Abstentions : /
15) Demande de subvention D.E.T.R 2019 pour travaux d’agrandissement du cimetière, approbation du Conseil
municipal
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les columbariums du cimetière ne permettront plus d'accueillir
de nouvelles sépultures.
Aussi, Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a missionné la direction des Services Techniques pour
chiffrer et travailler sur un projet d’extension tout en complétant l'offre offerte aux familles dans le cadre du choix
de la crémation.
Le montant estimé des travaux s'élève à environ 20 00,00 € HT pour l'ensemble de l'opération.
Madame le Maire propose de solliciter l’aide de la Préfecture au titre de la D.E-T.R (Dotation d'Equipement des
Territoires ruraux)
Nous sollidtons une subvention comprise entre 20 et 80 % du coût HT avec plafonnement de la dépense
subventionnable à 1 000 C00.00€.
Le montant de la subvention sollicitée est compris entre 4 000.00 € et 16 000.00 €
Le reste des travaux sera financé sur fonds propres et la collectivité espère abtenir le maximum de subvention sur
ce projet.
Après en avoir délibéré
Approuve la réalisation de ce projet d'investissement pour un montant d'environ 24 000.00 € TTC
Autorise Madame le Maire à solliciter une aide financière de l'État au titre de la D.E.T.R 2019
Précise que ces travaux sont inscrits au budget de l'exercice 2020 et ne débuteront pas avant que le dossier de
demande de subvention ne soit déclaré ou réputé complet.
et de la signaïisation lumineuse tricolore"
Le Maire,
De par ses délégations consenties selon article L2122-22, alinéa 4, suite à la délibération du 17 septembre 2015 dans
laquelle est stipulé que « Le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour
la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget et dans la limite où leur montant est inférieur au seuil réglementaire au-delà duquel les
procédures formalisées sont requises »,
Décide de retenir la candidature suivante pour le marché cité en objet ci-dessus : - Maintenance préventive et curative de l'éclairage public (EP et SLT) :
société EIFFAGE ENERGIE IDF — Agence de Bry-Echairage Public
110, avenue Georges Clemenceau 94360 BRY-SUR-MARNE
Pour un montant annuel minimum de 5 060.00 € HT
et un montant annuel maximum de 20 000.00 € HT
Le montant global du marché, tous lots confondus, étant signé pour un montant annuel minimum de 5 000.00 € HT
et maximum de 20 000.00 € HT.
Monsieur J. GUERREIRO souhaite prendre la parole pour apporter des précisions quant à son recours déposé le 26
février devant le Tribunal Administratif de Melun pour excès de pouvoir de Madame le Maire (voir annexe 6).
La séance du conseil municipal est dôturée à 21h23.
Le Secrétaire de séance :
Emmanuel DEMUR Conseil Municipal du 19 novembre 2019 — 20h30
Monsieur Guerreiro,
Suite à vos remarques formulées lors du Conseil Municipal du 16/07/2019, voici les éléments
de réponses:
1) En ce qui concerne le fait que « fa édac:ics du procès-verbal incombe au secrétaire de
2}
séance désigné à l'ouverture de la réunion » :
L'article 2121-15 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'au début de
chacune de ses séances, le conseif municipal nomme un où plusieurs de ses membres
pour rempär les fonctions de secrétaire de séance. Le secrétaire de séance a ainsi h
charge de rédiger, ou le cas échéant de faire rédiger sous son contrôle, le procès-verbal
de la séance du conseil municipal pour laquelle il a été désigné. Il est maître de sa
rédaction.
La souplesse laissée par la loi aux conseils municipaux pour l'établissement des procès-
verbaux de leurs séances ne permet toutefois pas au Maire d'intervenir en aucune
façon dans l rédaction de celui-ci.
Lors de ces échanges, vous avez dit qu'à votre connaissance vous n’aviez jamais été
secrétaire de séance.
Lors du Conseil Municipal du 11 octobre 2018 vous avez été nommé secrétaire de
séance par erreur car vous étiez noté comme absent. Or je m'étonne, car comme tout
le monde vous avez reçu le PV pour valiiition et vous n'avez formulé aucune remarque à ce sujet.
En revanche, lors du Conseil du 12 juillet 20618 vous avez bien accepté la fonction de
secrétaire de séance et le compte rendu n’a pas été fait par vous.
Réponse pour tous les conseillers :
Réponse au débat concernant l'autorisation perrnsnente des poursuites accordée au
comptable public
1) Les impayés du service enfance sont suivis par le Trésor Public et il s’agit d’une petite
somme, à savoir 190.42€_ Impayés que vous allez voter avec la délibération n°11
{admission en non-valeur) Annexepo
Commaniqué 5 p2: Monsieur 105: GUERREIRO conseiller mmici al et membre du OCAS
rerni r tr :: annexé au procès-verbal de 19 novembre 2019 —
à) FV du 16 juillet 20 1 9 souris à l'approbation -
eu a 16 juillet 2019 n°est pas : -
La secrétaire de séance 2, dans un premier temps, occulté le thème de la fermeture de la Poste d’août dernier. Et maintenant, elle persiste à ne pas porter tous les propos de Madame le Maire sur
J ë us intérpellér por IC Que VOUS R'assumez pas vos
inEs pu Los C 8 ;
a o1 1, le procès-
5) Point 13 de l'Ordre du Jour = décision modificative n°2 ::: ;
‘L'affaire
ge CT Le { :
caapire Üi i, un Conmgre Ü7 10 du Énuaprire 07. Cesic uperuivun vudgémiren üjjeiie pus É'équiisvre
- débit de 12000 € inscrite au compte
ul) au usSSalul
ga alanse là situation. Vous nous demandez Es 3 i NETAUONS de gestion) afférent au
e LCL ASS À 3 Î *aricet
de-1200 foite
cidencesur l'équ du budget assainissement pour, je
CAE, & LOU ed&s J
a de G
nres} cuve ‘&011 (charges à caractère
1 Du
se e fois & &, VOUS 11 luCére.
-Que vous avez éfé contrainte de verser
ünsi, Madame le Mau ë. et pire," vous mentez ouvertement aux Montériculois. Madame le Maire, avec vos malversations et CCOTUE u
6) Duestions . ee L pu: & Tribunal Administratif de
IELUN pour ex6ts (le J :
de i —
se d'Oue smvere ct de
IOUIGULS EN CU
se soucie aux mises cn demeure de Tibunal Administati Je vous informe qu'à La demière È ui RU, GAAUUERS le BiQUE LA Pas daigné répondre. Elle > as sa fonction de prenmier Magistrat de MONTRY_ Annexe 3
Point n° XX : Bilan d’exploitation de la gestion dn résean aux usées et de la
gestion de la station d’épuration (STEP) 2018
Dacs le bilan anouel 2018, il est à noter -
Le volume d'eaux usées en entrée de station en 2018 est de 274 836 m3.
2641 mètres linéaire de canalisation ont été hydro curé.
314,82 € pour la facture 120 r03 pour la part assainissement.
Le nombre de branchement aux réseaux d'assainissement a angmenté de 1.5% en un
an avec 1 443 branchements.
La ville dispose de 5 postes de relevages (Abbé Jouve, Condé, Duthillier, Pasteur,
Lochy) tous télé-surveillés.
qu’un déversement d'eaux usées dans le milieu naturel a été observé an niveav des
trop-pleins en 2018 suite aux pluies importantes les 16 et 17 janvier 2018.
Quelques chifires :
Capacité nominale de traitement: 1 270 m°/jour ; 6 100 équivalent habitants
En France, un équivalent-habüant correspond à 60g DBO (Demande Biochimique en Oxygène) et 135g de DCO (Demande Chimique en Oxygène) dans une quantité quotidienne de 150 litres d’eau usée.
Charge entrante en 2018 : volume journalier moyen 804 m°/jour soit 63% de la capacité nommale: 2 401équivalent habitant. La production de boues amuelles en 2018 a été de 52,58 tonnes de matières sèches.
Conclusion: La station d'épuration est conforme (courrier de la DDT mai 2015), elle fonctionne à 39% de sa charge nominale. Annexe À
Point n° XX : Bilan d’exploitation de la gestion du réseau d'ean potable
2018
Dans Le bilan annuel 2018, il est à noter:
Le volume d'eaux importé en 2018 est de 214 113 m3
150 813 m3 ont été facturés.
Rendement du réseau 71.79%
En 2018, 5 fuites sur conduites réparées et 3 fuites sur des branchements réparées.
2641 mètres linéaire de canalisation ont été hydro curé.
402.93 € pour la facture 120 m3 pour la part eau potable.
Le nombre de branchement au réseau d'eau potable est de 1 506 branchements dont 18 neufs en 2018. 4
- La ville dispose de ouvrages de stockage représentant 1 020 m3 (CREPS et ?,
MOUTIERS), 1 station de surpression.
109 % des analyses bactériologiques et physice-chimiques ent été conformes. Tableau des présences
Adoption du PV du Conseil Municipal du mardi 19 novembre 2019
PRESENT Prénom - NOM
Signature
Françoise SCHMIF
Eric MAILLARD ae
Emmanuel DEMUR A b ”
Laïla ROUMILA
José GUERREIRO
Pierrette DEGRIS
Gilbert COLIN
Pierre GUERAND
Béatrice GUIBAN
Nathalie MENNESSIER
Noëlle RAFFETIN
Céfine FONTAINE
Andréa AMPOLO
Thierry DUMAS
Sonia LEVIS
Eric BOULANGER
Carole JOUANNEAU
Eric ANDRE
Kamel SASSI
Angela SCHLAYEN
Romaïn ANGUELU
Marie FICARA Dore
Cédric COLIN
ABSENT | POUVOIR à. aies
x E. MAILLARD
X
x
x S. LEMS
X
x F.SCHMIT
x
x
X
x
X
x M. FICARA MTuean-
X E. DEMUR . COMMUNE DE MONTRY
PROCES VERBAL de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 10 décembre 2019
Le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement convoqué en date du 04 décembre 2019 s’est réuni
en séance publique le 10 décembre 2019 à 20h30 en salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Madame
Françoise SCHMIT, Maire.
Cette réunion fait suite à la réunion du Conseïl Municipal du 03/12/2019 pour laquelle le quorum n'avait pas été
atteint. La séance a donc été ajournée et reportée au 10/12/2019 avec le même ordre du jour. Par conséquent,
pour cette séance, le quorum n’est pas requis.
verts
Présents : F. SCHMIF, E. MAILLARD, E. DEMUR, L ROUMILA, J. GUERREIRO, P. DEGRIS, P. GUERAND, S. LEVIS, C.
JOUANNEAU, M. FCARA, C. COLIN
Absents ayant donné pouvoir : G. COLIN à C. COLIN, N. MENNESSIER à £. MAILLARD, N. RAFFETIN à S. LEVIS, A.
AMPOLO à F. SCHMIF, A. SCHLAYEN à M. FICARA, R. ANGUELU à E. DEMUR
Absents : B. GUIBAN, C FONTAINE, T. DUMAS, E. BOULANGER, E. ANDRE, K. SASSI
Secrétaire de séance : E. DEMUR
ECE+r+
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 20h30, l séance du Conseil Municipal.
Madame le Maire informe l'assemblée que le compte-rendu du dernier conseil municipal ne sera pas voté ce soir
car il a été reçu trop tardivement. Cela se fera lors du prochain conseil municipal en janvier 2020.
il est procédé, conformément à l’artide L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un
secrétaire de séance au sein de FAssemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Monsieur E. DEMUR secrétaire de séance, fonction qu'il a acceptée.
Madame le Maire donne lecture aux conseillers des réponses aux questions soulevées par Monsieur J. GUERREIRO
lors du conseil municipal du 19/11/2019
{Voir annexes 1 et 2)
Monsieur J. GUERREIRO souhaite à son tour lire un communiqué.
{Voir annexe 3)
EE FS+F
1) Conventionnement avec le Val d'Europe Agglomération pour le Relais Parents Assistantes Matemelles du Val
d'Europe
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BU/N°67 du 5 juillet 2019 portant retrait de la commune de Montry de la Communauté de Communes du Pays Créçois et adhésion à la Communauté d'Agglomération Val d'Europe
Agglomération,
Considérant que le Val d'Europe Agglomération anime le Relais Parents Assistantes Maternelles (RAM} du Val d'Europe sur les communes de Baïlly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Villeneuve-le-Comte,
Considérant que la commune de Montry bénéficiait de ce service par l'intermédiaire de la Communauté de Communes du Pays Créçois qui détenait cette compétence, Considérant qu’il est dans l'intérêt de maintenir ce service à la population,
Vu la proposition de convention de délégation, d'objectifs et de moyens du RAM du Val d'Europe,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de délégation d'objectifs et de moyens du RAM du Val d'Europe.
Pour : 16
Contre : 1
Abstentions : /
2) Convention pour la mise à disposition du service instructeur communautaire droit des sols et instruction des
ADS
Le Maire rappelle à l'assemblée \
Dans le cadre d’une convention cadre approuvée en date du 14 janvier 2016, et dédinée selon les besoins des
communes, VEA a signé des conventions particulières concemant la mise à disposition du service instructeur droit
des sols et instruction des autorisations du droit des sols (ADS).
Ces conventions ont été signées pour la durée du mandat en cours et prolongées jusque fin 2020.
Dans le cadre de l'extension de périmètre de VEA au 1° janvier 2020, la commune de Montry est intéressée par
cette prestation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-21 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°209/DRCL/BLI N°67 en date du 5 juillet 2019 portant retrait des communes d’Esbly, Montry
et Saint Germain sur Morin de la communauté de communes du Pays Créçois et leur adhésion à la communauté
d'Agglomération Val d'Europe Agglomération et constatant les impacts sur la carte syndicale ;
Considérant que dans le cadre d’une convention cadre approuvée en date du 44 janvier 2016, et déclinée selon les
besoins des communes, VEA a signé des conventions particulières concernant la mise à disposition du service
instructeur droit des sols et instruction des ADS : que ces conventions ont été signées pour la durée du mandat en
cours, et prolongées jusque fin 2020 ;
Considérant que dans le cadre de l'extension de périmètre au 1% janvier 2020, la commune de Montry est intéressée
pour intégrer ce dispositif ;
il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER la convention pour la mise à disposition du service instructeur communautaire droit des sols
et instruction des ADS avec Val d'Europe Agglomération:
D'AUTORISER Madame le Maire à la signer, ainsi que toute pièce s'y rapportant
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Pour : 16
Contre : /
Abstentions : 1 3) Conventionnement avec la Communauté de Communes du Pays Crécois pour la participation financière aux
frais de fonctionnement/investissement des Muiti-Accueils
Le Maire rappelle à assemblée :
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRC1/BLI/N°67 du 5 juillet 2019 portant retrait de la commune de Montry de la
Communauté de communes du Pays Créçois et adhésion à la Communauté d'agglomération Val d'Europe
agglomération,
Vu le code Général des Collectivité territorial et notamment l’article L5221-1,
Considérant que malgré le retrait de la commune de Montry du périmètre du Pays Créçois, la Communauté de
Communes du Pays Créçois souhaîte maintenir dans ses structures les enfants de Montry actuellement accueillis
jusqu’à leur entrée en école maternelle, soit jusqu’au 31 juillet 2022 pour les enfants nés en 2019.
Considérant que la commune de Montry souhaite permettre à ses administrés de bénéficier des services des Multi-
Accueiïls du Pays Créçois et de maintenir accueil des enfants au sein de ses structures à la suite du retrait de la
commune du périmètre du Pays Créçois ;
Considérant que dans ce but il convient de signer une convention entre la commune de Montry et la Communauté
de Communes du Pays Créçois afin de préciser le cadre de ce partenariat,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de partenariat avec la Communauté de Communes du Pays Créçois
pour la participation financière aux frais de fonctionnement/investissement des multi-accueils.
Pour : 16
Contre : /
Abstentions : 1
4) Autorisation de mandatement avant l’adoption du budget 2020 pour les dépenses d'investissement du budget
ville
Vu l'arüde L 1612 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule qu’afin de faire face à des dépenses
d'investissement, préalablement au vote du budget, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire, par délibération
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement d'emprunts.
Il est donc proposé de valider une autorisation de principe qui permettra lengagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget
de l'exercice 2019.
Les autorisations porteront sur les chapitres 20 et 21 pour le budget ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide Pautorisation de principe qui permettra l'engagement, le
liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement
ouverts au budget de l’exercice 2019 soit :
Budget ville
Chapitre 20 : 8 600€
Chapitre 21 : 164 211€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Pour : 17
Contre : /
Abstentions : / 5) Création d’un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un surcroît de travail
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 3 de la loï n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services.
Considérant que pour faire face à un accroissement temporaire d'activité il convient de recruter un adjoint
administratif territorial à temps complet soit 35 heures dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Pour : 17
Contre : /
Abstentions : /
Décide la création à compter du 10/12/2019 de :
e 1 emploi non permanent à temps compiet (35 H 00) d’adjoint administratif territorial cadre d’emploi des
adjoints administratifs.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au Budget.
La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du :
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
La séance du conseïl municipal est dôturée à 21h32.
Le Secrétaire de séance :
Emmanuel DEMUR ANNEXE 4
Communiqué le par Monsieur José GUERREIRO. conseilier mamicipal etmembre du CCAS et renus pour être annexé au procès-verbal du 19 novembre 2019
PV du 16 juillet 2019 soumis à Papprobation :
Vous le savez, le procès-verbal dn 16 juillet 2019 n’est pas sincère.
La secrétaire de séance à, dans un premier temps, occulté le thème de L fermeture de la Poste es genes pets ne pas porter tous les propos de Madame le Maire sur ce
Madame le Maire, je me permets de vons interpeller pour vous dire que vous n’assumez pas vos commentaires dits en séance puisqu'ils ne sont pas couchés sur papier. De ce fait, le procès-verbal n’est tout simplement pas véritable.
Donc, j’invite Les élus à prendre leurs responsabilités et à ne pas approuver, comme moi, le procès- verbal du 16 juillet 2019, fte de sincérité.
Point 13 de POrdre du Jour = décision modificative n°2 assamissement :
Dans la note de synthèse, vous expliquez :
« Les crédits votés au compte 6718 sont insuffisants pour couvrir les honoraïres relatifs à l'affaire DIARD. Il est donc nécessaire de créditer ce compte, en transférant 12000 € du compte 61528 du chapitre 011, au compte 6718 du chapitre 67. Cette opération budgétaire n’affecte pas l'équilibre du budget assainissement ».
La Trésorerie de MAGNY-LE-HONGRE vous demande, Madame le Maire, d’être smcère dans vos écritures. Elle vous demande d’anouler l’opération de débit de 12000 € inscrite au compte 61528 (entretien et réparations d’autres biens immobiliers) de chapitre 011 (charges à caractère général) du budget assainissement.
Donc, vous vous trouvez dans l’obligation de régulariser la situation. Vous nous demandez d'ouvrir le compte 6718 (autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion) afférent au chapitre 67 (charges exceptionnelles) du budget assainissement. Vous nous demandez de le créditer de 12000 € pour le débiter d'autant.
Vous dites devoir faire ce transfert, sans incidence sur P’équililre du budget assainissement pour, je vous cite, « couvrir les honoraires relatifs à l'affaire DIARD ».
Ces 12000 € ne seront donc plus affectés à l'entretien et aux réparations des biens immobiliers prévus initialement dans le budget assainissement. Ces 12000 € ne peuvent être davantage des frais d’honoraires, COMME VOUS l’écrivez. En effet, s’il s’agissait vraiment d’honoraires, Vous devriez débiter les 12000 € du compte 6226 (honoraires), déjà ouvert, au chapitre 011 (charges à caractère
Madame le Maire, une fois encore, vous n'êtes pas SIncère.
La vérité est que ces 1200D€ sont des frais d'indemnisation que vous avez été contramte de verser à Monsieur DIARD. Eh oui, Madame le Maire, vous avez perdu en première mstance devant le Tribuval Administratif de MELUN. Vous avez fait un recours et, pas de chance, vous avez ERCOrC perdu. La Cour d’ Appel de PARIS vous a donc condammée à verser 12000 € à Monsieur DIARD. Ainsi, Madame le Marre, vous i nu
MELUN pour excès de pouvoir de Madame le Maire
Le 20 juin 2019, je vous avais révélé mon
pour excès de pouvoir de Madame le Maire. l'avais fait la promesse d'être sincère et de faire le point sur cette affaire qui est toujours en cours d’insiruction. Pour mémoire, Madame le Maire doit se soumettre aux mises en demeure du Tribunal Administratif. Je vous infonne qu’à la dernière mise en demeure en date du 27 mai 2019, Madame le Maire n’a pas daigné répondre. Elle démontre, une fois encore, sa légèreté dans sa fonction de premier Mapistrat de MONTRY- Conseil Municipal du 03 décembre 2019 — 20h30
Monsieur Guerreiro,
Suite à vos remarques formulées lors du Conseil Municipal du 19/11/2019, voici les éléments
de réponses:
1) En ce qui conceme le premier point de votre communiqué, à savoir que « le procès-
verbal du 16/07/19 n'est pas sincère », que je n’assume pas mes « commentaires dits
en séance puisqu'ils ne sc: pas couchés sur papier » - sous-entendu que j'interviens
dans la rédaction du PV pour en modifier le contenu, voici ma réponse :
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page
3168
« En application de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme um ou
plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. !l peut adjoindre à
ce où ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux
séances mais sans participer aux délibérations ». Le secrétaire de séance, membre du
conseil municipal et désigné par lui, est donc chargé de rédiger, ou de faire rédiger
sous son contrôle, le procès-verbal de la séance du conseil municipal pour laquelle il a
été nommé. Le Conseil d'État a considéré que « sous réserve de la mention des motifs,
pour lesquels des conseillers municipaux n'auraient pas signé le procès-verbal »,
conformément aux dispositions de l'article L 2121-23 du CGCT, « les conseils
municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de leurs séances » (CE,
3 mars 1905, Sieur Papot)_ Le procès-verbal de la séance doit être « approuvé par les
conseillers municipaux présents à la séance, qui doivent, en vertu de l'article L. 121-18
du code (L 2121-23 CGCT), signer les délibérations » (CE, 10 février 1995, Cne de
Coudekerque-Branche). La grande souplesse laissée par la loi aux conseils municipaux
pour l'établissement des procès-verbaux de leurs séances ne permet toutefois pas au
maire d'intervenir en aucune façon dans la rédaction de celui-ci. Le Conseil d'État a
ainsi considéré que le maire n'est pas compétent pour désigner le secrétaire de séance
ou pour rayer des procès-verbaux les propos injurieux où diffamatoire ainsi que toute
déclaration dont la publication serait de nature à engager h responsabilité communale
(CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche)}, ni même pour corriger les erreurs
matérielles constatées (CE, 28 novembre 1990, Gérard). Si le maire estime qu'une
rédaction est incorrecte, il doit soumettre la question aux conseïliers présents à la
séance et appelés à signer le texte des délibérations, mais ne peut procéder à une
modification unilatérale. » 2) Le point numéro 2, Faffaire DIARD :
Une nouvelle fois vous mettez en doute ma sincérité et mon intégrité en insinuant que
j'ai délibérément cherché à déguiser une dépense pour la commune.
Voici un résumé des faits :
Le jugement du 22 décemire 2017, a condamné la commune à :
- Verser la somme de 8 C00 € M. DIARD au titre du préjudice subi
(M. DIARD demandait 30 000€ au titre du préjudice de jouissance et5 000€ au titre
du préjudice roral}
Prendre à sa charge les frais e: hor:oraires de l'expertise confiée à M. Guiliauront,
à savoir 3 882.60€
(Frais mitialement mis à la charge de M. DIARD)
- Verser à M. DIARD R& somme de 1 500€ sur le fondement des dispositions de
l'article L.761-1 du code de justice administrative
TOTAL: 13 382.60€
Monsieur DIARD a fait appel de cette décision afin notamment d'augmenter
l'indemnisation.
Maître Gaël DECHELETTE a aïnsi représenté les intérêts de la commune à l'audience de
jugement de la Cour administrative d’appel de Paris du 21 mars 2019.
Celle-ci a rendu son jugement le 04 avril 2019. Elle condamne la commune à verser
1 S00€ supplémentaires à M. DIARD, soit un total de 14 882.60€.
Cette somme est provisionnée depuis 2017 sur le budget de a commune. Cependant,
celle-ci n’a été versée qu'en 2019 car fallait attendre la fin de la procédure.
En ce qui conceme votre attaque quant à ma sincérité pour le versement des
14 882.60€, je vous informe qu'il s’agit tout simplement d’une erreur d’imputation
comptable, rectifiée afin que les dépenses de la commune soient sincères et véritables.
Tout cela vous a été expliqué dans à note de synthèse rédigée par Monsieur DEMUR.
n'y a donc aucune malveillance, aucun manque de sincérité de ma part. 3} Pour ce qui est de votre recours déposé le 26 février 2019 devant le Tribunal
Administratif de Melun pour excès de pouvoir, je vous informe que je n'ai pas plus
d’information que vous.
Pour le bon déroulement de la procédure, il convient de laisser nos avocats respectifs
(le vôtre et celui de la commune) se charger de travailler sur ce dossier. Une fois que
le tribunal aura fixé une date ces derniers auront 2 mois pour défendre es intérêts de
chacun.
Enfin, Monsieur GUERREIRO, je ou: dernande maintenant de contrôler vos dires.
Chaque Conseil Municipal est devenu pour vous l'occasion de m’attaquer personnellement.
Vous remettez en doute mon intégrité constamment.
Sachez qu'après avoir pris conseil auprès de l'avocat de la commune, une procédure en
diffamation pourrait être intentée si vos insinuations ne cessent pas.
Enfin pour condure sur cela, je tiens à préciser que c’est vous qui avez intenté une procédure
contre la commune.
Les Montéricultois doivent donc indirectement supporter les frais d’un avocat.
De même, pouvez-vous me dire par qui serait supportée Findemnité que vous réclamez ?
Les Montéricultois encore une fois !
La personne qui dilapide l'argent public (pour reprendre vos propos) ce n’est pas moi. Annexe à
Communiqué lu par Monsienr José GUERREÏRO, conseiller municipal etrmembre du CCAS
et remis pour Eire imnex£ au procès-verbal du 10 décembre 2019
Le 19 novembre 2019, la délibération n° 13, dont l’objet est « décision modificative n°2 Budget
assainissement », est soumise à délibération Pour nous permettre de remplir aotre mandat, cette
délibération est accompagnée d’une note de synthèse, ainsi présentés :
à Conseil municipal de novembre 2019
NOTE DE SYNTHESE
Décision modificative n° 2
Budget assainissement
Les crédits votés au compte 6718 sont insuffisants pour couvrir les honoraires relatifs à l'affaire DIARD. Il est donc nécessaire de créditer ce compte, en transférant 12000 € du compte 61528 du chapitre 011, au compte 6718 du chapitre 67. Cetre opération budgétaire n'affecté pas l'équilibre du budget assainissement ».
Votre note de synthèse suscite un prenuer communiqué. Je déciare, en séance du conseil mmicipal du 19 novembre 2019, que : « Vous n êtes pas sincère Madame le Maire, vous cherchez à déguiser une dépense, vous dilupidez l'argent public et vous mentez ouvertement aux Montéricultois ». Madame le Maire, vous vous êtes borméc à transmettre une note de synthèse de 4 lignes ue permettant pas d’avoir une information satisfaisante. Vous soumetiez illico presto la délibération au vote, faisant f de mon communiqué et vous appuyaut sur une note de synthèse soremaire.
Pourtant, Madame le Maire, la note explicative de synthèse doit permetire à chaque conseiller — sans être spécialiste dans Le dossier concerné — de déterminer le contenu, de connaître le contexte dé la décision, de mesurer les enjeux et les conséquences pour ls commune.
Le 25 novembre 2019, les élus reçoivent « ur document rédigé par Monsieur DEMUR qui apporte des précisions quant à la note de synthèse relative à l'affaire DIARD (CM du 19/11/2019) ». Cette nouvelle note de synthèse complète la précédente.
Malheureusement, elle est portée à notre connaissance 6 jours après le vote de la délibération. lmplicitement, vous reconnaissez que votre préimiere nole explicative est une simple noie de présentation, qu'elle donne uniquement une indication générale #8t que le contenu n'est pas suffisamment précis.
À la lecture de cette seconde noie de synthèse, nous découvrons que la délibération résulte d'une
décision jaridictionnelle du 18 juillet 2017 de ls Cour Adiministrative d’ Appel de PARIS. Nous apprenons aussi que Vous avez reçu l'ordre de payer des dommages et imtérêts, des frais
d'expertise et des frais urrépétibles d’un montaot total de 14.882,60 € à Monsieur DIARD), domicilié à MONTRY.
Du coup, Madaine le Mae, vous avez tenté de camoufler votre condanmation et d'échapper aux explications à l'égard des élus, et par ricuchet, à tous les Montéricultois qui sont en droit de
comprendre les motifs d’une dépense mportanie, npliquent is commune.
L est évident que la première note de synthèse ne permet pas d’appréhender les Implications et de saisir la portée de la délibération soumise au conseil municipal le 19 novembre 2019. Donc, la délibération estentachée d'iliégalité. Elle duit être soumise au Juge pour annulation sachant que le droit de recours contre cette délibération prend effet, pour les élus, le jour de son vote.
Madame le Muire, je vous demande d'arrêter de «rouler dans la farine» les élus et les
Montéricultois.
Par conségnent, ce soir, je propose à tous les élus de me rejoindre pour demander le retrait de la délibération n° 13. votée par le conseil municipal le 19 novembre 2019, sur les critères flous et les chiffres tronqués de la prenvère note de s ue: Tableau des présences
Adoption du PV du Conseil Municipal du mardi 10 décembre 2019
À PRESENT = Signature du Prénom
- NOM ABSENT POUVOIR à Signature ê mandataire
Françoise SCHMIT
Eric MAILLARD
Emmanuel DEMUR : ET
Laïla ROUMILA
José GUERREIRO
Pierrette DEGRIS
Giübert COLIN x C. COLIN
Pierre GUERAND
Béatrice GUIBAN
Nathalie MENNESSIER E. MAILLARD #
Noëlle RAFFETIN
Céline FONTAINE
Andréa AMPOLO F.SCHMIT
x
|»
|
|»
|
|x
Thierry DUMAS
Sonia LEVIS =
Eric BOULANGER x
Carole JOUANNEAU
Eric ANDRE
Kamei SASSI
SCHLAYEN M. FICARA Eh HR
x
IX
12%
|%
Romain ANGUELU E. DEMUR :
Marie FICARA NMTices
Cédric COLIN