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Procès Verbal - 2021 02 10 PV CM 2020
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Montry.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 02 10 PV CM 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE MONTRY
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 26 mai 2020
L'an deux mit vingt le 26 mai à 20 H 30 le Conseïl municipal de la Commune de MONTRY, légalement convoqué par
Madame le Maire Françoise SCHMIT en date du 18 mai 2020 s’est réuni à la salle Ponthieu.
Sèrt+
Présents: F. SCHMIT, £ MAILLARD, L ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES,
P. JOUDRAIN, S. BETKA, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, À. SAINTOUL, N. DRIEUX, L. NEVEUX,
S. DUJARDIN, L CORNU, O. DELASSUS, 1. MARCHAND, R. COTTIGNIES, V. REINTIES, G. RAYMOND,
E. LETANG
&bsents ayant donné pouvoir : G, COUN à E. MAILLARD, C. COLIN à L ROUMILA
Absents : M. GERBET, C CASTELIN
tresse
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 20h30, la séance du Conseil Municipal.
il est procédé, conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à Félection d’un
secrétaire de séance au sein de l’Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Monsieur P. GUERAND secrétaire de séance, fonction qu'il a acceptée.
Er r+rEe
4) Election du Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les artictes L 2122-1 à L 2122-17,
Conformément aux dispositions de l'artide L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de
procéder à la nomination du secrétaire de séance.
il est proposé de désigner Monsieur Pierre GUERAND pour assurer ces fonctions.
Aucune observation n’est faite, Monsieur Pierre GUERAND est nommé secrétaire de séance.
Mesdames Sandy EURY et Vanille REINTIES sont désignées en tant qu'assesseurs.
Madame Françoise SCHMIT devant céder la présidence de la séance au doyen qu'elle est elle-même, laisse la
présidence au doyen suivant et présent : Monsieur Eric MAILLARD.
Monsieur le Président, procède à l'appel nominal des membres du conseil.
Le Président invite les conseillers qui le souhaitent à faire connaître leur candidature.
Pour la liste « Avançons ensemble pour Montry », candidature de :
- Mme Françoise SCHMIT
il est procédé au vote à bulletins secrets.
Afin de respecter les consignes sanitaires, le vote se déroule sans que les conseillers ne se déplacent, et ce sont les
assesseurs qui font le tour de table. Chaque élu énonce son nom au moment du vote. Les résultats du dépouillement sont les suivants :
- Nombre de vote trouvés dans l’urne : 25
- Bufletins blancs ou nuls {article L66 du Code Electoral} : 0
- Suffrages exprimés : 25
- Majorité absolue : 13
Mme Françoise SCHMIT est élue au premier tour à la majorité absolue avec 25 voix, et est immédiatement
installée.
2) Détermination du nombre d’adjoints
Madame le Maire Françoise SCHMIT reprend la présidence de la séance.
Conformément à l'article &-2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire propose de
fier le nombre des adjoints à 6.
Le nombre maximum pour notre commune est de 8. fl est possible que de nouveaux adjoints soient élus en cours
de mandat.
La proposition est adoptée à l'unanimité : 25 voix pour.
3} Election des adjoints
Le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote
préférentiel. Une seule liste est proposée par Madame le Maire, car aucun n'autre groupe n'est présent au conseil
municipal. Pour rappel il n‘y avait qu'une seule liste tors des élections municipales du 15 mars 2020, et que celle-ci a
donc été élue à la majorité absolue.
1- Liste « Avançons ensemble pour Montry »
M. MAILLARD Eric
Mme ROUMILA Laïla
M. GUERAND Pierre
Mme LEVIS Sonia
M. BARLEMONT Benoît
Mme REINTIES Nathalie
Le processus de vote appliqué pour le poste de maire est reconduit pour ce vote.
Les résuitats du dépouillement sont les suivants :
- Nombre de vote trouvés dans l’urne : 25
- Bulletins blancs ou nuls {article L66 du Code Electoral) : Q
- _ Suffrages exprimés : 25
- Majorité absolue : 13
Les candidats de la liste "Avançons ensemble pour Montry” sont élus au premier tour à lamajorité absolue. ils occuperont le poste d'adjoint dans l'ordre de la liste. 4) Montants des indemnités de fonction des Adjoints et des conseillers municipaux ayant recu une délégation de
fonction particulière
Madame le Maire indique que tes indemnités des élus, maire et adjoints, sont calculées d'une part en fonction de la
population de la commune et d'après l'indice brut 1027 de la fonction publique. Celui-ci est multiplié par la valeur du point à 4.69€, puis un pourcentage est appliqué.
Elle précise que l'indemnité de fonction de Maire est devenue obligatoire, elle n'est donc pas proposée au vote.
Mme le Maire, propose de fixer le taux d’indemnité à 22% pour chaque adjoint. Ces indemnités seront caiculées à
partir du jour de leur installation, soit ce jour 26 mai 2020. Ce taux ne pourra pas être augmenté durant le mandat.
L'indemnité pour chaque adjoint s'élèvera à 855.67 € brut hors cotisations.
La proposition est adoptée à l'unanimité avec 25 voix Pour.
5} Délégations consenties au maire le conseil munici le de fa L 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Afin que le maire puisse exercer sa fonction, il est nécessaire que le conseil municipal lui délègue des pouvoirs
pour la durée de son mandat.
Ceux-ci sont définis à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriaies modifié par la loi 2018-1021
du 23 novembre 2018 articles 6 et 9 (voir en annexe).
il est nécessaire pour certains pouvoirs que le conseil municipal décide des montants jusqu'aux quels il ne sera pas
nécessaire d'avoir l'avis du conseil municipal.
La délibération est adoptée à l'unanimité avec 25 voix Pour.
Lecture de la de l'élu ,
Madame Le Maire fait lecture de la charte, qui rappelle les droits et obligations des élus {voir en annexe).
La séance du conseil municipal est cléturée à 21h23. Délégations données au Maire par le Conseil Municipal
Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 6 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018- art. 9
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voinie,
de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de
procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet
effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le rèplement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7 De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services MUNICIPAUX ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions m1 de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger
avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de
5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la lircite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil: municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de ia commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de
l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil
municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du publie par voie électronique prévue au ] de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagnc électorale pour ie renouvellement du conscil municipal. CHARTE DE L’ÉLU LOCAL
(article L1111-1-1 du CGCT)
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre
intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la
durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. COMMUNE DE MONTRY
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 22 juin 2020
L'an deux mil vingt le 22 juin à 20 H 00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement convoqué par
Madame le Maire Françoise SCHMIT en date du 18 mai 2020 s’est réuni à la salle Ponthieu.
Fr:
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES,
P. JOUDRAIN, S. BETKA, N. BROCHOT, S. EURY, P. MULLER, A. SAINTOUL, N. DRIEUX, L. NEVEUX,
S. DUJARDIN, L. CORNU, C. COLIN, O. DELASSUS, J. MARCHAND, R. COTTIGNIES, C. CASTELIN,
G. COUN, V. REINTIES, G. RAYMOND,
Absents: M. GERBET, E. LETANG
F2 € + #
Madame le Maire F. SCHMIT déciare ouverte, à 20h03, la séance du Conseil Municipal.
H est procédé, conformément à Farticle L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un
secrétaire de séance au sein de l'Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Monsieur B. BARLEMONT secrétaire de séance, et Monsieur P. GUERAND secrétaire
adjoint, fonctions qu'ils ont acceptées.
+++
1) Vote des taux des taxes locales
S. LEVS : je vous propose de porter le taux de la taxe foncière (bâti) à 29.23% soit deux points supplémentaires par
rapport à celui de 2019. Les raisons de cette augmentation sont : le versement de la taxe d'habitation qui reste basée
sur les montants de 2017, et cela même si nos concitoyens peuvent s'apercevoir d'une augmentation de cet impôt,
les dotations de l'Etat qui seront à la baisse du fait que nous soyons une commune de plus de 3500 habitants et
considérée comme “commune riche”. La recette qui en découlera sera de 58 400€ soit 36€ par an et par habitation.
La délibération adoptée à la majorité par :
19 voix pour
0 abstention,
6 voix contre L. ROUMILLA, S. BETKA, S. EURY, A. SAINTOUL, S. DUJARDIN, O. DELASSUS
2) Approbation du Compte Administratif 2019 : budget Ville
Madame le Maire Françoise SCHMIT ne pouvant participer au vote de cette délibération quitte la salle, et Monsieur
Gilbert COLIN prend la présidence en qualité de doyen de l'assemblée.
Le CA présente un excédent sur l'exercice de 443 488€.en fonctionnement et de 449 572€ en investissement.
La délibération est adoptée à l'unanimité : 24 voix pour. 3] Affectation du résultat 2019 : budget Ville
Madame le Maire Françoise SCHMIT reprend la présidence de la séance.
S. LEMIS.: L'affectation du résultat, uniquement de la section de fonctionnement, consiste à prendre le résultat du
C.A. voté précédemment et de le répartir entre la section de fonctionnement et d'investissement. Le résultat de 2019 étant de 443 488 € cumulé à celui de 2018 qui était de 382 914€, je vous propose d'affecter 626 402€ à la section d'investissement et 200 000€ à fa section de fonctionnement. Le résultat de l'investissement restant dans cette section.
Lo délibération est adoptée à l'unanimité - 25 voix pour.
4) Vote du Budget Primitif 2020 : Ville
S. LEVIS : présente le budget équiibré pour un montant de 3 738 288€ en fonctionnement et pour un montant de 1
238 695€ en investissement.
Le budget de fonctionnement étant à 40% pour des frais incompressibles (assurances, énergie..….} et 60% de masse
salariale {agents et élus).
Le budget d'investissement sera consacré à des travaux de voirie.
La délibération est adoptée à l'unanimité : 25 voix pour.
5) Approbation du Compte Administratif 2019 : budget Eau
Madame le Maire Françoise SCHMIT ne pouvant participer au vote de cette délibération quitte la salle, et Monsieur
Gülbert COLIN prend la présidence en qualité de doyen de l'assemblée.
Le CA présente un excédent sur l'exercice de 31 800€.en exploitation et un déficit de 49 250€ en investissement.
E. MAILLARD : Je vous précise que c'est la dernière année que nous votons l'approbation de ce Compte Administratif
puisqu'il est repris par le syndicat SMAEP TMM.
La délibération est adoptée à l'unanimité avec 24 voix Pour.
6) Approbation du Compte Administratif 2019 : budget Assainissement
Madame le Maire Françoise SCHMIT ne pouvant participer au vote de cette délibération quitte la salle, et Monsieur
Gilbert COLIN prend la présidence en qualité de doyen de l'assemblée.
Le CA présente un excédent sur l'exercice de 115 948€ en exploitation et un déficit de 38 683€ en investissement.
E. MAILLARD : Je vous précise que c'est la dernière année que nous votons l'approbation de ce Compte Administratif
puisqu'il est repris par Val d'Europe Agglomération.
La délibération est adoptée à Funanimité avec 24 voix Pour.
7} Redevance d'Occupation du Domaine Public 2020 : Oran:
Madame le Maire Françoise SCHMIT reprend la présidence de la séance. E: MAILLARD : Pour cette redevance, comme les deux suivantes pour ENEDIS (EDF), et GRDF, nous ne pouvons
qu'approuver le montant car nous ne pouvons pas modifier le coût unitaire qui nous est imposé. Le montant pour
ce fournisseur est de 1 164.79€,
La délibération est adoptée à l'unanimité avec 25 voix Pour.
8) Redevance d'Occupation du Domaine Public 2020 : ENEDIS.
€- MAILLARD : Le montant pour ce fournisseur est de 634 49€.
La délibération est adoptée à l'unanimité avec 25 voix Pour.
9) Redevance d'Occupation du Domaine Public 2020 : GRDF.
E. MAHLLARD : Le montant pour ce fournisseur est de 850.44€.
La défibération est adoptée à l'unanimité avec 25 voix Pour.
F. SCHMIT : Je demanderaiïs aux élus ayant partie prenante dans une ou plusieurs associations, de ne pas participer
aux votes.
Madame L. NEVEUX et B. BARLEMONT font savoir qu'ils ne participeront pas au vote.
E. MAILLARD : Ce point fût l'objet d'un débat lors de la réunion du bureau municipal, et les montants ont été revus
lors de ia commission des associations, pour un montant total de 12 350€.
Lo délibération est adoptée à l'unanimité avec 23 voix Pour.
AA] Tarifs de l'Ecole Municipale des Sports.
FE. SCHMIT : Suite à la crise sanitaire que nous venons de traverser, je vous précise que pour l'année 2020/2021 le
premier trimestre sera gratuit pour les renouvellements d'inscription.
La délibération est adoptée à l'unanimité avec 25 voix Pour.
42] Tarifs de la restauration scolaire et des activités périscolaires
L. ROUMILA : Le prestataire ayant augmenté ses tarifs et les effets COVID-19, il est proposé de procéder à une augmentation de 3%. il y a également le coût supplémentaire de salaires dô à des retards répétés de la part de parents pour venir chercher leur(s) enfant{s) ou à des absences non justifiées et qui privent d'autres parents d'obtenir des places. Un règlement sera mis en place indiquant les pénalités selon les cas de non-respect de celui-ci.
La délibération est adoptée à la majorité avec :
23 voix Pour
0 abstention
2 contre : O. DELASSUS, C. CASTELIN 13] Création des commissions communales et élection des conseillers municipaux au sein de chaque commission
F. SCHMIT : je propose de procéder à un vote à main levée.
Proposition acceptée par l'ensemble des élus.
La nomination des membres pour chaque commission a été obtenue à la majorité absolue avec 25 voix Pour.
14) Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres {CAO}
FE. SCHMIT : Madame le Maire propose sa liste des titulaires et des suppléants.
La nomination des membres a été obtenue à lu majorité absolue avec 25 voix Pour.
151Election des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
Cette commission se réunissait principalement pour l'Eau, qui a été transférée au SMAEP TMM, maïs c'est une
commission obligatoire, et donc des membres doivent y être élus.
F. SCHMIT : Je vous propose la même liste de titulaires et de suppléants que la commission de CAO, car le
fonctionnement est identique, à cette différence que c'est un prestataire qui en aura la gestion complète.
Lo nomination des membres a été obtenue à la majorité absolue avec 25 voix Pour.
16) Désignation des délégués à ta Commission Locale d’Evaluations des Charges Transférées [CLECT] du Vai d'Europe Agglomération
F. SCHMIT : Madame le Maire propose sa liste des titulaires et des suppléants.
La nomination des membres a été obtenue à la majorité absolue avec 25 voix Pour.
17) Désignation d'un correspondant Défense
FE. SCHMIT : Madame ie Maire propose Monsieur 3. BARLEMONT.
La nomination de Monsieur 8. BARLEMONT a été obtenue à la majorité absolue avec 25 voix Pour.
18) Convention de Groupement de commande relative à la réalisation de prestations de services informatiques pour la
solution logicielle OXALIS et la mise en du numérique des autorisations d' ï
P. GUERAND : Le Val d'Europe Agglomération a la compétence d'instruction sur les dossiers d'urbanisme, le Maire
reste le décisionnaire. li nous est proposé d'acquérir l'application OXALIS de la société OPERES, afin de faciliter les
échanges d'informations entre es communes et le VAE. Une commune ne pouvant accéder qu'à ses données. À ce
Jour seule là commune de Coupvray utilise cette application par l'intermédiaire du VAE. Les communes de Serris et
St Germain-sur-Morin le possèdent également, mais elles l'ont acquis indépendamment. If leur est proposé
également d'adhérer à cette convention. A ce jour nous utilisons celui qui était proposé par le Pays Créçois, ce qu'il
me semble tout à fait logique que nous ne pourrons conserver suite à notre retrait de cette intercommunalité. il est
donc logique d'accepter ce partenariat qui nous permet d'acheter ce produit à moindre coût : 3 300 € contre
20 O90E€ si nous devions Îe prendre seul. Le coût annuel de maintenance est de 300€.
La délibération est adoptée à l'unanimité avec 25 voix Pour. 19} Création d'un emploi permanentd'animateur
L ROUMILA : La création de ce poste est pour l'embauche du la future responsable du service “Vie scolaire”
La délibération est adoptée à l'unanimité avec 25 voix Pour.
20] Fixation du nombre d'administrateur du CCAS et élection des représentants de ta co ants de la collectivité à cœ Conseil d'Administration
F- SCHMIT : Il a été convenu qu'une seule personne d'un même foyer peut participer à ce conseil d'administration.
Madame le maïre propose sa liste
La nomination des membres a été obtenue à la majorité absolue avec 25 voix Pour.
21) Création d'une primeexceptionnelle pour les agents mobifisés pendant l'Etat d'Urgence Sanitaire déclaré claré par la loi du 23
P. GUERAND : Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, qui suite à la loi 2020-290 du 23 mars 2020, permet aux
collectivités locales de créer une prime pour les agents qui soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la
continuité du service public, et qui ont été amenés à être davantage exposés aux risques de condamnation par le
COVID-19. Le montant maximum autorisé est de 1 000€.
La délibération est adoptée à l'unanimité avec 25 voix Pour.
Madame le Maire clôture la séance à 20h59. COMMUNE DE MONTRY
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 07 septembre 2020
L'an deux mil vingt le 07 septembre à 20 H 00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement convoqué
en date du 28 août 2020 s’est réuni à la salle Desnos sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES,
S. BETKA, S. EURY, À SAINTOUL, L NEVEUX, S. DUIARDIN, C COLIN, O. DELASSUS, R. COTTIGNIES,
M. GERBET, C. CASTELIN, G. COLIN, V. REINTIES, G. RAYMOND, E. LEFANG
Absents ayant donné pouvoir : P. IOUDRAIN à F. SCHMIT, P. MULLER à S. LEVIS, I. MARCHAND à N. REINTIES
Absents : N. DRIEUX, L CORNU, N. BROCHOT
Secrétaire de séance : B. BARLEMONT
+++ +
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 20h08, la séance du Conseil Municipal.
il est procédé, conformément à Fartice L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un
secrétaire de séance au sein de l'Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Monsieur B. BARLEMONT secrétaire de séance, fonction qu'il a acceptée.
Puis elle demande à l'ensembie des conseillers s'ils souhaitent procéder aux votes à main levée ou à bulletin secret.
Le vote à main levée est retenu à l'unanimité.
+++ +
Aucune remarque n’est formulée sur le PV du conseil municipal du 22/06/2020.
FEES:
Monsieur E. MAILLARD donne lecture de l’ordre du jour.
+-+-#5
Mme le Maire informe l'assemblée qu'il s'avère nécessaire de réaliser des travaux d'aménagement de la rue des
Champs Forts et d'entreprendre la construction d’un centre de loisirs.
Ces 2 projets sont éligibles à un Contrat d'Aménagement Régional {CAR} de la Région île de France.
Afin de bénéficier de ces subventions, la commune de Montry souhaite se doter des conseils d’un cabinet d'expert
en recherche de subventions pour les collectivités, le cabinet ACSP77, dont le siège social est situé au n°600 rue de condé — 77680 Couiliy-Pont-aux-Dames.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-4 et L 23316,
Vu le budget communal voté le 22 juin 2020,
Considérant que pour l'intérêt de la commune, ä est important de solliciter l'ensemble des aides financières auxquelles elle peut prétendre,
Considérant que la commune ne dispose pas d’un service spécialement dédié à la recherche de subventions, Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention de prestation de services avec la société ACSP77 ;
- AUTORISE Madame te Maire à la signer, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ;
- DiTqueles crédits sont prévus au Budget Communal;
Pour : 24
Contre : 0
Absentions : 0
2} Renouvellement des conventions de délégations de services (compétences dites conventionnelles)
entre VEA et les communes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5216-7-1 qui prévoit cette délégation
de service ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRC1L/BLI/67 en date du 5 juillet 2019 portant retrait des communes d’Esbly, Montry et Saint-Germain-sur-Morin de l communauté de communes du Pays Créçois et leur adhésion à k communauté d'Agglomération du Val d'Europe et constatant les impacts sur la carte syndicale ;
Vu Favis favorable du Bureau Communautaire de Val d'Europe Agglomération du 6 février 2020 quant à l’extension
des conventions susvisées sur les communes d'Esbly, Montry et de Saint Germain sur Morin et à la reconduction des conventions de délégations de service jusqu’au 31 décembre 2033 ;
Vu la délibération de Val d'Europe Agglomération n°20-02-48 du 27 février 2020 portant renouvellement des
conventions de délégations de services (compétences dites conventionnelles) entre VEA et les communes ;
Vu les statuts de Val d'Europe Agglomération ;
Considérant que les conventions ont été conclues pour la première fois en 2098 ;
Considérant l'intérêt pour la commune de Montry d’adhérer au renouvellement de ces conventions qui arrivent à
échéance au 30 juin 2020 ;
Liste des compétences concernées :
Domaines Objet
| Animation en dehors du temps scolaire | Vacances jeunes (activités sur site ou hors site) |
| | Initiation à la pratique des sportives | Charte du sport Soutien du tissu associatif (financement du sport Elite, mise |
| | en place de formations et appel à proïet) Action en faveur de l'emploi | Rapprochement et adéquation entre l'offre et la demande |
LL | existantes sur la région |
| Centre Social Intercommunal | | Projet animation collectives familles | | Soutien aux associations Soutien aux associations œuvrant dans le domaine social, la | justice, la santé et ayant une activité dans un équipement
| | reconnu d'intérêt communautaire
Relais Parents Assistantes Maternelles || Fédérer les assistants maternels, les professionnaliser et|
intercommunal® développer œæ mode de garde dans l'esprit de la politique |
| petite enfance basée sur des éléments structurants {multi-
| | accueil) et le RAM intercommunal _
Enseignement spécialisé Initiation à l'anglais pour les CM2 avant reprise par F Eduction | | Nationale _ |
Soutien au Réseau d'Aide Spécialisée pour l'Enfance en
| Difficulté (RASED), par l'achat de matériel de fournitures |
Pratiques d'activités physiques et sportives sur le temps
scolaire (niveau élémentaire)
* Au 1® janvier 2020, la délégation de service relative au RAM conceme 8 communes de l'agglomération à savoir : Bailly- Romoinvilllers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-Hongre, Montry, St Germain sur Morin et Villeneuve-le-Comte. Vu le projet de convention ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention de gestion de services avec Val d'Europe Agglomération ;
- AUTORISE Mme le Maire à la signer ainsi que toutes pièces s’y rattachant ;
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notämment son article 12121-33
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner ses représentants dans les organismes extérieurs
Après avoir délibéré,
Sont désignées par le Conseil Municipal pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal du CES d’Esbly {2 titulaires,
2 suppléants)
- Déléguées titulaires :
o Laïla ROUMILA
© Sabrina BETKA
- Déléguées suppléantes :
© Aurélie SAINTOUL
© Emeline 1ETANG
Monsieur M. GERBET demande à l'assemblée cæ qu'est ie CNAS. Madame le Maire explique que c’est un organisme
qui fait office de comité d'œuvres sociales pour les collectivités et propose, entre autres, des réductions de prix sur
des loisirs et des activités.
Madame le Maire propose monsieur P. GUERAND, mais ouvre la possibilité d’autres candidatures. Aucun autre
volontaire ne se prononce.
Le Conseil Municipal,
Vu la demande présentée par le Centre National d'Action Sociaie (CNAS)
Considérant qu'un élu doit être désigné en tant que membre du Comité National d'Action Sociale
Après en avoir délibéré,
DESIGNE M. Pierre GUERAND délégué.
Pour : 24
Contre : 0
Absentions : O0 5) Délégations consenties au maire par le conseil municipal dans le cadre de Farticle L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal
Vu l'articie L2122-22 du Code Généraï des Collectivités Territoriales modifié par la loi 2018-1021 du 23 novembre
2018 articles 6 et 9, qui prévoit que le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout
ou partie, et pour la durée de son mandat ;
Considérant que par courrier du 17 juin 2020, Monsieur le Sous-préfet de Torcy a demandé à ce que les points 16, 22, 26 et 27 de la délibération n°2020/05/26/05 du 26 mai 2020 soient complétés afin que le conseil municipal détermine les conditions dans lesquelles la délégation est consentie à Mme le Maire,
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de
procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;
2° De fixer, sans conditions de montant, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur
les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas
un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation
de procédures dématérialisées ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de
taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Hi de l'artide L 1618-2et au a de l'article L
2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans
la limite de 100 000,00 € ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la condusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d' ter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier au supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
42° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux {domaines}, le montant des offres de ls commune à
notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :
14° De fer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'ex , au nom de le commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune
en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 50 000,00 € ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle, dans les cas définis par le conseit municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour
les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus :
- En 1 instance, En demande ou en défense
- En procédure d’urgence/procédure au fond,
- Devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits
- En appel ou en cassation
- En cas d'absence ou empêchement, le maire est autorisé à subdéléguer sa délégation pour défendre les
intérêts de la commune et ester en justice à un adjoint ou conseiller municipal
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
dès lors que les dommages n’excèdent pas 10 000,00 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loï n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 600 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune
et dans la ‘imite de 50 000,00€, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme
ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour un montant maximum de 350 000€ :
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la cornmune :
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième
alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur et ce quel que soit l'objet et !e montant, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d'œuvre désigné pour l'opération concernée;
28° D'exercer, au nom de la commune, îe droit prévu au 1 de l'artide 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
relative à {a protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du publit par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du code
de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
- ABROGE la délibération n°2020/05/26/05 du 26 mai 2020 ; - DEGDE de donner délégations à Madame le Maire pour les 29 points prévus par l'article L 2122-22 du CGCT
tels qu'indiqués ci-dessus ;
- PRECISE que fes décisions prises dans le cadre de ces délégations feront l’objet d’une information lors de la
séance du conseil municipal suivant ;
6} Création d’un emploï permanent d’animateur!
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
1 appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services
dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale.
M. MAILLARD demande si lon peut savoir quelles sont les nouvelles tâches de l’agent en question, ce à quoi M.
GUERAND rétorque non dans la mesure où cela romprait l'anonymat de l'agent, mais que cela figurera dans la fiche
de poste dudit agent.
Puis Madame le Maire rappelle l'historique de cette proposition de stagiairisation, Madame ROUMILA apporte des
précisions sur les étapes de validation de la stagiairisation.
Enfin M. GERBET demande ce qu'est un animateur territorial, ce à quoi Madame ROUMILA répond qu'il s'agit du cadre B de la Fonction Publique Territoriale.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’animateur territorial :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide la création à compter du 07/09/2020 de :
. 1 emploi permanent à temps complet (35 h} d’animateur territorial, filière animation, cadre d'emploi des
animateurs.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 07/09/2020.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Le Conseïl Municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 5 (E. MAILLARD ; M. GERBET ; S. DUJARDIN ; S. BETKA ; £. LETANG)
7) Formation des élus
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L2123-12 et suivants ;
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;
Madame le Maire rappelle qu’une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivants le renouvellement
général du conseil municipal sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé
au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de
fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut
excéder 20% du méme montant.
Concernant les formations, sont pris en charge, à la condition que l'organisme dispensateur soit agréé par le
Ministère de l’intérieur, les frais d'enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que
la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus (dans la limite de 18 jours par élu
pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure).
Madame le Maire propose au Conseil municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation :
- Le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales,
- La gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts
locaux et les contributions financières versées par l’Etat aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux, - Formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique),
- Les fondamentaux de l’action publique locale,
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,
Madame le Maire propose également que le montant des dépenses totales de formation soit plafonné à 20% du
montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus avec un minimum de 2%, inscrit au compte 6535.
M. GUERAND rappelle l'importance et la nécessité des formations, notamment des adjoints.
M. GERBET pose là question d'une éventuelle ancienneté pour ouvrir des droits à la formation, M. GUERAND lui répond que non.
Pour conclure Monsieur C. COLIN informe de l'existence de plateformes internet pour l'accès à la formation.
Le Conseïl Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'instaurer les conditions nécessaires à l'application du droit à la formation des élus au sein de la
collectivité ;
- D’arrêter les grandes orientations du plan de formation des élus énoncées ci-dessus ;
- De retenir, pour dispenser ces formations, des organismes agréés par le Ministere de l’intérieur ;
- D'imputer au budget de la ville (chapitre 65 : autres charges de gestion courante) les crédits ouverts à cet effet ;
- De prendre en charge les frais de formation, de déplacement et d'hébergement des élus, eu égard à la
délibération cadre qui fe prévoit ;
- D'’annexer chaque année au compte administratif de la ville, conformément à la loi, un tableau récapitulatif
des actions de formation des élus, donnant lieu à un débat annuel ;
Pour : 24
Contre : 0
Absentions : O
8) Règlement Intérieur pour la formation des élus
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-12 et suivants instituant que tous
les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions ;
Vu la nécessité d’organiser et de rationnaliser l'utilisation des crédits votés annuellement pour permettre Fexercice par chacun des membres du conseil de son droit sans faire de distinction de groupe politique, de majorité ou de minorité ou d'appartenance à une commission spécialisée ;
Vu la délibération n°2020/09/07/07 en date du 07 septembre 2020 par laquelle le conseil a déterminé les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation ;
Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de définir les modalités du droit à la formation de ses membres
dans le respect des dispositions législatives et règlementaires ;
Madame DELASSUS estime la somme proposée peu élevée et craint que ce ne soit suffisant si tout le monde voulait
accéder à une formation. Monsieur GUERAND affirme qu'il est possible de revoir cette sonime à la hausse, tout en
veillant à La hausse que cela représenterait au budget,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement intérieur pour la formation des élus de la commune de Montry, annexé à la présente
délibération.
Pour : 24
Contre : 0
Absentions : 0
9} Désignation du représentant unique à l’Assemblée Générale d’ID77
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122,
Vu ie décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018,
Le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d'ingénierie
territoriale un groupement d'intérêt public (GIP) de coordination régi par les dispositions des articies 98 à122 de la foi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, « D 77 ». Ce groupement a ainsi été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l'accès des communes et groupements de collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources disponibles en matière d'ingénierie, ainsi qu’il ressort de sa convention constitutive.
Vu la délibération n°2019/03/28/11 du 28 mars 2019 portant adhésion de la commune de Montry au Groupement
d'intérêt Public 1077,
Vu le courrier d’1977 en date du 16 juillet 2020 demandant qu’à la suite des dernières élections municipales soit
désigné parmi les membres du conseil municipal un représentant unique à l'assemblée générale d’1D77,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
DECIDE de désigner Monsieur Benoît BARLEMONT, comme représentant de la commune au sein de l'assemblée
générale du GIP « ID 77 ». Pour : 24
Contre : 0
Absentions : OC
10} Création de la commission communale « Sécurité » et élection des conseillers municipaux au sein de celle-ci
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-22
Vu la Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et notamment son article 29
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de former des commissions municipales et d’en élire les membres en respectant le représentation proportionnelle
Vu l délibération du 22 juin 2020 n°2020/06/22/13 approuvant {a limitation du nombre de conseillers de 6 à 8 par commission outre le Maire, Président de droit
Madame le Maire propose de former la commission municipale suivante :
- Commission sécurité
I est ensuite procédé à l’appel des candidats de ta commission sécurité.
ll est proposé les candidats suivants :
Commission sécurité :
= Eric MAILLARD
_ Aurélie SAINTOUL
- Gaël RAYMOND
Lydia NEVEUX
- Pascal MULLER
- Gilbert COLIN
- Pierre GUERAND
- Patrick JOUDRAIN
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la création de la commission municipale sus mentionnée ;
APPROUVE les élections des candidats mentionnés ci-dessus dans la commission sécurité ;
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions : 0
11} Dissolution du budget annexe assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5,
Vu la toi Notre du 7 août 2015, qui prévoit le transfert des compétences eau et/ou assainissement des communes
aux communautés d'agglomération, obligatoire dès le 1er janvier 2020,
Vu l'arrêté préfectorai n°2019/DRCL/BLI N°67 en date du 5juillet 2019 portant retraît des communes d’Esbly, Montry et Saint Germain sur Morin de la communauté de communes du Pays Créçois et leur adhésion à la communauté
d'agglomération Val d'Europe Agglomération et constatant les impacts sur la carte syndicale :
Vu la délibération n°2020/03/16/06 du 10 mars 2020 portant approbation de la convention de mise à disposition et
transfert de la compétence assainissement ;
Vu la demande de ia Trésorerie de Magny-le-Hongre afin d'acter la dissolution du budget annexe assainissement ;
Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré,
DECIDE de clôturer du budget annexe assainissement de la commune de Montry après transfert à la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération.
Pour : 24
12} Dissolution du budget annexe eau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5,
Vu la loi Notre du 7 août 2015, qui prévoit le transfert des compétences eau et/ou assainissement des communes
aux communautés d'agglomération, obligatoire dès le 1er janvier 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/DRCL/BLI N°67 en date du 5 juillet 2019 portant retrait des communes d’Esbly, Montry
et Saint Germain sur Morin de fa communauté de communes du Pays Créçois et leur adhésion à la communauté
d'agglomération Val d'Europe Agglomération et constatant les impacts sur la carte syndicale ;
Vu le transfert du budget eau au 31/12/2019 vers le Syndicat SMAEP TMM:
Vu {a demande de la Trésorerie de Magny-le-Hongre afin d’acter la dissolution du budget annexe eau ;
Le Conseïl Municipal
Après en avoir délibéré,
DECIDE de clôturer du budget annexe eau de la commune de Montry après transfert au Syndicat SMAEP TMM.
Pour : 24
Contre : 0
Absentions : O
21h04 interruption de la séance pour sortie de la salle de Madame SAINTOUL
21h05 reprise de la séance au retour de Madame SAINTOUL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R 1617-4, L 1615-5 et R 23424,
Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des
produits locaux,
Vu la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable public de poursuivre
les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales,
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner au comptable public une autorisation
permanente de poursuites pour ia mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de donner au comptable public une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre
d’oppositions à tiers détenteur et de saisies mobilières.
10 Pour : 24
Contre : 0
14) Attribution d’une subvention à l'association Union Nationale des Combattants Esbly et Environs
Le Conseil municipal,
Considérant qu'une somme de 15000 € a été prévue au compte 6574 du budget 2020 de la commune ;
Considérant qu’il convient d'attribuer les subventions individuelles aux associations ayant adressé un dossier de
demande pour l’année 2019-2020 :
H est proposé d'attribuer à l'association Union Nationale des Combattants Esbly et Environs la somme suivante : 250
Euros
Après en avoir délibéré
APPROUVE le versement de la subvention à f’association Union Nationale des Combattants Esbly et Environs
Pour: 24
Contre : 0
Abstentions : 0
La séance du conseil municipal est dôturée à 21h30
11 COMMUNE DE MONTRY
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 28 septembre 2020
L’an deux mil vingt le 28 septembre à 20 H 00 le Conseil municipal de à Commune de MONTRY, légalement
convoqué en date du 21 septembre 2020 s’est réuni à la salle Desnos sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Présents : F. SCHMIT, E. MAILLARD, L ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES, P.
JOUDRAIN, S. BETKA, S. EURY, P. MULLER, À. SAINTOUL, L NEVEUX, L. CORNU, O. DELASSUS, J. MARCHAND, C.
CASTEUN, V. REINTIES, G. RAYMOND
Absents : N. BROCHOT, N. DRIEUX, C. COLIN, M. GERBET, G. COLIN
Absents ayant donné pouvoirs : S. DUJARDIN à E. MAILLARD, R_ COTTIGNIES à F. SCHMIT, E. LETANG à S. BETKA
Secrétaire de séance : Sabrina BETKA
ssses
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 20h00, la séance du Conseil Municipal.
Arrivée de Mme SAINTOUL à 20h03 avant l'ouverture des lectures et débats sur les délibérations.
il est procédé, conformément à l'article L 2121.15 du Code Générai des Collectivités Territoriales, à élection
d’un secrétaire de séance au sein de FAssemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Sabrina BETKA secrétaire de séance, fonction qu'elle a acceptée.
Monsieur Benoît BARLEMONT est nommé secrétaire adjoint.
Arrivées de Mme DELASSUS Olive à 20h07 et de Mme CORNU Ludivine à 20h11 pendant la lecture par Sonia
LEVIS et les débats de la première délibération. De ce fait, les deux conseillères n’ont pas été autorisées à
participer au vote de celle-ci.
+++ +
Le PV du 07/09/2020 n'a pas été reçu à temps pour ce conseil, il sera soumis à l'approbation la prochaine fois.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2331-4 et L. 2331-6,
VU le budget communal voté le 22 juin 2020,
CONSIDERANT le plan prévisionnel de l'opération arrêté provisoirement annexé à la présente délibération,
Madame le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs du contrat d'aménagement régional de la Région lle- de-France qui comporte un programme pluriannuel de financement d'opérations concourant à l'aménagement, au développement et à l'équipement cohérent et durable du territoire Régional.
Ce contrat, d'un montant de 1 875 417 € H.T, a pour objet la réalisation des opérations suivantes :
-1) Aménagement de la rue des Champs Forts pour un montant de totai de 830 925 €ht
-2} Construction d’un centre de loisirs rue du clos pour un montant de 1 044 492€ ht. Le montant total des travaux s'élève à 1 875 417€ €ht
Le Conseil Municipal s'engage:
- sur le programme définitif et l'estimation de chaque opération.
- sur le plan de financement annexé.
- sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur.
- sur la maîtrise foncière et /ou immobilière de l'assiette des opérations du contrat.
- sur a fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil
Régional de l'ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois
ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional. - à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au contrat.
= à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat par la Commission Permanente du
Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation
correspondant à cette opération.
- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans.
- à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d'apposer leur logotype dans toute action de communication.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le programme des opérations présenté par Madame le Maire
- DECIDE de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant
l'échéancier annexé.
- AUTORISE Mme le maire à solliciter de Madame la Présidente du Conseil Régional d'ile-de-France
l'attribution d'une subvention de 937 708,5€ conformément au règlement des contrats d'aménagement
régional.
M. MULLER demande s’il y a d’autres sources de financement, d’autres organismes pour les subventions.
Mme Îe Maire précise que ce projet peut être subventionné par le Conseil Régional, mais il faut présenter un second projet pour que le dossier soit examiné. Le Conseil Départemental peut également accorder une subvention mais dans ce cas if faut lui présenter 3 projets. Par la suite ce troisième projet sera également soumis au Conseil Régional.
Madame le Maire a sollicité un prestataire, la société ACSP77 représentée par M. Chauveroche, pour trouver
d'autres sources de subventions.
Mme SAINTOUL demande s'il est possible d’avoir des subventions auprès du Conseil Départemental pour
l'amélioration des équipements publics {plus éco responsable, passif...)
La délibération est adoptée à l'unanimité : 20 voix pour.
2) Création d’un emploi nent à temps non ÿ ane territorial
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’articie 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
défibérant de la collectivité ou de l'établissement.
il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide la création à compter du 28/09/2020 de :
e 1 emploi permanent à temps non complet (17 H 30) d’adjoint administratif territorial cadre d’emploi
des adjoints administratifs.
2 Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au Budget. La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du : 28/09/2020
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
M. MULLER souhaite connaitre le nom de la personne concemée par cette délibération.
M. GUERAND explique qu'on ne peut pas donner de nom en conseil.
La délibération est adoptée à Funanimité : 22 voix pour.
3} Décisions du Maire
2020-01
Le Maire,
De par ses délégations consenties selon article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
(délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020), rend compte à l'assemblée de {a nomination des élus au
Comité Technique {CT) et au Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT)
L a CT ‘ CHSCT _
Titulaires de Titulaires è | - Françoise SCHMIT - Françoise SCHMIT | - Pierre GUERAND - Pierre GUERAND - Sandy EURY - Aurélie SAINTOUL
| Suppléants oo Suppléants
| - Leïla ROUMILA - Leïla ROUMHA
| - Aurélie SAINTOUL - Corinne CASTELIN
| __- Lidia NEVEUX L - Nathalie REINTIES |
2020-02
Le Maire,
De par ses délégations consenties selon article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
(délibération n°2020/09/07/05 du 07 septembre 2020), rend compte à l'assemblée de la désignation du
conselller municipal qui siégera à la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales : Lidia
NEVEUX
4} Questions diverses
Mme le Maire indique qu'un sondage sur un mois a été fait concernant la fréquentation de l'agence postale
communale par les administrés le samedi, {a été constaté une moyenne de 25 dients par samedi, ce qui est peu.
M. RAYMOND demande si un sondage a été fait pour les autres jours de la semaine. Mme le Maire donne les chiffres pour le reste de la semaine. Le résultat du sondage met en avant une forte demande pour une ouverture plus tardive, soit jusqu'à 19h00.
Un planning des horaires d'ouverture est proposé avec une alternance d'ouverture pour les vendredis et samedis
en fonction des semaines.
M. MULLER explique qu'il va falloir communiquer sur cela.
Mme le Maire dit que cela va être fait et qu'il s'agit d’un essai. Une enquête de satisfaction sera réalisée dans 3
mois.
I n'y a pas de questions du public.
La séance du conseil municipal est dôturée à 20h43. } gi
Il Ill COMMUNE DE MONTRY
| | | \ | Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
ji | Séance du 09 novembre 2020
a Mentry
L’an deux mil vingt le 09 novembre à 19 H 00 le Conseil municipal de la Commune de MONTRY, légalement convoqué
en date du 30 octobre 2020 s’est réuni à la salle Desnos sous la Présidence de Madame Françoise SCHMIT, Maire.
Présents: F. SCHMIT, E. MAILLARD, L ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTIES, P. JOUDRAIN, S. BETKA, S. EURY, A. SAINTOUL, N. DRIEUX, L. NEVEUX, S. DUJARDIN, C. COLIN, O. DELASSUS,
R. COTTIGNIES, M. GERBET, C. CASTELIN, G. RAYMOND, E. LETANG
Absents ayant donné pouvoir: P. MULLER à S. LEVIS, L CORNU à L. ROUMILA, G. COLIN à C COUN, V. REINTIES à N. REINTIES
Absents : N. BROCHOT, J. MARCHAND
Secrétaire de séance : B. BARLEMONT
+++
Madame le Maire F. SCHMIT déclare ouverte, à 19h03, la séance du Conseil Municipal.
il est procédé, conformément à l'article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un
secrétaire de séance au sein de l’Assemblée Municipale.
Madame le Maire nomme Monsieur B. BARLEMONT secrétaire de séance, fonction qu’il a acceptée.
Tr ++
M. Éric MAILLARD demande aux conseillers municipaux s’il y avait une objection aux précédents procès-verbaux.
Aucune remarque n’est formulée sur les PV du conseil municipal du 07/09/2020 et du 28/09/2020.
Puis il procède à l'énoncé de l’ordre du jour.
FEF+E +
1) Décision modificative n°1 Budget Ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget primitif ville voté le 22 juin 2020,
Considérant le transfert de la compétence « assainissement » à Val d'Europe Agglomération depuis le 1° janvier
2020.
Considérant le transfert de la compétence « eau » au syndicat d'alimentation en eau potable de Thérouanne, Mame
et Morin depuis le 1° janvier 2020.
Considérant qu'il convient d'intégrer les résultats des budgets annexes « assainissement » et « eau » dans le budget
principal de la commune.
Considérant que ces transferts de compétences entraînent le transfert des emprunts et résultats de clôture 2019
des sections de fonctionnement et d'investissement.
1 = =
Ilest proposé au conseil municipal la décision modificative telle que ci-dessous :
Section de Fonctionnement
| Compte Libellé Dépense Recettes
ROO2 Résultat de fonctionnement reporté 720 601,23€
678 Autres charges exceptionnelles 720 601,23€ |
Section d'investissement
Compte Libellé Dépense Recettes
ROOZ Solde d'exécution de la section 117 696,04€ d'investissement reporté
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 117 696,04€
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la délibération,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
2} Admission en non-valeur
Madame le maire explique à Fensemble du conseil brièvement que ce sont des sommes qui restent dues et non
recouvrables.
VU le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la présentation de demandes en non-valeur n°4504920532 déposée par Madame Sandrine BOULANGER,
Trésorier de Magny le Hongre,
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Madame le
Trésorier municipal dans les délais réglementaires ;
CONSIDERANT qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire Fobjet d’un recouvrement ;
Madame Sandrine BOULANGER -— Trésorier municipal — présente au Conseil municipal plusieurs demandes
d'admission en non-valeur pour un montant global de 201.40 €, réparti sur 6 titres de recettes émis entre 2017 et 2019 sur le budget principal.
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont elle dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé
au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande
n°4504920532.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes en non-
valeur n°4504920532 jointe en annexe, présentée par Madame Sandrine BOULANGER -— Trésorier municipal — pour
un montant global de 201.40 € sur le budget principal ;
PRECISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur seront inscrits au budget principal 2020, à l'article
6541 — Créances admises en non-valeur. Les crédits étant disponibles au chapitre 65, il n’est pas nécessaire de faire
une décision modificative du budget principal. 3) Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal de Montry
Madame S. BETKA se demandait dans quelle mesure il était possible d'intégrer dans l'article 5 dudit règlement, la
possibilité de faire apparaître les échanges des bureaux municipaux.
19h19, arrêt de séance à la demande de Madame le Maire, pour consultation technique.
19h34, réouverture de la séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territariales et notamment l'article L2121-8 précisant que le Conseil Municipal
doit établir son Règlement intérieur dans les six mois de son installation ;
Vu la séance du Conseil du 26 mai 2020 installant le Conseil Municipal ;
Madame le Maire expose au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le Règlement Intérieur
qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil mais également les moyens mis à disposition des élus municipaux ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter le Règlement Intérieur du Conseil Municipal tel qu’annexé à la présente délibération
Pour : 25
Contre : 0
Absentions : O0
Madame L. ROUMILA tenait à rappeler que tout conseil municipal sera précédé d’un bureau municipal, où les sujets
de l’ordre du jour pourront donner fibre cours aux débats.
4) Autorisation de mandatement avant l’adoption du budget 2021 pour les dépenses d'investissement du
budget ville
En introduction, Monsieur Éric Maillard explique que les chapitres 20 ét 21 permettent à la mairie de fonctionner,
dans les trois premiers mois précédant le vote du budget.
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule qu’afin de faire face à des dépenses d'investissement, préalablement au vote du budget, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire, par délibération
Fengagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement d'emprunts. HE est donc proposé de valider une autorisation de principe qui permettra l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget
de l'exercice 2020.
Les autorisations porteront sur les chapitres 20 et 21 pour le budget ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
VALIDE f’autorisation de principe qui permettra l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget de l’exercice 2020 soit :
Budget ville
Chapitre 20 : 10 000.00 €
Chapitre 21 : 180 000.00 € Vu l'arrêté préfectoral n°2020/51/DCSE/BPE/IC du 06 octobre 2020 portant ouverture d'enquête publique
environnementale
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R512.20
Madame le Maire expose la demande d’autorisation présentée par la société COMPOST VAL D'EUROPE pour
exploiter une installation de regroupement, tri et transformation de bois, bois de déchetterie et déchets verts située chemin rural du Clos des Haies Saint Eloi au lieu-dit « Les Pendants » sur le territoire de la commune de COUPVRAY
(77700).
La commune de Montry étant située dans un rayon de 2km autour du site projeté déterminé par la réglementation
relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, un avis doit être donné.
L'ensemble du conseil municipal ne semble pas au fait de cette demande d'autorisation de la part de la société
COMPOST VAL D'EUROPE, et par conséquent s'interroge sur la pertinence à voter. Là-dessus, Messieurs C. COLIN et B. BARLEMONT apportent quelques précisions sur la localisation et l’historique de
cette société, malheureusement connue pour les effluves de compost portées par le vent et les nuisances
occasionnées.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
N’APPROUVE PAS la demande d'autorisation présentée par la société COMPOST VAL D'EUROPE
Pour : 0
Contre : 5 (C. COLIN ; G. COLIN ; E. LETANG : C. CASTEUN ; S. BETKA})
Abstentions : 20 (F. SCHMIT, E. MAILLARD, L. ROUMILA, P. GUERAND, S. LEVIS, B. BARLEMONT, N. REINTJES,
P. JOUDRAIN, S. EURY, A. SAINTOUL, N. DRIEUX, L. NEVEUX, S. DUJARDIN, O. DELASSUS, R. COTTIGNIES, M.
GERBET, G. RAYMOND)
La séance du conseil municipal est clôturée à 19h53